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Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, VAE

VAE : De nouvelles précisions en vigueur depuis le 31 Octobre 2019

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018, un nouveau décret a été publié le 31 Octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Recevabilité

Le décret apporte des précisions sur la durée minimale requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle correspond à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures. Il est précisé que « sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non».

Sont considérées également comme activités à prendre en compte lors de formation initiale ou continue :
  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.

Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Le décret indique que le Ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette notification « comprend le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »

Congé VAE

Si le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

En lien avec l’article R. 6422-8, si la personne n’a pas de niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques alors le salarié peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence.

Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette absence ne sera pas à prendre en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Financement VAE

Dans ce décret, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
  • Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience. L’absence de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les actions de validation des acquis de l’expérience ne sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Trois types de contractualisation pour la VAE sont détaillées dans le décret :
  • Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
  • Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
  • La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».

Rémunération

Deux cas de figure sont décrits dans le décret :
  • La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
  • La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Date de publication
8 novembre 2019

Veille

 
  • Se professionnaliser à la VAE 100% à distance !
    6 juillet 2020
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  • CPF en confinement : 2,3 fois plus d'offre de formation à distance
    3 juillet 2020
    En novembre dernier, le Compte personnel de formation (CPF) se métamorphosait en devenant accessible directement depuis smartphone et PC, offrant à tous les actifs une cagnotte formation individuelle et mobilisable en ligne. 4 mois après le lancement de cette révolution de la désintermédiation, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a bouleversé le monde de la formation. Quel impact a-t-elle eu sur le CPF ? La Caisse des Dépôts, qui gère le dispositif, a fourni quelques chiffres sur la question. Nous les avons comparés aux chiffres antérieurs disponibles, pour voir dans quelle mesure la dynamique a été affectée.    Augmentation de l'offre à distance La Caisse des Dépôts et consignations, qui gère l'application Mon Compte Formation et le système d'information du CPF, a publié mi-mai une infographie, sans autre commentaires, sur l'utilisation du CPF pendant le confinement, c'est-à-dire entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Les données ne sont pas comparées à d'autres périodes, et sont donc un peu difficiles à interpréter. Il semble, globalement, que l'activité ait été moindre que pendant la période précédente, comme nous allons le voir. En revanche, les organismes de formation ont manifestement profité du confinement pour développer leur offre distancielle accessible via le portail Mon Compte Formation. L'infographie nous apprend en effet que le nombre d'offres de formation à distance entrées par les organismes de formation dans la plateforme Mon Compte Formation a été multiplié par 2,3 pendant la période. L'histoire ne nous dit pas cependant quelle proportion de l'offre CPF correspondait à ce type de prestations avant le confinement. On ne sait pas non plus de combien a augmenté le nombre d'offres en présentiel ou en blended. Il est donc difficile de comparer, mais la tendance est claire, et en tout point conforme aux retours que nous avons pu recueillir auprès des organismes de formation : le distanciel se développe. Il sera intéressant de voir dans quelle mesure la tendance se prolonge après le 11 mai. En savoir plus sur la réaction des organismes de formation au confinement   Recul du nombre de dossiers validés L'infographie nous apprend également que 55 583 dossiers de formation ont été validés via Mon Compte Formation entre le 16 mars et le 11 mai. Sur ce point, nous disposons de davantage d'éléments de comparaison : Le 20 décembre, selon Les Echos, 32 000 dossiers avaient été validés depuis le lancement de l'appli le 21 novembre. Le 20 février, selon l'Usine nouvelle, 136 000 dossiers avaient été validés depuis le lancement de l'application, le 21 novembre 2019 et donc, 104 000 entre le 20 