Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
VISITER LE SITE GRAND PUBLIC
SITE ORIENTATION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Gouvernance > France Compétences

France compétences adopte son budget 2020

Le conseil d’administration de France compétences a adopté, mercredi 27 novembre 2019, son budget prévisionnel. Dans ce cadre, les enveloppes financières des différents dispositifs ont également été arrêtées pour l’année prochaine.

Un budget qui s’établit à environ de 9 Md€ avec près de 5,3 Md€ en recettes. Ce budget prévisionnel laisse apparaître un déficit comptable de l’ordre de 3,69 Md€ dans les comptes de France compétences. Résultat lié au changement du système de financement de l’apprentissage et à l’obligation pour l’établissement public d’assurer comptablement la couverture des contrats signés avant la fin de l’année 2019 et repris par les Opco à compter du 1er janvier 2020.
Ce budget a été adopté sous réserve de la publication du décret permettant de sécuriser le financement de l’apprentissage début 2020.

Les services du ministère du Travail et de France compétences ont expliqué aux administrateurs que ce déficit comptable n’entraînerait aucune conséquence pour le fonctionnement de l’institution publique. Ils estiment également que cette situation est ponctuelle, même s’il faudra certainement attendre 2023 pour avoir une vision claire du nouveau système de financement dans son "régime de croisière".

Le financement de l'apprentissage impacte le budget global de la formation

La loi "Avenir professionnel" modifie le système de financement de l’apprentissage, en transférant la gestion du dispositif des régions aux Opco et passant à un financement au coût-contrat. Les CFA auront un droit d'option pour choisir le système le plus avantageux entre l’application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat. [voir notre actualité]
Les contrats signées jusqu'au 31 décembre 2019 et qui, jusqu’à cette date, étaient initialement du ressort des régions, devront être gérés par les Opco impactant ainsi leurs budgets. France compétences couvre le déficit (estimé à 3,6Md€ par la Dares) au titre de la péréquation.

Affectation des ressources

Les dépenses de fonctionnement de France compétences représentent 20,5 M€, soit le même total que celui inscrit au budget initial pour 2019.

  Fléchage budgétaire pour les différents dispostifs
 Dispositif  Budget  
Formation des demandeurs d’emploi  1,581 M€ Reversés à l’État, via un fonds de concours prévu par le Projet de loi de finances 2020, au titre du financement du PIC. Cette somme, fixée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ne s’inscrit pas dans le budget de France compétences dont la répartition est calculée sur les financements disponibles après sa déduction des fonds reçus.
Alternance  5,8 M€ Cette enveloppe représente 54,44 % des fonds d’intervention de France compétences après déduction du versement à l’État au titre du PIC, soit quasiment le maximum de ce qui est possible (55 %). Elle inclut par ailleurs les 3,6 Md€ au titre de la reprise des stocks de contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2019.
CPF  805,5 M€ Auxquels s’ajouteront 167 M€ de collecte réalisée par les Opco, soit un total de 973 M€. L’enveloppe France compétences représente 26 % des fonds d’intervention de France compétences, soit le plancher prévu.
Projets de transition professionnelle  495,7 M€ Représentent 16 % des fonds d’intervention de France compétences (plancher des sommes prévues). Les partenaires sociaux ont obtenu que 20 M€ supplémentaires puissent être attribués à ce dispositif en cours d’année en cas de besoin ; sous condition de la disponibilité de crédits en raison d’une sous-consommation sur un autre dispositif.
CEP  89,8 M€ Représentent 2,9 % des fonds d’intervention de France compétences. Un montant défini "au regard du marché" du CEP qui est en cours de finalisation, suite à la validation des opérateurs.
Formation des travailleurs indépendants  20 M€ France compétences prévoit de verser cette somme aux FAF de travailleurs indépendants dans le cadre de la réorganisation du financement de la formation de ces publics.
Dév. des compétences salariés, entreprises effectif inférieur à 50
en attente de collecte Pour l’exercice 2020, la collecte pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés reste dans les Opco. L’Opco devra communiquer "à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l’année 2020 ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition"
Avance sur le CPF  70 M€ Les administrateurs de France compétences ont validé une avance de trésorerie demandée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette avance, qui sera déduite de la dotation globale de 973 M€ prévue pour 2020, doit permettre de compenser l'"insuffisance de trésorerie" constatée pour le premier trimestre de l’année prochaine.

Les représentants de l’État, des organisations patronales et de la CFTC ont voté en faveur du projet de budget initial 2020 de France compétences. Les régions, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT se sont abstenues. Force ouvrière a voté contre.

