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Accueillir et accompagner les personnes étrangères

  • Protection de tous les mineurs non accompagnés (...)
    8 avril 2020
    8 avril 2020 | 01 55 82 88 20 | fdsp@cgt.fr
  • [Focus] Expérimentation dans le Haut Bugey : Parcours inclusif « Filière Bois / FLE » pour primo-arrivants
    6 avril 2020
    Sous l'impulsion de la DIRECCTE et de la DDCS de l'Ain, différents partenaires : direction territoriale Pôle Emploi de l'Ain, branche professionnelle, Alfa3a, employeurs, Mobil'emploi, MFR, OPCALIA, ECRIT01 se sont mobilisés, ont constitué un groupe de travail afin de co-construire une réponse formative au regard d'un besoin en main d'oeuvre lié aux métiers du bois. Chaque structure a mis son expertise au service de cette action expérimentale et a su trouver des solutions pour surmonter les difficultés rencontrées (au regard de la mobilité, de l'hébergement par exemple). Les étapes de ce parcours ont été :  Sourcing /Envoi de la fiche action à l'ensemble des prescripteurs (DIRECCTE) : PRIR, centres d'hébergement asile et réfugiés, OFII, service public de l'emploi une interlocutrice unique a ...
  • Coronavirus : en Seine-et-Marne, le Préfet "mobilise les réfugiés" pour aider les agriculteurs
    6 avril 2020
    07h55, le 01 avril 2020 , modifié à 07h58, le 01 avril 2020 1:31 56 réfugiés se sont portés volontaires pour aider les maraîchers à faire leur récolte. (Photo d'illustration) © AFP Pour venir en aide aux maraîchers de son département, le Préfet de Seine-et-Marne, Thierry Coudert a décidé de proposer à des réfugiés d'aller participer aux récoltes. Une cinquantaine de personnes en règle se sont portées volontaires et seront donc embauchées en CDD, comme les saisonniers habituels. Le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, avait appelé la semaine dernière "ceux qui n'ont plus d'activité" à rejoindre "la grande armée de l'agriculture". Ni une ni deux, le Préfet de Seine-et-Marne s'est exécuté. Lundi soir, c'est via Twitter que Thierry Coudert a appelé les réfugiés "en renfort" des agriculteurs de son département, qui se retrouvent notamment en manque de main d'oeuvre à cause du confinement anti-coronavirus. >> Coronavirus : suivez en direct l'évolution de la situationDes réfugiés volontaires"Mobiliser les réfugiés." Derrière cette injonction au ton militaire, c'est bel et bien des contrats de travail que le Préfet propose aux réfugiés volontaires pour venir en main aux maraîchers de son département qui "peinent à recruter alors que se profile dans quelques jours le ramassage des fruits et légumes en terre (notamment des fraises et des asperges)". Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir participer à cette opération : avoir ses papiers en règle et être volontaire.  Préfet de Seine-et-Marne (@Prefet77) March 30, 2020C'est le cas de Zabiullah, qui n'a pas hésité une seconde. "Quand je suis arrivé ici, je n'avais rien. Le gouvernement français m'a aidé et maintenant j'ai des papiers, et je peux vivre en France. Donc c'est à mon tour d'aider. Je veux travailler, pour rendre la pareille", affirme au micro d'Europe 1 ce réfugié venu d'Afghanistan. Des CDD rémunérés au SMICAu total, ce sont 56 réfugiés qui seront embauchés en CDD, comme les saisonniers habituels, et rémunérés à hauteur du SMIC. Les associations de soutien aux réfugiés, elles, n'y voient que du positif : "Certains étaient en attente d'une activité professionnelle, ou dans des démarches pour travailler leur insertion lorsque tout s'est arrêté [à cause du confinement]", rappelle Delphine Leclerc, coordinatrice d'un centre d'hébergement près de Melun. "Avoir cette opportunité est donc un plus."Pour Zabiullah, ce sera même un rappel des récoltes de "carottes et de tomates" qu'il faisait plus jeune avec son grand-père, près de Kaboul. Même si, en Seine-et-Marne, il va falloir encore patienter quelques semaines avant que cela ne commence véritablement.
