Transcription du webinar : "Remplir son bilan pédagogique et financier" du 10/04/2025

Intervenants

• Stéphane Cadet et Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes - service Marché et politiques de formation

Webinar animé par Brice Cristoforetti, chargé de mission Professionnalisation, Via Compétences.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Alors, merci beaucoup d'être là. Donc, aujourd'hui, on va prendre une heure ensemble. Je suis Brice Cristoforetti. Je suis chargé de mission Professionnalisation chez Via Compétence, le Carif-Oref de la région, Auvergne-Rhône-Alpes. Et aujourd'hui, je suis accompagné de Stéphane Cadet et de Laurie Dufour de la DREETS, donc le ministère du Travail en déconcentré. Et donc, Ils nous viennent du service marché et politique de formation. Donc, ce sont les spécialistes qui vous accompagnent pour tout le dispositif de réglementation, et notamment vis-à-vis du BPF. Donc, ce sont des experts du BPF, et aujourd'hui, l'idée, c'est de vous aider à identifier les difficultés ou les questions que vous pourriez avoir, et profiter de leur présence pour y répondre. Donc, on va avoir deux séquences. D'abord, une présentation des collègues de la DREETS qui vont revenir sur un panorama un peu général. Et puis les grandes obligations des organismes de formation pour vous donner un peu de contexte. Et ensuite, on fera vraiment du question-réponse. Et au niveau de la méthode, s’il y a un nombre de questions qui n'est pas trop important, on essaiera de répondre à toutes. Et s'il y en a beaucoup et qu'il faut sélectionner, on va prendre les questions les plus générales. Et par ailleurs, on fera bien attention pour garantir la qualité des réponses qui seront données, s'il manque un petit peu de précision pour vous donner une réponse, que le cas est un petit peu spécifique, on vous proposera peut-être plutôt de contacter la drets directement pour voir en bilatéral. Mais tant que la question est assez générale et concerne, tout le monde, bien sûr, on va faire le maximum pour y répondre. Voilà pour ce petit point méthodologique. Je vais donner la parole à Stéphane pour démarrer. Vous avez normalement devant vous une présentation qui s'affiche, et puis on va vous présenter plusieurs pages. Merci, Stéphane.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Bonjour à toutes et à tous, merci Brice pour cette présentation. Remplir le BPF est le titre de notre rencontre de ce matin. C'est l'occasion, dans un premier temps, en tout cas, de donner du sens à ce bilan pédagogique et financier, qui est une obligation annuelle pour vous. Et c'est pour ça que nous allons commencer à parler du parcours de l'organisme de formation, en suivant effectivement, votre pas à pas à travers cette première diapo, qui est une flèche, qui donne du sens. Et il faut prendre le terme de sens. Dans ces deux sens, si j'ose dire, de signification, qu'est-ce que ça signifie être organisme de formation, qu'est-ce que ça signifie remplir son bilan pédagogique et financier, et au sens de parcours également, de direction, de parcours possible pour un organisme de formation qui part, qui peut aboutir effectivement, comme vous le voyez, à la certification Qualiopi. Alors, le parcours commence par un fait générateur, et ce fait générateur est antérieur à votre déclaration d'activité. C'est la réalisation d'une première action de formation professionnelle continue. Ce fait générateur, il est important à bien retenir parce que le BPF fera écho à ce fait générateur, à cette réalisation d'une première action de formation professionnelle continue, en finalement soulignant chaque année que vous continuez à réaliser le fait générateur, c'est-à-dire au moins une action de formation professionnelle continue. Donc, à partir du moment où vous avez ce fait générateur-là, c'est que vous réalisez une action de formation professionnelle continue, c'est-à-dire que votre prestation va s'adresser à un public d'actifs. Il s'agira d'un parcours pédagogique visant l'acquisition de compétences et le tout permettant d'atteindre un objectif professionnel, une adaptation au poste, par exemple. 

Une fois que vous avez votre client, votre fait générateur, vous allez contractualiser trois types de documents. La convention de formation professionnelle si vous signez avec une personne morale. Le contrat de formation professionnelle si vous signez avec un particulier financeur, finançant sa propre formation, et enfin, et peut-être le plus important actuellement, en tout cas, c'est le contrat de prestation de formation, donc le contrat de sous-traitance. Si vous signez, soit en tant que donneur d'ordre avec un sous-traitant qui réalisera pour vous l'action vers votre bénéficiaire, soit en tant que sous-traitant avec un donneur d'ordre pour réaliser l'action en son nom auprès de son client. Alors donc, à partir du moment où vous avez cette contractualisation réalisée, le document contractuel est signé. 

Dans les trois mois, vous devez faire votre déclaration d'activité. Vous obtenez un numéro de déclaration d'activité. Après avoir fourni notamment un dossier administratif, donc sûrement un dossier de l'activité de formation. Dossier administratif comportant notamment le curriculum vitae des intervenants, pour démontrer la capacité de réalisation de votre organisme de formation. Et vous obtenez votre numéro de déclaration d'activité qui est manifesté par l'envoi d'un courriel, comportant notamment un courrier d'attribution du numéro de déclaration d'activité que je vous demande de conserver par devers vous, puisque vous aurez entre autres dans ce courrier, votre code d'activation, qui vous permet effectivement de créer votre compte sur mon activité formation. Une fois que vous êtes organisme de formation, vous avez des obligations, notamment de suivi de votre activité de manière distincte en comptabilité, qui vous aidera beaucoup à transmettre votre bilan pédagogique et financier chaque année. Vous aurez effectivement aussi l'obligation d'information de vos stagiaires quant au contenu et à la finalité des actions, notamment. Et vous aurez l'obligation aussi, on va y revenir, évidemment toute la matinée, de bilan pédagogique et financier chaque année. Vous avez la possibilité également, en tant qu'organisme de formation, et uniquement au bénéfice de votre activité de formation professionnelle. continue, de demander l'exonération de TVA auprès de nos services. Et puis, évidemment, si dans le cadre de ce parcours d'organisme de formation, vous décidez de réaliser des actions financées par des fonds publics ou mutualisés, par exemple le CPF ou par exemple des actions de formation financées par l'État ou la Région, vous devez vous faire auditer et obtenir la certification Qualiopi, qui est obligatoire pour toute action financée, sauf dans le cas des actions sous-traitées, puisque le sous-traitant n'a pas à être certifié Qualiopi. Et comme on aime les exceptions en France, sauf dans le cas de la sous-traitance pour les actions financées par le CPF, où là, effectivement, le sous-traitant doit également bénéficier de la certification Qualiopi.

