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Travailleurs indépendants

Distinction entre salarié et travailleur indépendant

Le critère principal permettant de distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est le lien de subordination juridique.

Salarié

 

Indépendant

Le statut de salairé se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec une entreprise.
Salarié et employeur sont soumis aux règles régissant le contrat de travail et les conventions collectives du secteur professionnel concerné. L'employeur peut prendre des directives, contrôler l'exécution des tâches et sanctionner les manquements du salarié à son encontre. Il excerce un lien de subordination sur le salarié.
 
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il execute sa mission. 
Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Le choix du statut juridique détermine à quel régime social le travailleur indépendant sera affilié.

Suivre la veille sur le travail indépendant

 
 

Conditions du travail indépendant

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
  • Être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf).
  • Être dirigeant d'entreprise.
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social.
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Motivations pour le travail indépendant

De manière générale, les principales motivations pour devenir travailleur indépendant sont :
  • Créer son propre emploi en toute indépendance.
  • Évoluer vers un autre poste, un autre métier.
  • Prouver ses compétences.
  • Être reconnu, se réaliser professionnellement.
  • Donner un nouveau sens à son travail.
  • Etc.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

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La part du travail indépendant dans l'activité économique n'est pas négligeable. Les profils et statuts sont d'une grande diversité et les écarts en termes de revenus sont importants. 
Certains travailleurs indépendants sont parfois à la lisière du salariat, c'est notamment le cas de certains micro-entrepreneurs, ils travaillent en général avec un seul donneur d’ordre qui fixe les conditions de travail et les tarifs.


Une grande variété de profils

Une grande diversité de profils et statuts touchent un très large panel de métiers. S'y retrouvent les exploitants agricoles, présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, électriciens, garagistes, pharmaciens, boulangers, vendeurs sur les marchés, chauffeurs de taxi ou de VTC, patrons de cafés restaurants, moniteurs d’auto-écoles, moniteurs de ski, coiffeurs, consultants en informatique, conseillers pour les affaires, avocats, architectes, médecins, infirmiers, designers ou encore artistes, commerçants, artisans ou  professionnels libéraux, etc.
 
Les secteurs d'activité : commerce, artisanat, santé, action sociale, construction, numérique, enseignement, coiffure, activités artistiques, restauration, hébergement.
Les services aux entreprises et services mixtes : professions juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie, publicité, design, etc.

Ces profils font partie des métiers indépendants dits "traditionnels". Ils sont structurés et organisés, cela participe au dialogue social pour obtenir des droits. Cela n'est pas le cas des travailleurs en micro-entrepreneuriat, qui ne sont pas organisés entre eux pour faire vivre un dialogue social structuré générateur de droits.
 

Le micro-entrepreneuriat

Travailleurs en solo, les micro-entrepreneurs* sont parfois à la lisière du salariat. Leur activité d'indépendant vient, selon les situations, en complément d'un statut de salarié.
Le choix de l'auto-entrepreneuriat peut correspondre à de vrais projets entrepreneuriaux ou bien à des choix "faute  de  mieux", notamment comme alternative face au chômage.
Par ailleurs, ils ont souvent un seul donneur d’ordre qui fixe, de fait, les conditions de travail et les tarifs, ce qui crée une ambiguïté juridique.


Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

  • Activités artisanales : la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
  • Activités commerciales : l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
  • Activités libérales : les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...).
*Micro-entrepreneur est le terme officiel. Auto-entrepreneur ou Freelance sont des termes équivalents mais ne correspondent pas à un statut officiel

Zoom sur les travailleurs des plateformes numériques

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Les plateformes numériques ont induit un modèle économique nouveau et protéiforme, dit "gig economy" (économie à la tâche). Il en a découlé une nouvelle catégorie de travailleurs, communément appelés "travailleurs des plateformes". Ces plateformes ont une activité économique quelconque en coordonnant et mobilisant des travailleurs à travers des systèmes de décision algorithmique. Deux catégories sont à distinguer :
 

Le travail en ligne ou online labour markets

La plateforme permet d'avoir le résultat d'un travail transférable électroniquement. À titre d'exemple, la réalisation de micro-tâches peu qualifiées contribuant au développement des intelligences artificielles par une multitude de micro-travailleurs à travers le monde.
L'IA intervient dans de nombreux domaines : reconnaissance d’images, assistants virtuels, algorithmes apprenants, véhicules autonomes, etc. Cependant, pour que cette technologie soit performante et puisse évoluer constamment il faut une intervention humaine, c'est ici que les micro-travailleurs interviennent en effectuant des micro-tâches.