  • Coronavirus : voici l'attestation de sortie simplifiée pour les personnes en situation de handicap
    31 mars 2020
    La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire mise en ligne par le ministère de l'Intérieur, le 23 mars 2020. (YANN LEVY / HANS LUCAS / AFP) Par franceinfo France Télévisions Mis à jour le 30/03/2020 | 16:13 publié le 30/03/2020 | 16:02Cette attestation officielle, rédigée en "Facile à lire et à comprendre" (FALC), est désormais téléchargeable sur le site du gouvernement.Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire, mais simplifiée. Après les appels de plusieurs associations, le gouvernement a diffusé une nouvelle version du document officiel, rédigée en français "Facile à lire et comprendre" (FALC) et complétée par des images. Elle s'adresse aux personnes en situation de handicap intellectuel ou mental, aux personnes illettrées ou aux étrangers ayant des difficultés à parler français. Cette attestation simplifiée est téléchargeable en cliquant sur ce lien.Comme pour l'attestation de déplacement dérogatoire, le document simplifié doit être rempli pour chaque sortie durant la période de confinement mise en place pour endiguer l'épidémie de Covid-19. Il faut y noter son nom, son adresse, la date, l'heure et le motif du déplacement. Le document peut être imprimé ou recopié à la main sur papier libre, précise Numérama, qui a rédigé un article en FALC sur le sujet.Le gouvernement a également mis en ligne une page d'information sur l'épidémie de coronavirus, entièrement rédigée en FALC. "Parmi les règles à suivre en FALC, on trouve par exemple le fait d'écrire en police 14, aligner le texte à gauche, ne pas le justifier, faire des phrases courtes, toujours commencer une nouvelle phrase en allant à la ligne, faire relire le texte par des personnes handicapées intellectuelles...", détaille le HuffPost."Quand on met en circulation des documents aussi importants, dans un contexte aussi anxiogène et contraignant, c'est évident qu'il faut une version en FALC. Ce qui est anxiogène pour nous est amplifié pour des personnes avec des difficultés de compréhension", explique Claire Grisard, chargée de mission accessibilité à l'Unapei (Union nationale des associations de parents et  de personnes handicapées mentales), au HuffPost. L'association a d'ailleurs mis en ligne un rappel des règles du confinement en version simplifiée, ainsi que les consignes à suivre en cas de symptômes du Covid-19.
  • Évaluation de programmes et dispositifs visant l'intégration professionnelle des réfugiés - Ministère du Travail
    20 mars 2020
    Lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés qui vise à renforcer l'intégration professionnelle des réfugiés et la dote de moyens conséquents. L'appel à projets « Insertion professionnelle des réfugiés », lancé par le Haut-Commissariat aux Compétences et à l'Inclusion par l'Emploi est l'une des traductions concrètes de cette stratégie. Il vise à sélectionner et déployer des projets d'accompagnement socio-professionnel des réfugiés et multiplier les passerelles avec des acteurs économiques du territoire. 35 projets ont été sélectionnés à la fin décembre 2019 et 25 devraient l'être dans les semaines ou mois qui viennent. Ces projets ont des philosophies d'actions très différentes les unes des autres, mais les organismes lauréats ont pour la plupart une très bonne connaissance du public des réfugiés. Au total, 2 000 personnes devraient être accompagnées en 2019 et plus de 6 000 en 2020. Les 35 premiers porteurs de projet sont disponibles à l'adresse suivante. Le présent appel à projets de recherche (APR) vise à susciter des études et recherches visant à évaluer l'impact d'un ou plusieurs programmes lauréats de l'appel à projet du Haut-commissariat. Toute évaluation d'un programme spécifique à l'accompagnement socio-professionnel des réfugiés est également encouragée par le présent APR. Le montant total de 500 000 EUR est alloué. La date limite de réception des projets de recherche est fixée au 15 mai 2020 à 16h. Une réunion sera organisée avec la DARES et la DGEFP le 12 mars entre 14h et 16h pour permettre des échanges en amont avec les porteurs de projet. La présence des équipes soumissionnaires à l'une de ces réunions est vivement recommandée. Pour plus d'informations ou pour vous inscrire à cette réunion, contactez Philippe Zamora
  • Aide médicale d'État : modification des conditions d'accès
    2 mars 2020
    AccueilPapiers - CitoyennetéFamilleSocial - SantéTravailLogementTransportsArgentAfficher le thème ArgentJusticeÉtrangerLoisirsActualitésAccueil Particuliers >Actualités >Aide médicale d'État : modification des conditions d'accèsChoisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes.Publié le 22 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Crédits : © toodtuphoto - stock.adobe.comLes conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME) vont changer avec la mise en place d'un délai de « carence » de 3 mois pour pouvoir en bénéficier (article 264 de la loi de finances pour 2020).Par ailleurs, pour des personnes majeures, en cas de prestations programmées et n'ayant pas un caractère d'urgence, la prise en charge peut être conditionnée à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'AME qui ne pourra pas excéder 9 mois.Un décret précisant les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions doit être publié.  Rappel : L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sous certaines conditions (résidence et ressources). Elle n'est pas applicable à Mayotte.
