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Demande d'agrément des CPIR : la composition du dossier est officialisée

D'ici fin 2019 les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales remplaceront les Fongecif. Un arrêté rend officielle la composition du dossier de demande d'agrément et des éléments qui devront être fournis à la DGEFP.

Les partenaires sociaux disposent, avec ce texte officiel, de tous les éléments pour constituer ces nouvelles instances paritaires régionales. Les dossiers d’agrément devront être déposés à la DGEFP "au plus tard le 31 octobre 2019", précise l’arrêté.

Le dossier d’agrément des futures CPIR devra être composé, selon les cas de 6 ou 7 types de renseignements concernant :
  • l’acte de constitution de la structure ;
  • son identification (adresse, statuts…) ;
  • le mode de gestion paritaire de la structure ;
  • son champ d’intervention géographique ;
  • la performance de gestion – moyens financiers et humains de la structure ;
  • les engagements relatifs à la transparence et la gouvernance de la structure (publication de différentes listes : priorités et conditions de prise en charge, information sur les projets de transition professionnelle, liste des organismes de formation financés…) ;
  •  ...

Éléments complémentaires, l’arrêté liste également les éléments qui devront être fournis avec le dossier de demande d’agrément :
  • copie de l’acte de constitution de la CPIR ;
  • copie de ses statuts ;
  • copie de son règlement intérieur ;
  • un schéma général d’organisation de la CPIR, précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions […] et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission... ;
  • une cartographie des lieux d’implantation géographique de la CPIR sur le territoire régional ;
  • tout document intéressant directement ou indirectement la CPIR ou son fonctionnement.

Date de publication
1 juillet 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • La réforme décolle-t-elle ? La formation professionnelle en 14 vidéos
    19 juillet 2019
    La réforme a braqué les projecteurs sur la formation professionnelle avec une intensité inhabituelle. Les acteurs de la formation, mais aussi les grands médias, ont généré de nombreux contenus en animation et en vidéo autour de la loi « Avenir professionnel » et de ses suites. Déception sur l'appli CPF, craintes sur l'apprentissage, retard au démarrage... Nous avons sélectionné 14 contenus courts et incisifs sur la formation au 1er semestre 2019. Regards critiques sur la réforme La réforme va transformer le marché de la formation de B2B en B2C, suite à la désintermédiation du CPF : c'est l'opinion d'Alexandre Masure, de Xerfi. Libéralisation, individualisation, clarification sont les mots-clés de cette réforme. Pour l'expert, 2019 devrait être une année de transition pour les organismes de formation, avant une reprise et même une croissance des dépenses de formation en 2020. Pour profiter de ces opportunités de croissance, les prestataires devront investir dans l'innovation, à l'image d'OpenClassromms qui vient de faire une levée de fonds de 60 millions de dollars. La réforme tarde à démarrer : c'est l'inquiétude que formulait Olivier Haquet, fondateur d'AdomLingua, sur BFMBusiness en avril dernier. Les formations en langues, qui sont les plus achetée, pâtiraient d'une baisse des demandes de CPF des salariés depuis le début de l'année même si les demandeurs d'emploi se sont bien emparés du dispositif. La mise en oeuvre de la réforme et l'arrivée de l'appli numérique devraient améliorer la situation. La réforme étatise le système : c'est le diagnostic de Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC, dans ce débat qui l'oppose à Jean-Eudes Tesson, entrepreneur. Intitulée « Formation professionnelle : la fin des scandales ? », cette vidéo marque une exception dans notre sélection par sa longueur (13'10). Pour Joseph Thouvenel, la réforme part d'un bon diagnostic et comporte des aspects positifs, mais la gouvernance de France Compétences, majoritairement publique, constitue « le gros défaut de la réforme ». Jean-Eudes Tesson n'en disconvient pas, mais souligne la « gabegie » et les abus que la gestion paritaire a laissé subsister. [embedded content] Appli CPF : pas de « Tripadvisor » de la formation Dans un premier temps au moins, l'appli qui sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignation pour donner accès au CPF ne permettra pas de noter les organismes de formation, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement. C'est ce que nous apprend Anaïs Bouissou, sur RTL. Elle a été reçue à la CDC par Laurent Durain, le directeur de la formation professionnelle, au cours d'une présentation de la future appli. La vidéo est consultable ici. Une bévue réglementaire sur l'apprentissage Certains commerçants s'inquiètent : ils risquent de ne plus pouvoir embaucher d'apprentis... Le décret du 18 janvier 2019 sur le statut du maître d'apprentissage contenait une boulette excluant de fait les conjoints collaborateurs du rôle de maître d'apprentissage. Soulevée ici sur LCI en mai dernier, cette erreur devait en principe être corrigée rapidement, mais cette question du Sénat du 27 juin et l'absence de décret correctif à ce jour montrent que les choses risquent de prendre un peu de temps. Regard sur la qualité Stéphane Rémy, de la DGEFP, revient pour l'Afnor sur la dimension « qualité » de la réforme, en nous racontant comment s'est constitué le référentiel national : les financeurs publics et paritaires, les certificateurs, les représentants des organismes de formation, les représentants de l'apprentissage ont été associés au processus. Stéphane Rémy évoque également la philosophie de la réforme en matière de qualité dans cette autre vidéo. Et le Pic ? Que devient le Pic, le Plan investissement compétences ? Carine Chevrier, alors déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, nous en parlais en janvier. Depuis, les conventions Pic ont été signées avec les régions. [embedded content] Les Français et la formation LCI évoquait en janvier l'étude YouGov que nous analysions ici. Anglais, bureautique et digital, conduite des engins de chantier trustent le podium des formations demandées. Les Français restent deux fois moins nombreux que les Suédois ou les Hollandais à se former : d'où l'importance de la réforme. France TV Info reprend les résultats de l'enquête Dares sur les Français et la formation : un tiers d'entre eux s'estiment insuffisamment formés. Le ministère du Travail a mis en ligne depuis le printemps de nombreuses vidéos évoquant des parcours réels de formation et leurs conséquences en matière de parcours professionnels.  Nous en avons sélectionné trois, mais il y en a beaucoup d'autres, bien faites et très parlantes. La réforme en vidéos De très nombreuses vidéos et animations ont été réalisées par des acteurs de la formation pour synthétiser et expliquer la réforme. Nous avons sélectionné les deux suivantes, réalisées par deux Opco. Le Fafiec propose cette animation explicative de la réforme. Uniformation explique le CPF nouvelle formule. Crédit photo : Shutterstock / Irina Adamovich Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches :
