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Vous êtes ici : Site Professionnel > Orientation et Parcours > Accompagnement des publics spécifiques > Publics étrangers

Accueillir et accompagner les personnes étrangères


La question de l’accueil des personnes venues des quatre coins du monde interroge notre système d'orientation tout au long de la vie : quelles structures d’accueil ? Quelles voies d’insertion possibles ?  Et dans quelles conditions ?

La sémantique, la législation, les différentes  politiques définissent l’encadrement de situations variées.  
Les contenus ci-dessous tentent d’apporter un éclairage sur une thématique qui nécessite des prises en charge adaptées.

Migrant, réfugié, demandeur d'asile, apatride : quelques définitions

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  • Un migrant, selon la définition de l’ONU, est une personne née dans un pays et qui vit dans un autre pays pour une durée supérieure à un an, quelles qu’en soient les raisons. C’est une catégorie générale à laquelle appartiennent notamment les réfugiés, mais aussi les étudiants étrangers ou les travailleurs venus d’autres pays, par exemple.
     
  • Un réfugié est une personne à qui un pays d'accueil accorde une protection en raison des risques de persécution qu'elle encourt dans son pays d'origine du fait de son appartenance à un groupe social ou ethnique, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques et ce en application de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés. 
     
  • Un demandeur d'asile est une personne ayant fui son pays parce qu'elle y a subi des persécutions ou craint d'en subir. Sa demande de statut de réfugié n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.
     
  • Un apatride est une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Vidéo explicative ci-dessous produite par la UNHCR
L'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) statue sur les demandes d'asile et d'apatridie. Guide des procédures à l'OFPRA 

 

Mineurs Non Accompagnés

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  • Un mineur est considéré comme non accompagné lorsqu'aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent. Article 1 de l'arrêté du 17 novembre 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. 
    Les Mineurs Non Accompagnés relèvent de la protection de l'enfance.

  • 17 022 personnes déclarées mineures non accompagnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ont été portées à la connaissance de la cellule de la Mision Mineurs Non Accompagnés. La cellule nationale ne comptabilise que les personnes dont la minorité et l'isolement familial ont été reconnus sur décision de l'autorité judiciaire. Les situations des personnes en cours d'évaluation ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs. Après l'augmentation record de 85% en 2017, l'accroissement pour l'année 2018 est de 14%. (Source : rapport annuel d'activité 2018 Mission Mineurs Non Accompagnés)

En savoir plus

Accueil et parcours d'intégration

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Le contrat d’intégration républicaine

Depuis la  loi du 7 mars 2016, chaque étranger souhaitant s’installer durablement sur le territoire français peut bénéficier d’un « contrat  d’intégration républicaine ».
Ce contrat a été renforcé avec des formations doublées et un nouveau volet emploi à partir du 1er mars 2019.
 
Téléchargez l'infographie 

Formations
 
 
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Structures relais

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Associations, structures d'accueil...


Différentes structures peuvent aider aux démarches administratives, conseiller pour une formation ou un projet professionnel, etc. 
Voici une sélection, non exhaustive, de ce type de structures :

  • Centres d'accueil de demandeurs d'asile - CADA offrent aux demandeurs d’asile un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut de réfugié. Cet accueil prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif (accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire. Les CADA sont en général gérés par des associations ou des entreprises.
  • La Cimade, accompagne les personnes étrangères dans la défense de leurs droits, agit auprès des personnes enfermées et se mobilise pour témoigner. En Auvergne-Rhône-Alpes, la Cimade propose : 
    • Des permanences juridiques.
    • Des ateliers socio-linguistiques.
  • Entraide Pierre Valdo. L’Association Entraide Pierre Valdo gère depuis plus de 40 ans de nombreux établissements et activités dans le champ de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’insertion sociale et professionnelle :
    • À destination du public migrant, demandeur d’asile et bénéficiaire de la protection internationale.
    • En faveur de l’inclusion, du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
    • Au bénéfice de l’enfance (loisirs et protection de l’enfance).
  •  Forum réfugiés - Cosi. Association qui a des missions auprès des demandeurs d'asile (premier accueil, hébergement, présence d'un tiers à l'OFPRA), des réfugiés (programmes d'intégration, programme de réinstallation, hébergement) et des mineurs non accompagnés (mise à l'abri et évaluation, accompagnement dans la demande d'asile). Les actions de Forum Réfugiés comprennent également :
    • L'accompagnement juridique en centre de rétention adminitrative. 
    • Un service formation et documentation. 
    • Un centre de santé qui vient en aide aux personnes exilées en souffrance psychique et aux victimes de violences intentionnelles et de torture. 
    • Le playdoyer et la sensibilisation. 
  • France terre d'asile. Gère de nombreux centres d'accueil pour demandeurs d'asile et réfugiés. Les demandeurs d'asile y sont hébergés et bénéficient d’un accompagnement social, juridique et administratif. Elle assure également :
    • L'accueil et d'orientation auprès des mineurs non accompagnés.
    • Des formations sur les thèmes du droit d’asile en France et en Europe, de l’accompagnement psychologique et social des demandeurs d’asile et des réfugiés et de l’insertion professionnelle des réfugiés. France terre d'asile propose également un MOOC "Ensemble en France" pour les étrangers sur les valeurs et principes républicains. Une cinquantaine de vidéos sont traduites en 7 langues.
    • La conduite de projets d’insertion professionnelle des réfugiés et migrants.
    • Une aide à l'exercice des droits des personnes placées en centre de rétention administrative.
       
