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Foire aux questions sur la déclaration d'activité

Vous avez une question sur la déclaration d’activité et le numéro de déclation d'activité ? Consultez la FAQ !
 

Est-ce que je suis concerné par la déclaration d’activité et le numéro de déclaration d’activité (NDA) afférent ?

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  • Dès lors que vous réalisez une première action de formation professionnelle, la déclaration initiale d’activité s’impose à vous auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, voire du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée. Vous devrez alors remplir le formulaire Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » no 10782*04. En région Auvergne-Rhône-Alpes, cette procédure est dématérialisée et accessible sur le site internet de la DREETS.
  • Cette déclaration conduit à l’attribution d’un NDA (attention : ce numéro ne vaut ni "agrément" ni "habilitation" de la part de l’État).
À noter : La déclaration d’activité est obligatoire dans les trois mois suivant la signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle.

Le NDA devra ensuite figurer sur les contrats ou conventions de formation professionnelle.

Pour l’ensemble des formalités administratives afférentes, vous pouvez suivre le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#declaration


 

Qui est exempté de l’obligation de faire une déclaration d’activité ?

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  • Les personnes qui réalisent des actions dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le champ de la formation professionnelle (information, loisirs ou bien-être).
  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel (formation interne).
  • Les services de santé au travail.
  • Les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France.
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou des étudiants de formation initiale.
(Toutefois, notez que les CFA doivent procéder à une déclaration d’activité sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/)

 

Mon NDA est-il à jour ?

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Le NDA n’a pas de durée de validité mais vous pouvez en perdre l’usage. On parle de caducité.

Son caractère actif dépend du respect par son titulaire des obligations liées à l’activité de formation professionnelle :Vous pouvez faire la télédéclaration du BPF, après vous être créé un compte. Pour ce faire, vous aurez besoin du code d’activation communiqué par la DREETS - sur le récépissé initial de déclaration d’activité - pour accéder à la fiche de votre organisme.
  • Vous devez respecter des droits et obligations inhérentes à l’activité de formation (obligations vis-à-vis des stagiaires, obligations de suivi distinct de l’activité de formation professionnelle en comptabilité…).
    En cas de non-respect de ces obligations, le NDA peut faire l’objet d’une annulation.
Par ailleurs la déclaration d’activité doit être actualisée si nécessaire :
  • En cas de modification d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration initiale (concernant la dénomination, l’objet social, le statut juridique, les dirigeants, ou les cordonnées, dont l’adresse mail), il vous appartient de déposer une déclaration rectificative, dans un délai de trente jours, auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS.
Attention, le changement de SIREN suppose nécessairement un changement de NDA et oblige à une nouvelle déclaration d’activité.
Enfin, Via Compétences peut attirer votre attention sur le fait que votre NDA n’est plus valide, dès lors que ses documentalistes constatent qu’il n’apparait plus sur la liste publique des organismes de formation diffusée par la DREETS, et consultable à partir du lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/#_


Qu’est-ce que je risque si mon NDA n’est plus valide ?

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  • Au niveau de la DREETS : des sanctions pénales et des sanctions administratives, notamment le retrait du NDA.
  • Au niveau de Via Compétences : dans le mois suivant l’alerte lancée par les documentalistes de Via Compétences, vos formations seront archivées dans notre base Ofeli et ne seront donc plus visibles par le public.

Que dois-je faire si mon NDA n’est plus valide ?

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  • Il convient de prendre contact, dans les meilleurs délais, avec Service Régional de Contrôle de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes qui vous guidera dans les démarches à suivre. Pour le joindre
Et pour opérer les démarches administratives : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#declaration
L’attribution d’un nouveau NDA ou la réactivation de votre ancien NDA (dans la mesure où sa caducité date de l’année en cours) est assez rapide une fois votre régularisation opérée.

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