Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
VISITER LE SITE GRAND PUBLIC
Site Côté Formations

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi

+

Le site des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Site Professionnel > Orientation et Parcours > Accompagnement des publics spécifiques > Travailleurs handicapés

Handicap

Traitement des données de santé : Cap emploi / Pôle emploi

Dans le cadre du rapprochement de Cap emploi et Pôle emploi, un décret en date du 17 Aout 2022 statut sur les conditions de « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ». Il définit le modalités et finalités de recueil, la nature des éléments, durée de conservation…

Capture handi.PNG

Les objectifs de ce traitement commun

  • L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
  • L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
  • L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
  • La gestion électronique des documents ;
  • L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques …  ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.

 La nature des données de santé :

  • Le type et l'origine du handicap ;
  • Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
  • Les limitations de capacités ;
  • Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.

Autorisations - droits d'accès - durée

L’accès aux données est autorisé aux conseillers de Pôle emploi et Cap emploi, mais également à l’Agefiph et au FIPHFP.
Les personnes concernées disposent également des droits d’accès et de rectification, de limitation d’utilisation…au sein des agences Pôle emploi ou de cap emploi.

Le décret indique une durée limitée de conservation :

  • 6 mois après la fin de validité du titre de RQTH
  • 6 mois suivant la cessation d’inscription comme DE
Consulter le décret



Date de publication
26 septembre 2022

Vous souhaitez soumettre une actualité ou une action de découverte métiers, emprunter des ressources ou gérer vos newsletters ? Connectez-vous :
Mon compte
Site Côté Formations

VISITER LE SITE GRAND PUBLIC