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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Définition de l'action de formation > Définition

Action de formation : définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La loi du 5 septembre 2018, dite "Loi avenir professionnel" a également porté des modifications à cette définition, ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".



Typologies d'actions de formation


Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé. La loi "Avenir professionnel" de septembre 2018 indique les typologies entrant dans le champ de l'action de formation.

Les actions de formation

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Elles ont pour objet de :

  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi.
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à leur évolution et/ou maintien dans l’emploi. De participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.
Des formations qui sont sanctionnées par :
  • Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • L’acquisition d’un bloc de compétences
  • Une certification enregistrée au Répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Le bilan de compétences

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Permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation. Ils sont financés sur le CPF.

Au 1er janvier 2023, un guide à destination des organismes de formation a été réalisé, pour clarifier les règles d'éligibilité au CPF du bilan de compétences.

Télécharger le guide d'éligibilité du Bilan de compétences au CPF (pdf, 869 ko)

Les actions permettant la validation des acquis de l'expérience

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Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Voir notre rubrique VAE.

Les actions de formation par apprentissage

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Ces actions visent à :
  • Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
  • Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
  • Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
  • Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. 

Vous pouvez être intéressé par


Veille et Lettre d'info

Notre Newsletter sur la Formation professionnelle


Notre veille, dernières actualités :

  • La CNIL publie un guide pour les recruteurs
    7 février 2023
    En 2002, la CNIL publiait une recommandation « relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002). Vingt ans plus tard, elle souhaite répondre à un fort besoin des professionnels de disposer d'un accompagnement plus important et d'une actualisation de la position de la CNIL, dans un contexte où les nouvelles technologies sont exploitées au quotidien par les recruteurs dans leurs activités. En effet, l'essor des nouvelles technologies a multiplié les canaux de recrutement (réseaux sociaux, publicité personnalisée, moteurs de recherche spécialisés, etc.) et les outils de communication utilisés (visioconférence, agents conversationnels ou chatbots, applications mobiles, etc.). Il a également entrainé la constitution de bases de données d'un volume important permettant l'utilisation de l'intelligence artificielle ou encore le recours à des outils pour évaluer le « savoir être » et prendre en compte les « soft skills » des candidats. Au regard des risques considérables d'atteinte à la vie privée des candidats, il est essentiel que les recruteurs veillent à préserver leurs droits et libertés. Un guide pour accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un guide afin d'accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches n° 1 à 10) ; des questions-réponses sur l'utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche n° 11 à 19). Outil d'accompagnement, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques : La CNIL accompagne également les candidats en proposant une fiche pratique dédiée : « Candidats à un processus de recrutement : adoptez les 4 bons réflexes pour protéger vos informations personnelles ». Ces nouveaux contenus viennent enrichir les nombreuses ressources de la CNIL sur le travail et la gestion des ressources humaines.
  • Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ?
    2 février 2023
    Dans sa démarche de recherche sur les grandes tendances qui façonnent les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, le CEDEFOP publie une note qui présente "les résultats récents de leurs recherches sur la manière dont le contenu, le profil et la mise en oeuvre de ces systèmes devraient évoluer".Consulter la note d'information Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ? (pdf, 164ko) du CEDEFOP, décembre 2022
  • [Inscrivez-vous au webinar] Actualité de l'orientation, formation, emploi en Auvergne-Rhône-Alpes
    2 février 2023
    Validation des Acquis de l'Expérience, digitalisation, tiers lieux ! Des termes qui depuis plusieurs mois reviennent dans l'actualité soit parce qu'ils sont en pleine refonte comme la VAE ; soit parce qu'ils font partie des nouvelles pratiques pédagogiques et territoriales.Bien que la réforme de la VAE ne soit pas finalisée, faisons un point d'étape de l'avancée du projet. Découvrons ensemble comment le Conseil régional peut vous accompagner dans le développement des tiers lieux de formation et la digitalisation de votre offre. Rendez-vous le mardi 28 février 2023 de 11h à 12h pour participer à ce webinar.Inscrivez-vous à cet événementAu programme  Point d'étapes sur la réforme de la VAE Le dispositif de la VAE : création et évolution Réforme 2023 du dispositif Accompagnement / Appui de Via Compétences Tiers lieux formation et digitalisation Appel à projet Tiers lieu formation DEFFINOV Appel à projet digitalisation des organismes de formation Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-AlpesIntervenantes Emmanuelle CHAUVET, Chargée de mission Ingénierie de l'orientation et de la VAE, Via Compétences Nadia BENSAID, Directrice de mission à la Direction de la Formation et de l'Orientation, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes AnimationCharlotte ALLIN-DANTLO, Chargée de mission Offre de service sur la formation, Via CompétencesInscrivez-vous à cet événementSi votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter.
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