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Foire aux questions : " Jeunes de 16 à 18 ans, quelle mise en œuvre de l'obligation de formation ? "

Vos questions ont été nombreuses lors du webinar organisé par Via Compétences le 24 novembre 2020 : "Jeunes de 16 à 18 ans, quelle mise en œuvre de l'obligation de formation ? ".
Nous n'avons pas pu répondre à toutes en direct. Voici quelques réponses complémentaires classées par thématiques.

Le public concerné

Pouvez-vous préciser quel est le public concerné par l'obligation de formation ?
Sont concernés les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, qu'ils soient diplômés ou non. Il s'agit des NEET selon l'acronyme anglais (Not in Education, Employment or Training)

Quel est l'âge précis des jeunes soumis à l'obligation de formation ? 
L’obligation de formation concerne les jeunes âgés de 16 ans au dernier jour des 17 ans.
Ainsi, au premier jour de leur majorité, les jeunes ne sont plus soumis à l’obligation de formation.

Pouvez-vous repréciser le nombre de jeunes concernés ?

Au niveau national, le nombre de NEET de 16 à 25 ans s’élevait à 960 000 en 2018 dont 60 000 mineurs.
Source : Étude DARES, février 2020
Sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, on estime à 10 000 le nombre de jeunes concernés. (Chiffres Éducation nationale et missions locales, octobre 2020) . Ces chiffres n'apparaissent nullement disproportionnés au vu de la taille de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Les jeunes arrivant de l'étranger ne parlant pas le français sont-ils concernés par cette obligation de formation ? une action FLE (français langue étrangère) spécifique est-elle prévue?

À cette date, les jeunes étrangers non préalablement scolarisés en France ne sont pas concernés par l’obligation de formation même si la problématique des jeunes mineurs non accompagnés ou relevant de FLE est réelle.

Les différentes façons de respecter l'obligation de formation

Pouvez-vous rappeler les différents types d'accompagnement qui répondent à l'obligation de formation ?
Les solutions qui permettent à un(e) jeune de respecter son obligation de formation sont fixées par le Décret du 05/08/2020 :
« Art. R. 114-1. - Satisfont à l’obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.
 « Art. R. 114-2. - Satisfont à l’obligation de formation au titre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle mentionnés à l’article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
 « 1° Bénéficiant d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
 « 2° Bénéficiant d’un parcours de formation personnalisé mentionné à l’article L. 214-14 du présent code ;
 « 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l’insertion défini à l’article L. 130-1 du code du service national ;
 « 4° Bénéficiant d’un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
 
« Art. R. 114-3. - Sont exemptés du respect de l’obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Un rendez-vous toutes les 3 semaines en mission locale, est-ce suffisant pour considérer l'obligation de formation respectée ?
Au-delà de l’inscription, par exemple, dans le PACEA, programme d’accompagnement permettant à un(e) jeune de respecter son obligation de formation, il sera nécessaire qu’un entretien individuel soit réalisé, a minima, une fois par mois. En effet, à défaut, le système d’informations des Missions Locales considérera que le contact et donc le suivi, est rompu.

Les formations par correspondance permettent elle de remplir l'obligation de formation ?"

Oui, parmi les solutions permettant à un jeune de respecter l'obligation de formation fixées par le décret du 5 août 2020, l'article R114-1 indique : Satisfont à l’obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.

En termes d'emploi, quelle est la quotité minimum pour respecter l’obligation de formation ?
Au sens strict, dès qu’il existe un contrat de travail, le jeune n’est plus considéré comme NEET. Néanmoins on ne peut pas parler de situation stable avec quelques heures de travail par semaine. En application du texte, on peut considérer que l’obligation de formation est formellement respectée, mais qu’un accompagnement est toujours nécessaire pour une insertion durable.

Est-ce que le terme "obligation de FORMATION" va être changé en "obligation de SOLUTION" ?
Ceci n’est pas prévu puisqu’il serait nécessaire de modifier la loi.