Cette dernière critique le traitement réservé aux projets de transition professionnelle. Dans un communiqué diffusé le 29 novembre, l'organiation syndicale explique son désaccord : "Pour la deuxième année consécutive, la proposition de répartition soumise aux administrateurs privilégie l’apprentissage, au détriment cependant de l’enveloppe consacrée aux projets de transition professionnelle, qui seront gérés et financés par les futures associations paritaires régionales Transitions Pro en 2020 [...] Après une division par deux du budget de la transition professionnelle entre 2018 et 2019, le budget 2020 est proposé au plancher légalement autorisé, soit 20 millions d’euros de moins qu’en 2019..."

Source : AEFinfo, contenus réservés aux abonnés

Date de publication
9 décembre 2019

Formation professionnelle

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation professionnelle : 500 jours pour demander la certification Qualiopi
    5 août 2020
    Prestataires de formation professionnelle, vous avez choisi de faire certifier votre démarche qualité sur les bases du référentiel national qualité publié en juin 2019 ? Vous pouvez arborer le certificat Qualiopi, dont AFNOR Certification est l'un des organismes certificateurs. Et cela, pendant quatre ans. Vous avez jusqu'au 1er janvier 2022 pour l'obtenir. Commandez votre audit dès aujourd'hui, il peut être effectué à distance !J 500 ! Au 1er janvier 2022, les prestataires de formation professionnelle devront afficher un certificat, délivré par un organisme certificateur tiers indépendant, comme quoi ils ont mis en place une démarche qualité. C'est l'une des dispositions de la loi du 5 septembre 2018, qui donnait initialement comme date-butoir le 1er janvier 2021 aux organismes de formation continue et aux centres de bilans de compétences ou de VAE, mais accordait aux centres de formation des apprentis existants (CFA) un sursis d'un an. Dorénavant, tous les acteurs assujettis sont alignés sur cette échéance du 1er janvier 2022, la crise sanitaire liée au covid-19 ayant retardé certaines procédures. Un décret du 22 juillet 2020 entérine ces nouvelles dispositions. Mais ce n'est pas une raison pour attendre la dernière minute !Qualiopi : un certificat valable quatre ans au lieu de troisDepuis juin 2019, les prestataires de formation professionnelle savent sur quels critères et indicateurs baser leur politique qualité : ce sont ceux du référentiel national qualité (RNQ). Le RNQ constitue le minimum requis, et donne la possibilité à ceux qui se font certifier sur cette grille d'afficher un certificat reprenant une marque déposée par le ministère du Travail : « Qualiopi ». Depuis que le Cofrac l'a accréditée pour diligenter des audits basés sur le RNQ, début 2020, AFNOR Certification peut attribuer la marque Qualiopi à ses clients. Elle était déjà autorisée à le faire depuis septembre 2019, mais dispose maintenant de l'accréditation officielle du COFRAC (attestation d'accréditation n°5-0030, portée disponible sur le site www.cofrac.org). De plus, pour tous ceux accordés en 2019 et 2020, le certificat sera valable quatre ans, au lieu de trois, toujours en raison des perturbations liées à la crise du covid-19, et toujours en vertu du décret du 22 juillet 2020. En conséquence, l'audit de surveillance à positionner entre le 14e et le 28e mois. Mais là non plus, ce n'est pas une raison pour attendre la dernière minute ! D'autant que l'audit initial peut être effectué à distance, s'il est réalisé avant le 1er janvier 2021, énonce un arrêté du 24 juillet 2020. En contrepartie, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.« Qualiopi offrira une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Et surtout, elle attestera la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, qu'il s'agisse d'actions de formation, de bilans de compétences, d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou d'actions de formation par apprentissage », commente Sandrine Carbonaro, qui suit ce marché pour le groupe AFNOR (à gauche sur la photo). Pour les acteurs qui le détiennent, ce certificat est un véritable « permis de travail » : sans lui, au 1er janvier 2022, les formations financées sur fonds publics ne le seront plus.Se différencier avec NF Service Formation et ISO 9001 appliquée aux organismes de formationQualiopi est la certification-socle, mais AFNOR Certification en propose d'autres pour ceux qui veulent se différencier davantage : NF Service Formation et la déclinaison sectorielle d'AFAQ ISO 9001, deux signes distinctifs qui donnent aujourd'hui à leurs titulaires une longueur d'avance sur l'obligation de 2022. « Bon à savoir : si vous détenez déjà l'une ou l'autre, vous bénéficiez d'un allègement des durées d'audit pour la certification Qualiopi », précise Philippe Bourdalé, responsable de cette offre chez AFNOR Certification (à droite sur la photo).Vous êtes concerné.e par l'échéance de 2022 ? Mettez toutes les chances de votre côté : engagez votre démarche qualité puis votre demande d'audit dès aujourd'hui, afin d'éviter l'embouteillage dans douze mois ! Et n'oubliez pas : vous pouvez toujours vous inscrire à l'un de nos webinaires et ateliers en régions pour plus d'informations sur le sujet.S'inscrire à nos ateliers d'information