Les travailleurs micro-tâches enseignent aux dispositifs de reconnaissance vocale ou visuelle à interpréter des sons et des images, vérifient que les moteurs de recherche donnent les résultats espérés, que des logiciels reconnaissent correctement des textes, transcrivent des mots, interprètent des bouts de conversation orale enregistrée par des assistants vocaux. Ils nettoient les données et les enrichissent pour qu’elles puissent être utilisées dans l’apprentissage profond. Ils retranscrivent des textes à partir d’images floues ou de mauvaise qualité... pour qu'ensuite les logiciels d'IA puissent les automatiser. L'IA est nourrie et entraînée par les micro-travailleurs en apportant aux logiciels d'IA des données vérifiées, calibrées et de qualité.

Recrutés pour le compte de plateformes spécialisées de micro-tâches, le travail est payé à la pièce. Les micro-travailleurs (ou travailleurs du clic) français tirent des revenus mensuels très variables, cela peut aller de quelques euros à environ 1 500 €. La moyenne est cependant assez faible, environ 21 euros.

Le travail sur mobile ou mobile labour markets

Une mise en relation entre le client et le micro-travailleur est géré par les plateformes. Le service est rendu physiquement par les micro-travailleurs et nécessite une interaction directe, comme par exemple le transport de personnes ou la livraison de repas. Les métiers les plus visibles dans cette catégorie sont les chauffeurs VTC et les livreurs.

La diversité des démarches conduisant ces travailleurs vers l'emploi de plateforme rend impossible toute généralisation. Le cumul de plusieurs statuts, parfois au cours de la même journée de travail, apparaît comme un trait commun à de nombreux travailleurs de plateformes.
Selon les plateformes, la durée moyenne de collaboration d'un coursier serait de quatre mois avec Uber Eats et de six à neuf mois avec Deliveroo.
 

Plateforme sous forme de coopérative

Le rapport Frouin "Réguler les plateformes numériques de travail", remis au Premier ministre en décembre 2020 indique, parmi ses préconisations, une alternative aux plateformes numériques dominantes : la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Voir également le rapport "Plateformes coopératives : des infrastructures territoriales de coopération", octobre 2020, édité par La Coop des Communs.

Dans plusieurs villes françaises il existe déjà des coopératives de travailleurs autonomes ayant développé et gérant collectivement une activité mobilisant une interface numérique :
  • Sociétés coopératives et participatives de livraison à vélo.
  • Sociétés coopératives d’intérêt collectif assurant du covoiturage ou de la location de voiture partagée.

Parcours pratiques

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Bpifrance, Banque Publique d’Investissement, filiale de la Caisse des Dépôts, met à disposition sur son site toutes les informations nécessaires à la création et au financement d'un projet de création d'entreprise. Les contenus sont mis à jour régulièrement, en suivant l'actualité juridique.

Le choix d'entreprendre suppose une réflexion en amont, notamment le choix du statut juridique le plus adéquat pour le projet. Ci-dessous une infographie de Bpifrance sur le sujet (janvier 2020).

Les Politiques publiques

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Couverture sociale, aides


Dans des cadres bien précis, les travailleurs indépendants ont une couverture sociale et peuvent accéder à des aides...

Protection sociale

 

Chômage

Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. La Sécurité sociale des indépendants l'a remplacé.

Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Transformation du RSI en 2020






  À Noter : la couverture sociale des micro-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires.
>> L'information est ici
 
Un travailleur indépendant ayant cessé son activité peut bénéficier de l'assurance chômage, mais sous certaines conditions.
 >> Informations sur Service-public.fr
>>  Sur le site de l'Unédic, infos ici et ici
 
EITI : Expérimentation d’une forme d’activité économique pour l’insertion de publics très éloignés de l’emploi par le travail indépendant. La modalité suivie est sous la forme d'une structure d'insertion par l'activité économique -SIAE- 

Elle a été mise en place en 2020, pour une durée de trois ans, et se terminera en décembre 2023.
 >> L'information est ici.


Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de mesures d'aide.
Une liste, classée par sujet, est ici



Travailleurs des plateformes numériques : quelle protection ?

Assez récente, cette catégorie de travailleurs ayant le statut de micro-entrepreneur suscite à l'heure actuelle réflexions et débats au niveau européen et en France. Selon les observateurs, ces micro-travailleurs sont des travailleurs non salariés, mais pas pour autant totalement indépendants. En effet, ils sont économiquement dépendants puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leurs prix ; de ce fait, une relation de subordination peut être établie entre les propriétaires des plateformes et les micro-travailleurs exerçant une activité pour elles. Le chiffre d'affaires souvent très modeste ne leur permet pas d'organiser leur protection sociale.

En France

Ailleurs en Europe

  • La Cour suprême britannique approuve la reconnaissance du statut de travailleurs salariés pour les chauffeurs Uber, 19 février 2021.
  • Suite à un accord avec les organisations syndicales, l'Espagne a déterminé le 10 mars 2021 le statut de salarié pour les livreurs distribuant tout produit de consommation ou marchandise via des plateformes numériques. L'accord prévoit également la neutralisation de pénalités algorithmiques impactant les livreurs.
  • Un rendu du procureur de Milan, 24 février 2021, considère que les livreurs indépendants pour des plateformes ne sont pas des travailleurs occasionnels, mais bien des travailleurs réguliers et intégrés dans l'entreprise. Le rendu enjoint les plateformes à régulariser les travailleurs avec un statut à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail salarié.

Ressources

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Sites généralistes

Études, rapports

Sources consultées pour la réalisation de ce dossier

Retrouvez toute la sélection des sources sur le sujet dans le catalogue en ligne


Dispositifs mobilisables

>>>> Panorama des dispositifs et acteurs

>>>> Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de dispositifs et mesures d'aide. Voici une sélection.

