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Travailleurs indépendants

Distinction entre salarié et travailleur indépendant

Le critère principal permettant de distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est le lien de subordination juridique.



Salarié

 

Indépendant

Le statut de salairé se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec une entreprise. Salarié et employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié à son encontre. Il exerce un lien de subordination sur le salarié.
 
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il execute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Le choix du statut juridique détermine à quel régime social le travailleur indépendant sera affilié.


Conditions du travail indépendant

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
  • Être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf).
  • Être dirigeant d'entreprise.
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social.
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Motivations pour le travail indépendant

De manière générale, les principales motivations pour devenir travailleur indépendant sont :
  • Créer son propre emploi en toute indépendance.
  • Évoluer vers un autre poste, un autre métier.
  • Prouver ses compétences.
  • Être reconnu, se réaliser professionnellement.
  • Donner un nouveau sens à son travail.
  • Etc.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

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La part du travail indépendant dans l'activité économique n'est pas négligeable. Les profils et statuts sont d'une grande diversité et les écarts en termes de revenus sont importants. 
Certains travailleurs indépendants sont parfois à la lisière du salariat, c'est notamment le cas de certains micro-entrepreneurs, ils travaillent en général avec un seul donneur d’ordre qui fixe les conditions de travail et les tarifs.


Une grande variété de profils

Une grande diversité de profils et statuts touchent un très large panel de métiers. S'y retrouvent les exploitants agricoles, présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, électriciens, garagistes, pharmaciens, boulangers, vendeurs sur les marchés, chauffeurs de taxi ou de VTC, patrons de cafés restaurants, moniteurs d’auto-écoles, moniteurs de ski, coiffeurs, consultants en informatique, conseillers pour les affaires, avocats, architectes, médecins, infirmiers, designers ou encore artistes, commerçants, artisans ou  professionnels libéraux, etc.
 
Les secteurs d'activité : commerce, artisanat, santé, action sociale, construction, numérique, enseignement, coiffure, activités artistiques, restauration, hébergement.
Les services aux entreprises et services mixtes : professions juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie, publicité, design, etc.

Ces profils font partie des métiers indépendants dits "traditionnels". Ils sont structurés et organisés, cela participe au dialogue social pour obtenir des droits. Cela n'est pas le cas des travailleurs en micro-entrepreneuriat, qui ne sont pas organisés entre eux pour faire vivre un dialogue social structuré générateur de droits.
 

Le micro-entrepreneuriat

Travailleurs en solo, les micro-entrepreneurs* sont parfois à la lisière du salariat. Leur activité d'indépendant vient, selon les situations, en complément d'un statut de salarié.
Le choix de l'auto-entrepreneuriat peut correspondre à de vrais projets entrepreneuriaux ou bien à des choix "faute  de  mieux", notamment comme alternative face au chômage.
Par ailleurs, ils ont souvent un seul donneur d’ordre qui fixe, de fait, les conditions de travail et les tarifs, ce qui crée une ambiguïté juridique.


Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

  • Activités artisanales : la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
  • Activités commerciales : l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
  • Activités libérales : les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...).
*Micro-entrepreneur est le terme officiel. Auto-entrepreneur ou Freelance sont des termes équivalents mais ne correspondent pas à un statut officiel

Zoom sur les travailleurs des plateformes numériques

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Les plateformes numériques ont induit un modèle économique nouveau et protéiforme, dit "gig economy" (économie à la tâche). Il en a découlé une nouvelle catégorie de travailleurs, communément appelés "travailleurs des plateformes". Ces plateformes ont une activité économique quelconque en coordonnant et mobilisant des travailleurs à travers des systèmes de décision algorithmique. Deux catégories sont à distinguer :
 

Le travail en ligne ou online labour markets

La plateforme permet d'avoir le résultat d'un travail transférable électroniquement. À titre d'exemple, la réalisation de micro-tâches peu qualifiées contribuant au développement des intelligences artificielles par une multitude de micro-travailleurs à travers le monde.
L'IA intervient dans de nombreux domaines : reconnaissance d’images, assistants virtuels, algorithmes apprenants, véhicules autonomes, etc. Cependant, pour que cette technologie soit performante et puisse évoluer constamment il faut une intervention humaine, c'est ici que les micro-travailleurs interviennent en effectuant des micro-tâches.

