Niveau de prise en charge (NPEC) des coûts contrats apprentissage

Le 30 juin 2022, le Conseil d'administration de France compétences a adopté le principe d'une baisse, en deux étapes, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches. Cependant, le gouvernement annonce des corrections sur 275 certifications, autrement dit, elles ne subiront pas de baisse.

Article mis à jour le 03 mai 2023

Suivant les récentes recommandations de la Cour des comptes, qui appelait à un rapide équilibre financier du système de financement de la formation professionnelle, déficitaire depuis la réforme de 2018, France compétences met en place une baisse de la prise en charge des contrats d’apprentissage par les Opco.

En effet, le volet financement de l'apprentissage est, toujours d'après la Cour des comptes, la principale source de déficit du nouveau système de financement depuis la réforme de la formation.

Dans le cadre de sa mission d'autorité de régulation du système de formation professionnelle et d’apprentissage, France compétences affiche l'objectif, à terme, d'une baisse moyenne globale de -10% de la prise en charge des coûts contrats. Cette baisse sera mise en place en deux temps, en septembre 2022 et en septembre 2023.

31 août 2022

A la suite de vérifications réalisées par France compétences sur sollicitation des branches professionnelles et des réseaux de CFA (ainsi que des ministre et ministre déléguée du Travail), des corrections doivent être effectuées sur 275 des 3 289 certifications révisées.
Ces certifications garderont le taux applicable avant la baisse actée par l'arrêté du 31 août 2022 qui fixe les nouveaux taux de prise en charge, et la liste concernant les 275 certifications (annexe II).

Septembre 2022

Les nouveaux taux sont entrés en application. Ainsi,

tous les contrats signés à partir du 1er septembre 2022, le financement est basé sur le référentiel du 05/09/2022 (1ère version)
tous les contrats signés avant le 1er septembre 2022, le financement est basé sur le référentiel du 27/07/2022

Le 29 septembre 2022, les administrateurs de France compétences ont validé les recommandations modificatives sur

275 certifications (8,5% des 3 305 certifications révisées)
impactant ainsi 4706 NPEC (11,5% des 40 848 niveaux de prise de charge)

Ces recommandations concernent 178 CPNE des branches professionnelles qui vont devoir se positionner, avec une augmentation quasi-totale des recommandations (à la différence de celles de juillet)

Du 30 septembre au 25 octobre 2022 date limite, les Commissions paritaires nationales emploi (CPNE) des branches professionnelles vont statuer sur la valeur du coût recommandée (proposition par France Compétence d’un coût entre la valeur pivot et la valeur maximum)

29 octobre 2022, parution de l'arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces montants s'appliquent pour tous les contrats signés à compter du 1er novembre 2022. Cet arrêté modifie celui du 31 août 2022 (à défaut de fixation ou de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire)

1er novembre 2022

Entrée en vigueur des nouveaux NPEC (concernant les 275 certifications)

11 mai 2023

Le conseil d'administration de France compétences statuera sur la révision (à la hause ou à la baisse) des NPEC.

Juillet 2023 : report en septembre 2023

Initialement prévue en avril 2023, cette seconde étape visait une baisse globale de -10% au 30 juin 2023.
Cette nouvelle diminution fera l'objet d'un nouveau travail de recommandation de France compétences, il sera tenu compte des exercices comptables 2020 et 2021 des comptabilités analytiques des CFA.
Un second report est prévu en septembre 2023. Consulter l'article Report de l'entrée en vigueur des NPEC des contrats d'apprentissage : prévision septembre 2023 de Via Compétences.

Pour aller plus loin

Consulter le Référentiel unique avec l'ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. France compétences, septembre 2022
Consulter le Décret du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Télécharger la Délibération n°2022-06-017, du 30 juin 2022, du Conseil d'administration de France compétences
Consulter le Communiqué de presse du ministère du Travail