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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réglementation des organismes de formation > Qualiopi

Qualité des actions concourant au développement des compétences

Lorsqu'une action est financée par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph ; celle-ci doit être certifiée Qualiopi. Sont concernés les prestataires :
  • d’actions de formation,
  • de bilans de compétences,
  • d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et de formations par apprentissage,
  • ainsi que tous les CFA                             

Le processus de certification

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Référentiel national sur la qualité

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La qualité des actions de formation ainsi que la certification des organismes prestataires repose sur le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences".

7 critères à respecter

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

32 indicateurs pour le référentiel

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs. 22 indicateurs sont communs à tous les prestataires et 10 indicateurs sont spécifiques aux types d'actions proposées (formation continue, apprentissage, bilans de compétences, actions de VAE).

Publications du ministère du Travail :

Télécharger le "Guide référentiel national qualité" Celui-ci apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel.
Télécharger le  "Questions-réponses" sur la certification qualité

Qui peut délivrer la certification ?

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Des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac

Le Cofrac accrédite des organismes certificateurs qui sont chargés d'auditer et certifier la qualité des actions. Le ministère chargé de la Formation professionnelle publie la liste des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.

Après un audit initial, la certification est délivrée pour une durée de 3 ans.

Pendant la durée de certification, deux audits sont prévus

  • Un audit de surveillance : permettant de s’assurer de la bonne application du référentiel, réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification.
  • Un audit de renouvellement, réalisé durant la troisième année et avant l’expiration de la certification.

Huit instances de labellisation reconnues par France compétences

Des instances de labellisation reconnues par France compétences pourront également délivrer la certification, au titre de leur propre démarche qualité. Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation qui pourront délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance a été renouvelée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2023.

Une huitième instance a été reconnue à compter du 1er janvier 2023, et pour une période de 3 ans.

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Veille et Lettre d'info

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Notre veille, dernières actualités :

  • La CNIL publie un guide pour les recruteurs
    7 février 2023
    En 2002, la CNIL publiait une recommandation « relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002). Vingt ans plus tard, elle souhaite répondre à un fort besoin des professionnels de disposer d'un accompagnement plus important et d'une actualisation de la position de la CNIL, dans un contexte où les nouvelles technologies sont exploitées au quotidien par les recruteurs dans leurs activités. En effet, l'essor des nouvelles technologies a multiplié les canaux de recrutement (réseaux sociaux, publicité personnalisée, moteurs de recherche spécialisés, etc.) et les outils de communication utilisés (visioconférence, agents conversationnels ou chatbots, applications mobiles, etc.). Il a également entrainé la constitution de bases de données d'un volume important permettant l'utilisation de l'intelligence artificielle ou encore le recours à des outils pour évaluer le « savoir être » et prendre en compte les « soft skills » des candidats. Au regard des risques considérables d'atteinte à la vie privée des candidats, il est essentiel que les recruteurs veillent à préserver leurs droits et libertés. Un guide pour accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un guide afin d'accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches n° 1 à 10) ; des questions-réponses sur l'utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche n° 11 à 19). Outil d'accompagnement, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques : La CNIL accompagne également les candidats en proposant une fiche pratique dédiée : « Candidats à un processus de recrutement : adoptez les 4 bons réflexes pour protéger vos informations personnelles ». Ces nouveaux contenus viennent enrichir les nombreuses ressources de la CNIL sur le travail et la gestion des ressources humaines.
  • Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ?
    2 février 2023
    Dans sa démarche de recherche sur les grandes tendances qui façonnent les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, le CEDEFOP publie une note qui présente "les résultats récents de leurs recherches sur la manière dont le contenu, le profil et la mise en oeuvre de ces systèmes devraient évoluer".Consulter la note d'information Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ? (pdf, 164ko) du CEDEFOP, décembre 2022
  • [Inscrivez-vous au webinar] Actualité de l'orientation, formation, emploi en Auvergne-Rhône-Alpes
    2 février 2023
    Validation des Acquis de l'Expérience, digitalisation, tiers lieux ! Des termes qui depuis plusieurs mois reviennent dans l'actualité soit parce qu'ils sont en pleine refonte comme la VAE ; soit parce qu'ils font partie des nouvelles pratiques pédagogiques et territoriales.Bien que la réforme de la VAE ne soit pas finalisée, faisons un point d'étape de l'avancée du projet. Découvrons ensemble comment le Conseil régional peut vous accompagner dans le développement des tiers lieux de formation et la digitalisation de votre offre. Rendez-vous le mardi 28 février 2023 de 11h à 12h pour participer à ce webinar.Inscrivez-vous à cet événementAu programme  Point d'étapes sur la réforme de la VAE Le dispositif de la VAE : création et évolution Réforme 2023 du dispositif Accompagnement / Appui de Via Compétences Tiers lieux formation et digitalisation Appel à projet Tiers lieu formation DEFFINOV Appel à projet digitalisation des organismes de formation Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-AlpesIntervenantes Emmanuelle CHAUVET, Chargée de mission Ingénierie de l'orientation et de la VAE, Via Compétences Nadia BENSAID, Directrice de mission à la Direction de la Formation et de l'Orientation, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes AnimationCharlotte ALLIN-DANTLO, Chargée de mission Offre de service sur la formation, Via CompétencesInscrivez-vous à cet événementSi votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter.
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