Les travailleurs micro-tâches enseignent aux dispositifs de reconnaissance vocale ou visuelle à interpréter des sons et des images, vérifient que les moteurs de recherche donnent les résultats espérés, que des logiciels reconnaissent correctement des textes, transcrivent des mots, interprètent des bouts de conversation orale enregistrée par des assistants vocaux. Ils nettoient les données et les enrichissent pour qu’elles puissent être utilisées dans l’apprentissage profond. Ils retranscrivent des textes à partir d’images floues ou de mauvaise qualité... pour qu'ensuite les logiciels d'IA puissent les automatiser. L'IA est nourrie et entraînée par les micro-travailleurs en apportant aux logiciels d'IA des données vérifiées, calibrées et de qualité.

Recrutés pour le compte de plateformes spécialisées de micro-tâches, le travail est payé à la pièce. Les micro-travailleurs (ou travailleurs du clic) français tirent des revenus mensuels très variables, cela peut aller de quelques euros à environ 1 500 €. La moyenne est cependant assez faible, environ 21 euros.

Le travail sur mobile ou mobile labour markets

Une mise en relation entre le client et le micro-travailleur est géré par les plateformes. Le service est rendu physiquement par les micro-travailleurs et nécessite une interaction directe, comme par exemple le transport de personnes ou la livraison de repas. Les métiers les plus visibles dans cette catégorie sont les chauffeurs VTC et les livreurs.

La diversité des démarches conduisant ces travailleurs vers l'emploi de plateforme rend impossible toute généralisation. Le cumul de plusieurs statuts, parfois au cours de la même journée de travail, apparaît comme un trait commun à de nombreux travailleurs de plateformes.
Selon les plateformes, la durée moyenne de collaboration d'un coursier serait de quatre mois avec Uber Eats et de six à neuf mois avec Deliveroo.
 

Plateforme sous forme de coopérative

Le rapport Frouin "Réguler les plateformes numériques de travail", remis au Premier ministre en décembre 2020 indique, parmi ses préconisations, une alternative aux plateformes numériques dominantes : la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Voir également le rapport "Plateformes coopératives : des infrastructures territoriales de coopération", octobre 2020, édité par La Coop des Communs.

Dans plusieurs villes françaises il existe déjà des coopératives de travailleurs autonomes ayant développé et gérant collectivement une activité mobilisant une interface numérique :
  • Sociétés coopératives et participatives de livraison à vélo.
  • Sociétés coopératives d’intérêt collectif assurant du covoiturage ou de la location de voiture partagée.

Parcours pratiques

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Bpifrance, Banque Publique d’Investissement, filiale de la Caisse des Dépôts, met à disposition sur son site toutes les informations nécessaires à la création et au financement d'un projet de création d'entreprise. Les contenus sont mis à jour régulièrement, en suivant l'actualité juridique.

Le choix d'entreprendre suppose une réflexion en amont, notamment le choix du statut juridique le plus adéquat pour le projet. Ci-dessous une infographie de Bpifrance sur le sujet (janvier 2020).

Les Politiques publiques

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Couverture sociale, aides


Dans des cadres bien précis, les travailleurs indépendants ont une couverture sociale et peuvent accéder à des aides...

Protection sociale

 

Chômage

 

Crise sanitaire

Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. La Sécurité sociale des indépendants l'a remplacé.

Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Transformation du RSI en 2020






  À Noter : la couverture sociale des micro-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires.
>> L'information est ici
 
Un travailleur indépendant ayant cessé son activité peut bénéficier de l'assurance chômage, mais sous certaines conditions.
 >> Informations sur Service-public.fr
 
Une expérimenation : des personnes sans emploi, rencontrant des freins socio-professionnels peuvent être accompangées vers une activité de travail indépendant.
La modalité suivie est sous la forme d'une structure d'insertion par l'activité économique -SIAE- 

C'est une expérimentation mise en place en 2020, pour une durée de trois ans.
 >> L'information est ici.
 