  • InfoMIE, Centre de ressources en ligne sur les mineurs isolés étrangers. Propose :
    • Une plateforme et un centre de ressources en ligne.
    • Une Lettre InfoMIE avec les actualités sur la thématique des mineurs non accompagnés.
    • De favoriser la création des liens entre acteurs et experts dans le domaine des mineurs non accompagnés, mutualiser les expériences professionnelles et élaborer un guide de bonnes pratiques...
    • Une liste de diffusion et de discussion.
       
  • Solidarités nouvelles face au chômage accompagne des chercheurs d’emploi grâce à un réseau de bénévoles.
     
  • SINGA est une association qui propose de contribuer à la création d’une économie de l’asile dans laquelle les nouveaux arrivants contribuent à l’économie, à l’innovation et au lien social. Elle accompagne les entrepreneurs réfugiés depuis 2013.
     
  • HOPE Hébergement, orientation, parcours vers l'emploi. Il s'agit d'un programme destiné aux réfugiés. 
     
  • En lien avec HOPE, l'Opcommerce lance le programme AIRE : Accompagnement Insertion Réfugiés Emploi
     
  • CeCler propose PIETRA , la plateforme d'intermédiation professionnelle, destinées à accompagner les réfugiés et les entreprises du territoire puydômois.

Un appel à projet a été lancé afin d'évaluer les programmes et dispositifs visant l'intégration professionnelle des réfugies. Cette évaluation concernera uniquement des projets sélectionnés en décembre 2019 par le Haut-Commissariat aux Compétences et à l'Inclusion par l'Emploi. Pour en savoir plus sur l'appel à projet. La date limite de réception des projets de recherche est fixée au 15 mai 2020 à 16h.

Reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle

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Reconnaissance de diplômes 



ENIC-NARIC France est le centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.
Il établit des attestations pour les diplômes, les études et les formations obtenus à l'étranger.
Le coût de l'attestation est de 70 €.
Pour en savoir plus :
Téléchargez l'infographie  

Exercice d’une profession en France 

Le centre ENIC-NARIC France informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée et oriente, si besoin, vers les autorités qui autorisent l’exercice de la profession visée.
Pour en savoir plus : l'Annuaire des professions règlementées

VAE 

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE.
Pour en savoir plus : Le portail de la VAE
Le centre ENIC-NARIC France délivre également des attestations de reconnaissance d’études ou de formation à l’étranger.
 