Voilà, revenons maintenant sur l'objet de notre rencontre de ce jour, le bilan pédagogique et financier, obligation annuelle qui est obligatoire, donc si je peux me permettre, pour tous les organismes de formation, même pour les sous-traitants, qui, entre parenthèses, sont des organismes de formation au sens juridique du terme, puisqu'ils réalisent une action de formation professionnelle continue, le fameux fait générateur dont nous parlions tout à l'heure. 

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Voilà, donc si on revient au sujet du jour, le BPF. Alors, d'abord, le BPF va permettre de rendre visible la pérennité de votre activité de formation. C'est pour ça qu'il vous est demandé chaque année de nous le transmettre pour que nous, on puisse savoir si l'activité est toujours actuelle ou pas. Toute structure qui va être enregistrée avec l'activité "active", donc tout OF, quelles que soient vos modalités d'action de formation, va devoir déposer ce bilan. Vous allez pouvoir déposer ce bilan via la plateforme "Mon activité Formation", la même plateforme par laquelle vous avez pu faire votre demande de déclaration d'activité. Donc, sur cette plateforme, vous allez avoir un CERFA, finalement, qui est retranscrit, dématérialisé. La connexion, comme le disait M. Cadet, juste avant, se fait par le biais d'un code d'activation qui vous est transmis en complément du récépissé. Une fois que vous obtenez votre numéro de déclaration d'activité, à noter que ce code d'activation va être valable un mois. Donc, une fois que vous créez votre compte sur Mon Activité Formation, il faut bien avoir en tête que ce code est valable un mois et une fois que votre compte est créé, de toute façon, vous aurez un mot de passe à créer et donc vous n'aurez plus besoin de ce code. Donc revenons au BPF. Donc, la campagne BPF a lieu chaque année aux alentours du 1er avril et se termine généralement au 31 mai. A savoir que votre BPF va rendre compte de votre activité de formation sur l'année précédente. Et donc, on vous demande un exercice comptable clos au 30 avril de l'année en cours, maximum. Si cet exercice comptable n'est pas clos au 30 avril, votre premier BPF sera donc à déposer l'année suivante. Quelques questions, au préalable, que vous devez vous poser une fois que vous voulez déposer votre BPF, c'est quelles sont vos modalités d'action. Est-ce que vous êtes un OF qui signe directement un contrat, une convention avec un client ? Est-ce que vous êtes un OF donneur d'ordre ? Est-ce que vous êtes un OF sous-traitant ou prestataire ? Vous pouvez être également un OF hybride, c'est-à-dire que vous pouvez cumuler plusieurs statuts. Une fois que vous avez bien ça en tête, il vous suffit de commencer avec le remplissage. On va vous expliciter un petit peu plus les cadres du BPF. Bien retenir qu'un NDA égale un BPF, si vous êtes une structure avec plusieurs activités et plusieurs NDA, il va bien falloir remplir un BPF par NDA. Donc ce BPF, c'est une photographie, comme je vous disais, des actions réalisées durant la période concernée, donc l'exercice comptable en l'occurrence. A bien noter que toutes les actions réalisées ou en partie durant l'exercice comptable concerné, vont être annotés sur le BPF. Et donc, on va être sur la réalisation d'actions et non la facturation. Et puis, à noter également que le BPF s'effectue hors taxes. Voilà. Donc, petite conclusion sur les conséquences de la non-transmission du BPF. Comme je disais, étant donné que c'est pour rendre visible la pérennité de votre organisme de formation et donc de votre activité, pas de BPF transmis, donc la non-transmission ou un BPF transmis néant, donc, avec aucune activité, entraînera la caducité de votre numéro. À ce moment-là, la caducité signifie que votre numéro est inactif et que si vous avez une nouvelle activité de formation plus tard, vous devrez faire une nouvelle demande de déclaration d'activité.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, très bien, merci, Madame Dufour. Nous allons effectivement entrer plus en détail avant les questions sur ce qu'est ce document. On va plutôt le survoler. Ce document que nous vous présentons, ce sont des extraits du CERFA, de l'imprimé, qui se trouve transcrit dans Mon Activité Formation. Comme on l'a dit précédemment, les transmissions ne se font maintenant que par télétransmission, si j'ose dire, via le site Mon Activité Formation. Alors, le BPF commence, Nous avons les premiers cadres, le A et le B. Il y en a 8 au total. Ce sont des cadres de présentation à la fois de l'identité du déclarant, du numéro de déclaration d'activité concernée par le bilan pédagogique et financier, que vous voyez apparaître effectivement en haut à gauche de la première page, qui est lié effectivement au SIREN, qui est rappelé également juste à côté. Le deuxième cadre étant lié au cadre qui est l'exercice comptable, clôt au plus tard au 30 avril de l'année de transmission, dans lequel auront été réalisées les actions qui vont figurer dans le bilan pédagogique et financier. Les deux premiers cas d'identification passés, nous entrons dans la première partie, la partie dite financière, qui va se limiter finalement à la partie produit, le cadre C, et la partie charge, le cadre D. Et pour entrer dans ce cadre, c'est le cadre des produits, qui sont remplis encore une fois hors-taxe, comme vous voyez à l'écran. Vous allez vous poser deux questions. D'une part, quelle est l'origine du produit que je vais entrer dans ce cadre-là, qui m'a payé finalement ? Et là, vous avez les réponses proposées à gauche de votre écran. Quant à droite, vous aurez en regard les montants entiers que vous allez mentionner dans les différentes lignes concernées par votre activité. Comme disait Madame Dufour tout à l'heure, si vous vous êtes intérieurement posé la question de vos modalités d'action, suis-je un organisme de formation réalisant directement pour mes clients, suis-je un organisme de formation agissant dans le cadre de la sous-traitance, et bien vous saurez déjà que, par exemple, si vous êtes sous-traitant, vous irez directement à la ligne 10, qui est la ligne concernant les produits reçus de contrats signés avec d'autres organismes de formation. Par exemple, avec un organisme de formation, un centre de formation qui signe avec vous pour réaliser, comme sous-traitant, les actions qu'ils auront signées avec leurs clients. Et tout le long du BPF, vous aurez à vous poser cette question-là. Comme on le disait, c'est vraiment un principe de remplissage qui permet ensuite d'obtenir un document cohérent en fonction, au regard de vos modalités concrètes d'action. Dans une seconde partie de la partie financière, le cadre