Des objectifs précis sont-ils fixés ?
L’objectif global de l’obligation de formation est de permettre à chaque jeune NEET de bénéficier d’une solution d’emploi, de formation ou d’accompagnement.

 

Le non-respect de l'obligation de formation

Y a-t-il des impacts pour les jeunes / les familles en cas de non-respect de cette obligation ?
Si les Missions Locales, après concertation avec les partenaires de la PSAD (plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs), actent une situation de non-respect de l’obligation de formation, une information sera transmise au Conseil Départemental du lieu de résidence du jeune.
C’est bien le Conseil Départemental qui, ensuite, décidera du / des service(s) à mobiliser pour amener le / la jeune et ses représentants légaux à entrer dans l’obligation de formation.

En tout état de cause, il n’y aura pas de sanctions financières sur les jeunes et les familles mais bien une forme d’assistance éducative.

Quelle démarche doivent effectuer les missions locales pour les jeunes ayant une problématique de santé ou de handicap et qui ne peuvent pas répondre à l'obligation de formation ?
Selon l'article  R. 114-3., sont exemptés du respect de l’obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

La campagne de communication

Quand aura lieu le démarrage de la communication nationale ?
Cette communication devrait être lancée en décembre 2020.

Le numéro vert

Comment est prévu ce numéro vert ? Qui va répondre ?
Le numéro vert « obligation de formation » ne doit pas être confondu avec celui dédié au plan « #1jeune1solution ». Ce numéro vert devrait être mis en service autour du 15 décembre 2020.
Les modalités opérationnelles sont en cours de finalisation.

Les solutions mobilisables

Quelles sont les solutions mobilisables pour ce public ?
La quasi-totalité des services et dispositifs décrits dans le répertoire de mesures pour l'accompagnement de jeunes déscolarisés peuvent être mobilisés pour des jeunes soumis à l’obligation de formation.
Ce répertoire a été élaboré par un groupe de travail multi partenarial : Association des missions locales d'Auvergne-Rhône-Alpes, Éducation nationale, Région, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), Pôle emploi. Une entrée par besoins facilite la recherche selon que le jeune suivi est en demande d’un accompagnement pour :
  • Élaborer ou affiner un projet
  • S’engager dans une formation
  • S’orienter vers un emploi
Des fiches descriptives apportent une information de 1er niveau et indiquent les structures locales vers lesquelles un jeune peut être aiguillé afin de bénéficier d’un complément d’informations, d’une vérification de l’adéquation entre son profil et la solution visée et d’un accompagnement dans la mise en œuvre de la solution. 


Le plan 1 jeune 1 solution : Pouvez-vous rappeler les 3 axes du plan jeune ?
Voici les 3 axes du plan :
  • Entrée dans la vie professionnelle : aides à l’embauche, à l’alternance, services civiques supplémentaires…
  • Formation vers les secteurs et métiers d’avenir : nombreuses formations ouvertes aux jeunes
  • Accompagnement : plus de parcours d’accompagnement et contrats aidés mobilisables par les opérateurs du service public de l'emploi
La garantie jeunes fait partie des solutions d’accompagnement. Cependant, elle n'est pas accessible à tous les jeunes en raison de critères de ressources (non-imposition). Ces critères vont-ils être élargis ?
Il n’y a pas d’information en ce sens pour l’instant.
Des réflexions sont en cours mais les critères d’entrée en Garantie Jeunes étant fixés par la Loi, une révision législative sera nécessaire pour faire évoluer certaines conditions.

La prépa-apprentissage fait-elle partie des solutions mobilisables pour des jeunes soumis à l'obligation de formation ? 
La prépa apprentissage en elle-même ne permet pas de satisfaire à l’obligation de formation, mais elle peut être mobilisée dans le cadre d’un accompagnement réalisé par un opérateur du service public de l’emploi.
La prépa-apprentissage concerne des jeunes mineurs ayant atteint au maximum le niveau 4 (baccalauréat) non validé (plus spécifiquement les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) :
  • Intéressés par la voie de l'apprentissage
  • Ayant besoin d’un accompagnement spécifique pour construire ou murir leur projet professionnel, acquérir les savoirs-être nécessaires à l’intégration en entreprise, consolider des compétences de base qui peuvent être insuffisantes pour s’engager directement dans la préparation d’un diplôme.
 
