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France compétences adopte son budget 2020

Le conseil d’administration de France compétences a adopté, mercredi 27 novembre 2019, son budget prévisionnel. Dans ce cadre, les enveloppes financières des différents dispositifs ont également été arrêtées pour l’année prochaine.

Un budget qui s’établit à environ de 9 Md€ avec près de 5,3 Md€ en recettes. Ce budget prévisionnel laisse apparaître un déficit comptable de l’ordre de 3,69 Md€ dans les comptes de France compétences. Résultat lié au changement du système de financement de l’apprentissage et à l’obligation pour l’établissement public d’assurer comptablement la couverture des contrats signés avant la fin de l’année 2019 et repris par les Opco à compter du 1er janvier 2020.
Ce budget a été adopté sous réserve de la publication du décret permettant de sécuriser le financement de l’apprentissage début 2020.

Les services du ministère du Travail et de France compétences ont expliqué aux administrateurs que ce déficit comptable n’entraînerait aucune conséquence pour le fonctionnement de l’institution publique. Ils estiment également que cette situation est ponctuelle, même s’il faudra certainement attendre 2023 pour avoir une vision claire du nouveau système de financement dans son "régime de croisière".

Le financement de l'apprentissage impacte le budget global de la formation

La loi "Avenir professionnel" modifie le système de financement de l’apprentissage, en transférant la gestion du dispositif des régions aux Opco et passant à un financement au coût-contrat. Les CFA auront un droit d'option pour choisir le système le plus avantageux entre l’application du coût préfecture ou du nouveau coût-contrat. [voir notre actualité]
Les contrats signées jusqu'au 31 décembre 2019 et qui, jusqu’à cette date, étaient initialement du ressort des régions, devront être gérés par les Opco impactant ainsi leurs budgets. France compétences couvre le déficit (estimé à 3,6Md€ par la Dares) au titre de la péréquation.

Affectation des ressources

Les dépenses de fonctionnement de France compétences représentent 20,5 M€, soit le même total que celui inscrit au budget initial pour 2019.

  Fléchage budgétaire pour les différents dispostifs
 Dispositif  Budget  
Formation des demandeurs d’emploi  1,581 M€ Reversés à l’État, via un fonds de concours prévu par le Projet de loi de finances 2020, au titre du financement du PIC. Cette somme, fixée par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ne s’inscrit pas dans le budget de France compétences dont la répartition est calculée sur les financements disponibles après sa déduction des fonds reçus.
Alternance  5,8 M€ Cette enveloppe représente 54,44 % des fonds d’intervention de France compétences après déduction du versement à l’État au titre du PIC, soit quasiment le maximum de ce qui est possible (55 %). Elle inclut par ailleurs les 3,6 Md€ au titre de la reprise des stocks de contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2019.
CPF  805,5 M€ Auxquels s’ajouteront 167 M€ de collecte réalisée par les Opco, soit un total de 973 M€. L’enveloppe France compétences représente 26 % des fonds d’intervention de France compétences, soit le plancher prévu.
Projets de transition professionnelle  495,7 M€ Représentent 16 % des fonds d’intervention de France compétences (plancher des sommes prévues). Les partenaires sociaux ont obtenu que 20 M€ supplémentaires puissent être attribués à ce dispositif en cours d’année en cas de besoin ; sous condition de la disponibilité de crédits en raison d’une sous-consommation sur un autre dispositif.
CEP  89,8 M€ Représentent 2,9 % des fonds d’intervention de France compétences. Un montant défini "au regard du marché" du CEP qui est en cours de finalisation, suite à la validation des opérateurs.
Formation des travailleurs indépendants  20 M€ France compétences prévoit de verser cette somme aux FAF de travailleurs indépendants dans le cadre de la réorganisation du financement de la formation de ces publics.
Dév. des compétences salariés, entreprises effectif inférieur à 50
en attente de collecte Pour l’exercice 2020, la collecte pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés reste dans les Opco. L’Opco devra communiquer "à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l’année 2020 ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition"
Avance sur le CPF  70 M€ Les administrateurs de France compétences ont validé une avance de trésorerie demandée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette avance, qui sera déduite de la dotation globale de 973 M€ prévue pour 2020, doit permettre de compenser l'"insuffisance de trésorerie" constatée pour le premier trimestre de l’année prochaine.

Les représentants de l’État, des organisations patronales et de la CFTC ont voté en faveur du projet de budget initial 2020 de France compétences. Les régions, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT se sont abstenues. Force ouvrière a voté contre.