Veille

  • Microentrepreneurs : les sénateurs alertent sur leurs retraites
    14 mars 2023
    Les sénateurs ont profité du débat sur la réforme des retraites pour interpeller le gouvernement sur la retraite des microentrepreneurs. Ils s'inquiètent de voir ces travailleurs indépendants acquérir très peu de droits à la retraite.
  • Cap emploi 08 : HELP ! Un dispositif pour les travailleurs indépendants en difficulté
    8 mars 2023
    article crée le 01/03/2023, dernière modification le 02/03/2023 Vous êtes travailleur indépendant et vous rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles ? Les organismes de Sécurité sociale, que sont les Caf, Cpam, Carsat et l'Urssaf, proposent aux travailleurs indépendants en difficulté un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement tout en maintenant une confidentialité sur le dossier. Cette nouvelle offre de service s'appelle HELP !
  • Retraites des microentrepreneurs : les sénateurs alertent sur une « bombe à retardement »
    8 mars 2023
    Les sénateurs ont profité du débat sur la réforme des retraites pour interpeller le gouvernement sur la retraite des microentrepreneurs. Ils s'inquiètent de voir ces travailleurs indépendants acquérir très peu de droits à la retraite.
  • Entrepreneurs et autoentrepreneurs, la grande confusion
    1 mars 2023
    Depuis les années 1970, la France a multiplié les politiques publiques visant à favoriser l'entrepreneuriat pour stimuler la croissance. Ces deux dernières décennies, le nombre de créations annuelles d'entreprises a doublé, notamment sous l'effet de l'apparition du statut d'autoentrepreneur en 2009 (renommé « microentrepreneur » en 2017). Depuis, au moins la moitié des créations se font sous ce statut et aujourd'hui, un entrepreneur sur deux exerce sous ce régime. Le développement des plates-formes numériques qui recourent à des sous-traitants au lieu de salariés, comme Uber ou Deliveroo, a en effet accentué la tendance. Pour autant, peut-on dire que tout travailleur indépendant sous le régime de l'autoentrepreneuriat est un entrepreneur ? Comme nous l'avons montré dans nos récents travaux, certainement pas. Le statut d'autoentrepreneur a été créé pour encourager l'entrepreneuriat en réduisant les formalités administratives et en proposant des facilités économiques (exemption de TVA et de faibles cotisations sociales). S'il est tout à fait adapté à des activités complémentaires ou occasionnelles (se posant ainsi en incitation à « l'entrepreneuriat hybride », c'est-à-dire au cumul entre un emploi salarié et une création d'entreprise), il semble important de rappeler l'écart entre entrepreneur et autoentrepreneur dès lors qu'il s'agit d'une activité principale. Pas d'autres emplois à la clef Un entrepreneur a une volonté de croissance et devrait, à terme, créer des emplois et dynamiser l'économie de son territoire (si ce n'est de son pays). À l'inverse, la majorité des autoentrepreneurs, qui ne font que créer leur propre activité, ne peuvent pas ou ne veulent pas croître, n'auront pas d'employés et n'ont probablement qu'un effet limité sur le dynamisme économique local (notamment en raison de leurs faibles revenus). S'il s'agit bien de la création d'un emploi, il n'y en aura pas d'autres à la clef, c'est même implicite dans le nom originel du statut. Les « emplois » actuellement créés par les plates-formes (chauffeurs, livreurs, petits travaux, etc.) accentuent encore cet état de fait. Au fil du temps, plusieurs modèles ont essayé de définir ce qu'est un entrepreneur. Traditionnellement, il a été défini comme une personne qui porte une innovation, qui assume le risque de l'activité ou encore qui assure la coordination d'une activité nouvelle. Plus récemment, la recherche a proposé pour de compléter ce profil avec la volonté de croissance, certains traits de personnalité ou de l'analyser dans une perspective évolutionniste (selon laquelle l'entrepreneuriat s'explique par la culture d'une société). Or, il est facile de constater que le simple fait de travailler à son compte ne correspond aucunement à certaines de ces définitions, et seulement de manière partielle à d'autres : Un travailleur indépendant n'a pas à être innovant ou orienté vers la croissance. Il peut parfaitement assurer sa subsistance en réalisant seul et de manière constante dans le temps une activité classique, qualifiée (artisanat d'art, graphisme, conseil aux entreprises, etc.) ou non (artisanat simple, services aux particuliers, taxi, etc.). La réalité pratique et juridique va d'ailleurs en ce sens, puisque la majorité des aides financières à la création d'entreprise, notamment toutes celles à l'innovation, ne peuvent être obtenues sous