Travailleurs des plateformes numériques : quelle protection ?

En effet, ils sont économiquement dépendants puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leurs prix ; de ce fait, une relation de subordination peut être établie entre les propriétaires des plateformes et les micro-travailleurs exerçant une activité pour elles. Le chiffre d'affaires souvent très modeste ne leur permet pas d'organiser leur protection sociale.
 

En France

• La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des dispositions minimales. La plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation.
• Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’État au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Voir le communiqué de presse.
• Un décret d'avril 2021 oblige les plateformes à "publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de ses travailleurs, au cours de l’année civile précédente".
• Une ordonnance spécifie les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.
• Plusieurs cas font jurisprudence en France, dont l'arrêt (2019) de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a validé une décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, requalifiant en salarié un conducteur de VTC travaillant en indépendant via la plate-forme Uber.
• Le Sénat a mis en place en 2021 une Mission d’information "Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ?"

Ailleurs en Europe

• La Cour suprême britannique approuve la reconnaissance du statut de travailleurs salariés pour les chauffeurs Uber, 19 février 2021.
• Suite à un accord avec les organisations syndicales, l'Espagne a déterminé le 10 mars 2021 le statut de salarié pour les livreurs distribuant tout produit de consommation ou marchandise via des plateformes numériques. L'accord prévoit également la neutralisation de pénalités algorithmiques impactant les livreurs.
• Un rendu du procureur de Milan, 24 février 2021, considère que les livreurs indépendants pour des plateformes ne sont pas des travailleurs occasionnels, mais bien des travailleurs réguliers et intégrés dans l'entreprise. Le rendu enjoint les plateformes à régulariser les travailleurs avec un statut à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail salarié.