D, donc les charges de l'organisme de formation, ces charges sont les dettes, finalement, qui restent à la charge de votre organisme de formation dans le cadre de la réalisation des actions de formation professionnelle continue qui intègrent le bilan pédagogique et financier. Ce sont des charges, évidemment, qui n'auront pas été prises en compte dans les conventions signées avec vos clients et qui restent à votre charge. Et quelles sont-elles ? Par exemple, le coût d'une location d'une salle pour les réunions, le coût d'un véhicule en proportion de son utilisation dans le cadre de la formation professionnelle continue. De ce total, on va extraire deux cas particuliers qui sont les salaires des formateurs, si vous êtes une entreprise de formation avec effectif, c'est-à-dire si vous avez des salariés en contrat de travail, et également les montants, le coût finalement des sous-traitants, si vous êtes une entreprise de formation ou un organisme de formation ayant signé avec des sous-traitants. Donc toujours effectivement, ici, ces questions préalables dont vous parlait, Madame Dufour, tout à l'heure, quels sont les modalités d'action ? Et le BPF se remplira en cohérence avec cette première question préalable. Exemple si, dans le cadre financier, le cadre C précédent, vous avez rempli la ligne 10 soulignant que vous êtes uniquement, par exemple, sous-traitant, et bien dans la case des charges, vous ne pourrez pas, par exemple, remplir la dernière ligne, qui est celle des actions achetées à vos sous-traitants, puisque, par définition, c'est vous le sous-traitant. Vous voyez, le bilan pédagogique et financier est véritablement un tout cohérent, et cette cohérence découle des questions initiales que vous a présentées, Madame Dufour. On quitte la partie financière, vous voyez, qui est relativement simple, pour une partie intermédiaire, qui est la partie ressources humaines, on va dire, qui fera mention des intervenants réalisant les actions que vous aurez réalisées. Évidemment, là aussi, vous retrouvez ce souci de cohérence interne du bilan pédagogique et financier, répondant à la première question des modalités d'action, puisque si vous êtes donneur d'ordre, vous agissez dans le cadre de la sous-traitance, mais comme donneur d'ordre, vous aurez à remplir notamment la deuxième ligne du cadre E, Personnes extérieures, ressources extérieures, agissant dans le cadre de la sous-traitance au nom de l'organisme de formation remplissant son bilan pédagogique et financier. Donc, vous voyez, pensez bien effectivement à vous poser cette question préalable, C'est très, très important pour la cohérence dans l'ensemble du document. et la facilité de remplissage. Si vous êtes formateur indépendant, micro-entreprise ou autre, et que vous remplissez votre bilan pédagogique et financier, et bien évidemment, la première ligne est celle qui vous concerne, notamment. Si vous faites à la fois de l'action directe pour vos clients et de la sous-traitance en tant que donneur de revenus, vous remplissez les deux lignes. Ensuite, nous entrons dans la partie dite pédagogique, qui, elle aussi, sera le reflet de cette question préalable dont on parlait tout à l'heure. En termes quantitatifs, c'est assez simple à comprendre. Vous avez deux colonnes, une colonne concernant l'effectif, une colonne concernant le nombre d'heures. Il s'agit de multiplier le nombre d'heures des prestations de formation par l'effectif ayant suivi les actions pour obtenir le nombre d'heures stagiaires concernant chacune de vos réalisations. Si vous êtes sous-traitant, et uniquement sous-traitant par exemple, eh bien, tous les cadres F ne vous concernent pas. Vous allez directement sur le cadre G, qui concerne la partie dite pédagogique réalisée par des sous-traitants. Donc, si vous êtes sous-traitant, vous ne vous concentrez pas sur le cadre F, vous allez sur le cadre G. Mais si vous œuvrez dans le cadre de la sous-traitance, mais du côté des donneurs d'ordre, si vous êtes donneur d'ordre, vous ne remplissez pas le cadre G, vous remplissez le cadre F2 qui concerne les actions réalisées par vos sous-traitants. Vous voyez, toujours, toujours, c'est pour ça qu'on insiste lourdement là-dessus, mais c'est un document relativement simple qu'il faut démythifier et qui se démythifie en se posant cette question préalable des modalités d'action de l'organisme de formation tout au long de l'exercice comptable qui est concerné par le bilan préalable. Et au final, évidemment, la signature du responsable de l'organisme de formation, qui est aussi l'occasion, peut-être d'actualiser ces données administratives.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Stéphane, je me permets de te couper, il y a une petite coupure au moment de la rubrique F. Est-ce que, s'il te plaît, tu pourrais peut-être resynthétiser en reprenant l'essentiel ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tout à fait. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Apparemment, à partir du G, c'est bon.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, la rubrique F, comme je le disais, concerne effectivement une forme de typologie, plus que d'énoncer une doctrine pédagogique, comme son nom l'indique, c'est vraiment une typologie à la fois des stagiaires, qui peuvent être stagiaires ou apprentis, par exemple, une typologie des actions réalisées, donc les spécialités des actions réalisées en F4. Par exemple, et une typologie des actions de par leur niveau de formation, que vous pouvez retrouver en F3. Sachant que le cadre F2 est le pendant du cadre G pour les sous-traitants, mais du côté des donneurs d'ordre. Ce qui signifie qu'une action, par exemple, qui a été sous-traitée, figurera sur deux bilans pédagogiques et financiers, correspondant à deux numéros de déclaration d'activité. L'un du donneur d'ordre qui remplira en l'occurrence ici le cadre F2, et l'autre du sous-traitant qui, en l'occurrence, pour la même action, remplira le cadre G. Donc, pensez bien à cette cohérence interne qui doit caractériser votre bilan pédagogique et financier.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et si je peux me permettre d'ailleurs, ce qui est bien sur le site Stéphane, c'est que lorsqu'il y a des incohérences, le site peut nous le dire, parfois, lorsqu'on est en train de remplir. On va avoir un message d'erreur et ça peut nous aider.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Voilà, et effectivement, Brice, lorsque vous avez ce message d'erreur, pensez bien à ces petites questions préalables dont on vous parlait. Souvent, ces messages d'erreur sont liés à ces incohérences-là. Donc, vous revoyez vos modalités d'action et votre BPF à cette aune-là.