décembre et le 20 février. Ramené à la durée, exprimée en jours, il y a donc eu en moyenne 1478 dossiers validés par jour pendant les 3 premiers mois d'existence de l'application. On peut décomposer ce chiffre en : 1 067 dossiers validés par jour pendant le 1er mois, 1 677 dossiers validés par jour au cours des deux mois suivants. Par comparaison, 993 dossiers par jour ont été validés pendant le confinement. (En soit, le nombre de dossiers par jour n'a guère de sens, il s'agit uniquement de trouver un indicateur pour comparer le recours au CPF selon les périodes). Nous n'avons pas trouvé de chiffres permettant d'évaluer le rythme de validation de dossiers pendant la période intermédiaire, entre fin février et début mars. En moyenne, cependant, l'activité a été réduite d'un tiers pendant le confinement, par rapport aux trois premiers mois d'existence du dispositif. Elle est revenue légèrement en-dessous du niveau du premier mois d'exploitation de l'appli. On peut également comparer le niveau d'activité à celui de l'année 2018, sur laquelle la Dares a publié une étude en février dernier. 383 000 dossiers avaient été validés tout au long de l'année 2018, soit une moyenne de 1 049 par jour. Nous n'avons pas les données pour 2019, mais il n'est pas sûr qu'elles aient été très supérieures, s'agissant d'une année de transition. Si l'on tient compte du fait que, pendant la période du confinement, les organismes de formation étaient entièrement à l'arrêt pour tout ce qui concerne le présentiel, un recul d'un tiers du nombre de dossiers validés et un retour au niveau de 2018 est en réalité un résultat plutôt positif. Même s'il est probable que certains dossiers correspondent à des demandes antérieures, de nombreux titulaires de CPF ont pensé à mobiliser leur compte pour financer une formation, probablement à distance. Source : Caisse des Dépôts et Consignation Priorité à l'orientation A quel type de formations correspondent ces dossiers ? Les données de la CDC sont intéressantes : par rapport à 2018, dernière année du CPF en heures, le trio de tête est bousculé. En 2018, les langues arrivaient largement en tête (38,8%), devant l'informatique (12,2%) et les transports (11,7%, notamment le permis de conduire). Cette dernière catégorie disparaît logiquement des radars pendant le confinement. Mais le numéro 4 de 2018, « Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles » (notamment le bilan de compétences),  prend la première place, avec 21,5%. Les langues viennent ensuite (17,1%), suivies par l'informatique, qui reste à peu près au même niveau (12,8%). A noter que les trois premières catégories d'actions représentent la moitié des prestations financées par le CPF pendant le confinement, contre près des trois quarts au cours de l'année 2018.   Un moindre téléchargement de l'appli Autre indicateur proposé par l'infographie : l'appli mobile a été téléchargée 70 000 fois au cours du confinement. Ici le recul est beaucoup plus net : au total, on comptait 1,19 million de téléchargements depuis le 21 novembre 2019. Les 70 000 recensés pour les presque deux derniers mois trahissent donc un indéniable ralentissement : 1 250 par jour entre le 16 mars et le 11 mai, contre une moyenne quotidienne de presque 7 000 sur l'ensemble de la période. Le rythme, il est vrai, s'était déjà considérablement réduit par rapport à l'euphorie du premier mois, au cours duquel la moitié des 1,19 million avait déjà été réalisée. Et le million avait été atteint dès la mi-février. Néanmoins il semble bien que le confinement ait été marqué par un coup de frein en matière de téléchargements. Sans pour autant aller jusqu'à l'arrêt total : certains ont bien profité du confinement pour réfléchir aux moyens de se former. Il reste que comparés aux 28 millions de comptes potentiels, on n'est même pas à 5% du potentiel de l'outil !    Avant le confinement, le CPF désintermédié semblait donc parti sur une trajectoire ascendante rapide, qui l'a conduit très vite très au-dessus du niveau d'activité antérieur. La période du confinement a marqué un coup d'arrêt, avec un retour au niveau de 2018. Les données sur l'après confinement seront intéressantes : renouera-t-on avec la dynamique antérieure ? Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici. Découvrez le site RHEXIS, l'externalisation au service de la gestion de votre formation.  Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches : Le CPF et l'entreprise en 5 chiffres Seul 1 salarié sur 4 connaît son solde CPF L'appli CPF en pratique Organismes de formation et Covid-19 : témoignages croisés (2/2)
  • Nouveauté sur les financements de la VAE !
    3 juillet 2020
    Suite à la loi du 23 mars 2020, les OPCO disposent d'un montant forfaitaire dans la limite de 3 000EUR pour la prise en charge des parcours VAE. Quant aux Transitions pro, l'ordonnance du 1er avril 2020 leur a ouvert la possibilité de financer la VAE dans un cadre forfaitaire de 2 000EUR. Ces deux nouvelles mesures sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.Pour en savoir plus
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