  • France compétences -
    19 juillet 2019
    Retour 2. Quelles sont les commissions prévues au sein de France compétences ? En complément de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle (voir l'arrêté du 26 février 2019 portant nomination à cette commission) et du comité scientifique prévus au code du travail, le Conseil d'administration de France compétences a créé 3 commissions spécialisées : la commission recommandations, la commission évaluation, la commission audit et finances. En application des dispositions des règlements intérieurs en vigueur, le Conseil d'administration arrête la liste des membres de chaque commission sur la base des propositions transmises, au Président du Conseil d'administration, par chaque membre du Conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiés (Délibération n°2019-02-005). La liste des membres et la présidence de ces 3 commissions ont été arrêtées par la Délibération n°2019-03-013 et la Délibération n°2019-03-014. Retrouvez ces documents directement en cliquant ici. Retour 3. Comment candidater pour faire partie d'une commission de France compétences quand on est membre d'un syndicat de salarié ou d'employeur ? En application des dispositions des règlements intérieurs en vigueur, le Conseil d'administration arrête la liste des membres de chaque commission sur la base des propositions transmises, au Président du Conseil d'administration, par chaque membre du Conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiés (Délibération n°2019-02-005). La liste des membres et la présidence de ces 3 commissions ont été arrêtées par la Délibération n°2019-03-013 et la Délibération n°2019-03-014. Retrouvez ces documents directement sur notre site internet en cliquant ici. Retour 4. Quels sont les pourcentages de répartition des fonds de la formation professionnelle votés par le Conseil d'administration de France compétences ? Pour l'année 2019, les taux de répartition mentionnés au III.B (a à f du 2°) de l'article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - arrêtés par le Conseil d'administration du 14 février 2019 - figurent dans la Délibération n°2019-02-008. Ces informations sont disponibles sur notre site internet en cliquant ici. Retour 5. Qui sont les personnalités qualifiées du Conseil d'administration et comment devient-on une "personnalité qualifiée" ? En application, des articles L. 6123-7 et R. 6123-6 de du Code du travail, le Conseil d'administration comprend un collège de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle. Les personnalités qualifiées actuelles ont été nommées par arrêté du 4 janvier 2019. Vous retrouverez la composition actuelle du Conseil d'administration de France compétences en cliquant ici. Retour Certifications professionnelles 1. Quelle est la procédure d'enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires nationaux ? Retour 2. Comment créer un compte pour la nouvelle téléprocédure d'enregistrement aux répertoires nationaux ? La création de compte est disponible à partir de la page d'accès à la téléprocédure : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. \b7 Vous devez choisir si votre entité est un ministère ou un autre organisme et préciser si votre entité possède un SIRET. \b7 Vous devez joindre des pièces obligatoires (document attestant de l'existence légale de votre entité ; délégation de mandat de votre entité vous désignant administrateur entité) et renseigner vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées. \b7 Vous allez recevoir un mél pour activer votre demande de création de compte (n'oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce mail d'activation). \b7 Vous devez attendre que l'administrateur de la téléprocédure valide votre demande de création de compte. Vous recevrez un mail confirmant cette validation. Attention : cette validation peut prendre plusieurs jours. Les informations détaillées sur la procédure de création de comptes sont décrites de manière détaillée dans les notices d'aide disponibles sur la page d'accès à la téléprocédure. Retour 3. Comment obtenir la certification de ma formation ? Pour être enregistré dans les répertoires nationaux gérés par France compétences, vous devez suivre la procédure d'enregistrement mise en place. Depuis le 1er janvier 2019 France compétences est responsable des répertoires nationaux : \b7 le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour les titres ou diplômes attestant d'une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l'Etat ; \b7 le Répertoire spécifique (RSCH) qui se substitue à l'Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Dans les deux cas ce sont des certifications professionnelles qui sont concernées. Ce ne sont ni des parcours de formation ni des organismes. Retour 4. Comment rendre une formation éligible au compte personnel de formation (CPF) ? Pour être éligible au CPF les formations doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (qui se substitue à l'Inventaire). France compétences est en charge d'établir et de tenir à jour ces deux répertoires nationaux. Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique constituée par la Caisse des Dépôts à partir de ces deux répertoires nationaux. Les codes CPF ainsi que les comptes personnels de formation sont gérés par la Caisse des dépôts. Retour 5. Nous avons adressé à la CNCP en 2018 un dossier de demande d'enregistrement au RNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ? France compétence ne peut prendre en compte votre dossier papier envoyé selon l'ancienne procédure d'enregistrement. Il est nécessaire que vous passiez par la téléprocédure mise en place en début d'année 2019 pour que votre demande puisse être instruite et examinée par les membres de la commission certification. Certains éléments de la demande sont à saisir directement sur la plateforme, d'autres comme les référentiels et les tableaux de suivi sont à joindre. Vous n'aurez donc pas tout à refaire. Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis en 2018 à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n'ayant pas fait l'objet avant le 1er janvier 2019 d'une décision d'enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente réglementation, doivent être déposés dans les formes requises par l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du Code du travail. Vous pouvez accéder à la téléprocédure à partir de cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Retour 6. Nous avons déposé en 2018 une demande de recensement à l'Inventaire sur le site de la CNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ? Tous les dossiers de demandes de recensement à l'inventaire n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la CNCP avant le 1er janvier 2019, doivent être redéposés selon la téléprocédure correspondant à la nouvelle réglementation. Ces demandes se font exclusivement par le biais d'une téléprocédure en suivant les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du Code du travail. Vous pouvez accéder à la téléprocédure à partir de cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Retour 7. Quelles sont les conditions pour obtenir la certification RNCP ? Pour