Sur la Promo 16-18 de l'AFPA seules les Missions Locales peuvent prescrire ou les CIO le peuvent-ils également ?
Les orientations vers « La Promo 16-18 » peuvent provenir des Missions Locales mais également de tous les autres acteurs dont les CIO. Néanmoins, le cadrage de « La Promo 16-18 » exige qu’un diagnostic soit réalisé par une Mission Locale et qu’une prescription soit établie via la plateforme dédiée à cet effet.
Seul le réseau des ML dispose d’accès à ce service de prescription.

La Promo 16-18 est-elle compatible avec la Garantie Jeunes ?
Non. La Garantie Jeunes est une sortie positive possible de « La Promo 16-18 ». De fait, un jeune déjà engagé en Garantie Jeunes ne peut pas bénéficier de « La Promo 16-18 ».

Jusqu’à présent l'EPIDE (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi) n'accepte pas les mineurs
Effectivement, à date, les mineurs ne peuvent pas intégrer l’EPIDE. Cependant, des réflexions sont en cours à ce sujet.

Certains mineurs ne veulent que l'emploi alors qu'ils ne sont pas prêts : possibilité de réflexion de places réservées pour les mineurs dans l'IAE ? (Insertion par l'activité économique: ateliers et chantiers d'insertion...)
Pas d’interdiction d’intégrer des mineurs dans l’IAE mais naturellement les limites liées au travail des mineurs s’appliquent.

Malgré une volonté publique forte, des initiatives innovantes sur les territoires, il ne faut pas minimiser les grandes difficultés pour mettre en place des solutions adaptées à un public mineur décrocheur et très éloigné de l'emploi : quelles réelles nouveautés seront mises en œuvre ?
Dans le panel des solutions existantes et / ou nouvelles, des mesures de remobilisation, progressives, ont été mises en place. Il s’agit notamment de « La Promo 16-18 » mise en œuvre par l’AFPA ou de la programmation « Impulsion » financées dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences.
Par ailleurs, toutes les mesures de droit commun restent accessibles aux jeunes mineurs dont les parcours de formation professionnelle continue du PIC ou financés par le Conseil Régional.

Quelles sont les solutions vraiment nouvelles? 
Il n’existe pas à proprement parler de solution nouvelle.
Le service public de l’emploi offre déjà une grande variété de voies pour aider les jeunes à s’insérer, voies qui disposent de moyens supplémentaires dans le cadre du plan 1jeune/1solution.
Pour les jeunes désireux de reprendre une formation, les possibilités de formation initiale, continue et par apprentissage sont également nombreuses.

De plus, au-delà des solutions, dispositifs, mesures nationaux et dont le cadrage est défini par des textes réglementaires, il existe toute une série d’initiatives et de projets locaux, ancrés dans les territoires, dont les objectifs sont de repérer et remobiliser les jeunes (ex : action « A venir » de la Mission Locale du Pays Voironnais).
Il est donc important que des contacts de proximité se nouent entre acteurs afin de favoriser l’interconnaissance des offres de services et les éventuelles spécificités d’intervention.

Je pense que ma structure, association, centre de formation…est susceptible de proposer des formations ou dispositifs d’accompagnement intéressants pour de jeunes mineurs, comment me faire connaître ?
Vous pouvez prendre directement contact avec les co-animateurs de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) de votre territoire 

 

La question des moyens

Quels moyens supplémentaires pour les Missions Locales ?
Dans le cadre de leur convention pluriannuelle d’objectifs, les Missions Locales disposent de moyens spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l’obligation de formation.


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