Réforme de la Validation des Acquis de l'Expérience

Les sénateurs ont adopté le 17 novembre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail. Ce texte comporte plusieurs mesures destinées à donner un nouveau souffle à la VAE.

Simplifier le parcours de VAE

Le dispositif s’ouvre ainsi à toute personne qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Dans la démarche de simplification du parcours de VAE, la loi supprime les dispositions relatives à la procédure de recevabilité des dossiers. La validation des acquis sera prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. La volonté est d’adapter les règles sur la composition des jurys afin de réduire la durée globale des parcours VAE. La durée du congé VAE qui est aujourd’hui de 24 heures, est quant à elle doublée et passe à 48 heures.

Un décret devrait préciser les nouvelles modalités d’une procédure repensée et simplifiée.

Créer un service public de la VAE

Les parlementaires ont acté la création d’un service public de la validation des acquis de l’expérience pour orienter et accompagner les candidats. Ce "service public de la VAE" va être formalisé dans le code du travail, et sera porté par un GIP, constitué autour de l’État, des régions, de Pôle Emploi, de l’Afpa, des associations Transitions Pro et des Opco. Il sera accompagné par la création d’une application destinée à simplifier et faciliter l’accès à la VAE.

Articuler davantage la VAE aux parcours de formation

Le texte voté le 17 novembre prévoit par ailleurs d’articuler davantage la VAE aux parcours de formation. Il s’agit, à titre expérimental, d’intégrer au contrat de professionnalisation des actions visant la validation des acquis des expériences, acquises, en amont ou au cours de la période d’alternance. Cette expérimentation d’une durée de trois ans a comme objectif de « favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ». Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE, seront déterminées par décret.

La loi sur le marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement. Mais elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Date de publication: 2 décembre 2022

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