statut d'autoentrepreneur. Il est donc nécessaire de clarifier la différence entre entrepreneuriat et travail indépendant, de distinguer leurs effets, leurs intérêts et leurs difficultés, et de mettre en place des politiques publiques distinctes. Un besoin de mesures plus précises Que pouvons-nous faire pour cela ? Il est possible d'apporter des réponses en tant que chercheurs, décideurs publics ou même simples citoyens. En tant que chercheurs, il semble nécessaire de distinguer dans nos travaux entrepreneurs et travailleurs indépendants (« self-employed »). Comment espérer influer sur les politiques publiques lorsque le champ académique lui-même n'est pas capable de dépasser ces limites conceptuelles ? Ce déficit de distinction conduit à survaloriser l'entrepreneuriat comme une réponse « héroïque » et viable aux difficultés rencontrées par certaines populations, en construisant des conclusions sur la prégnance du travail indépendant. Or, si le travail indépendant constitue une réponse possible et viable au chômage, il a aussi d'importantes limites en termes de revenus, de sécurité et de capacité à démultiplier le gain économique. En l'état de la littérature, le champ de la recherche sur l'entrepreneuriat n'est aujourd'hui que peu capable de traiter les questions soulevées par le statut d'autoentrepreneur (contrairement par exemple à nos collègues sociologues, qui se sont saisis avec pertinence de ses ambiguïtés). Au niveau des décideurs publics, il semble nécessaire de mesurer de manière plus précise les résultats et les externalités des politiques publiques associées à l'entrepreneuriat. Cela passe par distinguer systématiquement création d'entreprise et création d'autoentreprises. De même, mesurer le niveau de vie à moyen terme des personnes ayant bénéficié d'aides à la création semble nécessaire. N'aurait-il pas été plus pertinent de les aider à trouver un emploi « classique » ? Est-il souhaitable de créer une classe de « faux entrepreneurs précaires » sous prétexte de faire baisser le taux de chômage ? Des services classiques, simples et locaux La récente réforme de l'assurance chômage va-t-elle pousser davantage de personnes notamment des seniors, vers ces statuts précaires, peu rémunérateurs et peu créateurs de valeur pour le système économique ? De nouveaux questionnements et de nouveaux indicateurs sont nécessaires pour répondre à ces questions. Et ces indicateurs doivent aussi exister au niveau des organismes non gouvernementaux. Par exemple, aujourd'hui, l'OCDE mesure l'entrepreneuriat et l'emploi indépendant comme des synonymes. Enfin, en tant que citoyens, nous pouvons bien sûr réclamer une meilleure évaluation des politiques publiques liées à l'entrepreneuriat. Quel est le montant des fonds distribués par la BPI, pour combien d'emplois créés et à quel terme ? Quels sont les fonds réellement consacrés à l'accompagnement de travailleurs indépendants à l'activité potentiellement pérenne ? Doit-on subventionner des plates-formes pour qu'elles créent des autoentrepreneurs paupérisés ? Il s'agit aussi de faire la part des choses : certes, le contexte médiatique sature l'opinion publique d'histoires d'entrepreneurs héroïques et multimilliardaires, ou encore de start-up disruptives et révolutionnaires. Mais l'immense majorité des travailleurs indépendants s'efforce tout simplement de fournir des services classiques, simples et locaux. Ces derniers méritent certainement davantage de considération. Par Jean-Yves Ottmann, Chercheur en sciences du travail, Université Paris Dauphine - PSL ; Andrés Davila Valdiviezo, Psychologue, chercheur en management, ESCE International Business School ; Cindy Felio, Psychologue, Chercheuse en Sciences de l'Information et de la Communication, Laboratoire MICA (EA 4426), Université Bordeaux Montaigne et Fernanda Arreola, Dean of Faculty & Research, ISC Paris Business School La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.
  • Entrepreneurs et autoentrepreneurs, la grande confusion
    1 mars 2023