Des mesures d'aide ont été mises en place face à la crise Covid-19. Sur cette page les dispositifs de réduction des cotisations, un fonds de solidarité, action sociale.
>> L'information est ici


Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de mesures d'aide.
Une liste, classée par sujet, est ici



Travailleurs des plateformes numériques : quelle protection ?

Assez récente, cette catégorie de travailleurs ayant le statut de micro-entrepreneur suscite à l'heure actuelle réflexions et débats au niveau européen et en France. Selon les observateurs, ces micro-travailleurs sont des travailleurs non salariés, mais pas pour autant totalement indépendants. En effet, ils sont économiquement dépendants puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leurs prix ; de ce fait, une relation de subordination peut être établie entre les propriétaires des plateformes et les micro-travailleurs exerçant une activité pour elles. Le chiffre d'affaires souvent très modeste ne leur permet pas d'organiser leur protection sociale.

En France

Ailleurs en Europe

  • La Cour suprême britannique approuve la reconnaissance du statut de travailleurs salariés pour les chauffeurs Uber, 19 février 2021.
  • Suite à un accord avec les organisations syndicales, l'Espagne a déterminé le 10 mars 2021 le statut de salarié pour les livreurs distribuant tout produit de consommation ou marchandise via des plateformes numériques. L'accord prévoit également la neutralisation de pénalités algorithmiques impactant les livreurs.
  • Un rendu du procureur de Milan, 24 février 2021, considère que les livreurs indépendants pour des plateformes ne sont pas des travailleurs occasionnels, mais bien des travailleurs réguliers et intégrés dans l'entreprise. Le rendu enjoint les plateformes à régulariser les travailleurs avec un statut à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail salarié.

Ressources

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Sites généralistes

Études, rapports

Sources consultées pour la réalisation de ce dossier

Retrouvez toute la sélection des sources sur le sujet dans le catalogue en ligne


Dispositifs mobilisables

>>>> Panorama des dispositifs et acteurs

>>>> Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de dispositifs et mesures d'aide. Voici une sélection.

