Action de formation : définition

La définition de l'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation.

La loi du 5 septembre 2018, dite "Loi avenir professionnel" a également porté des modifications à cette définition, ainsi : "L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail".

Typologies d'actions de formation

Les actions entrant dans le champ de la formation concourent essentiellement au développement des compétences, au regard d'un objectif professionnel visé. La loi "Avenir professionnel" de septembre 2018 indique les typologies entrant dans le champ de l'action de formation.

Les actions de formation

Elles ont pour objet de :

Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi.
Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à leur évolution et/ou maintien dans l’emploi. De participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre de leur entreprise ou en dehors de celle-ci. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
Favoriser la mobilité professionnelle.

Des formations qui sont sanctionnées par :

Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
L’acquisition d’un bloc de compétences
Une certification enregistrée au Répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)

ainsi que les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Le bilan de compétences

Permet à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.
Les bilans de compétences réalisés au profit des personnes engagées dans la vie active sont régis par les règles de droit commun applicable aux organismes de formation. Ils sont financés sur le CPF.

Au 1er janvier 2023, un guide à destination des organismes de formation a été réalisé, pour clarifier les règles d'éligibilité au CPF du bilan de compétences.

Télécharger le guide d'éligibilité du Bilan de compétences au CPF (pdf, 869 ko)

Les actions permettant la validation des acquis de l'expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) doivent amener le bénéficiaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour en savoir plus sur la VAE, consulter la rubrique sur la VAE.

Les actions de formation par apprentissage

Ces actions visent à :

Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle
Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle
Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté
Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Les modalités d'apprentissage

La loi de 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" dite "Loi Avenir" a réformé en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle, elle a notamment reconnu la possibilité de suivre une action de formation sous différentes modalités :

le présentiel : qui reste le modèle "classique" de modalité de formation, même si la crise sanitaire à accélérer le développement de la modalité à distance
le distanciel : ces différentes modalités pouvant s'inscrire dans un même parcours, il est alors possible de proposer des formations "hybrides". Pour en savoir plus sur la page dédiée Accompagnement à la digitalisation.
en situation de travail : ainsi l’Afest est une des modalités de développement des compétences. Ce n’est pas un dispositif, elle peut être intégrée à un parcours de formation constitué d’autres modalités pédagogiques. Pour en savoir plus,
- rendez-vous sur la page dédiée du Projet de formation en situation de travail pour demandeurs d'emploi - AFEST
- visionnez l'Afest en image ! Une série de 4 vidéos sur l'Afest proposées par l'Opco AKTO.

Via Compétences vous accompagne avec

Ses sessions de professionnalisation

Maîtriser et optimiser la gestion administrative des actions de formation - Présentiel
Evaluer les actions de formation : cadrage, méthodes et outils - Distanciel
Prendre en main des outils numériques pour enrichir ses pratiques - Multimodal
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Notre veille, dernières actualités :

Les contributions conventionnelles de formation et de dialogue social continueront d'être collectées par les Opco
29 septembre 2023

En effet, la collecte de la Contribution Unique à la formation Professionnelle et à l'Alternance (Cufpa) a été transférée à l'URSSAF et la MSA depuis 2022, et l'ensemble des contributions devaient être transférées d'ici 2023.Cependant, dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, adopté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre 2023, l'article 8 "supprime la possibilité du transfert aux Urssaf à compter de 2024 du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social des opérateurs de compétences".Cette décision est liée à "l'hétérogénéité des règles qui définissent ces cotisations, incompatible avec une gestion dans un cadre unifié par ce réseau".Ainsi les Opco sont et seront seuls gestionnaires des collectes des contributions conventionnelles relatives à la formation.
AKTO : cartographie de l'offre de formation sur les compétences de base
27 septembre 2023

Y sont recensés les organismes de formation habilité CléA ainsi que d'autres organismes spécialisés sur les compétences de base. Ainsi, ce sont près de 350 organismes recensés sur la Région Rhône-Alpes. À noter que les compétences de base sont celles qui permettent à un individu d'être autonome dans les situations de la vie quotidienne.Pour aller plus loin : Voir la cartographie de l'offre de formation sur les compétences de base - AKTO
[Webinaire] l'apprentissage n'a pas de genre : impact des stéréotypes sur l'orientation et la formation
27 septembre 2023

Dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, le Réseau des Carif-Oref a été mandaté par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion afin d'accompagner les CFA/OFA dans les 14 missions qui leur sont assignées dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L.6231-2 du code du travail). Un vaste programme de professionnalisation en deux axes a ainsi été retenu pour 2023-2024.Pour la prochaine thématique sur les stéréotypes de genre, 2 webinaires sont proposés. Le premier aura lieu le jeudi 5 octobre à 14h30.1er volet sur les stéréotypes de genre, le Carif Martinique vous propose d'appréhender « l'impact sur l'orientation et la formation », de manière pragmatique : d'identifier les conséquences sur les trajectoires professionnelles de l'individu ; de disposer d'outils pour faire tomber les clichés ; de déconstruire les représentations.Pour s'inscrire en ligne