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Travailleurs indépendants

Distinction entre salarié et travailleur indépendant

Le critère principal permettant de distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est le lien de subordination juridique.

Salarié

 

Indépendant

Le statut de salairé se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec une entreprise.
Salarié et employeur sont soumis aux règles régissant le contrat de travail et les conventions collectives du secteur professionnel concerné. L'employeur peut prendre des directives, contrôler l'exécution des tâches et sanctionner les manquements du salarié à son encontre. Il excerce un lien de subordination sur le salarié.
 
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il execute sa mission. 
Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Le choix du statut juridique détermine à quel régime social le travailleur indépendant sera affilié.


Conditions du travail indépendant

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
  • Être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf).
  • Être dirigeant d'entreprise.
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social.
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Motivations pour le travail indépendant

De manière générale, les principales motivations pour devenir travailleur indépendant sont :
  • Créer son propre emploi en toute indépendance.
  • Évoluer vers un autre poste, un autre métier.
  • Prouver ses compétences.
  • Être reconnu, se réaliser professionnellement.
  • Donner un nouveau sens à son travail.
  • Etc.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

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La part du travail indépendant dans l'activité économique n'est pas négligeable. Les profils et statuts sont d'une grande diversité et les écarts en termes de revenus sont importants. 
Certains travailleurs indépendants sont parfois à la lisière du salariat, c'est notamment le cas de certains micro-entrepreneurs, ils travaillent en général avec un seul donneur d’ordre qui fixe les conditions de travail et les tarifs.


Une grande variété de profils

Une grande diversité de profils et statuts touchent un très large panel de métiers. S'y retrouvent les exploitants agricoles, présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, électriciens, garagistes, pharmaciens, boulangers, vendeurs sur les marchés, chauffeurs de taxi ou de VTC, patrons de cafés restaurants, moniteurs d’auto-écoles, moniteurs de ski, coiffeurs, consultants en informatique, conseillers pour les affaires, avocats, architectes, médecins, infirmiers, designers ou encore artistes, commerçants, artisans ou  professionnels libéraux, etc.
 
Les secteurs d'activité : commerce, artisanat, santé, action sociale, construction, numérique, enseignement, coiffure, activités artistiques, restauration, hébergement.
Les services aux entreprises et services mixtes : professions juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie, publicité, design, etc.

Ces profils font partie des métiers indépendants dits "traditionnels". Ils sont structurés et organisés, cela participe au dialogue social pour obtenir des droits. Cela n'est pas le cas des travailleurs en micro-entrepreneuriat, qui ne sont pas organisés entre eux pour faire vivre un dialogue social structuré générateur de droits.
 

Le micro-entrepreneuriat

Travailleurs en solo, les micro-entrepreneurs* sont parfois à la lisière du salariat. Leur activité d'indépendant vient, selon les situations, en complément d'un statut de salarié.
Le choix de l'auto-entrepreneuriat peut correspondre à de vrais projets entrepreneuriaux ou bien à des choix "faute  de  mieux", notamment comme alternative face au chômage.
Par ailleurs, ils ont souvent un seul donneur d’ordre qui fixe, de fait, les conditions de travail et les tarifs, ce qui crée une ambiguïté juridique.


Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

  • Activités artisanales : la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
  • Activités commerciales : l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
  • Activités libérales : les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...).
*Micro-entrepreneur est le terme officiel. Auto-entrepreneur ou Freelance sont des termes équivalents mais ne correspondent pas à un statut officiel

Zoom sur les travailleurs des plateformes numériques

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Les plateformes numériques ont induit un modèle économique nouveau et protéiforme, dit "gig economy" (économie à la tâche). Il en a découlé une nouvelle catégorie de travailleurs, communément appelés "travailleurs des plateformes". Ces plateformes ont une activité économique quelconque en coordonnant et mobilisant des travailleurs à travers des systèmes de décision algorithmique. Deux catégories sont à distinguer :
 

Le travail en ligne ou online labour markets

La plateforme permet d'avoir le résultat d'un travail transférable électroniquement. À titre d'exemple, la réalisation de micro-tâches peu qualifiées contribuant au développement des intelligences artificielles par une multitude de micro-travailleurs à travers le monde.
L'IA intervient dans de nombreux domaines : reconnaissance d’images, assistants virtuels, algorithmes apprenants, véhicules autonomes, etc. Cependant, pour que cette technologie soit performante et puisse évoluer constamment il faut une intervention humaine, c'est ici que les micro-travailleurs interviennent en effectuant des micro-tâches.