Veille

 
  • Une loi pour un nouveau statut des travailleurs indépendants
    13 janvier 2022
    Adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, respectivement en octobre 2021 et janvier 2022, le projet de loi dessine les nouvelles mesures qui vont régir le travail des indépendants.  Depuis sa présentation par le Chef de l'État le 16 septembre 2021, ce plan a fait du chemin :  les principales mesures annoncées figurent désormais dans trois textes législatifs différents. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 : améliore notamment les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et des contributions sociales des indépendants et fait en outre évoluer le statut du conjoint collaborateur. La loi de finances (LF) pour 2022 : aménage les dispositifs d'exonération des plus-values de cession, renforce également le crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise ; allonge, pour les entrepreneurs individuels, les délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu. Les mesures phares du "Plan Indépendants", parmi lesquelles la création d'un statut unique, figurent dans un troisième texte : le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a été adopté à la fois par le Sénat à la fin du mois d'octobre 2021, puis par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022. On connait désormais les mesures qui devraient simplifier la vie des entrepreneurs ! En effet, le texte doit encore passer en commission mixte paritaire le 25 janvier prochain, mais en cas de désaccord (peu probable...), le dernier mot reviendrait à l'Assemblée nationale, majoritairement acquise à la majorité présidentielle. Ce texte constitue "la pierre angulaire" du plan, a souligné le ministre chargé des PME, Jean-Baptiste Lemoyne lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Deux mesures emblématiques devraient changer la vie des entrepreneurs : la création d'un statut unique ; l'évolution de leurs allocations chômage. Le texte crée un statut unique d'entrepreneur individuel (EI), qui entrainera avec lui l'extinction du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les conséquences patrimoniales sont importantes puisque les EI seront titulaires de deux patrimoines distincts : l'un professionnel, l'autre personnel qui sera insaisissable. Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle (ordinateurs, véhicules, outils, etc.) pourront être saisis en cas de défaillance de l'entrepreneur. Jusqu'à présent, ce dernier pouvait voir ses biens personnels saisis, exceptée sa résidence principale, seul bien protégé depuis 2015. À noter : l'entrepreneur pourra renoncer à cette séparation des patrimoines dans des cas qui seront fixés par décret. Il pourra ainsi faire masse de ses biens s'il souhaite par exemple apporter plus de garantie à un banquier dans le cadre d'une demande de prêt. Mais c'est lui qui sera à la manoeuvre et pourra décider d'engager ses biens personnels ; la loi protégeant son patrimoine, il n'y sera plus contraint. La future loi simplifie les conditions d'accès à l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) et encadre son montant. Pour rappel, la création de cette indemnité est assez récente puisqu'elle date de 2019. Elle permet actuellement aux indépendants de percevoir 800EUR d'allocations quand ils ne peuvent plus vivre de leur activité. Mais les conditions pour bénéficier de l'ATI sont nombreuses et peu d'indépendants peuvent en profiter... Pour y prétendre il faut satisfaire pas moins de six conditions cumulatives : avoir subi une liquidation judiciaire (LJ) ou un redressement judiciaire (RJ) ; justifier d'au moins deux années de travail indépendant ; avoir perçu au moins 10.000EUR par an en moyenne durant cette période (le ministre des PME a d'ores et déjà fait savoir que ce montant de 10.000EUR serait à considérer sur la meilleure des deux dernières années d'activité non salariée). → Le texte n'est pas encore publié que les futurs décrets sont annoncés ! Il appartient également au demandeur de démontrer qu'il subsiste avec des ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active soit 565,34EUR pour une personne seule en 2022, qu'il est inscrit à Pôle emploi et qu'il recherche activement un emploi. La loi en faveur du travail indépendant à paraître supprime l'obligation d'avoir subi un RJ ou une LJ et l'obligation de passer par la case tribunal. Elle la remplace pour l'avenir par une déclaration de cessation totale et définitive d'activité. L'entrepreneur qui justifie en outre que son activité n'est pas "économiquement viable" pourra bénéficier de l'ATI. La notion d'économiquement viable ou non viable sera précisée par décret mais l'exécutif a d'ores et déjà précisé qu'il se baserait "sur une baisse du revenu fiscal de l'indépendant de 30% d'une année sur l'autre". S'agissant du montant, l'ATI ne pourra pas être supérieure "au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d'activité" perçus sur les 24 mois qui précédent la cessation d'activité. → L'indépendant en recherche d'emploi pourra donc compter sur un revenu équivalent à celui qu'il percevait grâce à son activité. Si le montant maximum reste fixé à 800EUR par mois, le montant plancher reste en revanche encore à définir. Il devrait varier autour des 600EUR a laissé entendre le ministre des PME devant l'Assemblée nationale. L'ATI sera également limitée dans le temps. Si un entrepreneur malheureux décide de rebondir et de se lancer dans une nouvelle affaire qui périclite à nouveau, il devra attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier encore de l'allocation chômage. Outre ces deux mesures phares, le projet de loi prévoit également de faciliter l'accès à la formation des travailleurs indépendants et bon nombre d'autres mesures qui pourraient bien "susciter des vocations", et apporter au pays "de plus en plus d'entrepreneurs indépendants".  