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

D'ailleurs, si je me permets, j'ai vu dans le chat qu'il y avait une question concernant les auto-entrepreneurs qui ne vont pas remplir la partie F. La question était, est-ce qu'on met tout à zéro ou est-ce qu'on n'est pas obligé de remplir quoi que ce soit. Vous n'êtes pas obligé de rentrer dans cette page-ci si vous n'avez rien à indiquer.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Merci, on a déjà une première salve de questions, donc je pense qu'on pourra reprendre, peut-être rubrique après rubrique, et puis voir vos questions. Mais peut-être juste vous présenter aussi une autre ressource, tant qu'on y est. C'est vous dire qu'en collaboration Via Compétences et la DREETS, on a créé un module d'auto-formation. 

Certains, sans doute le connaissent déjà. C'est un module d'apprentissage en autonomie en ligne qui vous prend 45 minutes, une heure, et qui permet, soit lorsqu'on est débutant d'avoir une autre présentation, plus pédagogique, un peu plus ludique aussi, de ces éléments de base à connaître. On va au-delà du BPF, on est sur les obligations des OF, de manière générale. Et ça permet aussi de vous rafraîchir un peu la mémoire et de vous tester si vous n'êtes pas débutant. Donc, simplement, je vais en profiter pour vous montrer. Je vais vous montrer ça. Je vais tester le partage d'écran. Ça arrive. Hop, voilà. Vous devriez voir ce fameux site. Donc, si vous ne le connaissez pas encore, vraiment, je vous invite à le découvrir. C'est une plateforme de Via compétences qui s'appelle Mookie, Mookie.fr. Et donc on développe avec beaucoup de partenaires extérieurs, des petits parcours thématiques. Et donc, simplement, vous vous rendez sur cette plateforme, il faut créer un compte avec votre nom, votre prénom, votre structure, mot de passe... Et ensuite, une fois que vous avez fait ça, vous avez accès à un petit catalogue et vous avez 14 modules thématiques. Et dans ces 14 modules thématiques, vous allez retrouver notamment notre sujet du jour au sein du module sur les obligations des organismes de formation. Et c'est simplement un petit parcours chapitré. Vous allez pouvoir lancer le cours ici. Et puis, vous allez voir, c'est divisé en petites activités. Pour ceux qui l'ont fait peut-être il y a longtemps, c'est l'occasion de le refaire, comme je disais, pour se rafraîchir les idées. Donc, voilà, n'hésitez pas. C'est le bon moment, en tout cas, le mois du BPF pour se remettre là-dedans. Toutes les ressources sont bonnes à prendre. Donc, nous, on vous invite à vous rendre sur Mookie.fr pour participer. Je ne prends pas plus de temps, mais ça me permet de vous en reparler. 

Et puis, du coup, on va pouvoir recommencer avec certaines de vos questions. Peut-être en reprenant un petit peu, je vais réafficher peut-être le début. Peut-être on va se mettre sur la première page du BPF, voilà. Donc, comme ça a été dit, ce qu'on vous montre là, c'est la version en PDF. Mais ce que vous allez vraiment remplir, c'est un formulaire en ligne. Alors, il y avait une première question. 

