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Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, VAE

VAE : De nouvelles précisions en vigueur depuis le 31 Octobre 2019

Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018, un nouveau décret a été publié le 31 Octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Recevabilité

Le décret apporte des précisions sur la durée minimale requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle correspond à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures. Il est précisé que « sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle qui peuvent être de nature différente, exercées de façon continue ou non».

Sont considérées également comme activités à prendre en compte lors de formation initiale ou continue :
  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi.
  • Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé, les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel sont également prises en compte.

Le décret énonce que ces activités doivent représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Le décret indique que le Ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet. Et cette notification « comprend le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée »

Congé VAE

Si le salarié souhaite bénéficier d’un congé VAE alors il devra en faire la demande auprès de son employeur en joignant à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

En lien avec l’article R. 6422-8, si la personne n’a pas de niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques alors le salarié peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence.

Le décret précise que l’employeur a un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le cas échéant, l’absence de réponse vaut accord. Cette absence ne sera pas à prendre en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Financement VAE

Dans ce décret, sont listés les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE :
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité (article R. 335-7 du code de l’éducation) -Les frais d’accompagnement du candidat (article R. 6423-3)
  • Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant par le ministère ou organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande
  • Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou organisme certificateur
Pour faire une demande de financement, le candidat doit fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l’expérience. L’absence de transmission de ce document est considérée comme un motif de refus de prise en charge des dépenses par l’employeur ou les organismes financeurs. Deux autres motifs sont exposés dans le décret : si les actions de validation des acquis de l’expérience ne sont pas rattachées aux priorités du financeur ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Trois types de contractualisation pour la VAE sont détaillées dans le décret :
  • Les actions d’une VAE sont prises en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L.6316-1 avec l’absence de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme intervenant dans la procédure de VAE. En complément des dispositions réglementaires de l’article L. 6353-1, cette convention précise également la certification ciblée, la nature et conditions de prise en charge des frais. La signature de la convention sera effective à condition que le candidat présente son document attestant de la recevabilité de la demande de VAE
  • Le candidat mobilise son CPF pour financer les actions de VAE. L’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé fait office de convention.
  • La personne finance à titre individuel les frais liés aux actions de VAE. Une convention est conclue entre la personne et les organismes intervenant dans la procédure. Il est précisé dans le décret que « l’Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d’accompagnement collectif à la VAE ».

Rémunération

Deux cas de figure sont décrits dans le décret :
  • La VAE est réalisée pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération
  • La VAE se déroule en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un congé VAE ou d’une reconversion ou promotion par alternance, l’allocation de formation est supprimée. En revanche, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Date de publication
8 novembre 2019

Veille

 
  • Gilles Schildknecht (Conservatoire national des arts et métiers) : « A l'ère du Covid-19, faisons le choix de la formation »
    4 juin 2020
    Pour tous les autres, il y a un avant la crise et un après. Les organisations du travail doivent s'adapter aux nouvelles normes de sécurité. Les process de production devront les intégrer. La main-d'oeuvre doit également intégrer de nouveaux comportements dans et hors les lieux de travail Un investissement plutôt qu'une charge comptable La formation professionnelle, encore considérée comme une charge comptable, doit être comptée comme un investissement. En effet, le retour attendu pour tout investissement sera applicable à la formation. Les salariés vont devenir plus ''fidèles'' à leur organisation, moins mobiles par raréfaction des postes et par la crainte d'un chômage important. Les entreprises vont se recentrer sur la production de biens et services en s'appuyant sur des mesures régaliennes favorables à l'extension des temps de travail et de réduction des congés. Elles vont être axées sur la reconstitution de leurs marges et des bénéfices perdus. Dans ce contexte, il leur sera très difficile et principalement pour les plus petites, d'envoyer des salariés en formation sur leur temps de travail. Les outils permettant de se former à son poste de travail vont être de plus en plus sollicités ainsi que les dispositifs basés sur des principes de résolution de problèmes, telles les actions de formation en situation de travail (Afest). Les projets de transition professionnelle (PTP), qui permettent aux salariés qui souhaitent changer de métiers, sont un des outils à disposition. Formation hors temps de travail Mais, la question de la formation hors temps de travail va également se poser dans ce contexte de centration sur les temps de production. Des projets de formation mixant temps de travail et temps hors travail vont être envisagés. Ces formules, pour éviter leur utilisation de manière ''sauvage'', sont à encadrer par les pouvoirs publics et nécessitent de réelles négociations associant les partenaires sociaux nationaux et sur le terrain. L'Etat, après sa prise en main des dispositifs financiers de la formation professionnelle par la loi de septembre 2018, doit augmenter les montants crédités aux individus sur leur CPF, en élargissant ses conditions d'accès et en favorisant les abondements nécessaires au financement de formations qualifiantes. Ces formations donneront accès à de véritables qualifications reconnues sur le marché du travail et dans les conventions collectives de branche et s'appuieront sur les dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE). Un plan national d'accompagnement aux reconversions qualifiantes est à construire en associant l'appareil de formation de l'Etat (réseau des Gréta, formation continue universitaire (FCU) et Cnam, ainsi que l'Afpa).
  • Covid -19 : nouvelles précisions sur le FNE-formation
    3 juin 2020
    Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été temporairement renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il fait l'objet d'un questions/réponses du ministère du Travail qui a été complété au 2 juin 2020. Il est désormais précisé que : un salarié placé en activité partielle n'est pas soumis au maximum légal annuel de 30 heures de formation hors temps de travail (art. L6321-6 du Code du travail) ; les formations peuvent, depuis le 2 juin, être réalisées en présentiel (et non plus seulement à distance) ; les frais annexes (hébergement, transports) peuvent être pris en charge intégralement ; les demandes de financement pour un public mixte (salariés en activité partielle ou non) sont possibles au-delà du 31 mai ; en cas de convention avec un Opco, l'instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte. S'agissant des coûts horaires, l'organisme financeur doit veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues (art. R6316-4 du Code du travail). Questions/réponses mis à jour le 2 juin 2020
  • La VAE collective « un rapport gagnant-gagnant pour le salarié et pour l'entreprise »
    2 juin 2020
    Découvrez l'expérience réussie de MECELEC COMPOSITES La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est une démarche permettant l'obtention d'un diplôme sans passer nécessairement par la case formation. Elle repose sur la reconnaissance des compétences et savoirs acquis au cours de son expérience. Si chacun peut mener un projet VAE de manière individuelle, une entreprise peut conduire un projet VAE collective pour répondre à des besoins RH et soutenir ses employés. Partant d'une problématique RH de gestion des compétences et de recrutement MECELEC COMPOSITES, une société d'environ 200 collaborateurs, a mis en place un projet de VAE collective pour 18 employés volontaires. Un parcours collectif de 3 mois jalonné de 21h d'accompagnement par un accompagnateur expert VAE, a permis de valoriser les compétences et savoirs acquis par l'expérience et d'aboutir à une certification pour chacun. MECELEC COMPOSITES a, quant à elle, résolu ses problématiques RH de recrutement et de financement de formation. Valorisation des salariés, travail d'équipe, cohésion de groupe, solutions RH et formation, autant d'atouts développés dans un projet de VAE collective. Contactez-nous pour une proposition sur mesure. >> Découvrez les témoignages des salariés et de la responsable des ressources humaines ICI :
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