 
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Veille

 
  • [Focus] Expérimentation dans le Haut Bugey : Parcours inclusif « Filière Bois / FLE » pour primo-arrivants
    6 avril 2020
    Sous l'impulsion de la DIRECCTE et de la DDCS de l'Ain, différents partenaires : direction territoriale Pôle Emploi de l'Ain, branche professionnelle, Alfa3a, employeurs, Mobil'emploi, MFR, OPCALIA, ECRIT01 se sont mobilisés, ont constitué un groupe de travail afin de co-construire une réponse formative au regard d'un besoin en main d'oeuvre lié aux métiers du bois. Chaque structure a mis son expertise au service de cette action expérimentale et a su trouver des solutions pour surmonter les difficultés rencontrées (au regard de la mobilité, de l'hébergement par exemple). Les étapes de ce parcours ont été :  Sourcing /Envoi de la fiche action à l'ensemble des prescripteurs (DIRECCTE) : PRIR, centres d'hébergement asile et réfugiés, OFII, service public de l'emploi une interlocutrice unique a ...
  • Coronavirus : en Seine-et-Marne, le Préfet "mobilise les réfugiés" pour aider les agriculteurs
    6 avril 2020
    07h55, le 01 avril 2020 , modifié à 07h58, le 01 avril 2020 1:31 56 réfugiés se sont portés volontaires pour aider les maraîchers à faire leur récolte. (Photo d'illustration) © AFP Pour venir en aide aux maraîchers de son département, le Préfet de Seine-et-Marne, Thierry Coudert a décidé de proposer à des réfugiés d'aller participer aux récoltes. Une cinquantaine de personnes en règle se sont portées volontaires et seront donc embauchées en CDD, comme les saisonniers habituels. Le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, avait appelé la semaine dernière "ceux qui n'ont plus d'activité" à rejoindre "la grande armée de l'agriculture". Ni une ni deux, le Préfet de Seine-et-Marne s'est exécuté. Lundi soir, c'est via Twitter que Thierry Coudert a appelé les réfugiés "en renfort" des agriculteurs de son département, qui se retrouvent notamment en manque de main d'oeuvre à cause du confinement anti-coronavirus. >> Coronavirus : suivez en direct l'évolution de la situationDes réfugiés volontaires"Mobiliser les réfugiés." Derrière cette injonction au ton militaire, c'est bel et bien des contrats de travail que le Préfet propose aux réfugiés volontaires pour venir en main aux maraîchers de son département qui "peinent à recruter alors que se profile dans quelques jours le ramassage des fruits et légumes en terre (notamment des fraises et des asperges)". Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir participer à cette opération : avoir ses papiers en règle et être volontaire.  Préfet de Seine-et-Marne (@Prefet77) March 30, 2020C'est le cas de Zabiullah, qui n'a pas hésité une seconde. "Quand je suis arrivé ici, je n'avais rien. Le gouvernement français m'a aidé et maintenant j'ai des papiers, et je peux vivre en France. Donc c'est à mon tour d'aider. Je veux travailler, pour rendre la pareille", affirme au micro d'Europe 1 ce réfugié venu d'Afghanistan. Des CDD rémunérés au SMICAu total, ce sont 56 réfugiés qui seront embauchés en CDD, comme les saisonniers habituels, et rémunérés à hauteur du SMIC. Les associations de soutien aux réfugiés, elles, n'y voient que du positif : "Certains étaient en attente d'une activité professionnelle, ou dans des démarches pour travailler leur insertion lorsque tout s'est arrêté [à cause du confinement]", rappelle Delphine Leclerc, coordinatrice d'un centre d'hébergement près de Melun. "Avoir cette opportunité est donc un plus."Pour Zabiullah, ce sera même un rappel des récoltes de "carottes et de tomates" qu'il faisait plus jeune avec son grand-père, près de Kaboul. Même si, en Seine-et-Marne, il va falloir encore patienter quelques semaines avant que cela ne commence véritablement.
  • Coronavirus : voici l'attestation de sortie simplifiée pour les personnes en situation de handicap
    31 mars 2020
    La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire mise en ligne par le ministère de l'Intérieur, le 23 mars 2020. (YANN LEVY / HANS LUCAS / AFP) Par franceinfo France Télévisions Mis à jour le 30/03/2020 | 16:13 publié le 30/03/2020 | 16:02Cette attestation officielle, rédigée en "Facile à lire et à comprendre" (FALC), est désormais téléchargeable sur le site du gouvernement.Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire, mais simplifiée. Après les appels de plusieurs associations, le gouvernement a diffusé une nouvelle version du document officiel, rédigée en français "Facile à lire et comprendre" (FALC) et complétée par des images. Elle s'adresse aux personnes en situation de handicap intellectuel ou mental, aux personnes illettrées ou aux étrangers ayant des difficultés à parler français. Cette attestation simplifiée est téléchargeable en cliquant sur ce lien.Comme pour l'attestation de déplacement dérogatoire, le document simplifié doit être rempli pour chaque sortie durant la période de confinement mise en place pour endiguer l'épidémie de Covid-19. Il faut y noter son nom, son adresse, la date, l'heure et le motif du déplacement. Le document peut être imprimé ou recopié à la main sur papier libre, précise Numérama, qui a rédigé un article en FALC sur le sujet.Le gouvernement a également mis en ligne une page d'information sur l'épidémie de coronavirus, entièrement