Si exceptionnellement, on ne réalise pas d'action de formation sur une année, ça a été évoqué, est-ce que ça implique forcément la caducité ? Même si je sais que c'est une année exceptionnelle et que ça reprend l'année d'après, mais il se trouve que là, sur une année, il ne s'est rien passé, est-ce que je dois tout reprendre, qu'est-ce que ça implique ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, conformément à la réglementation que nous détaillons, cette réglementation, on l'a répété au moment de l'introduction de notre réunion, le BPF, il va revérifier finalement le fait générateur de la déclaration d'activité. La déclaration d'activité, elle est effectuée quand vous réalisez une action. Le BPF, qui est rempli à néant, vous n'avez pas eu d'activité durant un exercice comptable, eh bien, contredit ce fait générateur, Il n'y a pas eu d'action, donc il n'y a pas eu de déclaration d'activité, donc la déclaration d'activité devient caduque, c'est-à-dire que vous perdez le bénéfice de votre numéro de déclaration d'activité parce que vous n'avez pas eu d'action. Si vous n'avez pas d'action au départ, vous ne vous déclarez pas, vous n'avez pas de numéro de déclaration d'activité. C'est ça le sens initial du bilan pédagogique et financier, Ce qui signifie également que si on suit la réglementation, vous avez, une fois caduc, si vous reprenez une activité de formation professionnelle continue, si vous repartez au début, vous savez, du parcours qu'on vous a présenté tout à l'heure, eh bien, si vous avez une nouvelle action à réaliser, vous signez un nouveau document contractuel et vous en passez de nouveau par le portillon de la déclaration d'activité sur Mon Activité Formation pour obtenir un nouveau numéro de déclaration d'activité. Vous voyez, c'est quelque chose, un peu comme si vous repartez de zéro, finalement, en tant qu'organisme de formation. Ça, c'est la réglementation. Après, au niveau de la pratique, n'hésitez jamais à nous contacter, à nous donner l'information selon laquelle, par des raisons de contexte exceptionnelles, vous n'avez pas pu réaliser une action. On pourra effectivement en tenir compte au moment de la caducité.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

D'accord, très bien. Merci. Alors, une question que tout le monde pose et que certains peut-être n'osent pas poser non plus, parce qu'on a un peu peur de se faire taper sur les doigts. La question classique, je me rends compte que j'ai fait une erreur sur mon BPF. Je me rends compte, j'ai télétransmis, j'étais en avance, je suis content, et puis finalement, j'ai une info qui arrive, ou je me rends compte que j'ai fait une erreur de calcul, qu'est-ce que je fais ? Est-ce que j'évalue la gravité de l'erreur ? Est-ce que je note tout de suite pour être prêt à répondre si je suis contrôlé pour dire que j'ai bien constaté qu'il y avait une erreur ? C'était peut-être marginal, je l'ai bien noté pour être capable d'être de bonne foi. Ou est-ce qu'il faut que je repasse sur le site, que j'essaie de tout refaire ? Qu'est-ce que vous recommandez lorsqu'on est dans cette situation ?

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, pour l'instant, Mon Activité Formation ne vous permet pas de revenir sur le BPF. Donc, c'est vrai que ça peut être embêtant. Et on insiste aussi beaucoup sur le fait qu'à la limite, prenez un premier temps, faites un premier jet de votre BPF, quitte à y revenir. Vous avez quand même deux mois pour le déposer sur MAF, et puis éviter les erreurs. Si toutefois, vous apercevez que vous avez fait une erreur, vous pouvez nous contacter. Nous, à ce moment-là, on a la main, on peut corriger l'erreur. C'est vrai qu'à ce moment-là, une fois que vous nous contactez, ce qui est bien, c'est de nous envoyer, par exemple, le document PDF avec la modification à apporter, comme ça, c'est vrai que ça évite des échanges un petit peu inutiles. Cependant, si jamais vous vous rendez compte plus tard, qu'il y a une erreur, on conseille également de garder une version PDF du BPF corrigé et au cas où contrôle, il y a, vous notez que vous avez êtes de bonne foi.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Par rapport à ce que vient de dire Mme Dufour, effectivement, jusqu'à aujourd'hui, MAF n'intégrait pas du tout cette possibilité-là. Pour MAF, l'erreur n'était pas humaine, a priori. Et bien effectivement, à partir de cette année, je ne l'ai pas testé, nous ne l'avons pas encore testé, donc je ne peux pas vous dire si cette fonctionnalité est effective, mais MAF devrait intégrer cette fonctionnalité qui consiste à vous faire modifier votre bilan pédagogique et financier. Ce serait valable une seule fois. Et au final, ce sera quand même nous qui modifierions votre bilan pédagogique et financier. Le résultat est le même. Donc, moi, je vous invite au regard aussi des nombreux dysfonctionnements qui peuvent intervenir du fait du flux important des organismes de formation sur le site,de nous adresser effectivement, comme le disait Madame Dufour, directement par mail, un BPF numérisé, prenant en compte les corrections à effectuer. Nous vous enverrions à ce moment-là en retour un BPF modifié, en version PDF.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Donc, concrètement, on prend le PDF qu'on a télétransmis, on le modifie directement, le PDF en tant que tel, C'est ça, et on envoie un PDF, plutôt que de vous envoyer l'information par mail ?

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, quand il s'agit juste d'un chiffre, on peut nous l'indiquer par mail. Par exemple, le cadre E, le nombre était... Par contre, de temps en temps, on a quand même pas mal de modifications. Nous, c'est beaucoup plus simple d'avoir le CERFA PDF, qui est d'ailleurs téléchargeable sur le site de la DREETS, dans l'onglet BPF. Comme ça, nous voilà, on a toutes les informations directement et on ne risque pas de faire de nouveau une erreur.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Mais sachez effectivement... On rappelle que le bilan pédagogique et financier est un document qui concerne uniquement l'activité de formation professionnelle continue. Les conséquences n'ont pas d'autres… Disons que le bilan pédagogique et financier ne concerne que le Service régional de contrôle ou que le ministère du Travail. Il n'y aura pas d'incidence sur la fiscalité, il n'y aura pas d'incidence sur l'aspect social de votre activité. Donc, si vous notez une erreur, si vous avez une incohérence, vous nous adressez effectivement la correction, Nous corrigeons, on vous renvoie le PDF amendé, et à partir de là, votre environnement pédagogique financier retrouvera sa cohérence initiale, il n'y aura pas de soucis au-delà de cela.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Je pense que ça permet peut-être d'aborder la question de Sylvia, qui se demandait si dans le cadre des... Il faut intégrer l'URSSAF, donc j'imagine les cotisations URSSAF dans les charges. J'imagine peut-être plutôt que non, puisque quand on voit ce qui est indiqué, on est sur le salaire des formateurs, donc ça n'a pas de lien avec l'URSSAF.