Les travailleurs micro-tâches enseignent aux dispositifs de reconnaissance vocale ou visuelle à interpréter des sons et des images, vérifient que les moteurs de recherche donnent les résultats espérés, que des logiciels reconnaissent correctement des textes, transcrivent des mots, interprètent des bouts de conversation orale enregistrée par des assistants vocaux. Ils nettoient les données et les enrichissent pour qu’elles puissent être utilisées dans l’apprentissage profond. Ils retranscrivent des textes à partir d’images floues ou de mauvaise qualité... pour qu'ensuite les logiciels d'IA puissent les automatiser. L'IA est nourrie et entraînée par les micro-travailleurs en apportant aux logiciels d'IA des données vérifiées, calibrées et de qualité.

Recrutés pour le compte de plateformes spécialisées de micro-tâches, le travail est payé à la pièce. Les micro-travailleurs (ou travailleurs du clic) français tirent des revenus mensuels très variables, cela peut aller de quelques euros à environ 1 500 €. La moyenne est cependant assez faible, environ 21 euros.

Le travail sur mobile ou mobile labour markets

Une mise en relation entre le client et le micro-travailleur est géré par les plateformes. Le service est rendu physiquement par les micro-travailleurs et nécessite une interaction directe, comme par exemple le transport de personnes ou la livraison de repas. Les métiers les plus visibles dans cette catégorie sont les chauffeurs VTC et les livreurs.

La diversité des démarches conduisant ces travailleurs vers l'emploi de plateforme rend impossible toute généralisation. Le cumul de plusieurs statuts, parfois au cours de la même journée de travail, apparaît comme un trait commun à de nombreux travailleurs de plateformes.
Selon les plateformes, la durée moyenne de collaboration d'un coursier serait de quatre mois avec Uber Eats et de six à neuf mois avec Deliveroo.
 

Plateforme sous forme de coopérative

Le rapport Frouin "Réguler les plateformes numériques de travail", remis au Premier ministre en décembre 2020 indique, parmi ses préconisations, une alternative aux plateformes numériques dominantes : la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Voir également le rapport "Plateformes coopératives : des infrastructures territoriales de coopération", octobre 2020, édité par La Coop des Communs.

Dans plusieurs villes françaises il existe déjà des coopératives de travailleurs autonomes ayant développé et gérant collectivement une activité mobilisant une interface numérique :
  • Sociétés coopératives et participatives de livraison à vélo.
  • Sociétés coopératives d’intérêt collectif assurant du covoiturage ou de la location de voiture partagée.

Parcours pratiques

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Bpifrance, Banque Publique d’Investissement, filiale de la Caisse des Dépôts, met à disposition sur son site toutes les informations nécessaires à la création et au financement d'un projet de création d'entreprise. Les contenus sont mis à jour régulièrement, en suivant l'actualité juridique.

Le choix d'entreprendre suppose une réflexion en amont, notamment le choix du statut juridique le plus adéquat pour le projet. Ci-dessous une infographie de Bpifrance sur le sujet (janvier 2020).

Les Politiques publiques

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Couverture sociale, aides


Dans des cadres bien précis, les travailleurs indépendants ont une couverture sociale et peuvent accéder à des aides...

Protection sociale

 

Chômage

Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. La Sécurité sociale des indépendants l'a remplacé.

Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Transformation du RSI en 2020






  À Noter : la couverture sociale des micro-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires.
>> L'information est ici
 
Un travailleur indépendant ayant cessé son activité peut bénéficier de l'assurance chômage, mais sous certaines conditions.
 >> Informations sur Service-public.fr
>>  Sur le site de l'Unédic
 
Une expérimenation : des personnes sans emploi, rencontrant des freins socio-professionnels peuvent être accompangées vers une activité de travail indépendant.
La modalité suivie est sous la forme d'une structure d'insertion par l'activité économique -SIAE- 

Elle a été mise en place en 2020, pour une durée de trois ans.
 >> L'information est ici.


Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de mesures d'aide.
Une liste, classée par sujet, est ici



Travailleurs des plateformes numériques : quelle protection ?

Assez récente, cette catégorie de travailleurs ayant le statut de micro-entrepreneur suscite à l'heure actuelle réflexions et débats au niveau européen et en France. Selon les observateurs, ces micro-travailleurs sont des travailleurs non salariés, mais pas pour autant totalement indépendants. En effet, ils sont économiquement dépendants puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leurs prix ; de ce fait, une relation de subordination peut être établie entre les propriétaires des plateformes et les micro-travailleurs exerçant une activité pour elles. Le chiffre d'affaires souvent très modeste ne leur permet pas d'organiser leur protection sociale.

En France

Ailleurs en Europe

  • La Cour suprême britannique approuve la reconnaissance du statut de travailleurs salariés pour les chauffeurs Uber, 19 février 2021.
  • Suite à un accord avec les organisations syndicales, l'Espagne a déterminé le 10 mars 2021 le statut de salarié pour les livreurs distribuant tout produit de consommation ou marchandise via des plateformes numériques. L'accord prévoit également la neutralisation de pénalités algorithmiques impactant les livreurs.
  • Un rendu du procureur de Milan, 24 février 2021, considère que les livreurs indépendants pour des plateformes ne sont pas des travailleurs occasionnels, mais bien des travailleurs réguliers et intégrés dans l'entreprise. Le rendu enjoint les plateformes à régulariser les travailleurs avec un statut à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail salarié.

Ressources

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Sites généralistes

Études, rapports

Sources consultées pour la réalisation de ce dossier

Retrouvez toute la sélection des sources sur le sujet dans le catalogue en ligne


Dispositifs mobilisables

>>>> Panorama des dispositifs et acteurs

>>>> Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de dispositifs et mesures d'aide. Voici une sélection.