qu'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles soit recevable, le projet de certification doit sanctionner une qualification professionnelle complète. Ce n'est pas le dispositif de formation qui est examiné, c'est le résultat de ce dispositif en termes de compétences attestées. France compétences examine les demandes d'enregistrement au RNCP selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. Le dossier doit comporter un référentiel d'activités et de compétences, un référentiel de certification ainsi que le suivi exhaustif de l'insertion professionnelle pour un minimum de deux promotions successives de titulaires. Une antériorité de 2 sessions/promotions est donc obligatoire pour déposer une demande d'enregistrement. La certification doit également être accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Une notice d'aide au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Retour 8. Mon organisme dispense des formations de courte durée (de 1 à 3 jours). Je souhaiterais savoir comment inscrire ces blocs de compétences au RNCP ? Retour 9. Y a-t-il un lien entre la certification Datadock et l'enregistrement au RNCP ? Il n'y a pas de lien entre la certification Datadock et la certification professionnelle enregistrée au RNCP. La première porte sur les procédures qualité mises en oeuvre au sein des organismes, la deuxième concerne la reconnaissance officielle des diplômes, titres, certificats, etc. DataDock est une base de données permettant de rendre « référençables » ou « datadockés » les organismes de formation par les financeurs dont les OPCA (futurs opérateurs de compétences ou OPCO) et de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité (déclinés en 21 indicateurs) définis par la loi du 5 mars 2014 et son décret d'application du 30 juin 2015. A noter également que Datadock sera amené à disparaître. A compter du 1er janvier 2021, tout prestataire devra être détenteur d'une certification pour pouvoir délivrer des "actions de développement des compétences" financées par des fonds publics ou mutualisées par les OPCO. La certification des prestataires sera assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Retrouvez toutes les informations sur le site de Datadock : https://www.data-dock.fr/. Retour 10. Comment trouver la durée des formations sur le RNCP ? Les fiches RNCP présentent les compétences attestées par les certifications mais elles ne comportent pas d'information sur la formation préparatoire, ni par conséquent sur les durées des parcours. Pour obtenir des informations sur ce point il faut contacter les organismes, dont les coordonnées sont généralement indiquées en fin de fiche. Retour Conseil en évolution professionnelle (CEP) 1. A qui s'adresser pour faire une demande de CEP ? Pour faire une demande CEP, il faut s'adresser à un des opérateurs désignés par la loi (Pôle emploi, APEC, Mission locale, Cap emploi, et, jusqu'au 31 décembre 2019, les Fongecif ou Opacif). En 2019, les organismes paritaires agréés au titre du Congés individuel de formation (dont les Fongecif) continuent d'assurer le conseil en évolution professionnelle des salariés et en fonction du secteur dont relève votre entreprise, nous vous invitons à trouver les coordonnées de l'opérateur CEP de votre région en consultant le site internet : https://www.mon-cep.org. A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de faire une demande auprès des opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences. Leurs coordonnées seront largement diffusées, dont par France compétences sur son site internet. Retour 2. Comment se faire habiliter pour délivrer du CEP ? Il n'y a pas de procédure d'habilitation. Les opérateurs sont soit désignés par la loi (Pôle emploi, Apec, Missions locales, Cap emploi), soit sélectionnés par France compétences dans le cadre d'un marché public. Dans cette optique, France compétences a publié le 8 avril 2019, un marché public sur la plateforme : https://www.achatpublic.com/. Pour toute demande relative au marché public veuillez les adresser directement sur la plateforme indiquée. Retour 3. Auprès de qui candidater au poste de conseiller en évolution professionnelle ? La candidature doit être faite auprès d'un opérateur CEP, soit Pôle emploi, une Mission locale, un Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). En 2019, les Fongecif et Opacif restent opérateurs CEP mais puisqu'ils ne le seront plus en 2020, il est peu probable qu'ils recrutent. A partir de 2020, il sera possible de candidater auprès des opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences dans le cadre d'une procédure de marché public, qui seront en charge de leurs propres recrutements. Retour Compte personnel de formation (CPF) 1. Comment puis-je mobiliser mes droits au CPF ? A quel organisme puis-je m'adresser pour des demandes de prise en charge de formation et l'utilisation de ce compte ? Quelles sont les formations éligibles ? Sur le site internet du CPF : prenez connaissance de vos droits, créez votre compte personnel sécurisé, transférez vos droits DIF, cherchez votre formation et montez votre dossier avec ou sans votre employeur, trouvez le bon interlocuteur. Accédez au site internet : www.moncompteactivite.gouv.fr. Retour 2. Le financement du permis de conduire catégorie B est-il éligible au CPF ? Quelles sont les démarches à suivre ? L'obtention du permis de conduire doit s'inscrire dans la réalisation de votre projet professionnel ou favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel. Pour connaitre les conditions d'accès consultez le site internet dédié au Compte personnel de formation, en suivant le lien : www.moncompteactivite.gouv.fr. Retour 3. Quel est le délai d'application de la loi pour démissionner afin de construire son avenir professionnel tout en ayant la garantie du chômage. Quels sont les différentes modalités à remplir pour y avoir droit ? La loi du 5 septembre 2018 a introduit une nouvelle modalité de bénéfice de l'assurance chômage au profit d'un salarié qui démissionne afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L. 5422-1 du code du travail). Cette nouvelle modalité de bénéficie de l'assurance chômage ne sera opérationnelle qu'après la publication de décrets annoncés par la Loi. Préalablement à la démission, la personne devra : \b7 Satisfaire aux conditions d'activité antérieure spécifiques, devant être fixées par décret ; \b7 Demander un Conseil en évolution professionnelle notamment pour établir un projet (art. L5422-1-1 du Code du travail) ; \b7 Avoir un projet dont le caractère « réel et sérieux » a été attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dans des conditions devant être fixées par décret. En l'absence d'accord conclu à l'issue des négociations relatives à l'assurance chômage, le gouvernement a indiqué, lors d'une conférence de presse du 26 février 2019, que le décret serait élaboré afin d'être mis en oeuvre pendant l'été 2019. Retour 4. Comment utiliser son CPF lorsque le domaine de la formation souhaité est éloigné de son domaine d'activité ? Dans la mesure où votre demande concerne un projet de transition professionnelle, nous vous invitons à vous rapprocher de la Commission partiaire interprofessionnelle régionale (CPIR et dans l'attente de leur agrément, le FONGECIF de votre région). Retour 5. Comment rendre une formation éligible au compte personnel de formation ? Pour être éligible au CPF les formations doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (qui se substitue à l'Inventaire). France compétences est en charge d'établir et de tenir à jour ces deux répertoires nationaux. Pour être enregistré dans les répertoires nationaux gérés par France compétences, vous devez suivre la procédure d'enregistrement mise en place. Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique constituée par la Caisse des Dépôts à partir de ces deux répertoires nationaux. Les codes CPF ainsi que les comptes personnels de formation sont gérés par la Caisse des dépôts. Retour 6. Quels sont les délais de traitement des dossiers lorsque l'on émet une demande de formation dans le cadre d'un CPF ? Pour connaitre les délais de traitement des dossiers, ou toute autre demande relative au Compte personnel de formation vous pouvez consulter directement le site dédié, en suivant le lien : www.moncompteactivite.gouv.fr. Écrivez directement à l'adresse : cpf-gestion@caissedesdepots.fr,adresse réservée aux financeurs de la formation professionnelle continue. Retour Contrats d'apprentissage 1. Comment financer la scolarité dans le cadre d'un contrat apprentissage ? Le Code du travail fixe un principe de gratuité de la formation suivie par les apprentis (art L. 6211-1 du Code du travail). Ce principe de gratuité s'applique à l'apprenti comme à son représentant légal. En conséquence, le financement de la scolarité d'un apprenti repose, principalement, sur les produits de la taxe d'apprentissage qui sont gérés par les OPCO (opérateurs de compétences). Retour 2. Comment se détermine le niveau de prise en charge des formations en apprentissage ? Sont-ils disponibles en libre accès ? Pour déterminer un niveau de prise en charge, deux méthodes ont principalement été utilisées : ⇒ la première repose sur l'utilisation des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures de Région ; ⇒ la seconde repose sur un travail analytique des informations comptables des centres de formation d'apprentis préparant aux diplômes ou titres intéressant la branche professionnelle. Dans cet article, vous trouverez : \b7 la totalité des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ainsi que l'ensemble des valeurs convergentes n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation ; \b7 la méthode utilisée pour l'analyse des données Retour 3. Est-ce les Opérateurs de compétences (OPCO) qui financeront les formations des centres dans le cadre du contrat d'apprentissage ? Oui, les opérateurs de compétences financeront les formations des CFA. Plus précisément, les OPCO devront couvrir les charges de gestion administrative, ainsi que les charges de production suivantes, relatives : ⇒ à la conception, la réalisation et le suivi des enseignements dispensés dans un CFA qu'ils soient effectués ou non à distance ainsi que l'évaluation, selon les règles de l'organisme certificateur, des compétences acquises par les apprentis y compris sous la forme d'un contrôle continu ; ⇒ à la réalisation des missions d'accompagnement, de promotion de la mixité visées aux 1° à 9° ainsi qu'aux 13° et 14° de l'article L. 6231-2 ; de façon non exhaustive, il s'agit par exemple de dépenses relatives à la promotion de l'apprentissage, à l'accompagnement préalable à la conclusion d'un contrat d'apprentissage, à l'accompagnement pendant le contrat d'apprentissage ou préparant l'issue de la formation (information sur la poursuite d'études, à titre d'exemple), aux actions de sensibilisation des formateurs à la mixité et l'égalité professionnelle, etc. ; ⇒ au déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification : il s'agit des travaux préparatoires à la démarche qualité, tels que la mise en place d'un diagnostic interne, etc. Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui participent à la mise en oeuvre des enseignements dispensés par apprentissage ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans. Par ailleurs, l'OPCO pourra moduler la prise en charge des formations en apprentissage en incluant les frais de restauration et d'hébergement ainsi que les frais de 1er équipement, dès lors que ces dépenses sont directement supportées par le CFA. Retour 4. Quelle est la procédure à effectuer pour être en capacité de proposer des contrats d'apprentissage aux étudiants en tant qu'école privée ? Pour les organismes de formations (OF) qui souhaitent faire de l'apprentissage (s'ils ne sont pas déjà un Centre de formation pour apprentis), plusieurs conditions administratives sont à remplir au préalable : \b7 Adapter sa raison sociale pour l'ouvrir formellement à l'apprentissage \b7 Mettre en place un conseil de perfectionnement \b7 Mettre en place une comptabilité analytique pour bien isoler les flux financiers liés à l'apprentissage \b7 Répondre aux exigences qualité (d'ici au 1er janvier 2021) \b7 Se soumettre au contrôle pédagogique de l'apprentissage A part la 4éme condition, dès que tout est en place au sein d'un OF, les contrats d'apprentissage pourront y être réalisés. Retour 5. Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir CFA ? Retour 6. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont-ils disponibles en libre accès ? Sur le site internet de France compétences vous trouverez la totalité des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ainsi que l'ensemble des valeurs convergentes n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation. La méthode utilisée pour l'analyse des données, est présentée dans un document pédagogique, lui aussi disponible sur le site internet. Accédez directement aux informations en suivant le lien : https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html. Retour 7. Les OPCO sont-ils tenus de les publier sur leur site internet ? Les OPCO sont tenus de publier, via un service dématérialisé, les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles en application de l'article R. 6332-23 du Code du travail. Retour 8. Le centre de formation d'apprentis a-t-il accès aux coûts apprentis et au montant par diplôme au 01/01/2020 ? Les CFA ont accès aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par branche professionnelle et par diplôme ou titre à visée professionnelle en se référant au site internet de France compétences et au décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge pour les branches professionnelles n'ayant pas proposé de niveau de prise en charge ou n'ayant pas accepté les recommandations émises par France compétences. Retour 9. Les branches professionnelles peuvent-elles revoir des niveaux de prises en charge qui n'ont pas fait l'objet de recommandations ? Les branches ne faisant pas l'objet des recommandations ne peuvent pas revenir sur leurs niveaux de prise en charge initiaux considérés comme convergents. Retour 10. Recommandations : une Branche ne figurant pas dans le fichier général des recommandations peut-elle considérer que l'intégralité de ses niveaux de prise en charge est acceptée ? Une branche professionnelle ne figurant pas dans le fichier général des recommandations peut