On n'a pas de lien avec l'URSSAF, on n'a pas de lien avec l'URSSAF. Là, ce sera vraiment, comme je le disais tout à l'heure, les dettes, les dettes qui restent à votre charge et qui sont liées directement ou indirectement au prorata, à l'activité de formation professionnelle continue. Après, effectivement, on va extraire de ce total de charges les salaires et le coût des actions de formation achetées dans le cadre de la sous-traitance. Mais on n'ira pas plus loin. C'est vraiment une photographie en termes d'ordre de grandeur.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Le prorata, c'est par exemple, mon activité, c'est 50% de formation et 50% de conseil. Je loue mon espace de travail, je prends 50% de la location et je vais l'ajouter aux charges, même si, effectivement, ici, elles ne sont pas spécifiées, mais elles sont comptées dans le total des charges. 

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Exactement. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Ok, très bien. Alors, la question du prorata, Elle se pose aussi potentiellement sur les exercices comptables. Par exemple, Candice demande, elle a une action de formation qui est en partie sur un exercice comptable et en partie sur le prochain. Il est payé sur le prochain, donc plus tard. Est-ce qu'elle fait un prorata avec un montant pour l'exercice comptable en cours et pour le prochain, ou est-ce qu'elle compte tout sur celui qui est en cours ? Ou l'inverse, tout au moment où ce sera payé.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Revenons au principe qu'exposait Mme Dufour tout à l'heure. Le BPF se remplit à partir du réalisé. Donc, quelque part, c'est une photographie du réel, mais c'est une photographie « fictive ». Dans la mesure où là, dans le cas dont vous parliez Brice, on va considérer qu'il y a simultanéité entre la réalisation et le paiement, même si ce n'est pas le cas dans la réalité. Et le bilan pédagogique et financier de l'année N, par exemple, si l'action a été totalement réalisée durant cette année N, et payée en partie après, le montant correspondant à cette action-là, les charges correspondant à cette action-là intègreront le BPF de l'année N. Donc, c'est à la fois la réalité et en même temps, une reconstruction, si vous voulez, de cette réalité-là par souci de cohérence.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et donc, dans tous les cas, l'encaissement, ce n'est pas du tout quelque chose d'intéressant. On peut encaisser très tard, ça n'aura aucun impact, donc on s'en fiche. D'accord.

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Cependant si votre action est à cheval entre deux exercices comptables. Si vous avez fait la moitié, 50% avant la fin de l'exercice et 50% après, vous allez donc faire à ce moment-là 50% qui seront sur l'exercice comptable N-1 et 50% sur N.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Pour correspondre au réel, finalement. J'ai fait la moitié des heures, donc OK. Même si j'ai encaissé zéro, parce que ça viendra plus tard. OK. 

Alors, il y a un autre cas qui est très fréquent, une Arlésienne du côté des OF, on sait ce que c'est à Via Compétence, c'est la question des OPCO. Parce qu'on ne sait pas, parfois, on imagine que l'OPCO va payer, parce que le client a indiqué qu'il allait solliciter l'OPCO. Parfois, on pense que c'est l'entreprise et finalement, c'est l'OPCO. Et du coup, Marc demande si un client se fait rembourser une partie de l'action par l'OPCO après, et qu'il n'était pas au courant. Du coup, comment l'imputer ? Alors, j'imagine, ça peut être… 

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Oui, Je pense que c'est une question qui est à la fois réelle, mais en même temps assez inutile par rapport à du bilan pédagogique et financier. Puisque, comme on le disait tout à l'heure, l'important, c'est qui vous paye et combien. Après, les modalités, j'allais dire chronologiques du paiement… L'OPCO a remboursé en partie à tel moment, ça va pas rentrer véritablement en  ligne de bilan pédagogique et financier, c'est véritablement, à gros traits, qui me paye

 

et combien ? Alors que ce soit l'OPCO qui vous paye ou finalement votre client. Le montant ne changera pas donc sur les modalités du paiement.

Si c'est l'OPCO qui prend en charge et bien vous remplirez dans le cadre C, la ligne correspondant à l'opérateur de compétence. Et si c'est votre client, vous mettrez la ligne correspondant à l'entreprise. Par exemple, si l'action n'est pas prise en charge par les OPCO. Mais le BPF n'ira pas ce niveau de détail. Là, si vous voulez. Si nous avons un doute au moment du contrôle du document, on reviendra vers vous pour vous demander d'autres éléments comptables justifiant effectivement votre remplissage de BPF. Mais le BPF est trop simple, peut-être pour aller à ce niveau de détail dans la chronologie. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Oui, donc finalement, si on est surpris, on pensait que c'était l'entreprise, alors on a mis des sous dans "Plan de développement des compétences de l'entreprise", et que finalement, c'est un OPCO, on corrige tant qu'il est temps. Puis, si on a l'info, une fois qu'on a déjà déposé le BPF, on ne pouvait pas le savoir. Donc, ce n'est pas gravissime. On l'a mis en entreprise parce que c'est vrai que parfois, on peut avoir l'information de l'OPCO plusieurs semaines après, l'OPCO a eu des petites difficultés. On a des cas, par exemple, AKTO en ce moment, qui a des soucis sur l'espace des OF. On fait avec les informations qu'on a finalement.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

