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CPF : 3 000 euros de droits correctifs

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Tout salarié de droit privé bénéficie d'un abondement de 3 000 euros sur son compte CPF, dans le cas où il n'aurait pas bénéficie au cours des six dernières années de son entretien professionnel.

Tout au long de sa vie, le salarié de droit privé, de par son activité professionnelle, génère des droits à la formation, droits capitalisés sur son compte personnel de formation -CPF-

Par ailleurs, le code du travail indique que tout salarié doit bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel, quelle que soit la taille de l'entreprise. C'est une obligation pour l'employeur.

Tous les 6 ans l'employeur rédige un document faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce récapitulatif doit indiquer que le salarié a :
  • bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans et, au besoin, au retour de certaines absences ;
  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certifications ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
En cas de non respect de ces obligations, l'employeur doit verser un abondement au CPF du salarié, dit de "droits correctifs", que celui-ci soit à temps plein ou à temps partiel.
L'échéance pour l'état des lieux au bout de 6 ans était le 30 septembre 2021, disposition transitoire prévue dans l'article 1 de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
Si cet état des lieux n'a pas été fait au 31 mars 2022, l'employeur doit verser 3 000 euros de "droits correctifs" sur le compte CPF du salarié concerné.


En savoir plus

--->>> sur le site Mon Compte Formation
--->>> sur le site du  Code du travail numérique

Date de publication
20 avril 2022

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