Tel est en tous cas le souhait de Jean-Baptiste Lemoyne, nouveau ministre chargé des PME. Des mots même du ministre, le secteur est "dynamique" puisqu'il compte "840.000 créations d'entreprises en 2020, soit une augmentation de 4% sur un an. 900.000 créations sont également comptabilisées de janvier à novembre 2021".
  • Assurance-chômage, patrimoine... Une meilleure protection pour les travailleurs indépendants
    13 janvier 2022
    Un projet de loi va renforcer le statut des indépendants. Il a été adopté par le Sénat et sera discuté cet après-midi à l'Assemblée nationale. C'est un texte important car il concerne plus de trois millions de personnes. Une meilleure protection pour les travailleurs indépendants © Getty / Eugenio Marongiu Oui, les entrepreneurs agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les travailleurs de plateformes, les auto-entrepreneurs ou les chefs de petites entreprises. Et leur nombre augmente vite: +8% par an selon les derniers chiffres officiels. Parce qu'il y a un appétit d'indépendance, mais aussi une précarisation de certains métiers que l'on ne salarie plus, je pense aux livreurs. On trouve beaucoup d'indépendants dans la livraison à domicile, le conseil ou l'informatique, mais aussi dans le secteur de la santé, c'est là que l'on trouve le plus d'entreprises - 447 000 - et dans le commerce, évidemment. Et que prévoit le projet de loi ? C'est la dernière brique d'un plan qui veut mieux protéger ces travailleurs. La partie fiscale a déjà été adoptée. Quand un indépendant vendra son entreprise pour prendre sa retraite, il sera moins taxé sur la plus-value, avec un abattement de 500 000 euros au lieu de 300 000 euros. Et surtout l'acheteur bénéficiera, lui aussi, d'un avantage puisqu'il pourra amortir la valeur du fonds de commerce, ce qui réduira sa facture fiscale. Et aujourd'hui les députés vont discuter de deux autres améliorations: d'abord faciliter l'accès des indépendants à une allocation chômage, 800 euros par mois pendant six mois. C'était une promesse d'Emmanuel Macron. Cela avait été prévu dans la loi dès 2018, mais avec des conditions trop strictes: il fallait liquider sa société ou aller au redressement judiciaire. Elles vont être assouplies. Il suffira de montrer une forte baisse d'activité. La deuxième amélioration, c'est que le patrimoine personnel de l'indépendant - sa voiture, ses comptes bancaires - sera protégé en cas de difficultés, les créanciers ne pourront plus le saisir. Mais si les banques n'ont plus cette garantie, est-ce qu'elles prêteront encore aux indépendants ? En fait les banques pourront toujours demander à celui ou celle qui emprunte d'apporter un actif en garantie, mais ce sera bien spécifié, ce ne sera pas automatique. On est donc protégé par défaut et si on prend plus de risques avec sa banque, on le fait en connaissance de cause. Pour Jean-Noël Barrot, l'un des députés qui porte ce texte, c'est plus clair et cela rééquilibre le rapport de force.
  • Freelancing, portage, temps partagé : quand les travailleurs s'affranchissent des entreprises
    12 janvier 2022
    Publié le 11 janv. 2022 à 13:33Mis à jour le 11 janv. 2022 à 15:13Pour le CDI, ce sera « non merci ». Comme Aurélien, community manager de 36 ans, ils ne seraient pas rares, sur le gros million d'indépendants identifiés en France, à décliner une offre d'emploi pérenne. « Quand l'agence de communication m'a démarché, on m'a proposé d'être salarié ou freelance, raconte le trentenaire. Mais en freelance, je facture deux fois plus que le salaire net que j'aurais reçu. Pour l'entreprise, c'est quasiment neutre, et elle n'a pas à se préoccuper des congés, des avantages et de la protection. »Soif d'autonomie, désir de réalisation personnelle ou salaires trop faibles , le diagnostic peut diverger. Mais les chefs d'entreprise interrogés par « Les Echos » le pressentent : la crise sanitaire a favorisé de nouveaux comportements vis-à-vis du travail et accéléré des tendances émergentes. Un tiers des managers et responsables d'entreprise considèrent qu'ils vont davantage recourir à des « ressources externes » dans les dix-huit à vingt-quatre mois, confiaient ainsi les intéressés, au printemps dernier, dans le cadre d'une étude mondiale de Deloitte et du MIT Sloan Management.
  • Plus de 500.000 travailleurs indépendants vivent sous le seuil de pauvreté en France
    7 janvier 2022
