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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Action de formation > Evolution de la définition

Action de formation : Evolution de la définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La présente réforme a également porté des modifications à cette définition ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".


Typologies d'actions de formation


Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé. La loi "Avenir professionnel" de septembre 2018 indique les typologies entrant dans le champ de l'action de formation, ci-après ces différentes typologies.

 

Les actions de formation


Elles ont pour objet de :
  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi.
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à leur évolution et/ou maintien dans l’emploi. De participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
Des formations qui sont sanctionnées par :
  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP-
  • L’acquisition d’un bloc de compétences
  • Une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

 

Les bilans de compétences

Permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active, et financés sur fonds publics ou fonds mutualisés (par exemple sur le CFP), sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation.

  À noter deux abrogations
  • le "congé de bilan de compétences" pour les salariés du secteur privé a été abrogée [voir le décret n° 2018-1330]
  • Le mécanisme d’inscription des centres de bilans de compétences sur une liste établie par les ex Opacif, appelé parfois mécanisme d’habilitation ou d’agrément, a été abrogé au 1er janvier 2019. 

Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :
  • Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
  • Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. 


Modalités des actions de formation


Actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention.

Action de formation se déroulant en situation de travail -AFEST- Mobilisée dans le cadre du Plan d'investissement compétences -PIC-. Sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :
  • L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques.
  • La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale.
  • La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages.
  • Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Formations ouvertes à distance. La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire pendant son parcours.
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.


Portail d'information des Organismes de formation

EDOF, espace dédié aux organismes proposant des actions de formation, dont le financement peut passer par le CPF.
Les dernières informations :

Veille et Lettre d'info

Lettre d'information sur la Formation professionnelle


Notre veille, les dernières actualités :

  • Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l'apprentissage : les changements à partir de 2022
    13 septembre 2021
    10 août 2021 Financement de la formation et de l'apprentissage La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de cette contribution sera assurée par les UrssafUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et la MSAMutualité sociale agricole (Mutualité sociale agricole) et non plus, par les opérateurs de compétences (OPCOOpérateur de compétences). Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs. Un dispositif d'accompagnement sera déployé auprès de l'ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter. Les principaux changements de collecte à partir de 2022 L'Urssaf et les caisses de la MSA auront en charge les contributions suivantes : - la Contribution à la formation professionnelle (CFPCongès de formation professionnelle) ; - la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ; - la Taxe d'apprentissage (part principale et solde) ; - la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Le calendrier de versement des contributions à partir de 2022 Février 2022 : l'employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d'apprentissage. Avril 2023 : l'employeur d'une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022. Mai 2023 : solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement. Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs. Les changements de collecte en 2024 Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées. Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées. Celles relatives au dialogue social seront reversées à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d'employeurs attributaires concernés. Pour suivre l'actualité sur la collecte et en savoir plus, cliquez ici.
  • Lancement de la 6ème édition de l'enquête européenne sur la formation professionnelle continue
    13 septembre 2021
    Tous les 5 ans, dans l'Union Européenne, est menée l'enquête CVTS (Continuing Vocational Training Survey) qui porte sur la formation professionnelle continue des entreprises. L'objectif : fournir des indicateurs comparables en Europe sur la formation professionnelle continue que les entreprises et associations financent, partiellement ou en totalité, pour leur personnel durant l'année. En France, cette 6ème campagne de l'enquête est pilotée par le Céreq en lien avec la Dares et France compétences. Dans ce cadre, près de 40 000 entreprises françaises seront interrogées à partir du mois de septembre, sur leurs pratiques de formation en tenant compte des spécificités nationales. Une comparaison à l'échelle européenne grâce à des indicateurs communs Cette enquête obligatoire est coordonnée par Eurostat*. Elle fait l'objet d'un règlement européen et a comme objectif de fournir des indicateurs communs au niveau européen sur la formation professionnelle continue. Le questionnaire européen se décline en 8 grandes thématiques : Données structurelles de l'entreprise Politique et stratégie de gestion de la main d'oeuvre et de formation continue Modalités de formation (cours et stages, formation en situation de travail, rotation sur poste, etc.) Données quantitatives sur la formation (stagiaires, heures, organismes dispensateurs) Données financières Évaluation des formations (qualité, impact, difficultés) Raisons pour lesquelles l'entreprise n'a pas dispensé de formation professionnelle continue Contribution de l'entreprise à la formation professionnelle initiale Pour plus d'informations sur l'enquête européenne cliquez ici. Le champ de l'enquête en France En France, de septembre à décembre 2021, les employeurs seront appelés à répondre à l' « Enquête Formation Employeur européenne (EFE-e) ». Cette sixième édition de l'enquête porte sur les pratiques de formation pour l'année 2020. France compétences conduit l'enquête conjointement avec le Céreq, organisme public d'études et de recherches et la Dares, direction des études et des statistiques du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le Céreq s'occupe plus particulièrement de la collecte des données. Le questionnaire a été adapté pour tenir compte du contexte sanitaire et des spécificités nationales. Il a été donc étendu au-delà des exigences du règlement européen. L'enquête renseigne ainsi sur les relations des entreprises ou associations avec leur opérateur de compétences (OpcoOpérateur de compétences) et sur les effets de la loi « Avenir professionnel ». Pres de 40 000 entreprises et associations du secteur privé employant 1 salarié ou plus, seront interrogés dans le cadre cette enquête à partir du mois de septembre. La publication des premiers résultats est attendue pour l'automne 2022. Votre entreprise est concernée par cette enquête et vous avez besoin d'aide ? Pour toute question relative à l'enquête, vous pouvez vous rendre sur le site du Céreq, sur lequel vous trouverez notamment tous les documents utiles à la préparation de vos réponses. Vous avez également la possibilité de contacter le Céreq au 04 86 57 93 52  (du lundi au vendredi de 9h à 18h)  ou via l'adresse électronique : enquete.efe6@cereq.fr. Cette enquête a un caractère obligatoire (visa n°2021X084EC du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Arrêté en date du 12 juillet 2021) et est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le conseil national de l'information statistique (Cnis). Conformément à la loi n°51-711 du 7 juin 1951, modifiée, les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Afin de permettre la prise en compte de la diversité des situations et d'assurer la qualité statistique des résultats, nous vous rappelons qu'il est très important que vous participiez à cette enquête. *Céreq : Centre d'études et de recherches sur les qualifications *Dares : Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion *Eurostat : Direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle de l'Union européenne
  • Dépôt des données comptables des CFA : une première étape réussie
    13 septembre 2021
    8 septembre 2021 Financement de la formation et de l'apprentissage En 2021, France compétences a débuté la procédure de remontée des données comptables des Centres de formation d'apprentis et ce, conformément à sa mission de veille, d'observation et de transparence des coûts. Entre avril et juillet, ces organismes ont eu pour obligation de déposer leurs données en ligne, via une plateforme dédiée. Ce premier exercice s'est clôturé avec succès. 1 660 organismes de formation en apprentissage ont déposé leurs données comptables, pour un total de 660 000 apprentis. Cela représente près de 97% des apprentis formés en 2020. La loi du 5 septembre 2018 a fixé comme obligation aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage la mise en place d'une comptabilité analytique dès l'exercice 2020 et sa transmission auprès de France compétences. Pour répondre à cette mission, France compétences a travaillé avec tous les représentants et têtes de réseaux de l'apprentissage depuis plus d'un an. L'objectif a été de déterminer puis de mettre en place de la façon la plus opérationnelle possible la procédure de dépôt des données comptables des organismes concernés. Dans ce cadre, une plateforme dématérialisée a été mise à disposition des CFACentre de formation d'apprentis et OFAOrganisme de formation par apprentissage, ainsi qu'un formulaire d'enquête adapté. Entre avril et juillet 2021, ils ont eu pour obligation de déposer leurs données en ligne. Ce 1er exercice, qui permettra de poser les bases de l'observation des coûts des formations en apprentissage, s'est clôturé avec succès le 23 juillet dernier. La très grande majorité des CFA et OFA ont activement participé à cette première campagne. 1 660 organismes de formation en apprentissage ont déposé leur formulaire d'enquête renseigné pour un total de 660 000 apprentis, soit un taux de couverture à hauteur de 97% des apprentis accueillis dans les CFA/OFA au 31 décembre 2020*. France compétences tient donc à remercier tous les acteurs, en particulier les organismes de formation en apprentissage, pour leur mobilisation. Les données ainsi récoltées sont désormais en cours d'analyse. Les premiers résultats sont attendus d'ici à la fin de l'année 2021. *L'enquête de France compétences couvre les apprentis en contrat et les personnes en apprentissage dans les CFA/OFA en attente d'un contrat.
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