Veille

  • L'Action sociale de l'URSSAF: un dispositif d'aide aux travailleurs indépendants en difficultés
    1 décembre 2022
        L'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) mis en oeuvre par l'Urssaf est destinée à accompagner les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés ponctuelles susceptibles d'impacter la poursuite de leur activité. Plusieurs dispositifs d'accompagnement existent pour les aider à traverser les situations difficiles et à limiter...
  • TNS : validation exceptionnelle pour la retraite de base 2020 et 2021
    1 décembre 2022
    La crise sanitaire a diminué le revenu de certains travailleurs indépendants au point de réduire le nombre de trimestres validés pour leur retraite de base auquel ils auraient droit en période d'activité normale. Pour gommer cela, l'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place un mécanisme exceptionnnel. Ces TNS bénéficient en 2020 et 2021 d'autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu'ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.SocialA la une (brève)30/11/2022TNS : validation exceptionnelle pour la retraite de base 2020 et 2021
  • L'auto-entrepreneur, la révolution en marche
    1 décembre 2022
    En partenariat avec l'Union des Auto-Entrepreneurs, GenerationLibre formule six propositions pour assoir le statut de l'auto-entrepreneur, en renforcer les protections et en garantir la simplicité initiale.   Avec 2,8 millions d'actifs pour l'année 2022, l'auto-entreprise a fait la démonstration de son succès. Elle incarne un modèle incontournable de simplicité fiscale et administrative ainsi que d'autonomie, en permettant à chacun de créer son propre emploi, dans un pays asphyxié par la norme et le paternalisme. Pourtant, notre modèle économique et social, fondé depuis l'après-guerre sur le paradigme du salariat, n'a pas encore intégré la révolution de l'indépendance qui se diffuse chaque jour un peu plus dans la société. Malgré leur nombre grandissant (3 000 nouvelles inscriptions quotidiennes), les auto-entrepreneurs ne sont pas considérés par les pouvoirs publics et certaines organisations patronales, ou mal représentés face à leurs clients. On agit trop peu pour penser des droits sociaux adaptés à leur situation. L'auto-entreprise est peut-être le dernier ascenseur social qui fonctionne en France. A travers ses réflexions sur les auto-entrepreneurs, François Hurel propose de repenser leur représentativité dans le débat public, faciliter les transitions lors du passage d'une auto-entreprise à un autre régime juridique, simplifier l'association d'auto-entrepreneurs au profit de projets collectifs, garantir une protection sociale solidifiée, simplifier l'accès à la formation professionnelle et pérenniser le principe d'autoliquidation. S'il est urgent de maintenir la simplicité extrême du régime contre toute tentative de complexification, il est aussi essentiel de proposer maintenant un modèle économique et social viable aux travailleurs indépendants, qui représentent plus de 11% de la population active.   L'article L'auto-entrepreneur, la révolution en marche est apparu en premier sur GenerationLibre.
  • Prime Macron 2022-2023 : qui peut en bénéficier avant la fin de l'année ?
    1 décembre 2022
    SommaireConditionsDate de versementMontant[Mis à jour le 1er décembre 2022 à 08h09] Renouvelée en 2022, la prime Macron, ou prime de partage de la valeur permet à un employeur de verser un bonus à ses salariés pour les récompenser de leur investissement. Cette prime peut atteindre jusqu'à 3 000 euros, et même 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement l'an passé. Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. Attention, à partir de 2024, la prime Macron sera soumise à l'impôt sur le revenu. Rappelons que son obtention est basée sur le volontariat, aucune obligation n'incombe à l'employeur.Mais alors, quelles sont les conditions pour verser et toucher cette prime ? Premièrement, tout employeur de droit privé peut verser la prime. Au même titre que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA). Côté salariés, il est nécessaire d'être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI), d'être travailleur handicapé relevant d'un ESAT, ou bien être intérimaire ou agent public. En 2022, le montant moyen de versement atteint pour l'instant 710 euros. Enfin, sachez que votre employeur ne dispose plus que d'un mois s'il souhaite vous faire bénéficier de cette prime. La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2022.Qui a droit à la prime Macron en 2022 ? Les conditionsLa prime de partage de la valeur peut être versée par tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023,  la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à 3x le montant du Smic, également à compter du 1er janvier 2024, la prime est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.Depuis sa pérennisation cet été, la prime de partage de la valeur, plus connue sous le nom de prime Macron a bénéficié à plus de 700 000 