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France Compétences


Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l'Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées.



Les missions financières de France compétences

France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements de la formation. L'URSSAF verse à France compétences les cotisations perçues.
---> Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage » ; voir l'Architecture du financement de la formation


Elle assure la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
 

  • À la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF
  • Aux futures Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR-, qui seront chargées d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • À l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi
  • Aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargée "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics
  • Aux Opérateurs de compétencespour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés
  • Aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.


Ses autres missions


  • Réguler et contrôler la formation professionnelle continue et l'apprentissage
  • Garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins du monde économique
  • Organiser le CEP
  • Coordonner et harmoniser les actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi
  • Informer et évaluer les besoins en compétences futures
  • Agir en médiateur directement auprès des personnes, dans le cadre des projets de transition professionnelle
  • Suivre la mise en œuvre des Contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles -CPRDFOP.

En savoir plus


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