    Agriculteur, restaurateur, artiste, chauffeur VTC... les indépendants regroupent une multitude de métiers en France. Dans une étude dévoilée récemment, l'Insee dresse une radiographie préoccupante des revenus d'une partie de ces travailleurs. Sur les 3 millions d'indépendants recensés en France, un peu plus de 10% gagnent moins de la moitié du salaire minimum et 18% vit sous le seuil de pauvreté fixé à 1.063 euros en France. Cela représente 540.000 personnes. A titre de comparaison, le taux de pauvreté est d'environ 14,6% en France sur l'ensemble de la population. Si de nombreuses aides ont été déployées depuis le début de la pandémie pour éviter l'effondrement brutal de la plupart des secteurs, de nombreux travailleurs ont pu passer à côté des filets de sécurité mis en oeuvre. Surtout, beaucoup de personnes ayant perdu brusquement leur contrat de travail au printemps 2020 ont eu recours au statut de micro-entrepreneur dans des secteurs parfois précaires (livraisons, manutention, logistique...) pour tenter de joindre les deux bouts. L'interminable crise sanitaire pourrait encore fragiliser ces métiers en première ligne depuis le début de la pandémie. Agriculteurs, artistes, journalistes en première ligne Sans surprise, les métiers d'agriculteur, d'artiste ou des professionnels de l'information (journaliste) font partie des métiers les plus exposés à la pauvreté. "Les indépendants exerçant une profession de l'information, des arts et des spectacles ne représentent que 3 % de l'ensemble des indépendants, mais ils comptent à la fois la plus forte proportion de personnes gagnant très peu" indiquent les statisticiens. Près de la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur annuel au SMIC. Dans l'agriculture, la situation est également très alarmante. Près de 4 agriculteurs sur 10 disent gagner très peu et un quart vit sous le seuil de pauvreté pour un nombre d'heures de travail souvent considérable. Enfin, les jeunes, les femmes et les plus de 65 ans doivent faire face à des situations de vulnérabilité plus importantes que le reste des indépendants. Pour les femmes, la question du statut explique une bonne partie de l'écart de revenu dans certains secteurs. "Parmi elles, 12 % exercent sous le statut d'aide familial d'exploitant agricole ou de conjoint collaborateur d'artisan, de commerçant ou de professionnel libéral, soit six fois plus que les hommes (2 %)" ajoute l'Insee. A l'opposé, les professions intermédiaires, les professions libérales ou encore les chefs d'entreprise de plus de 10 salariés tirent leur épingle du jeu. Le rôle prépondérant des stabilisateurs automatiques Face à ce risque de paupérisation, les stabilisateurs automatiques de la protection sociale jouent un rôle prépondérant dans le revenu des indépendants. Ainsi, plus de la moitié d'entre eux perçoit l'une des cinq principales prestations sociales. Il s'agit du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation adulte handicapé, des allocations logement ou encore des prestations familiales. Ces prestations peuvent représenter jusqu'à 27% du revenu des ménages ayant de faibles revenus d'activité. Alors que la flambée des prix de l'énergie et l'explosion du coût des matières premières pèsent lourd sur le budget des indépendants, la déferlante du variant Omicron dans les chaînes de contamination pourraient bien plonger de nombreux indépendants dans une nouvelle torpeur. Macron annonce un plan pour mieux protéger les indépendants
  • Uber, Bolt, Deliveroo... Trois questions sur "la présomption de salariat" voulue par Bruxelles pour les travailleurs des plateformes numériques
    10 décembre 2021
    Salaire minimum, protection sociale, retraite... La Commission européenne présente, jeudi 9 novembre, une proposition de directive inédite visant à mettre fin à l'usage frauduleux du statut d'indépendant ou d'autoentrepreneur des travailleurs des plateformes numériques telles qu'Uber, Deliveroo ou Bolt. Bruxelles entend inverser la charge de la preuve pour ces travailleurs, en instituant une "présomption de salariat". En clair, ce sera désormais aux entreprises de prouver que ces travailleurs ne peuvent pas être considérés comme salariés. Cette directive, qui devra ensuite être amendée et validée par le Parlement et le Conseil de l'UE, concernerait jusqu'à 4 millions de personnes dans l'Union. Explications. 1Comment est définie la "présomption de salariat" ? La Commission européenne a listé cinq critères pour définir si le travailleur peut être considéré comme salarié ou non. S'il en remplit deux, son contrat doit être requalifié. Parmi ceux-ci, "le lien de subordination avec la plateforme c'est-à-dire le pouvoir pour l'entreprise de sanctionner ou de superviser le travailleur , l'impossibilité pour le travailleur de fixer librement ses tarifs, d'accepter ou de refuser certaines tâches", liste la députée européenne Leïla Chaibi (groupe de la gauche GUE/NGL) à franceinfo. Les autres critères sont l'incapacité pour les travailleurs de concevoir leur propre carnet d'adresses de clients et l'obligation de respecter certaines règles de bonne conduite. "Bruxelles est parti du constat que de nombreux travailleurs sont de faux travailleurs indépendants