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Action de formation : Evolution de la définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La loi du 5 septembre 2018, dite "Loi avenir professionnel" a également porté des modifications à cette définition, ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".


Typologies d'actions de formation


Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé. La loi "Avenir professionnel" de septembre 2018 indique les typologies entrant dans le champ de l'action de formation, ci-après ces différentes typologies.

 

Les actions de formation


Elles ont pour objet de :
  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi.
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à leur évolution et/ou maintien dans l’emploi. De participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
Des formations qui sont sanctionnées par :
  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles -RNCP-
  • L’acquisition d’un bloc de compétences
  • Une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

 

Les bilans de compétences

Permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation. Ils sont financés sur le CPF.

Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Voir notre rubrique VAE.

Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :
  • Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
  • Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. 


Sites source pour les Organismes de formation

--->>> Liste publique des organismes de formation. A terme, un filtre permettra de visualiser les organismes certifiés Qualiopi.
--->>> EDOF,
espace dédié aux organismes proposant des actions de fomation, dont le financement peut passer par le CPF

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Notre veille, dernières actualités :

  • Région - Un organisme de formation Calaisien condamné par le Tribunal de Saint-Omer, une première en France
    30 septembre 2022
    Une condamnation historique, un procès jamais vu dans la Région... Vous en avez parfois assez de recevoir des SMS qui vous demandent si vous êtes à jour au niveau de votre compte de formation, des appels frauduleux pour vous proposer des formations, parfois bidons. Et bien ça va peut-être changer. En tout cas, une société Calaisienne de formation vient d'être condamnée, et c'est une première en France. Le tribunal correctionnel de Saint-Omer vient de condamner ce mardi un organisme de formation pour fraude au compte de formation. Happy Form, basée à Coquelles, organisait des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. Les candidats recevaient des cadeaux, téléphones, tablettes, pour juste signer une feuille d'émargement. Et l'entreprise, spécialisée à la base dans la formation informatique, recevait l'argent de ces stages. Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de trois millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère normalement le service CPF pour le compte de l'État, dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société. Cette dernière est également condamnée à trois ans de prison avec sursis, une interdiction de gérer une structure pendant dix ans. Trois millions, c'est ce qu'Happy Form a illégalement touché dans cette affaire. Dans un communiqué, le Gouvernement, notamment le ministre du Travail et ses collègues des Comptes publics et de la Formation, se sont félicités de cette condamnation : « C'est un signal fort envoyé aux organismes frauduleux. Nous veillerons à faire cesser ces abus qui nuisent à l'image du CPF. »
  • [WEBINAR] Pic'up Tour, à la rencontre des invisibles
    30 septembre 2022
    Repérer les publics dits invisibles et favoriser leur émancipation par le développement de projets personnels et professionnels, telle est l'ambition du Pic'Up Tour. Grâce à un camion aménagé et modulable, le Pic'Up Tour va à la rencontre de ces publics et leur propose un parcours personnalisé et adapté à leurs besoins, envies et projets. > inscrivez-vous à l'événement Au programme Interview d'Aurélie Pollet pour décrypter l'expérimentation : présentation du projet, état d'avancement, réussites et difficultés rencontrées, premiers résultats... Temps d'échange avec les participants pour poser vos questionsIntervenantAurélie Pollet, Cheffe de projet à l'IFRAAnimationJulie Trivier, animatrice régionale La Place chez Via Compétences
  • Lois "pouvoir d'achat" et "finances rectificative" : la formation professionnelle également concernée
    30 septembre 2022
    À compter du 1er juillet 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est revalorisée de 4%.Cette revalorisation concerne également la rémunération versée aux jeunes sur certains dispositifs : PIC, Epide , CEJ ...C'est ce qu'indique l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2022. En effet, les Régions recevront une dotation de l'Etat dans ce cadre. Cette dotation sera égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation.Cette augmentation anticipe la revalorisation annuelle qui doit avoir lieu en avril de chaque année à partir de 2023.  Pour en savoir plus sur la rémunération des stagiairesConsulter la nouvelle rubrique sur notre site "Rémunération des stagiaires en Auvergne-Rhône-Alpes"
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