considérer que l'intégralité de ses niveaux de prise en charge est acceptée sous réserve néanmoins : \b7 que les diplômes sur lesquels elle s'est positionnée font bien partie de la liste des 3812 diplômes/certifications adressée aux Branches dans le "KIT DGEFP" (dans le formulaire de niveau de prise en charge) ; \b7 que les éléments ont bien été adressés dans les temps à France compétences. Retour 12. Quel est le niveau de prise en charge pour les nouveaux diplômes qui vont faire l'objet de signature de contrat d'apprentissage ? Les nouveaux diplômes, lesquels ne figuraient pas dans la liste des 3812 diplômes sur lesquels les Branches pouvaient se positionner (on entend par "nouveaux diplômes" les diplômes nouvellement créés ou ceux déjà inscrits au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) mais n'ayant jamais fait l'objet d'une ouverture de session en apprentissage) devront faire l'objet de nouvelles délibérations de commissions paritaires à transmettre à France compétences à des fins de recommandation. Afin de permettre la fluidité des prises en charge de ces nouveaux diplômes, une règle de gestion permettant un financement anticipé par les OPCO sur la base d'un forfait est en cours d'examen par la DGEFP. Retour 13. Comment les CPNE doivent-elles transmettre leurs préconisations à France Compétences sur les nouveaux diplômes ? Comment une CPNE peut-elle juger et proposer un coût de formation en sachant que celle-ci n'existait pas en apprentissage ? En ce qui concerne les nouveaux diplômes(*) ne figurant pas dans la liste des 3812 diplômes sur lesquels les Branches devaient se positionner avant le 1er février 2019, ces nouveaux diplômes devront faire l'objet de nouvelles délibérations de commissions paritaires (en fonction des signatures de contrat d'apprentissage effectives ou à venir) à transmettre à France compétences à des fins de recommandation. Le process et les modalités de transmission de ces niveaux de prise en charge par les Branches sont en cours d'élaboration au sein de France compétences. Ils devraient permettre aux Branches de pouvoir émettre des niveaux de prise en charge adaptés à ce contexte spécifique. En attendant, afin de permettre la fluidité des prises en charge de ces nouveaux diplômes, une règle de gestion, en cours d'examen à la DGEFP, va être prochainement publiée par décret. Celle-ci permettra un financement anticipé des contrats sur ces nouveaux diplômes par les OPCO sur la base d'un forfait. (*) On entend par "nouveaux diplômes" les diplômes nouvellement créés ou ceux déjà inscrits au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) mais n'ayant jamais fait l'objet d'une ouverture de session en apprentissage. Retour 14. Comment les branches professionnelles doivent-elles se positionner par rapport aux 3 niveaux de prise en charge indiqués dans le formulaire de recommandation qui leur a été adressé (pivot, mini, maxi) ? Ont-elles une latitude au sein de la fourchette mini / maxi ou doivent-elles systématiquement appliquer la recommandation sur la valeur pivot ? Une branche dont un diplôme a fait l'objet d'une recommandation a toute latitude pour choisir une valeur comprise entre la valeur mini et maxi de la fourchette proposée par France compétences. Retour 15. Une branche professionnelle peut-elle rectifier une erreur de saisie sur une certification ? Les branches ayant eu jusqu'au 1 février 2019 pour adresser leur niveau de prise en charge à leur OPCO, elles ne peuvent plus rectifier une erreur de saisie sur une certification. La branche concernée devra accepter l'éventuelle recommandation adressée par France Compétences ou attendre la publication par décret du montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage relatif à la certification concernée. Retour 16. Une branche professionnelle peut-elle discuter avec France compétences des montants à proposer avant de répondre aux recommandations ? Les branches concernées disposent d'un délai d'un mois, à compter de la réception de leur notification pour prendre en compte les recommandations adressées par France compétences. A défaut de réponse ou en cas de réponse hors délai, les niveaux de prise en charge sont fixés par décret du ministre chargé de la formation professionnelle qui tient compte des recommandations émises par France compétences. Les recommandations ont été votées par le Conseil d'administration de France compétences conformément à la législation suite à la procédure d'instruction (elle-même validée par les administrateurs de France compétences). Il appartient aux branches de se positionner sur la fourchette recommandée : \b7 soit en confirmant une valeur dans la fourchette ; \b7 soit en refusant la recommandation. Les branches souhaitant entamer un dialogue de gestion doivent donc d'abord envoyer leur formulaire avec leurs positions sur les recommandations puis indiquer leur volonté d'avoir un dialogue de gestion (directement sur le message de réponse soit en saisissant le Directeur Général de France compétences). Retour 17. Quelles sont les possibilités d'action des branches professionnelles n'ayant pas été en capacité d'intégrer certains diplômes, ni les niveaux de prise en charge associés, dans le formulaire "Niveau-prise-en-charge" ? Les branches avaient jusqu'au 1 février 2019 pour adresser leur niveau de prise en charge à leur OPCO. En application de la réglementation, le Conseil d'administration de France compétences s'est déterminé sur les niveaux de prise en charge le 13 mars et ne peut malheureusement plus intégrer de nouvelles propositions de prise en charge. Les branches pourront, à nouveau, se positionner sur les niveaux de prise en charge de toutes les certifications dans deux ans, comme prévu dans la loi du 5/09/2018. En attendant, les branches qui n'auraient pu se déterminer dans les délais prévus sur certaines certifications/diplômes appliqueront un montant annuel de prise en charge, émis par décret du ministre en charge de la formation professionnelle, et ce pour les certifications/diplômes concernés. Ce montant annuel de prise en charge tiendra compte des valeurs proposées par France compétences sur ces mêmes certifications/diplômes. Retour 18. Comment est géré le financement des contrats d'apprentissage pendant la période de transition ? Dans le cadre d'une session de formation débutant en septembre 2019 et se terminant en 2020, dont le conventionnement régional est maintenu en 2019, le financement est assuré : \b7 par la Région jusqu'au 31 décembre 2019 \b7 par l'Opco sur la base des tarifs figurant sur la liste préfectorale publiée au 31/12/2018, à partir du 1er janvier 2020. Cette liste est publiée sur le site de chaque région (à consulter en fonction de l'implantation géographique des CFA concernés). Pour rappel, les contrats signés à partir 1er janvier 2020 feront l'objet d'un financement par les Opco sur la base des niveaux de prise en charge définis \b7 par les branches et suite aux recommandations de France compétences, ou \b7 par décret lorsque la branche ne s'est pas positionnée ou n'a pas suivi les recommandations de France compétences. Pour information complémentaire, dans le cadre de financements de contrats d'apprentissage signés en 2019 hors