puisqu'ils répondent à bon nombre de ces critères, sans les contreparties en termes de protection sociale", explique Sylvie Brunet, députée européenne (Renew), membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales et autrice d'un rapport sur les travailleurs des plateformes. "Ces travailleurs sont utilisés comme des 'esclaves des temps modernes' sans le niveau de protection et de droits qu'ils devraient avoir." Sylvie Brunet, députée européenne (Renew) à franceinfo La Commission européenne entend également améliorer la protection des travailleurs vis-à-vis des algorithmes qui encadrent leur travail. "Aujourd'hui, les travailleurs n'ont aucun droit de regard sur la façon dont ils sont notés, suivis, malgré les conséquences que cela peut avoir sur leur santé ou leur sécurité", explique Sylvie Brunet. Bruxelles entend leur permettre de réexaminer des décisions de la plateforme, en créant des nouvelles instances de dialogue social et la possibilité d'une représentation collective. 2Que se passera-t-il en cas de litige entre une plateforme et un travailleur ? Aujourd'hui, si un livreur de repas se blesse pendant son travail, il doit prouver devant la justice qu'il n'est pas indépendant pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de l'entreprise. "Avec cette directive, la preuve de la charge sera inversée. Ce sera à la plateforme de prouver que le travailleur est vraiment indépendant", poursuit Sylvie Brunet. Si le juge estime que le travailleur répond à deux des cinq critères établis par la Commission européenne, il devra être requalifié en salarié. Toutefois, avant son entrée en vigueur (au second semestre de 2022 probablement), la directive sera certainement amendée par le Parlement et le Conseil. Et les plateformes entendent déjà faire part de leur désaccord à Bruxelles. Quel que soit le texte final, la Commission veut surtout créer une "sécurité juridique" pour permettre aux autorités nationales de définir un statut plus correct pour les travailleurs et inciter à davantage de contrôles et d'inspections sur le terrain. 3Quel serait le coût de cette mesure ? Selon le projet de directive consulté par Bloomberg (en anglais), la mesure pourrait coûter aux plateformes jusqu'à 4,5 milliards d'euros par an. Au total, 3,8 millions de travailleurs pourraient être requalifiés en salariés. Pour les clients, cette directive pourrait se traduire par une hausse du prix des courses. Selon Eurostat, cette hausse serait de 24,5%. Pour les Etats membres, cela représenterait 4 milliards d'euros de recettes, en impôts et cotisations sociales. A l'annonce de cette directive, les actions du Britannique Deliveroo ont chuté de 5,6% et celles de l'Allemand Delivery Hero SE de 2,7% en début de séance, le 3 décembre. "Ce n'est pas seulement une mauvaise nouvelle pour les plateformes, mais également pour les travailleurs de celles-ci (...) qui souhaitent rester indépendants", assure à La Croix (article réservé aux abonnés) Aurélien Pozzana, lobbyiste pour Bolt. En Espagne, où les livreurs de repas bénéficient de la "présomption de salariat" depuis mars, les plateformes ont répondu à cette nouvelle législation de plusieurs façons. Deliveroo a notamment annoncé qu'il quittait le marché espagnol durant l'été et Uber Eats a choisi de sous-traiter ce salariat en embauchant les livreurs via des sociétés intermédiaires issues du secteur de la logistique.
  • Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ?
    30 novembre 2021
    Une mission d'information du Sénat s'est penchée sur le développement des plateformes numériques de travail et les transformations des métiers et des emplois qu'elles induisent. Ces dernières tendent à remettre en cause notre modèle social et économique et imposent à leurs travailleurs les pratiques du management algorithmique, qu'il est nécessaire de mieux encadrer. Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? sur Laboratoire d'Analyse et de Décryptage du Numérique | Programme Société Numérique.
  • Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l'économie
    10 novembre 2021
    La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire démarrée à l'automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier. Vous avez réalisé votre déclaration de revenus 2020 sur le site impôts.gouv.fr. Sur la base de cette déclaration, votre Urssaf a procédé à l'ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu'à la régularisation de vos cotisations définitives 2020. Si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant de vos cotisations provisionnelles 2020, vous bénéficiez d'une régularisation créditrice. Si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant de vos cotisations provisionnelles 2020, vous bénéficiez êtes redevable d'une régularisation débitrice. Cas particulier des régularisations débitrices importantes Votre Urssaf déclenchera une mesure d'accompagnement spécifique pour le paiement de votre complément de cotisations sociales 2020 si votre régularisation 2020 : Dépasse un montant de 1 000 EUR Et Provoque une augmentation de plus de 50% de vos échéances de cotisations courantes par rapport à vos échéances provisionnelles 2021. Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l'ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé. Régularisation débitrice 2020 Échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) Échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) Échéances de cotisations faisant l'objet d'une procédure de recouvrement avec un huissier de justice Cotisant avec une régularisation débitrice importante D'office D'office D'office Sur demande Cotisant sans régularisation débitrice importante Sur demande D'office D'office Sur demande Cotisant des secteurs 1 et 1 bis (et cotisants ne relevant pas de ces secteurs et ayant demandé la suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières) Les modalités d'envoi de votre plan d'apurement seront définies ultérieurement. Toutefois, si vous souhaitez, vous pouvez demander à l'Urssaf de vous accorder un plan d'apurement de manière anticipée. La durée de l'échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées : 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 EUR ; 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 EUR et 1 000 EUR ; 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 EUR. Quel que soit l'échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum. Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d'apurement dépendra de votre situation : Envoi des échéanciers 1ère échéance de paiement Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante Juillet à septembre 2021 A partir de septembre 2021 Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante Septembre à décembre 2021 A partir de novembre 2021 Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement En cas de difficulté de trésorerie, il vous est possible de réévaluer votre revenu 2021 pour diminuer le montant de vos cotisations provisionnelles 2021. Suite à la réception de votre échéancier de plan d'apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pourrez recontacter votre Urssaf pour demander : un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d'apurement ; une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d'apurement sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois au maximum. Bon à savoir : Aucune pénalité ni majorations de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d'apurement. Depuis le mois de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pouvez également demander à bénéficier d'une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d'apurement. Pour voir le Replay du Facebook Live du 25 mai 2021Pour télécharger le support de la webconférenceConsultez notre infographie sur les nouvelles mesures Ces dispositifs s'adressent aux travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d'éligibilité : secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ; secteur dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 ; secteur dit S2 : autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l'activité. Pour consulter la liste des secteursBon à savoir :  Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d'interdiction d'accueil du public. Le couvre-feu n'était pas considéré comme une mesure d'interdiction d'accueil du public. Cette réduction prend la forme d'une d'exonération de cotisations applicables selon les dispositifs aux cotisations définitives 2020 ou 2021 dues à l'Urssaf. Montant de l'exonération selon les secteurs et les dispositifs : Secteurs Dispositif LFR3 2020 Dispositif LFSS 2021    Dispositif LFR1 2021 Printemps 2020 Octobre 2020 jusqu'à mars 2021 D'avril 2021 à juillet 2021 pour la métropole / D'avril 2021 à septembre 2021 pour les DOM De juin 2021 à août 2021 S1 et S1 bis Montant forfaitaire de 2 400EUR Montant forfaitaire de 600EUR par mois d'éligibilité Montant forfaitaire de 600EUR par mois d'éligibilité Montant forfaitaire de 250EUR par mois d'éligibilité S2 Montant forfaitaire de 1 800EUR Montant forfaitaire de 600EUR par mois d'éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement Montant forfaitaire de 600EUR par mois d'éligibilité Exclu Cotisations exonérées Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021 Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021. Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s'impute sur les cotisations 2021. Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022. Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si le cotisant est éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré. Votre éligibilité aux dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations 2021 sera à déclarer en 2022 en même temps que vos revenus 2021. A noter : la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite). Pour vérifier les conditions d'éligibilité et le montant d'exonération en fonction de votre secteur d'activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif. Le réseau des Urssaf s'est fortement mobilisé (reports d'échéances, possibilité de modulation...) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Retrouvez dans cette infographie, toutes les mesures déployées, les aides et dispositifs mis en place par divers organismes.
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