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Qualité des actions concourant au développement des compétences

Lorsqu'une action est financée par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph ; elle doit être certifiée Qualiopi. Sont concernés les prestataires :
  • d’actions de formation,
  • de bilans de compétences,
  • d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage,
  • ainsi que tous les CFA                             
 



Référentiel national sur la qualité


La qualité des actions de formation ainsi que la certification des organismes prestataires repose sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences".

7 critères à respecter

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs. 22 indicateurs sont communs à tous les prestataires et 10 indicateurs sont spécifiques aux types d'actions proposées (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Publications du ministère du Travail :
---> "Guide référentiel national qualité" Apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel.
---> "Questions-réponses" sur la certification qualité


Qui peut délivrer la certification ?


Des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac

Le Cofrac accrédite des organismes certificateurs qui sont chargés d'auditer et certifier la qualité des actions. Le ministère chargé de la Formation professionnelle publie la liste des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Après un audit initial, la certification est délivrée pour une durée de 3 ans.

Pendant la durée de certification, deux audits sont prévus

  • Un audit de surveillance : permettant de s’assurer de la bonne application du référentiel, réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Un audit de renouvellement, réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.

Sept instances de labellisation reconnues par France compétences

Des instances de labellisation reconnues par France compétences pourront également délivrer la certification, au titre de leur propre démarche qualité. Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation qui pourront délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020.


Sites source pour les Organismes de formation

--->>> Liste publique des organismes de formation. A terme, un filtre permettra de visualiser les organismes certifiés Qualiopi.
--->>> EDOF,
espace dédié aux organismes proposant des actions de fomation, dont le financement peut passer par le CPF

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Notre veille, dernières actualités :

  • Région - Un organisme de formation Calaisien condamné par le Tribunal de Saint-Omer, une première en France
    30 septembre 2022
    Une condamnation historique, un procès jamais vu dans la Région... Vous en avez parfois assez de recevoir des SMS qui vous demandent si vous êtes à jour au niveau de votre compte de formation, des appels frauduleux pour vous proposer des formations, parfois bidons. Et bien ça va peut-être changer. En tout cas, une société Calaisienne de formation vient d'être condamnée, et c'est une première en France. Le tribunal correctionnel de Saint-Omer vient de condamner ce mardi un organisme de formation pour fraude au compte de formation. Happy Form, basée à Coquelles, organisait des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. Les candidats recevaient des cadeaux, téléphones, tablettes, pour juste signer une feuille d'émargement. Et l'entreprise, spécialisée à la base dans la formation informatique, recevait l'argent de ces stages. Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de trois millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère normalement le service CPF pour le compte de l'État, dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société. Cette dernière est également condamnée à trois ans de prison avec sursis, une interdiction de gérer une structure pendant dix ans. Trois millions, c'est ce qu'Happy Form a illégalement touché dans cette affaire. Dans un communiqué, le Gouvernement, notamment le ministre du Travail et ses collègues des Comptes publics et de la Formation, se sont félicités de cette condamnation : « C'est un signal fort envoyé aux organismes frauduleux. Nous veillerons à faire cesser ces abus qui nuisent à l'image du CPF. »
  • [WEBINAR] Pic'up Tour, à la rencontre des invisibles
    30 septembre 2022
    Repérer les publics dits invisibles et favoriser leur émancipation par le développement de projets personnels et professionnels, telle est l'ambition du Pic'Up Tour. Grâce à un camion aménagé et modulable, le Pic'Up Tour va à la rencontre de ces publics et leur propose un parcours personnalisé et adapté à leurs besoins, envies et projets. > inscrivez-vous à l'événement Au programme Interview d'Aurélie Pollet pour décrypter l'expérimentation : présentation du projet, état d'avancement, réussites et difficultés rencontrées, premiers résultats... Temps d'échange avec les participants pour poser vos questionsIntervenantAurélie Pollet, Cheffe de projet à l'IFRAAnimationJulie Trivier, animatrice régionale La Place chez Via Compétences
  • Lois "pouvoir d'achat" et "finances rectificative" : la formation professionnelle également concernée
    30 septembre 2022
    À compter du 1er juillet 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est revalorisée de 4%.Cette revalorisation concerne également la rémunération versée aux jeunes sur certains dispositifs : PIC, Epide , CEJ ...C'est ce qu'indique l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2022. En effet, les Régions recevront une dotation de l'Etat dans ce cadre. Cette dotation sera égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation.Cette augmentation anticipe la revalorisation annuelle qui doit avoir lieu en avril de chaque année à partir de 2023.  Pour en savoir plus sur la rémunération des stagiairesConsulter la nouvelle rubrique sur notre site "Rémunération des stagiaires en Auvergne-Rhône-Alpes"
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