  • Titre de séjour des étrangers "stagiaire" à l'aune du Conseil constitutionnel
    2 mars 2020
    Par Anne Grillot - Le 14 février 2020. Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la Constitution afin qu'il détermine la nature juridique de l'alinéa 2 de l'article L. 313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dernier prévoit les conditions d'attribution du titre de séjour accordé à l'étranger qui suit en France un stage. Le deuxième alinéa dispose que « l'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée ». Le Conseil constitutionnel précise que l'agrément de l'association et la délivrance ou non à l'étranger, du titre de séjour mention « stagiaire » ne sont pas liés. En outre, il est « sans effet sur la possibilité pour les associations d'exercer l'activité de placement de stagiaires étrangers en France ». La Haute cour considère donc que ces dispositions ne portent pas atteinte à des garanties fondamentales ni à l'exercice de libertés publiques ou principes relevant du domaine de la loi. Ainsi, le Conseil constitutionnel de conclure que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L313-7-1 du Ceseda sont de nature règlementaire. Conseil constitutionnel n° 2020-284 L du 6 février 2020
  • Projets à soutenir THARGO
    2 mars 2020
    Pour co-financer les projets ci-dessous, nous recherchons principalement des mises en contact avec des :responsables RSEfondationsfinanceurs publicsTPE-PME et associations (Arts, Culture, Communication, Médias et Loisirs), pour nos référent-e-s web polyvalent-e-sMerci pour vos coups de pouce ! Le Théâtre de la Commune, très fortement ancré sur le territoire d'Aubervilliers, a soutenu en 2016 la création de l'Ecole des Actes, qui "se veut une école qui atteste les hautes capacités des pauvres et non comptés".Réunissant une communauté d'intellectuels, d'artistes et autres professionnels, l'Ecole des actes propose des cours du soir, des projets et sorties artistiques, ainsi que des projets de co-innovation (architecturale, théâtrale, juridique, ...) à une communauté d'environ 500 personnes réfugiées, primo-arrivantes ou afro-descendantes.A l'automne 2019, nous avons pour objectif de lancer avec ces deux structures :une étude préliminaire des écosystèmes et dynamiques d'innovation auxquelles les populations concernées sont liées entre France et Afriqueun prototype de formation portant sur l'appropriation du web, les outils de production démocratisés (fablabs, fabrication numérique, etc.), ainsi que sur la conception d'objets connectésObjectif : structurer un programme plus large de formation, de formation à la formation, et catalyser ces logiques d'innovation.Mission de Thargo : concevoir et animer l'étude et le prototype, puis le developper.Besoins : contacts de financeurs intéressés par le soutien aux migrants et le développement en Afrique | Contacts à interroger lors de l'étude. L'association Les Déterminés propose à des entrepreneur-se-s, principalement issus de quartiers populaires et de zones rurales, un programme d'accélération entrepreneuriale de 8 semaines, sans barrière financière à l'entrée.Parmi les 144 déterminé-e-s qui ont été formé-e-s à ce jour, nombre d'entre eux auraient besoin d'une formation approfondie sur la prise en main des opportunités offertes par le web et l'informatique.Approche lean startup approfondie, création de son site web en autonomie, outillage pour optimiser son organisation et sa productivité, web marketing et growth hacking, voire développement de sa propre application à partir d'outils qui évitent de faire appel à un prestataire : autant de savoir-faire vitaux pour de jeunes pousses en amorçage qui seraient au programme d'une formation intensive de 5 à 10 jours.Mission de TharGo : conception et animation de la formation | Accompagnement des déterminé-e-s dans la réalisation de leur stratégie web.Besoin : contacts de financeurs intéressés par l'entrepreneuriat, les quartiers populaires, et l'inclusion numérique. Paris Est Numérique est un parcours d'orientation et de formation aux métiers du numérique, fruit d'un partenariat entre le CNAM, Belleville Citoyenne, Garage Numérique et TharGo. Le projet a pour ambition de toucher 200 jeunes éloignés de l'emploi et de la formation (18-25 ans) d'ici 2021, pour les attirer et les former aux métiers du numérique sur le territoire de l'Est parisien, en particulier dans le 20ème arrondissement. La formation de 800h, certifiée par le CNAM (Niveau 4), comprend 300h de tronc commun, 300 h de spécialisation (intégration web délivré par Belleville Citoyenne, technicien maintenance délivré par le Garage Numérique, médiation numérique délivré par TharGo), et 200h de stage. Mission de TharGo : orienter, former et insérer les jeunes dans la spécialisation "Médiation Numérique" (300h de formation + 200h de stage)Besoin : Entreprises ou collectivités intéressés par la médiation numérique et en recherche de jeunes recrues.
