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Réforme de la formation : ordonnance rectificative

Une ordonnance publiée le 22 août 2019 au Journal officiel apporte des corrections à la loi "Avenir professionnel". Elles concernent, notamment, le dispositif ProA, l'entretien professionnel, les heures DIF abonderont le CPF, évolution de ProA, extension à d'autres publics du CPF de transition, précisions sur l'apprentissage...

Comme le détaille le rapport au président de la République, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, "... vient harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité".

Les heures DIF acquises viennent abonder le CPF

Les heures DIF ne seront pas perdues (la loi indiquait une date limite pour les utiliser, avant le 31 décembre 2020). Les personnes qui ont encore des heures DIF (acquises jusqu'au 31 décembre 2014) pourront les intégrer à leur CPF, elles seront alors recalculées en euros, à une condition précisée dans l'ordonnance "le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé [du CPF] avant le 31 décembre 2020", précise l’article 8.

Extension du CPF de Transition professionnelle aux intermittents et aux intérimaires

La loi du 5 septembre 2018 supprime le Congé individuel de formation en lui substituant un autre droit à congé de formation spécifique : le CPF de transition professionnelle. Ce dernier est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais, contrairement à ce qui préexistait avec le CIF, aucune disposition n’avait été prévue pour d’autres catégories spécifiques de salariés : les intermittents et les intérimaires.

Oubli réparé : les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle pourront en bénéficier. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.

Actions éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi

Jusqu’à présent, les demandeurs d’emploi ne pouvaient mobiliser leurs CPF que pour des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi. Cette disposition a été supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019 et les actions de formation éligibles pour les demandeurs d’emploi sont alignées sur les règles de droit commun.

L’entretien professionnel

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
    • avoir suivi au moins une action de formation ;
    • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
    • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
Cette option peut être choisie pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés en 2020 et pas uniquement pour ceux qui doivent être organisés avant le 7 mars 2020.

Evolution de ProA

L’ordonnance du 21 août 2019 apporte plusieurs ajustements au dispositif Pro-A. L’objet de la reconversion ou la promotion par alternance n’a pas été modifié : ce dispositif vise toujours à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
En revanche, il est désormais prévu que cette finalité de promotion sociale peut être réalisée non seulement en suivant des actions de formation mais également par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Par ailleurs, la reconversion ou promotion par alternance peut permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

L'ordonnance comporte également des modifications sur le public éligible, sur la liste des certifications professionnelles éligibles, la rémunération du salarié en Pro-A (sera prise en charge par les Opco). Les évolutions contenues dans l'ordonnance feront l'objet d'un décret qui en définira les modalités.

Précisions pour l’apprentissage

De nombreuses dispositions viennent renforcer le volet de l’apprentissage.

Possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage, afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est reconnu à l’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit son cycle de formation au sein d’un centre de formation des apprentis, dans la limite de six mois.

L’ordonnance ouvre la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur, aux côtés de l’employeur et d’un salarié de l’entreprise.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences, les centres de formation d’apprentis internes à une entreprise sont dispensés de l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts, les conditions de mise en œuvre des préparations à l’apprentissage qui sont liées, notamment financièrement, au contenu du Plan d’investissement dans les compétences sont clarifiées.

Répertoire spécifique : création d’un cas d’enregistrement de droit

Les certifications et habilitations établies par l’Etat requises pour l’exercice d’une profession ou une activité sur le territoire national en application d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

>>> Source, Centre Inffo, Droit de la formation


Date de publication
9 septembre 2019

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