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Orientation : répartition des compétences entre l'Etat et les Régions

Un document "cadre national de référence" a été signé par l’État et les Régions, il détaille la répartition des compétences de chacun dans l'orientation tout au long de la vie.

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La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" confie aux Régions la mission d’organiser les actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis et des étudiants. Pour sa part, l’État garde la responsabilité de l’orientation, de la validation des choix et de l’affectation des jeunes.

Le cadre national de référence définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les Régions exercent leurs missions respectives dans les domaines de l’information et de l’orientation à destination des publics scolaire, étudiant et apprenti. L’État garde sa compétence dans "la définition de la politique d’orientation" et l’affectation. Les Régions sont chargées de "délivrer l’information" et sont amenées pour cela à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires.


Le rôle de l’État

  • définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants et sa mise en œuvre. Il transmet, en lien avec les services de la Région, aux élèves et aux étudiants, l’information nationale relative aux différentes voies de formation produite et certifiée par l’Onisep ;
  • prend les décisions d’orientation des élèves ;
  • procède à leur affectation ;
  • prend en charge la dimension éducative et pédagogique de l’orientation. L’accompagnement des élèves est assuré dans l’enseignement secondaire de manière coordonnée par les membres des équipes éducatives, notamment les psychologues de l’éducation nationale. La mission d’orientation est également une prérogative des établissements de l’enseignement supérieur qui en leur sein, par une action coordonnée des équipes enseignantes et des personnels des services chargés de l’information et l’orientation, proposent un accompagnement dans la construction du parcours de l’étudiant et un suivi en vue de sa réussite ;
  • garantit les conditions permettant de disposer d’informations fines en matière d’insertion professionnelle des jeunes sortant des formations initiales quelle que soit la voie de formation, au niveau régional ;
  • contribue à l’appropriation par les élèves, les apprentis et les étudiants de l’information sur les métiers et les formations, notamment celle diffusée par les Régions.

Le rôle de la Région

  • inscrit son action dans le cadre du SPRO (constitué des réseaux qui participent au niveau régional à la mission d’information et d’orientation) dont elle assure l’animation et la coordination ;
  • construit une représentation objective du monde économique et social et des métiers qui le composent ;
  • propose une offre de services concourant à favoriser l’ouverture sur le monde économique et professionnel, notamment par l’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations et de découverte de l’entreprise à destination des élèves, des apprentis ainsi que des étudiants et de leurs familles. À ce titre elle mobilise l’ensemble des réseaux d’acteurs concernés, dont les branches, les entreprises et les représentants du monde économique. L’information mise à disposition porte sur l’offre régionale, nationale et européenne ;
  • délivre une information qui contribue à la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • est amenée à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires et les CFA en concertation avec les personnels de direction, les équipes éducatives et les psychologues de l’éducation nationale ;
  • élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions avec le concours de l’Onisep et les réseaux jeunesse, notamment le CIDJ ;
  • diffuse l’information de portée régionale en lien avec les services de l’État et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur et des CFA ;
  • bénéficie du concours de l’ensemble des autres organismes qui contribuent à l’exercice de la mission d’information sur les métiers et les formations.
  • peut bénéficier, à titre expérimental et pour une période de trois ans, de la mise à disposition d’agents volontaires des services de l’État, selon des modalités définies par décret.
Le document précise qu'au niveau de chaque région académique, l'Etat et la Région devront préciser leurs rôles respectifs et les modalités de coordination de leurs actions.