  • Le Conseil d'État valide l'évaluation et le fichier des MNA, mais encadre leur utilisation
    2 mars 2020
    Dans une longue décision du 5 février, le Conseil d'État valide le décret du 30 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes" (sur le contenu du décret, voir notre article ci-dessous du 1er février 2019). Certes, la décision annule l'article 6 de ce décret, mais il s'agit uniquement d'une question juridique sur la date d'application, qui ne remet pas en cause le fond du texte. Pour autant, le Conseil ne donne pas un blanc-seing sur la mise en oeuvre du décret et apporte un certain nombre de précisions qui valent encadrement. Les dispositions du décret ne modifient pas les règles relatives à la détermination de l'âge Comme devant le Conseil constitutionnel (voir nos articles ci-dessous du 5 avril et du 26 juillet 2019), le recours en excès de pouvoir contre le décret était introduit par plusieurs associations (Unicef France, Médecins sans Frontières, Médecins du Monde, Secours catholique, FAS, Cimade, Gisti, Ligue des Droits de l'Homme, Uniopss, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France...), ainsi que par le Conseil national des barreaux. Par ailleurs, il faut rappeler que le juge des référés du Conseil d'État avait déjà refusé de suspendre le fichier des MNA, en estimant qu'il n'existait "pas de doutes sérieux" sur la légalité du décret qui justifieraient une suspension en référé (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2019). Dans sa décision du 5 février 2020, le Conseil d'État se prononce donc sur le fond du décret. Comme le Conseil constitutionnel, il juge que les dispositions relatives à l'évaluation de l'âge des personnes se disant MNA (mineurs non accompagnés) et à la création d'un fichier "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur, notamment celles interdisant les mesures d'éloignement et permettant de contester devant un juge l'évaluation réalisée". Les échanges avec les préfectures validés De même, la possibilité donnée au président du conseil départemental dispose de demander au préfet de l'assister dans ses investigations en fournissant, à sa demande et afin d'éclairer sa décision, des informations relatives à l'identité de la personne et à sa situation au regard de son isolement et de sa minorité, ne méconnait pas le principe d'égalité devant la loi. Plus précisément, le fait que la personne se disant MNA communique aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement dénommé "Appui à l'évaluation de la minorité" et soit ainsi amenée à se rendre en préfecture et à y être accueillie par des agents habituellement chargés de la mise en oeuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers, "n'est pas, en lui-même, contraire à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant". En effet, cette intervention des agents des préfectures "a pour seul objet de fournir au président du conseil départemental des informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne, qui sont alors l'un des éléments de l'évaluation qui doit être conduite [...] par les services du département, ou de la structure du secteur public ou du secteur associatif à qui cette mission a été déléguée par le président du conseil départemental". Le Conseil d'État rappelle aussi que si le président du conseil départemental est informé d'un éventuel refus de l'intéressé de fournir les renseignements demandés, ce refus n'est assorti d'aucune sanction. Dans sa décision, le Conseil d'État écarte également, un par un, les arguments avancés contre la création et le fonctionnement du fichier national et du traitement de données automatisées. Dans ces conditions, "les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du décret attaqué relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel méconnaîtraient l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit au respect de la vie privée protégés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à la protection des données personnelles, qui découle du droit au respect de la vie privée et est également protégé par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Quatre précisions qui valent encadrement Le Conseil d'État assortit toutefois la validation du décret du 30 janvier 2019 de quatre précisions portant sur sa mise en oeuvre. Ces précisions sont déjà, pour l'essentiel, dans les textes, mais leur mise en avant par le Conseil d'État devrait couper court à toute tentative éventuelle de contournement. Ainsi, l'accueil provisoire d'urgence prévu par les textes d'une personne se déclarant MNA "ne peut être subordonné à la condition qu'elle aille d'abord en préfecture dans le cadre de cette nouvelle procédure". De même, le Conseil d'État rappelle que l'évaluation de la minorité relève toujours d'une approche pluridisciplinaire conduite par le département. Avec, pour conséquence, qu'"il ne suffit pas qu'un jeune apparaisse comme majeur dans l'une des bases consultées en préfecture pour qu'il soit évalué comme majeur. De même, si un étranger refuse d'aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l'intéressé est majeur". Troisième précision : une mesure d'éloignement ne peut pas être prise contre l'étranger à la suite de son passage en préfecture, tant que l'évaluation de sa minorité n'est pas achevée. Enfin, le fichier mis en place par le décret "vise uniquement à faciliter et rendre plus cohérente l'évaluation des étrangers se déclarant mineurs. Il ne comporte pas de finalité pénale". Références : Conseil d'État, section du contentieux, 1e et 4e chambres réunies, décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020, Unicef France et autres, Conseil national des barreaux.
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