rédigée en FALC. "Parmi les règles à suivre en FALC, on trouve par exemple le fait d'écrire en police 14, aligner le texte à gauche, ne pas le justifier, faire des phrases courtes, toujours commencer une nouvelle phrase en allant à la ligne, faire relire le texte par des personnes handicapées intellectuelles...", détaille le HuffPost."Quand on met en circulation des documents aussi importants, dans un contexte aussi anxiogène et contraignant, c'est évident qu'il faut une version en FALC. Ce qui est anxiogène pour nous est amplifié pour des personnes avec des difficultés de compréhension", explique Claire Grisard, chargée de mission accessibilité à l'Unapei (Union nationale des associations de parents et  de personnes handicapées mentales), au HuffPost. L'association a d'ailleurs mis en ligne un rappel des règles du confinement en version simplifiée, ainsi que les consignes à suivre en cas de symptômes du Covid-19.
  • Évaluation de programmes et dispositifs visant l'intégration professionnelle des réfugiés - Ministère du Travail
    20 mars 2020
    Lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés qui vise à renforcer l'intégration professionnelle des réfugiés et la dote de moyens conséquents. L'appel à projets « Insertion professionnelle des réfugiés », lancé par le Haut-Commissariat aux Compétences et à l'Inclusion par l'Emploi est l'une des traductions concrètes de cette stratégie. Il vise à sélectionner et déployer des projets d'accompagnement socio-professionnel des réfugiés et multiplier les passerelles avec des acteurs économiques du territoire. 35 projets ont été sélectionnés à la fin décembre 2019 et 25 devraient l'être dans les semaines ou mois qui viennent. Ces projets ont des philosophies d'actions très différentes les unes des autres, mais les organismes lauréats ont pour la plupart une très bonne connaissance du public des réfugiés. Au total, 2 000 personnes devraient être accompagnées en 2019 et plus de 6 000 en 2020. Les 35 premiers porteurs de projet sont disponibles à l'adresse suivante. Le présent appel à projets de recherche (APR) vise à susciter des études et recherches visant à évaluer l'impact d'un ou plusieurs programmes lauréats de l'appel à projet du Haut-commissariat. Toute évaluation d'un programme spécifique à l'accompagnement socio-professionnel des réfugiés est également encouragée par le présent APR. Le montant total de 500 000 EUR est alloué. La date limite de réception des projets de recherche est fixée au 15 mai 2020 à 16h. Une réunion sera organisée avec la DARES et la DGEFP le 12 mars entre 14h et 16h pour permettre des échanges en amont avec les porteurs de projet. La présence des équipes soumissionnaires à l'une de ces réunions est vivement recommandée. Pour plus d'informations ou pour vous inscrire à cette réunion, contactez Philippe Zamora
  • Aide médicale d'État : modification des conditions d'accès
    2 mars 2020
    AccueilPapiers - CitoyennetéFamilleSocial - SantéTravailLogementTransportsArgentAfficher le thème ArgentJusticeÉtrangerLoisirsActualitésAccueil Particuliers >Actualités >Aide médicale d'État : modification des conditions d'accèsChoisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes.Publié le 22 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Crédits : © toodtuphoto - stock.adobe.comLes conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME) vont changer avec la mise en place d'un délai de « carence » de 3 mois pour pouvoir en bénéficier (article 264 de la loi de finances pour 2020).Par ailleurs, pour des personnes majeures, en cas de prestations programmées et n'ayant pas un caractère d'urgence, la prise en charge peut être conditionnée à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'AME qui ne pourra pas excéder 9 mois.Un décret précisant les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions doit être publié.  Rappel : L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sous certaines conditions (résidence et ressources). Elle n'est pas applicable à Mayotte.
  • Titre de séjour des étrangers "stagiaire" à l'aune du Conseil constitutionnel
    2 mars 2020
    Par Anne Grillot - Le 14 février 2020. Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la Constitution afin qu'il détermine la nature juridique de l'alinéa 2 de l'article L. 313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dernier prévoit les conditions d'attribution du titre de séjour accordé à l'étranger qui suit en France un stage. Le deuxième alinéa dispose que « l'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée ». Le Conseil constitutionnel précise que l'agrément de l'association et la délivrance ou non à l'étranger, du titre de séjour mention « stagiaire » ne sont pas liés. En outre, il est « sans effet sur la possibilité pour les associations d'exercer l'activité de placement de stagiaires étrangers en France ». La Haute cour considère donc que ces dispositions ne portent pas atteinte à des garanties fondamentales ni à l'exercice de libertés publiques ou principes relevant du domaine de la loi. Ainsi, le Conseil constitutionnel de conclure que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L313-7-1 du Ceseda sont de nature règlementaire. Conseil constitutionnel n° 2020-284 L du 6 février 2020
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