---> Source : AEF, les contenus sont réservés aux abonnés

Aller plus loin


Date de publication
5 juin 2019

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • Formation : le ministère du Travail va mettre un terme à certains dévoiements
    14 août 2019
    Même pas un an au compteur et la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est déjà en partie dévoyée ! La prochaine présentation par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, d'une ordonnance recadrant une partie de ce texte va apporter de l'eau au moulin à tous ceux qui critiquent la gestion de la formation professionnelle par les partenaires sociaux. Quand bien même la réforme de l'an passé a réduit à la portion congrue leur possibilité de jouer avec les fonds mutualisés.Le recadrage en question porte sur un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A. Apparu lors des débats parlementaires, il cible les personnes peu qualifiées, dont le métier est menacé de disparition par les évolutions technologiques. Pour éviter d'en arriver à une suppression de poste, les branches professionnelles sont encouragées à s'en servir dans le cadre de réflexion sur les évolutions de leurs métiers. Dérive sérieuseConcrètement, la formation, de 6 à 36 mois selon les profils, vise l'obtention d'une qualification reconnue, après avoir suivi un cursus d'enseignements généraux et professionnels. Elle peut se dérouler durant le temps de travail - auquel cas la rémunération du salarié est assurée - ou en dehors. Point majeur, comme pour l'apprentissage des jeunes, aucune limite n'est fixée : même si la demande explose, toute formation Pro-A sera financée, assure le ministère du Travail, via les opérateurs de compétences (OPCO) , les nouveaux organismes à la main des syndicats et du patronat qui définissent les niveaux de prise en charge.Pour quel bilan, près de douze mois après son entrée en vigueur ? Contacté, le ministère du Travail ne produit pas de chiffres, mais fait état d'un nombre de demandes important. Important, mais pas complètement dans les clous de la loi. Rue de Grenelle, on s'est aperçu que des entreprises, encouragées par certains OPCO, utilisaient les fonds fléchés vers Pro-A pour financer de la formation standard. La dérive a été jugée suffisamment sérieuse pour y mettre le holà.L'ordonnance, qui sera présentée lors du Conseil des ministres de rentrée du 21 août prochain, va sévèrement encadrer le recours à Pro-A. Il faudra désormais que les branches arrêtent par accord des listes de métiers menacés, de métiers visés, ou des catégories de salariés éligibles. Surtout, l'accord devra être étendu par le ministère du Travail. « C'est hyper exigeant en termes d'analyse de l'évolution des compétences de manière à empêcher tout dévoiement », assure-t-on dans l'entourage de la ministre, Muriel Pénicaud.
  • Compte personnel de formation : l'État veut créer une application
    14 août 2019
    Le compte personnel de formation, tout le monde en a un. Il s'agit d'un compte qui regroupe vos droits à la formation professionnelle en fonction de vos années de travail et qui vous suivra jusqu'à la retraite. Il est libellé en euros et une heure de cours correspond à 15 euros. Un salarié et sa tirelire au travail © Getty / Pattanaphong Khuankaew / EyeEmJ'ai vérifié hier et je vous l'annonce : je suis riche d'environ 3.600 euros sur mon compte de formation. Evidemment, je ne pourrai pas m'acheter le dernier iPhone avec cet argent. En revanche, je pourrai passer un CAP de pâtissier, un permis de conduire poids-lourd, prendre des cours de russe ou plus probablement, des leçons d'expression à la radio dans une école de journalisme. Au choix. Et si je n'ai pas assez pour le diplôme de mes rêves, je peux toujours rajouter de ma poche. En clair, c'est une réforme qui fait confiance aux individus. Ils sont mieux placés que leur employeur pour décider de ce qui leur convient, même si c'est leur entreprise qui finance.    Comment doit-on faire pour bénéficier de ces heures de formation ?    La grande nouveauté, c'est que le 1er décembre, le gouvernement sortira une application pour smartphones qui vous permettra de choisir parmi trois mille possibilités. Il s'agira d'une sorte de AirBnB de la formation professionnelle. Il sera en effet possible de choisir un cursus, de le noter et de laisser une appréciation écrite. Il y aura donc les formations avec une, deux, trois étoiles ou plus, en fonction de leur succès auprès des personnes formées.  