    Depuis 2009, au moins la moitié des créations d'entreprises en France se font sous le statut de « microentreprise ». Flickr/École polytechnique, CC BY-SADepuis les années 1970, la France a multiplié les politiques publiques visant à favoriser l'entrepreneuriat pour stimuler la croissance. Ces deux dernières décennies, le nombre de créations annuelles d'entreprises a doublé, notamment sous l'effet de l'apparition du statut d'autoentrepreneur en 2009 (renommé « microentrepreneur » en 2017). Depuis, au moins la moitié des créations se font sous ce statut et aujourd'hui, un entrepreneur sur deux exerce sous ce régime. Le développement des plates-formes numériques qui recourent à des sous-traitants au lieu de salariés, comme Uber ou Deliveroo, a en effet accentué la tendance. Pour autant, peut-on dire que tout travailleur indépendant sous le régime de l'autoentrepreneuriat est un entrepreneur ? Comme nous l'avons montré dans nos récents travaux, certainement pas. Le statut d'autoentrepreneur a été créé pour encourager l'entrepreneuriat en réduisant les formalités administratives et en proposant des facilités économiques (exemption de TVA et de faibles cotisations sociales). S'il est tout à fait adapté à des activités complémentaires ou occasionnelles (se posant ainsi en incitation à « l'entrepreneuriat hybride », c'est-à-dire au cumul entre un emploi salarié et une création d'entreprise), il semble important de rappeler l'écart entre entrepreneur et autoentrepreneur dès lors qu'il s'agit d'une activité principale. Pas d'autres emplois à la clef Un entrepreneur a une volonté de croissance et devrait, à terme, créer des emplois et dynamiser l'économie de son territoire (si ce n'est de son pays). À l'inverse, la majorité des autoentrepreneurs, qui ne font que créer leur propre activité, ne peuvent pas ou ne veulent pas croître, n'auront pas d'employés et n'ont probablement qu'un effet limité sur le dynamisme économique local (notamment en raison de leurs faibles revenus). S'il s'agit bien de la création d'un emploi, il n'y en aura pas d'autres à la clef, c'est même implicite dans le nom originel du statut. Les « emplois » actuellement créés par les plates-formes (chauffeurs, livreurs, petits travaux, etc.) accentuent encore cet état de fait. À lire aussi : La culture entrepreneuriale est-elle vraiment plus développée ailleurs qu'en France ? Au fil du temps, plusieurs modèles ont essayé de définir ce qu'est un entrepreneur. Traditionnellement, il a été défini comme une personne qui porte une innovation, qui assume le risque de l'activité ou encore qui assure la coordination d'une activité nouvelle. Plus récemment, la recherche a proposé pour de compléter ce profil avec la volonté de croissance, certains traits de personnalité ou de l'analyser dans une perspective évolutionniste (selon laquelle l'entrepreneuriat s'explique par la culture d'une société). Or, il est facile de constater que le simple fait de travailler à son compte ne correspond aucunement à certaines de ces définitions, et seulement de manière partielle à d'autres : Un travailleur indépendant n'a pas à être innovant ou orienté vers la croissance. Il peut parfaitement assurer sa subsistance en réalisant seul et de manière constante dans le temps une activité classique, qualifiée (artisanat d'art, graphisme, conseil aux entreprises, etc.) ou non (artisanat simple, services aux particuliers, taxi, etc.). La réalité pratique et juridique va d'ailleurs en ce sens, puisque la majorité des aides financières à la création d'entreprise, notamment toutes celles à l'innovation, ne peuvent être obtenues sous statut d'autoentrepreneur. Il est donc nécessaire de clarifier la différence entre entrepreneuriat et travail indépendant, de distinguer leurs effets, leurs intérêts et leurs difficultés, et de mettre en place des politiques publiques distinctes. Un besoin de mesures plus précises Que pouvons-nous faire pour cela ? Il est possible d'apporter des réponses en tant que chercheurs, décideurs publics ou même simples citoyens. En tant que chercheurs, il semble nécessaire de distinguer dans nos travaux entrepreneurs et travailleurs indépendants (« self-employed »). Comment espérer influer sur les politiques publiques lorsque le champ académique lui-même n'est pas capable de dépasser ces limites conceptuelles ? Ce déficit de distinction conduit à survaloriser l'entrepreneuriat comme une réponse « héroïque » et viable aux difficultés rencontrées par certaines populations, en construisant des conclusions sur la prégnance du travail indépendant. Or, si le travail indépendant constitue une réponse possible et viable au chômage, il a aussi d'importantes limites en termes de revenus, de sécurité et de capacité à démultiplier le gain économique. En l'état de la littérature, le champ de la recherche sur l'entrepreneuriat n'est aujourd'hui que peu capable de traiter les questions soulevées par le statut d'autoentrepreneur (contrairement par exemple à nos collègues sociologues, qui se sont saisis avec pertinence de ses ambiguïtés). Au niveau des décideurs publics, il semble nécessaire de mesurer de manière plus précise les résultats et les externalités des politiques publiques associées à l'entrepreneuriat. Cela passe par distinguer systématiquement création d'entreprise et création d'autoentreprises. De même, mesurer le niveau de vie à moyen terme des