Foire aux questions "Handicap et formation"

Découvrez dans cette page les réponses aux questions posées lors de la webconférence "Handicap et formation"

Quelles sont les obligations en terme d'accessibilité pour les organismes de formation /ERP ? 

Les OF sont soumis aux obligations d'accessibilité des ERP.
Ces dernières diffèrent selon s'il s'agit d'un bâtiment neuf ou existant, et en fonction de la catégorie d'ERP dont relève l'OF (Etablissement d’enseignement et de formation : Type R – Seuil assujettissement 5ème catégorie = 200 personnes)
À ce titre il faut distinguer 2 documents relatifs à l'accessibilité : 

  • Attestation d'accessibilité : lorsqu'un établissement est aux normes, le gestionnaire ou propriétaire doit envoyer cette attestation à l'administration.
  • Registre public d'accessibilité : les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public ce document afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Retrouver les guides et formulaires pour constituer ce document. Il peut être numérisé et également disponible sur votre site internet.

Pour en savoir plus :

Quels sont les "justificatifs accessibilité" pouvant être demandés lors de session en intra vis-à-vis de Qualiopi ? 

Lorsque la prestation se réalise en dehors de votre établissement (location de salle, plateau technique, annexe, centre d'examen...) vous devez vous assurez de l'accessibilité des lieux (ex: demande du registre public accessibilité, ou via un formulaire/ questionnaire spécifique, ou intégration au contrat de prestation...)
Lorsque votre prestation se déroule au sein d'une entreprise, uniquement pour le personnel de cette entreprise, l'obligation liée à l'accessibilité des ERP ne s'applique pas. Cependant je vous conseille de maintenir une demande d'information auprès de l'entreprise sur ce volet. C'est ainsi l'opportunité de questionner l'existence d'un besoin d'accessibilité de la salle, ou de la formation pour certains participants.
Les OF internes aux entreprises, s'il sont exclusivement réservés aux personnels ne sont pas soumis aux l'obligation des ERP. 

Identifier avec votre certificateur Qualiopi : si vous avez une obligation de moyen (justificatif de demande) et/ou une obligation de résultat (retour nécessaire).
 

Compléments Accessibilité numérique

Existe-t-il un document qui explique quel type de compensation mettre en oeuvre par rapport au type de handicap ?

Il serait difficile de citer ici toutes les ressources existantes...mais pour commencer : 

Sur un site internet, par exemple, comment indiquez que les personnes en situations de handicap doivent nous contacter pour tout aménagement des formations ?

Vous pouvez :

  • Inviter les personnes à vous faire part de leurs besoins dans les programmes / fiches formation/ livret d'accueil mis en ligne ...
  • Mentionner dans les contacts le référent handicap et sa mission
  • Indiquer cette possibilité d'aménagement dans la partie qualité (Qualiopi, labels, H+...)

Concernant des formations avec une durée minimale obligatoire, est-il également possible de minimiser la durée de formation pour les personnes en situation de handicap ?

La modulation du temps de formation est possible (réduction durée hebdomadaire, journalière - allongement durée du parcours, réalisation de la formation sur 2 cycles, modalités de récupération des séances ...)
Cependant sauf dérogation (certificateur, financeur...) ou autorisations d'absences pour soin, les aménagements doivent respecter les durées obligatoires prévues, ou alors faire l'objet d'une modification des objectifs de la formation voir de la validation de la formation. 
Des aménagements des seuils centre/entreprises peuvent également être sollicités pour permettre les temps partiel en entreprise (ex contrat apprentissage aménagé...).
 

Si l'exercice du métier semble compromis par la situation de handicap ? Le stagiaire doit- il néanmoins être accepté en formation ?

Le rôle de l'OF sera bien d'alerter la personne sur les difficultés d'insertion dans l'emploi possibles. 
Vous pouvez vérifier les pré-requis qui conditionnent l'accès à la formation. Attention si réalisé sous forme de test, entretiens, visite médicale préfecture, veillez à les adapter aux besoins de la personne. 
Pour valider la faisabilité du projet professionnel au regard de la situation de handicap, il est possible de mobiliser une PAC (Prestation d'Analyse des Capacités) sur prescription du référent de parcours (Conseiller Cap Emploi, Pole Emploi, Mission Locale).
Cependant seul le médecin du travail peut statuer sur cette aptitude à exercer. Votre refus d'intégrer le stagiaire sur ce critère pourrait être considéré comme une discrimination. 
Veuillez trouver un exemple de jurisprudence du Défenseur des Droits. 

