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Compte Personnel de Formation, Financement de la formation professionnelle

Ouverture de droits sociaux pour les personnes détenues

L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle.

Les personnes sous-main de justice exerçant une activité professionnelle en détention, pourront obtenir un Compte Personnel d’Activité (CPA). (Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022)

Celui-ci leur permettra d’acquérir des droits dans le cadre :
  • du Compte Personnel de Formation (CPF) : les droits acquis seront mobilisables à la sortie de détention
  • du Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Ces droits devraient rentrer en vigueur dès la publication du décret, et au plus tard le 1er décembre 2024

Date de publication
4 novembre 2022

+ d'infos sur le CPF

 

Veille et Lettre d'info

Lettre d'information sur la Formation professionnelle


Notre veille, les dernières actualités :

  • La CNIL publie un guide pour les recruteurs
    7 février 2023
    En 2002, la CNIL publiait une recommandation « relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002). Vingt ans plus tard, elle souhaite répondre à un fort besoin des professionnels de disposer d'un accompagnement plus important et d'une actualisation de la position de la CNIL, dans un contexte où les nouvelles technologies sont exploitées au quotidien par les recruteurs dans leurs activités. En effet, l'essor des nouvelles technologies a multiplié les canaux de recrutement (réseaux sociaux, publicité personnalisée, moteurs de recherche spécialisés, etc.) et les outils de communication utilisés (visioconférence, agents conversationnels ou chatbots, applications mobiles, etc.). Il a également entrainé la constitution de bases de données d'un volume important permettant l'utilisation de l'intelligence artificielle ou encore le recours à des outils pour évaluer le « savoir être » et prendre en compte les « soft skills » des candidats. Au regard des risques considérables d'atteinte à la vie privée des candidats, il est essentiel que les recruteurs veillent à préserver leurs droits et libertés. Un guide pour accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un guide afin d'accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches n° 1 à 10) ; des questions-réponses sur l'utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche n° 11 à 19). Outil d'accompagnement, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques : La CNIL accompagne également les candidats en proposant une fiche pratique dédiée : « Candidats à un processus de recrutement : adoptez les 4 bons réflexes pour protéger vos informations personnelles ». Ces nouveaux contenus viennent enrichir les nombreuses ressources de la CNIL sur le travail et la gestion des ressources humaines.
  • Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ?
    2 février 2023
    Dans sa démarche de recherche sur les grandes tendances qui façonnent les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, le CEDEFOP publie une note qui présente "les résultats récents de leurs recherches sur la manière dont le contenu, le profil et la mise en oeuvre de ces systèmes devraient évoluer".Consulter la note d'information Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ? (pdf, 164ko) du CEDEFOP, décembre 2022
  • [Inscrivez-vous au webinar] Actualité de l'orientation, formation, emploi en Auvergne-Rhône-Alpes
    2 février 2023
    Validation des Acquis de l'Expérience, digitalisation, tiers lieux ! Des termes qui depuis plusieurs mois reviennent dans l'actualité soit parce qu'ils sont en pleine refonte comme la VAE ; soit parce qu'ils font partie des nouvelles pratiques pédagogiques et territoriales.Bien que la réforme de la VAE ne soit pas finalisée, faisons un point d'étape de l'avancée du projet. Découvrons ensemble comment le Conseil régional peut vous accompagner dans le développement des tiers lieux de formation et la digitalisation de votre offre. Rendez-vous le mardi 28 février 2023 de 11h à 12h pour participer à ce webinar.Inscrivez-vous à cet événementAu programme  Point d'étapes sur la réforme de la VAE Le dispositif de la VAE : création et évolution Réforme 2023 du dispositif Accompagnement / Appui de Via Compétences Tiers lieux formation et digitalisation Appel à projet Tiers lieu formation DEFFINOV Appel à projet digitalisation des organismes de formation Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-AlpesIntervenantes Emmanuelle CHAUVET, Chargée de mission Ingénierie de l'orientation et de la VAE, Via Compétences Nadia BENSAID, Directrice de mission à la Direction de la Formation et de l'Orientation, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes AnimationCharlotte ALLIN-DANTLO, Chargée de mission Offre de service sur la formation, Via CompétencesInscrivez-vous à cet événementSi votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter.
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