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Les discussions en cours sur la réforme de l'assurance chômage

Les discussions paritaires sur la réforme de l'assurance chômage sont à leur quatrième séance. Probable consensus sur certains points, mais encore de fortes divergences sur d'autres.

Information mise à jour le 15 février 2018

Possibilité de création d'un nouveau droit pour les démissionnaires ayant un projet professionnel


Il s’agit d’inscrire un nouveau droit à indemnisation des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel, concrètement ce serait une « l’allocation pour projet professionnel ». Quatre conditions seraient à remplir :

  • détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir, selon la nomenclature de l’Éducation nationale ;
  • justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage (nombre d’années restant à définir), constituée au titre du dernier emploi occupé ;
  • disposer d’un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle, préalablement validé et dont les coûts afférents ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants ;
  • le projet doit répondre aux besoins prioritaires en compétences des entreprises, formulés notamment par les observatoires de branche.
Avant de démissionner, le salarié devrait mobiliser un accompagnement auprès d’un opérateur au titre du conseil en évolution professionnel -CEP- afin d’élaborer son projet. En amont de la démission, Pôle Emploi jugerait du caractère réel et sérieux du projet de mobilité professionnelle du salarié, sur la base d’une liste de critères limitatifs et de pièces justificatives restant à déterminer.

En cas d’appréciation positive, Pôle Emploi délivrerait au salarié une attestation. Cette attestation permettrait, à l’issue de la démission, de demander le versement de l’allocation pour projet professionnel, après inscription à Pôle emploi.
Il faut noter que ce nouveau droit à indemnisation lié à une démission pour projet professionnel ne doit pas être confondu avec les cas de démissions légitimes déjà prévus par la réglementation de l’assurance chômage.

Les discussions portent ces jours-ci sur :
  • le caractère trop restrictif du niveau d'études proposé par les syndicats patronaux, niveau IV ou V (bac et infra-bac) ;
  • la condition d'un projet correspondant uniquement aux besoins des entreprises et la non prise en compte des aspirations personnelles de certains salariés ;
  • la confusion des rôles de Pôle emploi et CEP. Le salarié ne devrait pas faire valider son projet par des conseillers Pôle emploi, puisqu'il s'agit des salariés en poste et non des demandeurs d'emploi. Envisager peut être l'entrée de la personne directement au deuxième niveau du CEP ;
  • la création d'un droit de recours en cas de refus de validation de projet ;
  • l'enveloppe financière et désignation des financeurs. A ce propos, un chiffrage a été publié par l'Unedic. Le 12 février l'Unedic a transmis aux partenaires sociaux un nouveau chiffrage, le document n'a pas été rendu public, mais d'après la presse spécialisée le coût estimé oscillerait entre 140 et 680 millions d'euros.

Ouverture du régime d'assurance chômage aux indépendants


L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, artisants et commerçants s’inscrit dans le projet de réforme globale de l’assurance chômage. Elle vise à prendre en compte les mutations du marché du travail et à :
  • offrir aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, travailleurs de plateformes numériques notamment) une protection adaptée face au risque de chômage ;
  • apporter des réponses appropriées aux situations de travail indépendant qui sont, en réalité, très dépendantes des commandes passées par un donneur d’ordres ;
  • compléter de façon cohérente le système de protection sociale existant, afin de mieux accompagner les situations de pluriactivité et les transitions professionnelles.
Dans la vision du gouvernement, le salariat deviendrait une forme de rémunération de moins en moins dominante dans l’économie numérique post-industrielle, il faudrait donc étendre et généraliser les droits à l’assurance chômage auprès des autres statuts professionnels (comme le travail indépendant), afin de favoriser la mobilité sociale, de protéger les chômeurs face à la flexibilité du travail et de les accompagner dans leurs parcours professionnels.

Un rapport publié par la mission Igas-Igf analyse le enjeux, les conditions de sa soutenabilité financière ainsi que des modalités et paramètres qui doivent faire l’objet de choix politiques et techniques. Il esquisse ainsi dix scénarios possibles autour de trois grandes orientations.

Lutte contre la précarité


Un des volets du document proposé par les organisations d'employeurs est la lutte contre la précarité, c'est-à-dire les contrats courts, turn-over élevé dans certains secteurs. Les discussions portent sur les secteurs ou près de 80 % des CDD très courts sont concentrés dans quatre secteurs : intérim, hôtellerie-restauration, action sociale et médico-sociale, le monde du spectacle et de l'audiovisuel.  Le texte recommande ensuite d’ouvrir des négociations de branche afin d’identifier les moyens susceptibles de favoriser l’installation durable dans l’emploi.
Selon un des partenaires sociaux, la réalité du recours aux contrats courts est tellement différente que l’on ne peut pas imaginer régler le problème pour tous au niveau interprofessionnel. De ce fait, certains préconisent d'engager des négociations sur les contrats courts dans toutes les branches professionnelles.

Après l'ANI proposé par le patronat, la CFTC propose le sien


Le patronat a transmis une troisième version de sa proposition d'ANI, 12 février. La  CFTC est également à sa troisième version de proposition sur les démissionnaires, les travailleurs indépendants et sur la lutte contre la précarité, en précisant notamment la commande interprofessionnelle en direction des secteurs utilisateurs de contrats très courts.

Date de publication
2 février 2018