Jusqu'où doivent porter les aménagement et adaptations ? Comment déterminer la notion d'aménagement raisonnable ? 

Revoir les réponses dans le replay webconférence (Vidéo 2 - 24')
Guide défenseur des droits - Notion d'aménagement raisonnable 
Cahier de l' Agefiph - Aménagement raisonnable (Mars 2022)

Les personnes en RQTH sont forcément suivies par un référent de parcours ?

Non - Les référents de parcours sont associés au statut de demandeur d'emploi et non à la RQTH. 
Les personnes ayant une RQTH mais sous autres statuts n'ont pas de référents de parcours (ex: DE non inscrits à Pôle emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, travailleur d'Esat....).

J'ai cru comprendre qu'un référent handicap n'est pas obligatoire sauf en CFA ?

Effectivement l'obligation de nommer un référent handicap n'est inscrite dans la loi (code du travail) et dans Qualiopi que pour les CFA et OFA. 
Cependant beaucoup d'OF font le choix stratégique de nommer un référent, quels que soient les types de formations (certifiantes ou non), quels que soient leurs effectifs salariés ou stagiaires.  
Certains financeurs ont également intégrés cette obligation à leur cahier des charges (ex: Pôle emploi)

Quels sont les justificatifs à présenter  pour être désigné comme  référent handicap ? 

Pour les CFA, en raison de l'obligation législative, une preuve de nomination officielle est nécessaire (Validation en AG, modification fiche de poste, document de nomination co-signé...)

Pour l'ensemble des référents : 

  • Une fiche de mission peut être souhaitable
  • Intégration de la fonction dans l'organigramme

Référent handicap - Quelles formations ?

Toutes actions de formations, sensibilisation au handicap peuvent être valorisées au titre de votre fonction de référent et portées à votre démarche Qualiopi. 
Il n'existe pas de "certification" référent handicap OF à proprement parlé. 
En 2022, l'Agefiph et Via Compétences ont mis en place un module dédié pour vous aider dans la prise de fonction. Consulter le programme 
 

Un référent handicap peut-il être la seule personne travaillant au sein de l'organisme ?

Oui sans aucun soucis - Il n'y a pas de notion d'effectif pour mettre en place cette fonction.

Ressources complémentaires référent Handicap

Comment faire pour accéder à une séquence RHF ?

Rendez-vous sur la plateforme l'APro.
 

Quelles sont les coordonnées de la RHF ? Quelles sont les coordonnées des antennes Agefiph par département pour la région ?

Retrouvez :

Comment s'inscrire sur la Comunauté des référents handicap - Ressources Handicap Formation ? 

  • En participant à une des séquences proposées par la RHF, vous serez automatiquement invité sur cette communauté
  • En en faisant la demande auprès de la RHF : rhf-ara@agefiph.asso.fr 

Une MFR est elle éligible au dispoitif H+ ?

Les MFR sont éligibles à la démarche H+ Formation sur le volet Apprentissage et Formation continue (pas sur le volet Formation initiale). 

H+ formation est elle accessible pour les établissements publics ou y a-t-il un équivalent au niveau du FIPHFP ?

Si par établissement publics vous entendez : GRETA, AFPA ... la réponse est oui si ces établissements relèvent des autres critères d'éligibilité de la démarche. 
Pour le CNFPT, au regard de son public cible (agents des collectivités) le dispositif  H+ n'est pas accessible.

Les demandes d'aide au FIPHFP sont à demander par la collectivité ou par l'agent ?

Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP . Les agents peuvent cependant saisir le FIPHFP pour s'assurer de leur éligibilité à certaines aides ou prestations.  Ces dernières ne seront pas mobilisées par l'agent et ne lui seront pas versées /attribuées directement. 

Retrouvez dans ce catalogue les modalités d'interventions du FIPHFP 
 

Pouvez-vous me dire où puis-je trouver les document pour répondre à l'appel à Projet PIC ?

Le cout contrat majoré est il mobilisable pour les contrats de professionnalisation ? 

Non le coût contrat majoré ne concerne que les contrats d'apprentissage. 
Pour le financement des adaptations liées au contrat de professionnalisation, vous pouvez mobiliser l'Aide à l'adaptation des situations de formation (2ASF) de l'Agefiph.

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