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Report d'un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an. Annonce de la ministre du Travail, Mme Pénicaud, mardi 29 octobre lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La ministre répondait à Gérard Cherpion, député des Vosges, rapporteur pour avis, sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf , qui selon la loi « Avenir professionnel », devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021.

M. Cherpion constate que dans le Projet de loi de finances 2020 qui vient d'être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. [visionner l'intervention de M. Cherpion ; avancer à la minute 00 : 29 : 48]
"Nous avons prévu de retarder d'un an ce transfert à la demande de l'Urssaf. Cela ne pose aucun problème de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant...", répond  Mme Pénicaud. [visionner l'intervention de Mme Pénicaud ; avancer à la minute 01 :21 : 58]


Date de publication
31 octobre 2019

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