conventionnement régional, sur une nouvelle offre de formation. Il convient de considérer cette « nouvelle offre de formation » comme toute formation/diplôme non couvert par la convention région-CFA. Les formations prévues aux contrats pourront (il s'agit donc d'une possibilité mais en aucun cas d'une obligation) être financées par l'OPCO et ce, au titre de la péréquation assurée par France compétences. Retour Financement du permis de conduire des apprentis 1. Je suis en contrat d'apprentissage et je souhaite bénéficier d'une aide pour financer mon permis de conduite catégorie B. Quelle sont les démarches à suivre ? Quel est le montant de l'aide ? Quelles sont les critères d'éligibilité et comment cela fonctionne ? En vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis s'adresse à tous les apprentis en contrat d'apprentissage. Elle a pour objectif de faciliter la mobilité des apprentis, notamment dans leurs déplacements entre leur domicile, leur CFA et leur employeur. L'aide au financement du permis de conduire B s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes : 1. être âgé d'au moins 18 ans 2. être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; 3. être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti. L'aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier Pour plus d'informations consultez le détail des conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide en suivant ce lien : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-au-permis. Retour 2. Comment constituer les dossiers pour les bénéficiaires lorsqu'on est un Centre de formation d'apprentis (CFA) ? Quelles sont les modalités de demande de prise en charge de financement du permis de conduire pour les apprentis ? Quel est l'interlocuteur pour l'aide au permis ? Qui est le financeur pour l'aide au permis ? En vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis s'adresse à tous les apprentis en contrat d'apprentissage. Elle a pour objectif de faciliter la mobilité des apprentis, notamment dans leurs déplacements entre leur domicile, leur CFA et leur employeur. Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : 1. être âgé d'au moins dix-huit ans ; 2. être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; 3. être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du Code de la route. L'article 36, de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, a confié à France compétences le financement et, en lien avec la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP - Ministère du Travail), le pilotage de cette aide. France compétences a conclu une convention avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Dans le cadre de cette convention, un montant global destiné à financer l'aide au permis de conduire des apprentis est versé par France compétences. Dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif, l'ASP est chargée ensuite de verser les aides aux CFA. Les CFA versent in fine l'aide aux apprentis ou, le cas échéant, directement à l'école de conduite. Ils ont également la possibilité de conclure une convention avec l'ASP pour qu'un montant de crédit prévisionnel soit mis à leur disposition afin de verser l'aide aux apprentis. Pour plus d'informations sur l'aide au financement du permis de conduire, rendez-vous sur le portail de l'Alternance et téléchargez le formulaire d'aide directement en suivant ce lien : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-permis-CFA. Retour 3. L'aide pour le permis de conduire est réservée uniquement aux contrats d'apprentissage signés qu'après le 1er janvier 2019 ou aussi aux contrats antérieurs ? L'aide au financement du permis B n'est pas réservé qu'aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019. Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d'apprentissage peut demander l'aide, même s'il est en 2e ou 3e année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d'ingénieur, etc.). Pour plus d'informations sur l'aide au financement du permis de conduire, rendez-vous sur le portail de l'Alternance : \b7 Vous êtes un(e) apprenti(e), contactez votre CFA ou consultez le détail des conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide en suivant ce lien : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-au-permis ; \b7 Vous êtes un CFA, téléchargez le formulaire d'aide directement en suivant ce lien :https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/aide-permis-CFA Retour 4. Quel est le recours possible lorsque le CFA refuse de verser l'aide au permis de conduire ? Il convient de prendre l'attache des services de la DIRRECTE du ressort territorial du centre de formation d'apprentis pour toute information ou demande de précision concernant l'aide. Retour Contrats de professionnalisation 1. Que devient le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation contrat en alternance - a connu quelques modifications concernant notamment : \b7 l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation de 24 à 36 mois pour certaines personnes ; \b7 l'extension de 3 à 6 mois du maintien de prise en charge après rupture du contrat de travail en cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord collectif ; \b7 l'introduction de disposition sur la mobilité européenne et à l'étranger. En outre, il est prévu une expérimentation jusqu'en décembre 2021 permettant, par dérogation à l'article L. 6325-1 du Code du travail et sous certaines conditions, la conclusion possible d'un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'OPCO, en accord avec le salarié. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche sur le site Service-Public.fr. Retour 2. Qu'en est-il du coût contrat de professionnalisation ? Les actions de formation et de tutorat dans un contrat de professionnalisation sont prises en charge par l'employeur (article L. 6325-3 et L. 6325-15 du Code du travail). En application des articles L. 6332-14, D. 6332-85 à D. 6332-91 du Code du travail : \b7 les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge le contrat de professionnalisation - sur la section alternance - prenant la forme d'un montant forfaitaire par contrat fixé par accord collectif ou, par défaut, au titre d'un forfait horaire fixé par décret (9,15/15 EUR). Ce forfait de coûts couvre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement et les rémunérations chargées ; \b7 les OPCO communiquent le montant de prise en charge à France compétences ; \b7 les OPCO peuvent prendre en charge sur les fonds dédiés au plan de développement des compétences des dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires par un employeur de moins de 50 salariés. France compétences peut émettre des recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement du contrat de professionnalisation afin de favoriser leur convergence (art. L. 6123-5 du Code du travail). Retour Qualité des actions de formations 1. Quelles sont les démarches pour obtenir les critères qualité pour les futurs Centre de formation d'apprentis (CFA) ? Il s'agit de répondre aux exigences du référentiel national qualité et d'obtenir la certification par un organisme certificateur accrédité qui mènera les audits auprès des CFA (initial, intermédiaire et de