salariés ! "Ce que je constate, c'est qu'elle marche, donc on a toujours intérêt à pérenniser ce qui marche" se félicitait le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, sur le plateau de l'émission Télématin sur France 2, mercredi 10 novembre 2022. Seul petit hic pour l'exécutif, le montant versée par les employeurs au titre de cette prime facultative et défiscalisée n'atteint "que" 710 euros, quand le plafond autorisé atteint 3 000 euros, voire 6 000 euros pour certaines entreprises.Quand sera versée la prime Macron 2022 ? Date de versementLa prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier. Avec le projet de loi pouvoir d'achat, pour cette année 2022, la clôture des versements est fixée au 31 décembre 2022. Cette prime Macron est exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2023, justement. Côté employeurs, le versement de cette prime "PEPA" est basée sur le volontariat, il est juste obligatoire de respecter les plafonds en vigueur. Libre à eux, dans la limite de ces plafonds, de verser le montant souhaité.Quel est le nouveau montant de la prime Macron en 2022 ?Depuis l'annonce du triplement du plafond de la prime Macron, 730 000 salariés en ont bénéficié pour un versement moyen de 710 euros. Cette prime apparaît donc comme non négligeable, mais nettement en dessous des plafond en vigueur pour la grande majorité des versements. Toutefois, ce montant moyen n'était que de 506 euros en 2021. De quoi envisager l'avenir sereinement pour le gouvernement, après avoir décidé de pérenniser ce dispositif.Le montant de la prime Macron exonérée de cotisations était plafonné à 1 000 euros. En 2022, il triple pour atteindre 3 000 euros pour tous les bénéficiaires, une décision votée par les députés à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat. Cette prime de partage de la valeur grimpe même de 2 000 euros à 6 000 euros pour toutes les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement en 2021, celles dont le nombre de salarié ne dépasse pas 50 et pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation sont engagées).Le montant peut même grimper jusqu'à 8 000 euros en 2022 lorsqu'un salarié la reçoit deux fois en 2022. Un premier versement correspondant à l'ancien plafond autorisé jusqu'au 1er août 2022 (2 000 euros) + un deuxième versement plafonné à 6 000 euros, autorisé jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Conditions de validation de trimestres au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux
    1 décembre 2022
    Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • Pourquoi les DRH devraient davantage s'intéresser aux freelances
    1 décembre 2022
    Un rapport pointe le manque de contact entre la direction des ressources humaines et les travailleurs indépendants auxquels les entreprises ont recours.
  • Travailleurs indépendants : l'UE fixe des règles sur les conventions collectives
    18 octobre 2022
    Panorama des lois Article Discours dans l'actualité Article
  • En matière de droit, le travail salarié et le travail indépendant convergent de plus en plus
    17 octobre 2022
    Les chauffeurs de la plate-forme Uber ont été reconnus comme des salariés, pas ceux de « Le Cab » : que comprendre ? Jackson David / Pixabay, CC BY-SALes distinctions entre le travail salarié et le travail indépendant issues du développement du capitalisme prennent aujourd'hui une dimension nouvelle. Entre autonomisation des salariés, capacité d'initiative individuelle, et rupture de contrat de travail facilitée, l'évolution du salariat intègre de plus en plus de flexibilité. En parallèle, l'autoentrepreneuriat se développe mais parfois sans la liberté censée l'accompagner. Tout ceci a de quoi interroger le juriste. Le cas des chauffeurs VTC a par exemple donné lieu à des décisions en apparence opposées. Les Ordonnances de septembre 2017, en particulier, ont contribué à remettre en question la nature du lien entre l'employeur et le salarié. Il n'en existe pas de définition légale, mais les juges, historiquement, avaient fait émerger, de jurisprudences en jurisprudences, trois éléments caractérisant un contrat de travail salarié. Le salarié exécute un travail réel, perçoit pour cela une rémunération et est placé sous la subordination d'un employeur. Ce dernier point avait ainsi été défini en 1996 par la Cour de cassation, il s'agit du « pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ». Ces éléments, et en particulier ce dernier, ne correspondent, semble-t-il pas toujours à la réalité actuelle. Si dès les années 1990, ces questionnements étaient posés, l'évolution de la norme aujourd'hui participe clairement au brouillage des frontières entre le salariat et le travail indépendant. C'est ce que nous expliquons dans nos travaux et en particulier dans un article à paraître dans la Revue Interdisciplinaire, Management, Homme et Entreprise. Subordination et autonomie L'accent a, de fait, progressivement été mis sur la capacité d'initiative du salarié qui dispose de plus d'autonomie. Le