Cette dernière critique le traitement réservé aux projets de transition professionnelle. Dans un communiqué diffusé le 29 novembre, l'organiation syndicale explique son désaccord : "Pour la deuxième année consécutive, la proposition de répartition soumise aux administrateurs privilégie l’apprentissage, au détriment cependant de l’enveloppe consacrée aux projets de transition professionnelle, qui seront gérés et financés par les futures associations paritaires régionales Transitions Pro en 2020 [...] Après une division par deux du budget de la transition professionnelle entre 2018 et 2019, le budget 2020 est proposé au plancher légalement autorisé, soit 20 millions d’euros de moins qu’en 2019..."

Source : AEFinfo, contenus réservés aux abonnés

Date de publication
9 décembre 2019

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    Afin comprendre son utilité et sa simplicité d'utilisation pour l'articuler au mieux dans votre pratique professionnelle, participez au webinar organisé le 20 février 2020 à partir de 11 heures.Programme Le CEP : outil incontournable d'accompagnement des parcours professionnels Mise en oeuvre concrète du CEP aux différentes étapes du parcours d'une personne Échanges avec les opérateurs du CEP. Questions / réponses.Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.IntervenantOpérateurs du CEP (APEC, Cap emploi, CIBC, Mission locale, Pôle emploi) et Transition Pro.>>Inscrivez-vous à l'événement 
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    13 janvier 2020
    C'est l'une des évolutions majeures de la loi Avenir professionnel. En matière d'apprentissage, ce sont désormais les branches professionnelles qui sont entièrement aux commandes, et non plus les régions, qui perdent leurs prérogatives en matière de pilotage et de financement des centres de formation d'apprentis. Plusieurs décrets publiés fin décembre finalisent le nouveau système. Celui publié au JO du 29 décembre (n°2019-1489), relatif au dépôt du contrat d'apprentissage, précise notamment les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et son employeur est transmis à l'opérateur de compétences (Opco). Celui-ci pourra alors se prononcer sur la prise en charge financière "dans un délai de vingt jours", son silence valant refus. Avec la réforme, "chaque contrat d'apprentissage bénéficie désormais d'un financement fixé par les branches professionnelles ou France compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume", rappelle le ministère du Travail. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, entre en effet en vigueur le système du "coût-contrat", selon lequel les centres de formation d'apprentis sont financés en fonction des diplômes ou titres concernés et du nombre de contrats signés. Dans le système précédent, une partie de la taxe d'apprentissage - prélevée par les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) auprès des entreprises - transitait par les régions. Désormais exclues de ce circuit, ces dernières peuvent toutefois accorder des financements complémentaires issues d'autres ressources. Si le prélèvement de la taxe sera à l'avenir effectué par les caisses de sécurité sociale (Urssaf), les Opco sont, en bout de chaîne, chargés du versement du produit de la taxe d'apprentissage aux établissements de formation dont la liste est définie à l'article L.6241 du code du travail. Déductions de dépenses pour les CFA d'entreprises Plusieurs décrets fixent les dernières modalités de collecte ou de versement de cette taxe. Celui publié au JO du 26 décembre (n°2019-1438), précise, à l'attention des entreprises ayant leur CFA interne, que des dépenses d'équipement et de matériel sont déductibles de la taxe fléchée sur le financement de l'apprentissage (87% de la taxe d'apprentissage), mais dans la limite de 10% de celle-ci.  Quant au "solde" de 13 % de la taxe d'apprentissage, les employeurs doivent le verser à un établissement de formation avant le 1er juin de l'année au titre de laquelle la taxe est due, précise un décret publié au JO du 29 décembre (n°2019-1491). Ce texte prévoit aussi la publication, par l'État, des différentes formations éligibles dans le cadre d'une liste régionale. Une liste spécifique est aussi prévue pour les organismes participant au "service public de l'orientation", dont les noms seront communiqués par les présidents des conseils régionaux. Des critères pour les organismes nationaux En ce qui concerne les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, également éligibles à ce solde de la taxe d'apprentissage, une liste spécifique est établie et est fonction d'un "niveau d'activité" aux critères multiples : nombre de bénéficiaires, territoires concernés, ressources et moyens engagés. Le nombre d'actions mises en oeuvre ne pourra être inférieur à un au sein d'au moins deux régions, et le nombre de bénéficiaires, inférieur à dix, précise à ce sujet le décret n°2019-1438. L'arrêté du 30 décembre 2019 publié le 5 janvier 2020 fixe la liste nationale des 58 organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
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