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Contrat de professionnalisation

Contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères, le contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Il doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
  • Enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • Ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation subit peu de changements dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les changements

  • Jusqu'à la fin décembre 2021 une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié. L'acquisition de ces compétences peut être possible sans qu'elle soit certifiante ou qualifiante
  • Les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peuvent désormais signer des Contrats de professionnalisation et participer également à l'expérimentation citée ci-dessus
  • Le contrat peut être exécuté à l'étranger.


Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation



Avant 26 ans A partir de 26 ans
  • Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
  • Demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
  • Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation

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Veille et Lettre d'info

Lettre d'information sur la Formation professionnelle


Notre veille, les dernières actualités :

  • Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l'apprentissage : les changements à partir de 2022
    13 septembre 2021
    10 août 2021 Financement de la formation et de l'apprentissage La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de cette contribution sera assurée par les UrssafUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et la MSAMutualité sociale agricole (Mutualité sociale agricole) et non plus, par les opérateurs de compétences (OPCOOpérateur de compétences). Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs. Un dispositif d'accompagnement sera déployé auprès de l'ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter. Les principaux changements de collecte à partir de 2022 L'Urssaf et les caisses de la MSA auront en charge les contributions suivantes : - la Contribution à la formation professionnelle (CFPCongès de formation professionnelle) ; - la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ; - la Taxe d'apprentissage (part principale et solde) ; - la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Le calendrier de versement des contributions à partir de 2022 Février 2022 : l'employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d'apprentissage. Avril 2023 : l'employeur d'une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022. Mai 2023 : solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement. Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs. Les changements de collecte en 2024 Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées. Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées. Celles relatives au dialogue social seront reversées à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d'employeurs attributaires concernés. Pour suivre l'actualité sur la collecte et en savoir plus, cliquez ici.
  • Lancement de la 6ème édition de l'enquête européenne sur la formation professionnelle continue
    13 septembre 2021
    Tous les 5 ans, dans l'Union Européenne, est menée l'enquête CVTS (Continuing Vocational Training Survey) qui porte sur la formation professionnelle continue des entreprises. L'objectif : fournir des indicateurs comparables en Europe sur la formation professionnelle continue que les entreprises et associations financent, partiellement ou en totalité, pour leur personnel durant l'année. En France, cette 6ème campagne de l'enquête est pilotée par le Céreq en lien avec la Dares et France compétences. Dans ce cadre, près de 40 000 entreprises françaises seront interrogées à partir du mois de septembre, sur leurs pratiques de formation en tenant compte des spécificités nationales. Une comparaison à l'échelle européenne grâce à des indicateurs communs Cette enquête obligatoire est coordonnée par Eurostat*. Elle fait l'objet d'un règlement européen et a comme objectif de fournir des indicateurs communs au niveau européen sur la formation professionnelle continue. Le questionnaire européen se décline en 8 grandes thématiques : Données structurelles de l'entreprise Politique et stratégie de gestion de la main d'oeuvre et de formation continue Modalités de formation (cours et stages, formation en situation de travail, rotation sur poste, etc.) Données quantitatives sur la formation (stagiaires, heures, organismes dispensateurs) Données financières Évaluation des formations (qualité, impact, difficultés) Raisons pour lesquelles l'entreprise n'a pas dispensé de formation professionnelle continue Contribution de l'entreprise à la formation professionnelle initiale Pour plus d'informations sur l'enquête européenne