renouvellement). La procédure qualité des CFA est commune à celle des dispensateurs de formation et les CFA (existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018) ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se conformer à la réglementation en matière de qualité. Retour 2. Quelle est la démarche à suivre pour être référencé auprès des financeurs de la formation professionnelle ? Qu'en est-il des labels reconnus par le CNEFOP et du DATADOCK ? A partir de janvier 2021, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d'acquis d'expérience ainsi que les centres de formation d'apprentis devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics ou mutualisés. La loi offre également la possibilité, pour certaines situations particulières, qu'un label Qualité soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences. En attendant la mise en application du nouveau cadre réglementaire vous pouvez accéder aux labels et certificats reconnus par l'ex Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). DataDock, est une base de données permettant de rendre « référençables » les organismes de formation par les financeurs dont les OPCA (futurs opérateurs de compétences ou OPCO) et de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité (déclinés en 21 indicateurs) définis par la loi du 5 mars 2014 et son décret d'application du 30 juin 2015. A noter également que Datadock sera amené à disparaître. A compter du 1er janvier 2021, tout prestataire devra être détenteur d'une certification pour pouvoir délivrer des "actions de développement des compétences" financées par des fonds publics ou mutualisées par les OPCO. Pour plus d'information consultez le site internet www.data-dock.fr, ou écrivez directement à l'adresse suivante : contact@data-dock.fr. Retour Habilitation des centres bilans de compétences 1. Quelles sont les nouvelles démarches d'agrément pour un centre bilan de compétences ? Le mécanisme d'inscription des centres de bilans de compétences sur une liste établie par les Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) - appelé parfois mécanisme d'habilitation ou d'agrément - a été abrogé au 1er janvier 2019. Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active et financés sur fonds publics ou fonds mutualisés (exemple ; Compte personnel de formation) sont régies par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation. Retour 2. Auprès de qui adresser une demande d'habilitation/d'agrément pour proposer des prestations de bilan de compétences en région ? Le mécanisme d'inscription des centres de bilans de compétences sur une liste établie par les Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) - appelé parfois mécanisme d'habilitation ou d'agrément - a été abrogé au 1er janvier 2019. Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active et financés sur fonds publics ou fonds mutualisés (exemple ; Compte personnel de formation) sont régies par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation. Retour 3. Quelles sont les démarches à faire pour proposer des bilans de compétences à des bénéficiaires avec leur Compte personnel de formation ? Le bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation en application des articles L. 6323-6 et D, 6323-6 du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2019, cette prestation de bilan de compétences doit être proposée et réalisée conformément aux dispositions des articles L ; 6313-4, R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche sur le site Service-Public.fr. Retour Certificat CLEA 1. Quelles sont les formalités à remplir pour le dispositif CLEA ? L'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle (ANCPIEP) assure la gestion de CléA en tant qu'organisme certificateur en application de l'article D. 6113-31 du Code du travail et de l'arrêté du 19 février 2019. Pour plus de renseignements contactez : Loïc LEBRIGRE - l.lebrigre@centre-inffo.fr ou Alice VIELAJUS - a.vielajus@centre-inffo.fr Ou consultez directement le site dédié en cliquant ici. Retour AFEST 1. Quel est le cadre de financement des AFEST ? L'AFEST est une action de formation qui entre désormais de plein droit dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre : \b7 ses sources de financement peuvent être variées (plan de développement des compétences ; financement au titre du PIC...), et doivent s'appliquer dans le respect des règles définies pour chacun de ces cadres de financement spécifiques ; \b7 « ses conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées » (décret N°2018-1330 du 28 décembre 2018). Retour 2. Quel est le cadre de responsabilité/champ d'intervention des différents acteurs de l'AFEST ? Du point de vue du système d'acteurs, le cadre légal impose l'intervention d'un « formateur référent ». Lequel peut être salarié d'un organisme de formation déclaré (art. 63-13-1) ou salarié de l'entreprise qui dispense la formation. Les OPCO sont par ailleurs investis d'un rôle spécifique en matière de promotion de l'AFEST, en particulier dans le cadre du développement de leur offre de service à l'égard des TPE-PME. De plus, l'expérimentation conduite en amont de l'inscription de l'AFEST dans le nouveau cadre légal et règlementaire, a permis de caractériser des « bonnes pratiques » en matière d'ingénierie de mise en oeuvre : \b7 le ou les formateurs AFEST doivent être choisis préférentiellement parmi les salariés de l'entreprise en raison de leur maitrise des compétences visées ; \b7 le recours à un « tiers facilitateur » (organisme de formation, consultant..) est utile pour appuyer le formateur, et plus largement l'entreprise, dans plusieurs dimensions : l'identification des situations apprenantes, la construction des parcours d'apprentissage, l'élaboration des supports pédagogiques, la structuration et l'animation des séquences réflexives de consolidation des apprentissages réalisés ; \b7 l'adhésion et l'engagement actif du dirigeant et des encadrants de proximité représentent des conditions de réussite, et avant cela de faisabilité. Leur intention de former doit être explicite. Leur attitude à l'égard de la démarche surdétermine l'efficacité de la formation. En effet, la mise en oeuvre d'une AFEST suppose d'allouer des ressources et de faciliter la disponibilité des formateurs internes, d'une part, d'opérer des aménagements des systèmes socio-productifs, d'intensité variable selon les contextes de production, pour en exploiter les vertus apprenantes, d'autre part ; \b7 au-delà du formateur AFEST, les collègues de travail -ceux de l'équipe du formé ou d'autres- peuvent être mis à contribution dans la conduite du processus pédagogique ; \b7 les représentants du personnel ont également un rôle à jouer, notamment pour promouvoir les AFEST et en sécuriser les conditions de développement au sein de l'entreprise. Ils pourront en particulier être attentifs à s'assurer que l'AFEST ne recouvre pas des situations de production déguisées. Ils pourront aussi s'intéresser notamment aux enjeux de reconnaissance des compétences acquises ; \b7 enfin, le salarié formé doit être parfaitement conscient qu'il se trouve en situation de formation. Il doit être informé des finalités poursuivies en termes de montée en