Répartition des financements de la formation professionnelle pour 2019

Lors de son deuxième Conseil d'administration, France compétences émet sa proposition de répartition des financements pour la formation pour 2019. Proposition qui sera étudiée par le Ministère du travail, puis officialisée par arrêté ministériel.

Comme le prévoit la loi "Avenir professionnel", France compétences encadre le système de la formation professionnelle et joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences.

Ventilation pour 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera à terme collectée par les Urssaf [...] Les administrateurs de France compétences ont donc arrêté ces taux de prise en charge pour l’année 2019. Dans le détail, ces taux sont fixés à :

39 % de la somme à répartir par France compétences à destination des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- qui vont gérer le CPF de transition. Enveloppe évaluée à un peu plus de 516 M€ pour 2019 ;
4,20 % pour le financement du Conseil en évolution professionnelle - CEP- Ils qui seront versés aux Opacif et Fongecif. Pour mémoire, ces derniers restent en 2019 les opérateurs qui délivrent ce service. En 2020 les opérateurs auront été choisis sur appel d'offres. Cette enveloppe est ainsi évaluée à un peu plus de 55,5 M€ pour 2019 ;
10,70 % pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Correspond à une enveloppe de plus de 141,5 M€ pour 2019 gérée par France compétences. Il faut ajouter une enveloppe de près de 521,2 M€ gérée par les Opco, soit au total 662,7 M€ destinés au développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés en 2019 ;
41,70 % pour la péréquation interbranches et le financement du permis de conduire, soit une enveloppe totale de plus de 551,7 M€, dont 40 M€ pour le permis de conduire ;
2,70 % pour l’amorçage du CPF par la Caisse des dépôts et consignations, soit une enveloppe de plus de 35,7 M€;
1,70 % pour le fonctionnement de France compétences, soit une enveloppe de près de 22,5 M€.

L'enveloppe prévue pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi est d’ores et déjà fixée 1,532 M€, qui se traduit par le financement du Plan d’investissement dans les compétences -PIC-

Enveloppe globale

Au total, selon les projections réalisées par France compétences, ce sont un peu plus de six milliards d’euros qui seront générés en 2019 par la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Sur ce total, 3,2 Md€ seront directement gérés par les Opco pour le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés (521,1 M€), pour le CPF (855 M€) et pour l’alternance (1,8 Md€).

Décision à la majorité

Les discussions au sein du CA de France compétences ont été intenses, le consensus pour un vote à l'unanimité n'a pas été trouvé. Cette répartition financière a en effet été adoptée à la majorité des voix, mais avec un vote défavorable de la CGT et des abstentions de FO, de l’U2P et des représentants des régions.

Autres avis favorables

Les administrateurs ont également émis des avis favorables sur :

le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation,
le projet de décret déterminant le "référentiel national de certification qualité des organismes de formation" et,
le projet d’arrêté détaillant les modalités d’audit qui devront être mises en œuvre pour répondre à ce référentiel.

Source : AEF info, contenus accessibles uniquement aux abonnés