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La mort annoncée du CIF et sa transmutation en "droit de la transition professionnelle" ?

Expert en droit de la formation, Jean-Marie Luttringer publie régulièrement des chroniques où il analyse l'actualité sur la formation et le travail d'un point de vue juridique, historique et social. Sa chronique 134 porte le titre : La mort annoncée du CIF et sa transmutation en "droit de la transition professionnelle" ?

Jean-Marie Luttringer revient sur l'historique du CIF, et notamment sur les deux piliers qui le fondent :

  • une autorisation d'absence juridiquement garantie, opposable à l'employeur sours certaines conditions (ancienneté, effectifs simultanément absents...)
  • prend la forme technique juridique d'une suspension du contrat de travail, et une prise en charge de la rémunération et des frais de formation par des institutions dédiées (Fongecif/Opacif), gérées paritairement
Il affirme l'utilité du CIF tant économique que sociale ainsi que sa capacité d'adaptation. Pendant 35 ans, il a permis à 1,5 million de personnes de bénéficier, à leur initiative, à des formations longues de reconversion et de qualification, ouvrant la voie à des parcours de promotion professionnelle et sociale, ainsi que de "transition professionnelle", terminologie du projet de loi.

L'auteur poursuit [...] Si le CIF a gagné ses lettres de noblesse après sa troisième naissance en 1983, c'est grâce aux institutions paritaires qui en ont assuré la gestion : les Fongecif et les Opacif [...] et à mis en évidence la qualité de la gestion paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, en raison notamment de l'implication personnelle des administrateurs, aussi bien employeurs que salariés, dont le profil est souvent différent de celui des administrateurs des Opca. Alors que les uns gèrent des dossiers individuels de "vraies personnes", dont ils se sentent proches, les autres gèrent, de façon plus abstraite, des procédures et des flux financiers pour le compte des entreprises. Un lien fort et personnel à la connaissance et à sa transmission caractérise les administrateurs des Fongecif et Opacif.

Jean-Marie Luttringer ajoute que la suppression de la gestion paritaire du CIF peut à cet égard être considérée comme "un dégât collatéral" de cette réforme. Rien ne justifierait sa mise à mort [...] "reste l'idéologie comme facteur explicatif de ce choix politique. L'institut Montaigne, think tanks patronal libéral, en est l'un des inspirateurs" affirme l'auteur.

Du droit de la transition professionnelle


La société industrielle a généré des risques sociaux (maladie, accidents du travail, chômage...) qui ont été couverts par des dispositifs juridiques et financiers fondés sur les principes de solidarité et de mutualisation.
Jean-Marie Luttringer indique que "la nouvelle société de la compétence" à laquelle se réfère l'avant-projet de loi, a généré, et amplifié un risque nouveau qui se caractérise par l'insuffisance, l'inadéquation et l'obsolescence des connaissances/compétences. Il poursuit, que si l'on admet ce postulat, il faut également admettre l'existence de plusieurs techniques de couverture de ce risque. Le recours à une seule technique ne suffira pas à en assurer la couverture dans ses diverses manifestations.

L'auteur de la chronique ajoute "le parlement s'honorerait en gravant dans le marbre de la loi les garanties juridiques qu'appelle ce nouveau droit de la transition professionnelle, que l'avant projet de loi dans sa rédaction actuelle est loin d'apporter (absence de définition précise de la notion de transition professionnelle, renvoi au décret pour la rémunération...). Il appartient à la loi d'apporter la garantie de son effectivité par l'accès aux ressources que constituent le temps (autorisation d'absence) et le financement, notammet de la rémunération. A cet égard, un droit de la transition professionnelle digne de ce nom, issu de la tansmutation du CIF, devrait bénéficier des ressources garanties par la loi d'un montant suffisant pour financer de l'ordre de 100 000 projets de reconversions par an, en lieu et place de 50 000 CIF financés aujourd'hui".

[...] De la même manière la loi devra apporter la garantie de son opposabilité de ce nouveau droit, à l'employeur d'une part, à France Compétences ainsi qu'aux opérateurs de compétences d'autre part. Car il n'y a pas de droit qui vaille sans garantie de son effectivité, de son opposabilité et de sa justiciabilité. [...] La construction d'un droit effectif et opposable de la transition professionnelle répondrait à la promesse "de sécurité" faite aux salariés par le Président de la République, grâce au droit à la formation reconversion, en contrepartie de la flexibilité accordée aux employeurs par les ordonnances portant réforme du code du travail."

>>> Consultez l'intégralite de la chronique de Jean-Marie Luttringer sur son site


Date de publication
23 avril 2018