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Report d'un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an. Annonce de la ministre du Travail, Mme Pénicaud, mardi 29 octobre lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La ministre répondait à Gérard Cherpion, député des Vosges, rapporteur pour avis, sur la question du transfert de recouvrement de la contribution formation professionnelle aux Urssaf , qui selon la loi « Avenir professionnel », devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021.

M. Cherpion constate que dans le Projet de loi de finances 2020 qui vient d'être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret. [visionner l'intervention de M. Cherpion ; avancer à la minute 00 : 29 : 48]
"Nous avons prévu de retarder d'un an ce transfert à la demande de l'Urssaf. Cela ne pose aucun problème de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant...", répond  Mme Pénicaud. [visionner l'intervention de Mme Pénicaud ; avancer à la minute 01 :21 : 58]


Date de publication
31 octobre 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Mon compte formation
    2 décembre 2019
    A condition d'avoir activé son compte CPF, désormais toute personne en activité ou demandeur d'emploi peut trouver, réserver et payer la formation de son choix sur le site Mon compte formation. La Caisse des dépôts, qui gérera le paiement aux organismes de formation, a dévéloppé le site et l'application MonCompteFormation, téléchargeable sur smartphone et tablette.La base d'offre de formations proposera uniquement des formations certifiantes ou diplômantes et permettra à chacun de s'inscrire sans avoir à passer par un intermédiaire. Une fois l'inscription enregistrée, le prestataire doit répondre à la demande dans les 48 H, selon les conditions générales d'utilisation de l'application mobile et du site du CPF.Pour mémoire, le CPF n'est plus alimenté en nombre d'heures de formation mais en euros : 500 euros par an, dans la limite d'un plafond de 5.000 EUR ; 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite d'un plafond de 8.000 EUR ; l'équivalence des heures acquises avant le 31 décembre 2018 est d'environ 15 euros l'heure ; les personnes à mi-temps, bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.Satisfaction des acteurs du marché de la formationL'application est, sans surprise, saluée par les acteurs du marché de la formation professionnelle, qui la voient globalement comme un outil de simplification. La Fédération de la formation professionnelle, un des principaux représentants des organismes de formation privée a accueilli favorablement cette évolution.Wall Street English, par l'intermédiaire de Natanael Wrigth, son président, indique que jusqu'alors majoritairement utilisé par les cadres supérieurs et salariés de grandes entreprises, le CPF prend aujourd'hui une nouvelle dimension avec le lancement de l'application En permettant aux salariés d'avoir un accès direct à un panel de formations proches de chez eux, et une visibilité immédiate sur les formations auxquelles ils peuvent prétendre, l'application "incarne une forme d'ubérisation vertueuse" de la formation professionnelle, qui bénéficie à la fois aux salariés et aux organismes de formation".Des questions et des points de vigilanceS'il y a unanimité chez les prestataires de formation pour reconnaître l'avancée que représente l'application du CPF, ils sont également nombreux à pointer les questions qui accompagnent la naissance de cet outil. Ainsi, Bruno Sola, fondateur du Groupe Bizness, reconnaît que "l'application mobile et ses services sont certes une vraie avancée dans la transformation, l'accessibilité et la transparence sur la formation professionnelle, mais il est indispensable d'accompagner cette initiative d'un socle fort doté de 'sens' lisible pour tous". Pour lui, il est clair que "l'application seule ne suffira pas" et qu'il est nécessaire d'informer et responsabiliser tous les acteurs [...]Des clarifications sont également attendues sur la mobilisation du CPF : Comment mobiliser son CPF en lien avec son employeur ? Comment seront sélectionnés et "notés" les organismes de formation présents sur l'application  ?Risque de l'illectronismeCertains acteurs du monde de la formation pensent que la maturité numérique des Français et leur accessibilité au digital pose encore question ; ils craignent que le salarié se retrouve bien « isolé » devant les propositions de son téléphone.Ainsi les partenaires sociaux s'inquiétent d'un risque lié à l'illectronisme et appellent à un véritable accompagnement. Trois organisations syndicales, CFDT, CFTC et l'Unsa, accueillent avec prudence l'application MonCompteFormation, ils commentent un "outil" pouvant être "utile" mais qui ne pourra pas faire l'économie d'un accompagnement de ses bénéficiaires par un intervenant extérieur, notamment pour prévenir les risques liés à l'illectronisme. Les trois organisations rappellent par ailleurs que cette application ne "dédouane pas les employeurs de leurs responsabilités"."La mise en place de cet outil marque à la fois la fin de l'intermédiation du CPF (principalement assurée par les Opca, Pôle emploi, les entreprises...) et la mise en place d'une nouvelle relation, plus directe, entre bénéficiaires et prestataires de formation", souligne ainsi la CFTC. Toutefois, si cette "liberté donnée au salarié [...] témoigne d'une considération certaine pour la personne, il n'en demeure pas moins qu'elle prive de conseil et d'accompagnement