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Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, VAE

VAE : De nouvelles précisions en vigueur depuis le 31 Octobre 2019

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018, un nouveau décret a été publié le 31 Octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Recevabilité

Le décret apporte des précisions sur la durée minimale requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle correspond à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures. Il est précisé que « sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non».

Sont considérées également comme activités à prendre en compte lors de formation initiale ou continue :
  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.

Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Le décret indique que le Ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette notification « comprend le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »

Congé VAE

Si le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

En lien avec l’article R. 6422-8, si la personne n’a pas de niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques alors le salarié peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence.

Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette absence ne sera pas à prendre en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Financement VAE

Dans ce décret, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
  • Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience. L’absence de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les actions de validation des acquis de l’expérience ne sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Trois types de contractualisation pour la VAE sont détaillées dans le décret :
  • Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
  • Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
  • La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».

Rémunération

Deux cas de figure sont décrits dans le décret :
  • La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
  • La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Date de publication
8 novembre 2019

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