personnes ayant bénéficié d'aides à la création semble nécessaire. N'aurait-il pas été plus pertinent de les aider à trouver un emploi « classique » ? Est-il souhaitable de créer une classe de « faux entrepreneurs précaires » sous prétexte de faire baisser le taux de chômage ? Des services classiques, simples et locaux La récente réforme de l'assurance chômage va-t-elle pousser davantage de personnes notamment des seniors, vers ces statuts précaires, peu rémunérateurs et peu créateurs de valeur pour le système économique ? De nouveaux questionnements et de nouveaux indicateurs sont nécessaires pour répondre à ces questions. Et ces indicateurs doivent aussi exister au niveau des organismes non gouvernementaux. Par exemple, aujourd'hui, l'OCDE mesure l'entrepreneuriat et l'emploi indépendant comme des synonymes. [Près de 80 000 lecteurs font confiance à la newsletter de The Conversation pour mieux comprendre les grands enjeux du monde. 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Jean-Yves Ottmann travaille en tant que prestataire pour plusieurs entreprises de services aux travailleurs indépendants.Andrés Davila Valdiviezo, Cindy Felio et Fernanda Arreola ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'ont déclaré aucune autre affiliation que leur poste universitaire.
  • "L'Urssaf va améliorer l'affichage des droits des indépendants", promet son directeur général
    27 février 2023
    EXCLU - L'Urssaf a lancé une vaste consultation visant à poursuivre l'amélioration de ses services proposés aux travailleurs indépendants ou aux auto-entrepreneurs. Entretien avec Yann-Gaël Amghar, son directeur général, qui détaille à Capital les évolutions concrètes qui seront apportées aux services dédiés aux particuliers.
  • Le parlement européen avance sur les droits des travailleurs indépendants
    24 février 2023
    La directive européenne sur les travailleurs indépendants, qui propose une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, renforçant leur droit à une meilleure protection sociale, a été soumise au vote des parlementaires. Initialement prévu le 19 octobre, celui-ci s'est finalement déroulé hier, jeudi 3 février 2023. Résultat : 376 députés l'ont approuvé, 212 ont voté contre et 15 se sont abstenus. Les plateformes numériques de type Uber ou Deliveroo, proposant des services de livraison, de transport ou encore de ménage à domicile, n'ont cessé de se développer ces dernières années. Plus de 28 millions de personnes travaillent déjà grâce à elles et ce chiffre pourrait monter à 43 millions en 2025. Certaines plateformes profitent Le problème, c'est que certaines entreprises profitent des avantages que présentent les travailleurs indépendants souvent très motivés (elles ne paient pas de charges sociales ni de congés payés et évitent les ruptures de contrat onéreuses) tout en continuant à exercer une relation de subordination sur eux, voire les exploitant complètement. Elles fixent les tarifs, donnent des directives sur les prestations et la tenue des indépendants, leur interdit d'avoir leur propre clientèle, etc. Entre 1,7 et 4,1 millions de travailleurs seraient ainsi classés à tort comme indépendants, selon une estimation de la Commission européenne, qui depuis la fin de l'année dernière, espère alors réglementer. Les choses avancent enfin avec l'approbation de la directive. Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les 27 pays membres, l'idée est de fixer des règles communes à l'échelle de l'UE. Le texte approuvé hier instaure notamment une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui leur ouvrirait un accès à davantage de droits sociaux (salaire minimal, congés payés). Des critères avaient été établis pour guider le déclenchement de cette présomption de salariat, mais ils auraient finalement été supprimés, ce qui a été sévèrement critiquée par certaines plateformes qui craignent une incertitude juridique et une requalification massive des travailleurs avec perte d'emplois à la clef. Certaines auraient été jusqu'à contacter les eurodéputés indécis pour plaider un vote contre la directive. Les négociations risquent d'être houleuses Le texte demande par ailleurs plus de transparence et d'information de la part des plateformes sur la manière dont elles utilisent des algorithmes et de l'intelligence artificielle pour contrôler et évaluer les travailleurs. Avec l'approbation du Parlement, les négociations interinstitutionnelles, appelées trilogues, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil européen vont pouvoir commencer, mais elles risquent d'être houleuses vu le nombre de voix contre... Sélectionné pour vous
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