certains des travailleurs qui sont déjà les plus fragilisés sur le marché de l'emploi, notamment les personnes confrontées à l'illectronisme"."Comment se saisir d'une application lorsque l'illectronisme touche un trop grand nombre d'actifs et que l'ensemble du territoire national n'a pas la même couverture de réseaux...?" s'interroge également l'Unsa. Un constat partagé par la CFDT qui rappelle que, "en matière de formation, la fracture numérique constitue une double peine du fait de la digitalisation d'une partie de l'offre de formation". Quel accompagnement ?"Comment réfléchir à son projet professionnel, seul devant son smartphone ?" Pour certains partenaires sociaux un accompagnement humain est plus que nécessaire pour permettre à chacun de faire un choix éclairé face à un catalogue pléthorique d'offres de formation où trop souvent le langage et les codes utilisés sont affaires d'initiés.Les partenaires sociaux jugent primordial de réussir l'articulation du CPF avec le nouveau service de CEP -Conseil en évolution professionnelle-Certains vont plus loint en estimant qu'il faut réintroduire la intermédiation du CPF, pour s'assurer que les inégalités d'accès à la formation ne s'aggravent pas. Ils considèrent également que les partenaires sociaux devront "anticiper et réguler d'éventuels abus ou dérives", notamment en encadrant "le démarchage des organismes de formation via l'application", de manière à "limiter le gaspillage des crédits CPF par un achat inconsidéré".De même, elle souhaite que "la surconsommation des formations en ligne, de courtes durées, et peu qualifiantes, en raison de leur faible coût horaire et de l'attractivité relative dont elles bénéficieront sur l'application", soit suivie et quantifiée.Les abondementsL'application ne prendra en compte les abondements, soit par l'entreprise ou par les Opco, qu'à la fin du premier semestre 2020.La CFDT juge nécessaire de "négocier les abondements nécessaires à la construction de véritables parcours de qualification professionnelle. À ce jour, l'application n'ouvre droit qu'à un CPF doté de 500 euros par an et ne propose comme complément que la carte bancaire personnelle du salarié...".---> Une plateforme d'assistance a été mise en place pour répondre aux questions : 09 70 82 35 51, appel gratuit du lundi au vendredi de 9h à 18h---> Dossier de presse du Ministère  
  • Compte Personnel de Formation : on fait le bilan ?
    2 décembre 2019
    La réforme du Compte Personnel de Formation était indispensable. C'était le message principal de notre étude publiée en janvier 2017. Depuis, le gouvernement a procédé à des modifications de la loi et a lancé récemment une application dédiée à la formation professionnelle. Les choses vont-elles désormais dans le bon sens ? Le point avec les auteurs de notre étude, Bertrand Martinot, Senior Fellow à l'institut Montaigne, directeur du conseil en...
  • Compte personnel de formation : attention aux conditions d'utilisation
    2 décembre 2019
    « Avis d'expert. Droit social ». La refonte, très médiatisée, de la plate-forme Internet du compte personnel de formation (CPF) interroge non seulement sur le fonctionnement du dispositif, déjà trois fois amendé depuis la loi fondatrice de 2014 et qui de l'avis même des responsables ministériels n'est pas suffisamment utilisé , mais plus fondamentalement sur les sources du droit à l'oeuvre. Pour mémoire, selon l'article L. 6111-1 du code du travail, « chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un CPF qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ». Les différents rôles de la CDC Tout salarié, tout fonctionnaire, tout indépendant, tout demandeur d'emploi ou toute personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, âgée d'au moins 16 ans, se voit attribué individuellement et annuellement un « crédit » utilisable pour suivre une formation certifiante et qualifiante. La formation peut être effectuée durant son temps de travail (avec l'accord préalable de l'employeur pour le salarié ou le fonctionnaire), ou en dehors. Dès la connexion à l'application MonCompteFormation, lancée par le ministère le 21 novembre, apparaissent des conditions générales d'utilisation (CGU) qu'il faut approuver d'un clic avant de pouvoir continuer à naviguer sur les pages du site www.moncompteformation.gouv.fr. L'usager s'attend, comme pour tout site Internet, à ce que ces CGU définissent les engagements réciproques entre le titulaire du compte et l'opérateur de la plate-forme, en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Mais elles contiennent bien plus que cela ! Ces CGU désignent « les engagements souscrits au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières propres aux organismes de formation et aux titulaires de compte ». Elles encadrent de façon très précise les futures relations contractuelles entre celui qui veut exercer son droit à la formation, l'activité de l'organisme de formation et même les fonctions de la CDC dont on découvre au fur et à mesure les différents rôles (gestionnaire, contrôleur, médiateur). Le législateur a autorisé cette façon de faire et cette nouvelle source de droit à l'article L6323-9 du code du travail. Or, le clic d'acceptation des CGU doit être donné avant consultation du compte et donc à un moment où, par définition, ni le crédit disponible, ni la formation à retenir, ou encore l'organisme de formation susceptible de convenir ne sont (du moins précisément) connus.
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