  • Orientation : une organisation illisible, des régions trop peu visibles
    31 juillet 2020
    L'orientation est le maillon faible de l'accès à l'enseignement supérieur. Et le miroir des inégalités sociales et territoriales. Tels sont les principaux constats du rapport  sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur présenté le 23 juillet 2020 à L'Assemblée nationale par les députés Régis Juanico et Nathalie Sarles. Parmi les principaux griefs des rapporteurs : l'"organisation rénovée mais illisible" de l'orientation. On parle de quelque 8.000 structures dédiées à l'orientation scolaire et professionnelle. Se côtoient des réseaux rattachés à l'enseignement scolaire (Onisep et centres d'information et d'orientation - CIO), à l'enseignement supérieur, au ministère chargé de la jeunesse et un réseau d'associations régionales : les centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) et leurs centres et bureaux locaux. Seulement trois conventions région-rectorat La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté les régions à la danse. Les voilà chargées d'organiser des actions d'information sur les métiers et les formations au niveau régional et au-delà. Un cadre national de référence a été signé en mai 2019 entre l'État et les régions. Et chaque région devait avoir signé, à la rentrée 2019, une convention avec les rectorats pour définir les modalités de leurs interventions respectives. Au moment des auditions de la mission, seules trois conventions avaient été signées (Centre-Val de Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine). Si les rapporteurs déplorent une organisation "illisible", c'est qu'à côté des régions, l'orientation relève aussi des missions des chefs d'établissement. Et que ces derniers n'assument pas toujours ce "rôle clef". Ce qui peut découler d'un manque de savoir-faire : "Plus de 40% des principaux et proviseurs indiquaient n'avoir jamais été formés à l'orientation." Et se traduit financièrement : seuls "43% des principaux de collège et 43,8% des proviseurs de lycée déclaraient que leur établissement allouait des moyens financiers spécifiques à l'orientation". Voilà pour la faiblesse de l'organisation. L'autocensure des jeunes ruraux Quant aux inégalités territoriales, elles tiennent en un chiffre : 22% des jeunes ruraux ont renoncé à leur souhait d'orientation en raison de l'éloignement des établissements. Or, comme le notent les rapporteurs : "Les établissements d'enseignement supérieur sont nombreux mais inégalement répartis sur le territoire." Cela se traduit en deux temps. Les élèves de Paris et des villes de plus de 100.000 habitants sont deux fois plus nombreux à postuler en classes préparatoires que les élèves de communes de moins de 2.000 habitants.  Tandis que l'orientation massive des élèves des lycées ruraux vers la filière courte technique s'explique par le nombre important de places offertes à proximité. Et cela malgré un paradoxe : les collégiens des zones rurales réussissent "sensiblement mieux que la moyenne nationale". Pour mieux cerner l'offre de formation post-bac, Villes de France vient de lancer, fin juillet "l'observatoire de l'enseignement supérieur dans les villes moyennes", en accès libre et gratuit (lire notre article du 23 juillet 2020).  Pour enfin "transformer l'orientation subie en orientation choisie", les rapporteurs font quatorze propositions. Plusieurs portent sur l'information et la communication autour de l'orientation. Elles sont synthétisées par la proposition numéro un : "Inscrire comme obligatoires dans l'emploi du temps des élèves de lycées les 54 heures annuelles consacrées spécifiquement à l'orientation." En termes institutionnels, les rapporteurs ne remettent pas en cause la place des régions. Ils insistent en revanche sur le rôle des recteurs d'académie qu'ils veulent voir chargés d'évaluer la mise en oeuvre de l'accompagnement à l'orientation dans les établissements.  
  • Assurance chômage : report de certaines dispositions à janvier 2021
    30 juillet 2020
    Certaines dispositions de la réforme de l'assurance chômage avaient été reportées lors du point de départ de la crise sanitaire. Le décret publié au Journal officiel, jeudi 30 juillet 2020, acte le report au 1er janvier 2021 de l'entrée en vigueur qui devait avoir lieu au 1er avril 2020.Il s'agit notamment : du calcul des indemnités, de la dégressivité des allocations, y compris les hauts revenus de nouvelles conditions d'affiliation.--->>> Voir notre actualité "Réforme de l'assurance chômage : les règles changent", publiée en juin 2019
Toutes les actualités  | RSSS'abonner
Vous souhaitez soumettre une actualité ou une action de découverte métiers, emprunter des ressources ou gérer vos newsletters ? Connectez-vous :
Mon compte
SITE ORIENTATION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VISITER LE SITE GRAND PUBLIC