contrôle de ce qu'il accomplit porte ainsi moins sur sa manière de réaliser son travail que sur les objectifs et résultats attendus. Les nécessités de l'entreprise supposent dorénavant une certaine flexibilité du temps de travail qui a conduit alors à faire émerger une dimension forfaitaire du temps de travail. Le salarié ne travaille plus à l'heure, mais selon un quantum forfaitaire d'heures par mois ou encore, d'heures ou de jours par an (c'est par exemple le « forfait-jours »). Le développement du télétravail pousse dans la même direction. Il conforte à la fois la flexibilité des entreprises et l'autonomie des salariés, aboutissant dans certains cas à étendre la responsabilisation du salarié en dehors de toute sphère de subordination. Un passage semble ainsi s'opérer du modèle du « salarié subordonné » vers un « salarié autonome » assujetti au pouvoir de l'employeur. La surveillance y prend une nouvelle forme aux frontières du travailleur indépendant. Succès de l'autoentrepreneuriat Symétriquement, lorsque l'on s'intéresse au travailleur indépendant, on constate de plus en plus de rapprochement avec des éléments caractéristiques du contrat de travail salarié, en particulier le lien de subordination. C'est par exemple le cas lorsque le client de l'intéressé, ou son donneur d'ordre est unique et impose une organisation de travail. Le développement de nouvelles formes de travail brouille ainsi les frontières entre les missions subordonnées et les missions indépendantes des travailleurs. La question qui se pose est : s'agit-il réellement d'une subordination ou d'une dépendance économique ? Certes, le salariat demeure la forme d'organisation de travail dominante. En 2018, seuls 12 % des travailleurs en France étaient des indépendants sachant que la moyenne européenne est de 14 % de travailleurs indépendants. Ce nombre, décroissant pendant plusieurs décennies est reparti à la hausse depuis 2002. Depuis sa création en 2008, le régime de l'autoentrepreneuriat a, en particulier, connu un succès important : ils étaient déjà plus d'un million fin 2016 et 2,2 millions fin 2021, dont presque 1,3 million déclarent un chiffre d'affaires positif. Le rythme des créations s'accélère même. Requalification ou non ? Au-delà de cette dynamique, la pratique des juges et l'évolution de la jurisprudence nous renseignent sur la convergence du salariat et du travail indépendant. Beaucoup de relations ont même été requalifiées en salariat par les juridictions. Les juges se fondent sur l'article L. 8221-6 du Code du travail selon lequel un travailleur indépendant est présumé non-salarié, sauf preuve de l'existence d'un lien de subordination. [Plus de 80 000 lecteurs font confiance à la newsletter de The Conversation pour mieux comprendre les grands enjeux du monde. Abonnez-vous aujourd'hui] Les indices les plus fréquemment soulevés sont l'absence d'autonomie dans l'exercice de ses missions, l'imposition d'horaires de travail, l'absence de liberté dans l'organisation de la prestation de service, l'exigence de comptes rendus, l'absence de savoir-faire distinct de celui de l'ensemble des salariés de l'entreprise, l'intégration aux équipes de salariés du donneur d'ordre, la mise à disposition de moyens matériels comme un bureau, voire une carte de visite et l'utilisation de papier à entête identifiant le donneur d'ordre plutôt que le travailleur indépendant. Des décisions emblématiques ont été rendues en ce sens et montrent à quel point le travailleur indépendant peut être placé dans une situation de totale subordination relevant du salariat. Le travail ubérisé a notamment fait l'objet d'une attention particulière de la part des juges. Après l'affaire « Take Eat Easy » jugée le 28 novembre 2018 sur des livreurs à domicile, la Cour de cassation s'est prononcée sur la situation de chauffeurs de VTC en requalifiant leur relation de travail avec la plate-forme Uber en contrats de travail dans un arrêt du 4 mars 2020. Néanmoins, plus récemment, le 13 avril 2022, une décision inverse a été prise au moment d'étudier la situation des chauffeurs de VTC inscrits sur la plate-forme numérique « Le Cab ». La Cour de cassation a refusé la requalification en contrat de travail, parce qu'aucun des éléments de cette relation ne caractérisait un lien de subordination. La géolocalisation des chauffeurs par la société n'a pas été considérée comme un élément suffisant. Cette évolution judiciaire qui limite la requalification de la relation commerciale en relation de travail subordonnée rend, selon nous, compte de la prise en compte de la construction de nouvelles formes de travail entre les plates-formes et les travailleurs indépendants. Entre la réalité des situations de nombreux travailleurs indépendants et l'autonomisation du salarié, on note une forme de convergence nécessitant de repenser l'activité professionnelle et les obligations et droits de chacun de ces acteurs. Brigitte Pereira ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
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