Reste à savoir si, dans cette jungle, ce système de notation va rendre les choses un peu plus claires. C'est en tout cas l'objectif : aiguiller petit à petit les Français vers les meilleurs diplômes.  Mais pour l'instant, à peine deux millions de Français ont utilisé leur compte personnel de formation C'est pourquoi le gouvernement va lancer une grande campagne publicitaire pour toucher les 33 millions de Français utilisateurs potentiels de cette application. Un budget publicité de plusieurs millions d'euros est prévu. Des spots seront diffusés à la télévision aux heures de grande écoute et sur les réseaux sociaux. Bref, l'Etat veut absolument que les Français s'emparent de cet outil. Et il a entièrement raison puisqu'il s'agit de l'avenir professionnel de chacun d'entre nous à l'heure où le travail est bouleversé par le numérique.
  • Observatoire des trajectoires professionnelles 2019, conférence du 11 juin 2019
    13 août 2019
    10 millions de personnes ont changé de carrière en 2018 : formation, accompagnement et orientation seraient la clé d'une transition réussie. C'est l'une des informations qui ressort du 4ème Observatoire des trajectoires professionnelles initié par le Lab'Ho, en partenariat avec le groupe IGS, LHH Altedia et le LISPE.  Mardi soir, le 11 juin, avait lieu à Paris la conférence de sortie du rapport de l'Observatoire 2019, en présence de François Moreau, président du cabinet de conseil LHH-Altedia, Roger Serre, délégué général et co-fondateur du Groupe IGS et Bruce Roch, directeur RSE et Solidarités The Adecco Group. Dévoilant les résultats attendus par les acteurs de l'emploi et de la formation, la 4ème édition de l'Observatoire s'intéresse aux actifs face à la transformation des métiers et des compétences, qui nécessite d'être anticipée. Dans ce cadre de cette étude, 1000 actifs en poste ont été interrogés par Ipsos pour savoir si ces mouvements importants du marché préparent réellement l'avenir. Pourquoi les trajectoires professionnelles sont en hausse pour la première fois en quatre ans ? L'interprétation de la qualité de ces transitions dynamiques peut être double entre sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés préparant leur avenir ou mouvements conjoncturels liés à une reprise du marché de l'emploi. Les changements technologiques auraient-ils un impact sur l'emploi ? Il y a encore du chemin à parcourir pour que chacun mesure l'impact de la transformation sur son emploi. Seuls 16% des actifs des CSP (catégories socio-professionnelles) les moins qualifiées et des plus de 40 ans ont conscience des futurs changements ; 17% seulement envisagent la formation professionnelle pour se former à un nouveau métier. Le compte personnel de formation (CPF) est-il connu et utilisé ? L'Observatoire s'est également penché sur les impacts de la réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi les personnes en poste interrogées : 70% envisagent une formation pour faire évoluer leur carrière ; 42% a accédé à une formation en 2018, 3 fois sur 4 sur le temps de travail ; Seuls 9% savent comment avoir recours aux dispositifs de financement en autonomie ; 31% ont ouvert leur CPF en ligne en 2018 ; 7,2% ont bénéficié d'une formation dans ce cadre ; 1 sur 4 ignore toujours ce qu'est le CPF. Entretien professionnel satisfaisant mais qu'en est-il de l'accompagnement et de la formation ? Le besoin d'accompagnement et d'orientation est élevé parmi les actifs qui plébiscitent d'ailleurs les initiatives y répondant. Ils ignorent pourtant comment trouver l'information par eux-mêmes. L'entretien professionnel est satisfaisant mais les résultants de l'étude mettant en lumière la méconnaissance des dispositifs tels que le CEP et le CPF interrogent sur la qualité dudit entretien. S'agissant de l'accompagnement et l'orientation au-delà de la formation professionnelle, les résultats de cette 4ème édition indiquent que parmi les actifs : 35% des actifs ont bénéficié d'un entretien professionnel en 2018, soit une hausse de 5 points sur un an et 80% d'entre eux se disent satisfaits de cet entretien ; 60% estiment ne pas être suffisamment informés sur les métiers et secteurs porteurs d'emploi ; Seuls 6,7% savent ce qu'est et comment fonctionne le conseil en évolution professionnelle (CEP). Liens utiles Consulter l'infographie de l'Observatoire en cliquant ici. Lire le rapport d'étude complet ici.
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