On fait au mieux avec les informations qu'on a. A titre d'exemple, les conventions peuvent, lorsqu'elles évoquent le paiement du coût d'une action, mentionner la prise en charge par un OPCO, vous reprenez votre convention, vous transcrivez tout ça dans le bilan pédagogique et financier. Et s'il y a des problèmes de réalisation du paiement, c'est, j'allais dire, presque une autre affaire. L'essentiel, c'est que le bilan pédagogique et financier transcrive schématiquement les flux financiers entre vous et votre client, et donc la source du paiement. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Très bien, ça, c'est une question que beaucoup se posent. Une autre question qui revient souvent, c'est la formation-intervention. Donc, là, Johanna, par exemple, demande, par rapport à la partie, G, si nous réalisons des actions de formation de type, intervention de deux heures dans un lycée, est-ce que nous devons l'indiquer en G. Alors, moi, dans votre question, Johanna, j'ai l'impression qu'il y a peut-être deux choses. Il y a déjà action de formation de Type intervention. Déjà, est-ce qu'on est sûr que c'est une action de formation ? Parce que souvent, quand on entend intervention, et je sais que ça revient souvent dans les questions des OF, est-ce qu'une intervention, un peu, présentation descendante, un peu, discours ? Est-ce que c'est une action de formation ou pas ? Donc peut-être la première question. Et ensuite, spécifiquement, Johanna, vous demandez par rapport à la partie G. J'imagine par rapport au fait que c'est confié à votre organisme par un autre OF. Donc, j'imagine dans le sens, le lycée vous a confié… On peut interpréter la question de Johanna comme ça. Donc, Un lycée lui a confié une intervention de deux heures. Est-ce qu'elle doit l'indiquer dans le G ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Alors, je commence à répondre et Madame Dufour complètera si elle le souhaite. Alors, 

d'abord, effectivement, qu'est-ce qu'une intervention, qu'est-ce qu'une action de formation professionnelle continue ? Il ressort de la définition rappelée rapidement au début de notre réunion, qu'une action de formation professionnelle continue s'adresse à un public d'actifs. Quand j'entends lycée, déjà, je me pose la question du public. Est-ce qu'il s'agit ici d'alternants, par exemple ? Puisque dans un lycée, si ce ne sont pas des alternants, le BPF et la déclaration d'activité ne sont pas concernés. Deuxièmement, est-ce qu'il s'agit d'un réel parcours pédagogique ? Est-ce qu'il y a transmission de savoirs, de savoir-faire, de savoir-être validée afin de vérifier l'acquisition de compétences ? Et est-ce qu'il y a un objectif professionnel ? Trois critères importants, puisque quand on définit, on exclut, qui excluent également les actions de simple sensibilisation. Comme nous disait Brice, il s'agit de donner une information descendante, sans tenir compte du public et sans tenir compte de valider d'éventuelles compétences. Il ne s'agira pas d'action de formation personnelle continue. Et évidemment, de ce fait-là, on ne parlera même pas du cadre G, puisque ce ne sera pas une action de formation.

Après le cadre G, si vous avez signé avec le lycée en question un contrat de prestation, pour réaliser, non pas une intervention, mais une véritable action à destination d'un public d'actifs du lycée, c'est-à-dire forcément d'apprentis ou d'alternants, et bien effectivement ce sera une action qui figurera dans le cadre G. 

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Et sur la ligne 10 du cadre C.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tout à fait. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

D'accord, alors je pense qu'ensuite, il y a pas mal de petites questions intéressantes aussi. Je pense qu'il y en a, on va pouvoir répondre très vite. Céline demande, est-ce qu'il y a un paiement à effectuer à la fin du BPF ? Alors, on est d'accord que non. Voilà, vous n'avez rien à payer à la fin du BPF, pas de souci. Pas besoin de préparer la carte bleue. 

La question des subventions. Intéressant, nous, par exemple, c'est le cas, à Via Compétences, on a une subvention de la part de l'AGEFHIP pour financer des actions de formation. Où doit-on indiquer les montants perçus ? Alors nous, par exemple, ce qu'on fait, puis vous nous confirmerez si c'est OK. On a une subvention de l'AGEFIPH qu'on indique par exemple dans les produits, dans "Autres". Alors on se remet dessus, c'est ça. "Autres ressources publiques", est ce que c'est bien le cas ? Subventions qui viennent d'acteurs publics ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

La ligne 11 qui est un peu une ligne fourre-tout et qui concerne tout ce qui n'est pas issu d'actions véritablement repérées, véritablement définies, correspondant véritablement à cette action dont je vous parlais à l'instant, mais tous les produits qui vont graviter autour de la formation professionnelle continue On parlait ici des subventions, on peut parler aussi également d'un organisme de formation qui, à côté d'actions réalisées, mettrait en place, réaliserait ou élaborerait des éléments pédagogiques, des produits pédagogiques à destination d'organismes de formation. Ce ne sont pas des actions, mais ça peut rapporter des produits. Et comme cela est indirectement lié à l'activité de formation de formation professionnelle continue, ça prend part, ce sont des éléments qui vont prendre leur position dans la ligne 11 du cadre C. Tout ce qui n'est pas action de formation, mais qui relève de l'activité.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et qui est important à savoir pour le ministère finalement, pour les pouvoirs publics.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tout à fait, pour avoir une traçabilité, évidemment, des fonds liés à la formation professionnelle continue.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Une autre question, aussi classique, pareil, donc nous, on était concernés aussi, j'ai des logiciels spécifiques, j'ai acheté des logiciels, j'ai acheté des abonnements, est-ce que je les compte dans les charges ? J'imagine que oui, peut-être même au prorata s'il le faut, mais on est bien sur une charge légitime à déclarer.