cliquez ici. Le champ de l'enquête en France En France, de septembre à décembre 2021, les employeurs seront appelés à répondre à l' « Enquête Formation Employeur européenne (EFE-e) ». Cette sixième édition de l'enquête porte sur les pratiques de formation pour l'année 2020. France compétences conduit l'enquête conjointement avec le Céreq, organisme public d'études et de recherches et la Dares, direction des études et des statistiques du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le Céreq s'occupe plus particulièrement de la collecte des données. Le questionnaire a été adapté pour tenir compte du contexte sanitaire et des spécificités nationales. Il a été donc étendu au-delà des exigences du règlement européen. L'enquête renseigne ainsi sur les relations des entreprises ou associations avec leur opérateur de compétences (OpcoOpérateur de compétences) et sur les effets de la loi « Avenir professionnel ». Pres de 40 000 entreprises et associations du secteur privé employant 1 salarié ou plus, seront interrogés dans le cadre cette enquête à partir du mois de septembre. La publication des premiers résultats est attendue pour l'automne 2022. Votre entreprise est concernée par cette enquête et vous avez besoin d'aide ? Pour toute question relative à l'enquête, vous pouvez vous rendre sur le site du Céreq, sur lequel vous trouverez notamment tous les documents utiles à la préparation de vos réponses. Vous avez également la possibilité de contacter le Céreq au 04 86 57 93 52  (du lundi au vendredi de 9h à 18h)  ou via l'adresse électronique : enquete.efe6@cereq.fr. Cette enquête a un caractère obligatoire (visa n°2021X084EC du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Arrêté en date du 12 juillet 2021) et est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique par le conseil national de l'information statistique (Cnis). Conformément à la loi n°51-711 du 7 juin 1951, modifiée, les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Afin de permettre la prise en compte de la diversité des situations et d'assurer la qualité statistique des résultats, nous vous rappelons qu'il est très important que vous participiez à cette enquête. *Céreq : Centre d'études et de recherches sur les qualifications *Dares : Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion *Eurostat : Direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle de l'Union européenne
  • Dépôt des données comptables des CFA : une première étape réussie
    13 septembre 2021
    8 septembre 2021 Financement de la formation et de l'apprentissage En 2021, France compétences a débuté la procédure de remontée des données comptables des Centres de formation d'apprentis et ce, conformément à sa mission de veille, d'observation et de transparence des coûts. Entre avril et juillet, ces organismes ont eu pour obligation de déposer leurs données en ligne, via une plateforme dédiée. Ce premier exercice s'est clôturé avec succès. 1 660 organismes de formation en apprentissage ont déposé leurs données comptables, pour un total de 660 000 apprentis. Cela représente près de 97% des apprentis formés en 2020. La loi du 5 septembre 2018 a fixé comme obligation aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage la mise en place d'une comptabilité analytique dès l'exercice 2020 et sa transmission auprès de France compétences. Pour répondre à cette mission, France compétences a travaillé avec tous les représentants et têtes de réseaux de l'apprentissage depuis plus d'un an. L'objectif a été de déterminer puis de mettre en place de la façon la plus opérationnelle possible la procédure de dépôt des données comptables des organismes concernés. Dans ce cadre, une plateforme dématérialisée a été mise à disposition des CFACentre de formation d'apprentis et OFAOrganisme de formation par apprentissage, ainsi qu'un formulaire d'enquête adapté. Entre avril et juillet 2021, ils ont eu pour obligation de déposer leurs données en ligne. Ce 1er exercice, qui permettra de poser les bases de l'observation des coûts des formations en apprentissage, s'est clôturé avec succès le 23 juillet dernier. La très grande majorité des CFA et OFA ont activement participé à cette première campagne. 1 660 organismes de formation en apprentissage ont déposé leur formulaire d'enquête renseigné pour un total de 660 000 apprentis, soit un taux de couverture à hauteur de 97% des apprentis accueillis dans les CFA/OFA au 31 décembre 2020*. France compétences tient donc à remercier tous les acteurs, en particulier les organismes de formation en apprentissage, pour leur mobilisation. Les données ainsi récoltées sont désormais en cours d'analyse. Les premiers résultats sont attendus d'ici à la fin de l'année 2021. *L'enquête de France compétences couvre les apprentis en contrat et les personnes en apprentissage dans les CFA/OFA en attente d'un contrat.
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