compétences. Il peut également contribuer à la définition de ces objectifs et du parcours d'apprentissage mis en place pour les satisfaire. Retour 3. Comment le législateur encadre la question du « droit à l'erreur » pour les AFEST ? Dans le décret qui précise les conditions d'application de l'AFEST, il n'est pas fait mention explicitement du « droit à l'erreur ». Lequel concerne davantage les conditions d'exécution du contrat de travail que d'une action de formation. Ceci-étant dit, compte tenu de sa finalité formative, et non productive, l'AFEST embarque nécessairement dans son déploiement et sa mise en oeuvre, un droit à l'erreur ou dit autrement un droit à essayer, tâtonner et se tromper qui est consubstantiel du processus d'apprentissage. L'erreur est en effet un ressort pédagogique. Il convient néanmoins de rappeler que l'AFEST a lieu, par construction, au sein de l'entreprise, en situation de production réelle ; de plus, de manière récurrente dans les TPE du moins, le formateur interne est également le responsable hiérarchique du formé. Ces aspects désignent en termes d'ingénierie de mise en oeuvre, des démarches spécifiques à entreprendre pour « rendre praticable et effectif » ce droit à l'erreur. Elles concernent à titre principal : \b7 les ajustements organisationnels : ralentir le rythme et les objectifs de production ; ne pas laisser le formé s'exercer sur des infrastructures ou des matériaux trop onéreux ; ne pas exposer le formé à des situations présentant un niveau élevé de dangerosité sans un accompagnement resserré ; \b7 la sensibilisation pédagogique des acteurs : aider les formateurs internes à adopter une posture adaptée, a fortiori s'ils exercent par ailleurs une fonction d'encadrement hiérarchique à l'égard du formé ; veiller à ce que la séquence réflexive conserve sa finalité formative et ne soit pas transformée en espace prescriptif d'évaluation de la performance et de transmission des consignes. Retour
  • Qualité de la formation : les organismes certificateurs
    19 juillet 2019
    Les prestataires de formation visant la certification qualité, obligatoire en 2021, pour intervenir sur des fonds publics ou mutualisés devront attendre un peu avant de contractualiser avec un organisme certificateur. La procédure d'accréditation des organismes qui vont procéder aux audits et délivrer les certifications vient tout juste de débuter.Le Comité français d'accréditation -Cofrac- s'attend à recevoir une trentaine de dossiers, "une estimation établie sur la base du nombre d'organismes délivrant des labels et certifications reconnus par le Cnefop et en tenant compte de l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché », observe Iris Duvignaud, responsable d'accréditation au Cofrac.L'autorisation à auditer pourrait intervenir entre septembre et décembreLes candidats à l'accréditation ne pourront débuter leur activité qu'une fois leur dossier jugé recevable. « Cette première étape consiste à évaluer l'éligibilité de l'organisme en vérifiant, par exemple, qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec la délivrance de certifications et à contrôler quelques éléments essentiels de sa conformité avec la norme internationale ISO/IEC 17065 », explique Madame Duvignaud.Ce processus peut prendre deux à trois mois pour les organismes ayant déjà été accrédités selon cette norme. Des délais qui peuvent atteindre six mois pour ceux qui démarrent l'accréditation. En pratique, les premiers organismes certificateurs pourraient être opérationnels courant septembre. Pour d'autres, l'obtention du feu vert pourrait s'étaler jusqu'en décembre.Comment l'organisme est-il accrédité ?L'accréditation en tant que telle ne sera octroyée que dans un second temps. Une fois l'étape de recevabilité passée avec succès, le Cofrac procède à une évaluation sur le site de l'organisme et à l'observation d'une situation d'audit chez un prestataire. Au cours de cette étape, nos évaluateurs vont vérifier le respect de la norme et des dispositions spécifiques à la formation professionnelle prévues par les textes réglementaires et le guide de lecture publié par le ministère du Travail, explique Iris Duvignaud.Le Cofrac présente ensuite les rapports des évaluateurs et leur constat à une instance qui décidera d'octroyer ou non l'accréditation. L'évaluation du Cofrac au sein de l'organisme certificateur intervient au plus tard dans les neuf mois à compter de l'avis favorable de recevabilité conformément à nos procédures, indique la responsable d'accréditation du Cofrac. Selon un arrêté publié en juin, l'organisme doit obtenir l'accréditation dans les douze mois qui suivent la recevabilité.Organismes de formation : vigilance avant de s'engagerAvant de s'engager vis-à-vis d'un organisme, les prestataires de formation devront vérifier qu'il a passé avec succès la première étape du processus d'accréditation. Attention, certains acteurs commencent à communiquer sur leur capacité à certifier alors que leur candidature n'a pas encore été évaluée et validée par le Cofrac », prévient Madame Duvignaud.Reprise des acquisUn prestataire de formation qui se serait engagé dans la démarche qualité auprès d'un organisme qui finalement ne décrocherait pas l'accréditation pourra se tourner vers un autre sans avoir à reprendre toute la procédure. Exemple : Si après audit, un avis favorable est émis, le nouvel organisme certificateur en tiendra compte, illustre Iris Duvignaud. Dans la même logique, en cas de retrait de l'accréditation ou de cessation d'activité d'un organisme certificateur, un prestataire de formation pourra en solliciter un autre et faire transférer sa certification.Quel organisme certificateur choisir ?Avant de s'engager, un prestataire de formation devra vérifier que l'organisme certificateur auquel il compte faire appel est accrédité ou du moins que son dossier a été jugé recevable. Une liste des organismes ayant passé avec succès la première étape devrait être disponible auprès du ministère du Travail. Le Cofrac, quant à lui, publiera uniquement la liste des accrédités.Les organismes certificateurs devront tous respecter les règles de l'accréditation et des textes d'application de la loi du 5 septembre 2018. En termes de tarifs, les offres devraient être relativement comparables, selon Iris Duvignaud. Toutefois, des différences pourraient apparaître sur des points spécifiques car la norme ISO/IEC 17065 et les textes réglementaires laissent une marge de manoeuvre aux organismes certificateurs sur certains sujets comme les modalités d'audit à distance ou le niveau de compétences des auditeurs, par exemple. Autre critère à examiner : la capacité des organismes à proposer une certification complémentaire à celle qui sera obligatoire. Justifier d'une double certification peut en effet s'avérer intéressant pour se démarquer de la concurrence.---> Source : Quotidien de la Formation, publication de Centre Inffo. Contenus réservés aux abonnés. [style1;En savoir plus] Une page Qualité à notre rubrique La Réforme Suivez l'actualité de la réformer avec nos alertes mensuelles Notre actualité "Qualité des actions de formations : le référentiel national est officialisé"
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