Publication du projet de décret sur le CPF et l'encadrement de la sous-traitance

Un nouveau projet de décret d'application de la loi n°2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires, vient d'être publié. Il est soumis pour avis ce 20 juillet à la Sous-Commission de l’Emploi, de l’Orientation et de la Formation Professionnelle (SC-EOFP).

Tous les décrets d'applications de la loi de décembre dernier ne sont pas parus, mais celui-ci est très attendu par les organismes de formation. En effet, il prévoit entre-autres, les dispositions sur l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre des actions de formation éligibles au CPF.

Publié le 27 juillet 2023

Le projet de décret prévoit 4 dispositions :

organiser la mise en place de la procédure de vérification par la Caisse des dépôts et consignations de l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme MonCompteFormation (MCF)
de mettre en œuvre les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les Services Régionaux de Contrôle (SRC)
de prévoir l’allongement du délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mis en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle (durée de 3 ans)
de définir la procédure d’encadrement de l’exercice de sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme Moncompteformation.

L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF serait prévue au 1er janvier 2024, afin que les organismes de formation puissent prendre leur dispositions.

Le contenu du contrat de sous-traitance propose une évolution qui doit sécuriser et garantir la prestation à l'ensemble des acteurs (donneur d'ordre, sous-traitant et titulaire du CPF) notamment en :

rendant obligatoire la signature d'un contrat de sous-traitance avec les mentions suivantes "l’intitulé, l’objectif et le contenu de la prestation, les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action ainsi que le prix et les modalités de règlement" ;
interdisant la sous-traitance en cascade, de second niveau, ou avec un prestataire déréférencé de Moncompteformation ;
un donneur d'ordre ne pourra faire appel à un sous-traitant au-delà du plafond fixé par arrêté ministériel (un pourcentage du CA) ;
une dispense de certifications Qualiopi sous conditions, pour les prestataires relevant du régime micro-social, micro-entrepreneur ; ou s'il ne dispense qu'une partie de la prestation.

Pour en savoir plus

Consultez le projet de décret qui a pour objet les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de la sous-traitance
Retrouvez sur le site Via Compétences, la page dédié à Qualiopi.