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Vous êtes ici : Site Professionnel > La réforme > Dispositifs qui évoluent > CEP

CEP

Dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, le Conseil en évolution professionnelle -CEP- est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités.
Mis en place par la réforme de 2014-2015, le dispositif voit son rôle renforcé avec la loi "Avenir professionnel", notamment pour la formalisation des projets de transition professionnelle.

Les évolutions inscrites dans la loi sont détaillées dans le nouveau cahier de charges publié au Journal officiel le 30 mars 2019. Ce cahier des charges s’impose à l’ensemble des opérateurs ; aussi bien Pôle emploi, Apec, Cap emploi et Missions locales qui assurent le service CEP auprès des demandeurs d'emploi, tout comme à ceux qui assurent le CEP pour les actifs occupés du secteur privé depuis le 1er janvier 2020.

Le CEP comporte désormais deux niveaux de prestations
  • Premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne
  • Second niveau du conseil : un accompagnement personnalisé.
À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au compte personnel de formation - CPF).


Les bénéficiaires du CEP


Le CEP est accessible à tout actif :
  • salarié du secteur privé
  • agent du secteur public
  • travailleur indépendant
  • personne en recherche d'emploi
  • artisan
  • profession libérale
  • auto-entrepreneur
  • jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme.
  À noter : les étudiants et les retraités peuvent y avoir accès, à condition d'occuper un emploi.

Accès au CEP et obligations des opérateurs

Le décret précise certaines obligations des organismes chargés de délivrer le CEP :
  • assurer l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi
  • informer les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du CEP,
  • évaluer l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partager ces données dans les conditions prévues par le code du travail.

Le service rendu aux actifs occupés du secteur privé

Le CEP est financé sur une partie de la contribution formation professionnelle. Tous les opérateurs CEP sont inclus dans le Service public régional d'orientation -SPRO- Ils ont une obligation de transmission des données relatives à leurs actions d'accompagnement aux financeurs de la formation professionnelle et à la Caisse de dépôts et consignations.

Les opérateurs qui délivrent le CEP en région ont été sélectionnés par France compétences, ils sont opérationnels depuis le 1er janvier 2020. Un dossier de présentation du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés a été publié par l'instance nationale.

Opérateurs CEP en Auvergne-Rhône-Alpes pour actifs occupés du secteur privé


En Auvergne-Rhône-Alpes le service est délivré par des groupements, dont l'opérateur mandataire est le CIBC Auvergne-Rhône-Alpes.

Co-traitants :
  • Les CIBC : Ain, Allier, Cantal, Drôme-Ardèche, Haute-Loire, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône.
  • La Chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
  • La Chambre régionale d’agriculture.
  • L'Association Envergure.
Sous-traitants
  • Iperia,
  • Unifaf,
  • Uniformation.

>>> Portail CEP, page Auvergne-Rhône-Alpes
>>> Prendre rendez-vous avec un conseiller CEP 

Le service rendu aux demandeurs d'emploi

Les Opérateurs CEP de droit sont maintenus dans le cadre des missions/subventions de service public, à savoir :
  • Pôle emploi
  • Cap emploi
  • Missions locales
  • Apec.

Veille et Lettre d'info

La Lettre d'information sur la Réforme


Notre veille, les dernières actualités :

  • DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais
    26 février 2021
    Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020). Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils. Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique. Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux. Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
  • https://kutt.it/5ZvuYP
    12 février 2021
  • Liste unique des organismes certifiés Qualiopi
    10 février 2021
    Prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la qualité portée par la loi "Avenir professionnel", cette liste unique doit être publiée d'ici au 1er janvier 2022. Elle référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d'une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences.Cette liste unique sera alimentée par : Les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac et publiés par le ministère du Travail. Ils devront transmettre leur nom, leur numéro de Siren et leur numéro d'accréditation. Des instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du RNQ (référentiel national de qualité). Elles n'auront à transmettre que leur nom et leur numéro Siren.Informations concernant les organismes certifiés QualiopiPour les prestataires certifiés Qualiopi, voici les informations qui devront être transmises au ministère : le numéro de Siren de l'organisme ; le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ; les catégories d'actions concernées par la certification ; la date de décision de la certification en cours de validité ; la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.Processus de transmissionCes informations devront être transmises quotidiennement au ministère chargé de la Formation professionnelle par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les instances de labellisation reconnues par France compétences n'ont pas un rythme fixé pour la transmission des informations. Elles établiront et transmettront au ministère "la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission".Organismes de l'enseignement supérieurCet arrêté acte la présence des organismes de l'enseignement supérieur dans la liste des organismes répondant aux critères qualité en matière de formation professionnelle.Toutefois, il ne s'agit pas d'une inscription de droit mais d'une possibilité qui leur est ouverte à condition que "le ministère chargé de l'Enseignement supérieur transmette les informations nécessaires à cette identification".Pour mémoire, les établissements du supérieur sont dispensés de la certification Qualiopi ou d'une labellisation par une instance reconnue par France compétences, dans la mesure où les processus d'accréditation propres à l'Enseignement supérieur ont été jugés suffisants par le législateur pour couvrir l'obligation de qualité. Ils sont ainsi "réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité".[style1;En savoir plus] L'arrêté encadrant la liste unique Liste des organismes certificateurs reconnus par le Cofrac Les 7 instances de labellisation reconnues par France compétences Page Qualité sur notre site
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