L’obligation de formation 16-18 ans

Mise en place par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, l'obligation de formation concerne tous les jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, qu’ils soient diplômés ou non. 

Le pilotage de la mise en œuvre de cette obligation est fixé par décret, consulter le Décret du 5 août 2020 relatif à la mise en place de l'obligation de formation.

Les principales politiques publiques concernées par l'obligation de formation 

L’obligation de formation au cœur de plusieurs politiques publiques en faveur des jeunes : 

• Les mesures du plan d'investissement dans les compétences (PIC).
• Les politiques des départements (aide sociale à l'enfance).
• Les politiques des Régions (formation professionnelle et orientation des jeunes et décrochage scolaire).
• Les politiques de prévention et lutte contre le décrochage scolaire.
• Les politiques de cohésion sociale.
• La politique de la ville.
• La politique de prévention contre la pauvreté.
• Les politiques jeunesse.
• La protection judiciaire de la jeunesse.

Mise en place de l’obligation de formation

Depuis septembre 2020, le commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de Région et la Direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont chargés, en lien avec la délégation de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO) de coordonner la mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu’à 18 ans.

Quelles sont les étapes de la mise en œuvre de l’obligation de formation ?

• Repérage du jeune : les missions locales, les CIO et les réseaux de partenaires assurent le repérage des jeunes. Grâce à un croisement des bases de données informatiques des missions locales et des rectorats (SIEI), un listing de jeunes entrant dans le périmètre de l’obligation de formation est édité.
  C’est au sein des PSAD, plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, qu’un premier traitement des données est fait pour vérifier la situation actualisée des jeunes.
• Remobilisation du jeune : un premier contact est pris avec le jeune, suivi si besoin d’un entretien de situation pour faire le point.
• Accompagnement du jeune : diagnostic approfondi et analyse de ses besoins, entretien avec sa famille, recherche de solutions : retour en formation, besoin de travailler son projet professionnel, aide à la recherche d’un emploi, d’un contrat en alternance, besoin de travailler sur ses savoirs être…
• Entrée en solution du jeune : information auprès des familles et accès à une cartographie des solutions 
• Suivi et contrôle pendant le parcours du jeune : signalement de toutes ruptures de parcours ou du non-respect de l’obligation de formation.

Comment est satisfaite l’obligation de formation ?

Elle est satisfaite lorsque le jeune est dans l’une de ces situations :

• Poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou supérieur, public ou privé ou agricole.
• Est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle. 
• Occupe un emploi ou effectue un service civique.
• Bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. (Contrat de volontariat pour l’insertion, accompagnement par un acteur du service public de l’emploi, un établissement ou service médico-social, une École de la 2e chance).

Quelles sont les mesures mises en place en cas de non-respect de l’obligation de formation ?

Si le jeune ne se présente pas aux différents entretiens ou refuse systématiquement les solutions proposées, le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune, et convoque le jeune et ses représentants légaux afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation. Ils cherchent ensemble des solutions pour y remédier.
En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune. Celui-ci doit alors tout mettre en œuvre pour prévenir la marginalisation du jeune.

Quelles solutions peuvent être proposées ?

Les solutions sont portées par les principaux acteurs de lutte contre le décrochage scolaire qui sont l’éducation nationale, les missions locales, France travail, DREETS et les partenaires AFPA, réseaux associatifs. Retrouver les acteurs.

Retrouver les solutions.

Préconisations du CESER en Auvergne-Rhône-Alpes sur l'obligation de formation 

Le CESER rappelle que 12 000 jeunes sont soumis à l’obligation de formation. Il préconise :

• Renforcement des PSAD à l’échelon local, 
• Développement d’actions éducatives découverte métiers en lycées avec l’appui de l’agence Auvergne-Rhône-Alpes Orientation.
• Développement de la communication sur l’obligation de formation et la professionnalisation des acteurs avec l’appui de via compétences.
• Ouverture d’actions de formation inscrites dans le programme de formation professionnelle de la région aux jeunes de 16 -18 ans.
• Le conseil régional flèche des actions de formation spécifiques pour les 16-18 ans dans le cadre de sa programmation de formation professionnelle continue et qu’un volet du prochain PIC soit affecté à des actions spécifiques destinées aux mineurs en difficulté.