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CPF : durcissement de l’accès aux formations de création et reprise d’enteprise

Les offres de formations pour création ou reprise d'entreprise, financées par le CPF, font partie de celles qui sont les plus demandées. Ce sont également celles qui ont le coût moyen le plus élevé. Une régulation est mise en place.

logo création reprise d'entrepriseUn décret du 22 avril 2022 et publié au Journal officiel du mardi 26 avril, modifie les "conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises".

Recadrage sur la prise en charge des formations

Il s'agit de réduire les dépenses engagées au titre du CPF sur des formations à la création et à la reprise d’entreprise, et les recentrer sur leur objet initial. C'est-à-dre que les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et éligibles au CPF ont pour objet l’acquisition de compétences "exclusivement" liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise.

Il est également précisé que ces formations, qui doivent concourir au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, ne peuvent pas être "propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier".

Consommation importante

D’après un bilan de la consommation du CPF réalisé par la Caisse des dépôts et consignations à la mi-avril 2022, les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise représentent 10,8 % des formations financées par le CPF depuis le lancement de Mon Compte Formation. Un résultat qui en fait la troisième thématique de formation la plus prisée dans le cadre du CPF derrière les langues (17 % mais avec plusieurs certifications concernées) et le permis B (13,3 %).

Dérives constatées

Le nouveau cadre de prise en charge entend lutter contre les dérives observées par le ministère du Travail en matière de formations dispensées aux repreneurs et créateurs d’entreprises.

Le ministère a indiqué la nécessité de réguler l’accès à ces formations suite au constat de dérives. "Il est constaté un déport massif vers la consommation de formations à la reprise et à la création d’entreprise, démontrant ainsi le détournement de [cette] thématique vers des formations aux gestes métier qui ne sont plus référencées dans le Répertoire spécifique (onglerie, esthétique, bureautique, etc.)", remarquait la ministère.

Elle poursuit : "Les thématiques de formation constatées dans le catalogue de la Caisse des dépôts et consignations sont éclairantes sur l’effet de déport : il en est ainsi par exemple des formations en développement personnel, comme des techniques thérapeutiques diverses de massage, de gestion des émotions, stress, estime de soi, confiance en soi, énergie".
Un constat qui rendait nécessaire "de préciser le contenu des actions éligibles à la création et reprise d’entreprises afin de limiter au maximum le déport constaté d’actions de formations qui ne sont plus éligibles au Répertoire national des certifications professionnelles ni au Répertoire spécifique et qui n’ont pas d’objet direct en lien avec la fonction de chef d’entreprise", expliquait la ministère du Travail.

Maîtriser le budget de la formation professionnelle

Cette restriction intervient dans un contexte de déficit budgétaire de France compétences. Les formations à la création et à la reprise d’entreprise sont par ailleurs les seules avec celles au permis de conduire à ne pas être associées à une certification soumise à l’enregistrement aux répertoires nationaux (RNCP ou répertoire spécifique), ce qui laisse planer le doute de dérives quant à leurs contenus pédagogiques.

Ce recadrage s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux de réguler les dépenses au titre du CPF, qui pourraient atteindre 3 Md€ en 2022, et plus largement d’assurer la soutenabilité du système de formation professionnelle issu de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Pour aller plus loin

--->>> Publication de la DGEFP, France compétences et la Caisse des dépôts -->> Action de formation et à la reprise d'entreprise : Note à l'attention des organismes de formation
--->>> Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022

Date de publication
4 mai 2022

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