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Dans le cadre D, c'est le total des charges organisées liées à l'activité de formation. Donc, ça va être, étant donné que c'est tout ce qui reste à charge, si ces logiciels ne sont pas pris en charge dans la convention ou dans le contrat que vous signez avec vos clients, en effet, ça va être indiqué dans ce cadre.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Et ça nous permet indirectement d'illustrer également une seconde fois la question précédente, Puisque si moi, en tant qu'organisateur de formation, je n'ai pas acheté le logiciel, mais je l'ai produit, je l'ai élaboré, je l'ai mis en vente, le produit de ces ventes de logiciels éducatifs ou pédagogiques, Il ira non pas dans le cadre D, mais dans le cadre C, à la ligne 11.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Très bien. Une autre question super intéressante et concrète, pareil, ça m'évoque des BPF que j'ai pu remplir ces dernières années, c'est la question de Caroline, qui a eu justement un message d'erreur sur le formulaire. En fait, elle a beaucoup de travailleurs non salariés. Elle forme beaucoup de travailleurs non-salariés. C'est le cas de via Compétences, par exemple, aussi. On en a beaucoup. Et elle a un message d'erreur qui lui dit, il y a un problème avec les produits que vous avez indiqués. Et donc, elle se dit, mince, alors c'est peut-être qu'il faut que je mette tous les non-salariés comme des particuliers. Et moi, de ce que je me souviens, les non-salariés et les indépendants, on les met plutôt dans... "Autre stagiaire", si je ne m'abuse. Est-ce que vous confirmez ? Et les particuliers, c'est vraiment des individus non professionnels, une personne privée, donc un cas finalement assez rare.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

De plus en plus rare, effectivement. Le particulier, c'est vous ou moi qui souhaitons, par exemple, une reconversion et qui, échappant à tout dispositif établi, signons un contrat de formation professionnelle continue, payons de notre propre chef et de notre propre portefeuille l'action réalisée. Mais là, on est vraiment hors cadre de dispositif, si j'ose dire. La question, effectivement, concernait des travailleurs indépendants. Effectivement, là, on va être dans "autre stagiaire".

Brice Cristoforetti, Via Compétences

C'est ça. Je comprends votre question, Caroline. Je me suis souvent posé la question. Vous voyez vous avez bien "salarié d'employeur", il faut bien se dire, ah, ok, si ce n'est pas un salarié, il va ailleurs. Et puis, il n'y a aucune ligne qui correspond à part "autre stagiaire". Donc, vous devriez avoir pas mal de gens dans "autre stagiaire". 

Alors, du coup, je regarde un petit peu, Il y avait une question sur le mécénat. Amandine, vous évoquez le cas du mécénat, mécénat en formation à destination de publics divers, pas des salariés, comment les intégrer ? Alors, Amandine, est-ce que vous mentionnez… Quand vous dites comment intégrer, c'est les produits, peut-être, et puis les personnes qui sont formées, c'est ça, j'imagine ? Donc, si on fait du mécénat en formation à différents publics, ils sont traités comment, comment je les intègre ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Déjà, je poserais une question préalable. Qu'est-ce que Madame appelle mécénat ? Comment est définie l'action dans le document contractuel initial ? Pour savoir si, effectivement, déjà cette action, ce "mécénat", correspond à la définition de l'action de formation professionnelle continue. Premièrement. Et ensuite, effectivement, la question se posera de savoir qui est le client, qui me paye et qui est le bénéficiaire. Quel type de stagiaire est concerné pour pouvoir ensuite, si, effectivement, il s'avère qu'il s'agit bien d'une prestation de formation professionnelle continue, comment ventiler cette action-là dans le bilan pédagogique et financier.

Mais la première question à laquelle on ne peut pas répondre de manière sécurisée ici, c'est la définition, le contenu de l'action telle que figurant dans le document contractuel initial. Donc, si jamais elle a un doute qui demeure après notre réunion de ce matin, elle peut nous contacter via notre adresse de messagerie, en explicitant un maximum, si j'ose dire, donner un maximum d'informations sur la définition même de l'action qui a été réalisée qu'elle appelle ici mécénat.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Oui, parfois, on peut peut-être se tromper, et finalement, déclarer des activités dans le BPF, qui ne sont pas des activités de formation au sens du Code du travail.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

C'est pour ça qu'on a entamé notre réunion par ce rappel du fait générateur. Ce fait générateur qui est au départ de votre activité, on le retrouve chaque année dans le bilan pédagogique et financier. Et si vous réalisez des actions qui sont tout à fait légitimes, par ailleurs, qui ont leur sens au niveau de votre contexte, mais qui ne correspondent pas à cette définition-là, aux trois critères dont on parlait initialement, eh bien, toute légitime qu'elle soit, elle n'entre pas dans le bilan pédagogique. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Ok. Peut-être pour certains, ça peut alléger le BPF, si c'est une erreur qui a pu être faite dans le passé.

Alors, la question de désigner le profil, ce n'est pas si évident. Je vois qu'il y a des questions de Sarah et de Candice là-dessus. Par exemple, si je fais du bilan de compétences.

 

Laurie Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

La question, c'est d'identifier le bénéficiaire en fonction du document contractuel qu'elle va signer. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Donc, ce n'est pas automatique, déjà. Ça veut dire que ce n'est pas forcément un particulier.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Non, vous avez deux types de bilans de compétence, si j'ose dire, en fonction de la fameuse question : qui me paye ? Ça peut être un particulier, effectivement, dans le cas d'un contrat de formation qui me paye, et bien là, produit perçu de contrat signé avec des particuliers. Et ça peut être une entreprise, dans le cas d'un bilan de compétences tripartite, où là, la source du produit, c'est l'entreprise. Donc, encore une fois, comme disait Madame Dufour, tout dépend du document contractuel signé au départ.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Du coup, le cas de Sarah est intéressant parce que le cas qu'elle évoque, c'est un stagiaire qui suit une formation. Le payeur est la mairie, mais les stagiaires sont des particuliers. Mais le payeur est donc la mairie. Est-ce qu'elle les met dans "Autre stagiaire" ? Est-ce qu'elle les met dans "particulier" ? Ou est-ce qu'elle les met dans, finalement, un salarié ? Comme un agent de la mairie ? Ce serait "autre" ?

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Ça dépend. Vous avez dans le cadre C, vous avez une ligne concernant les actions, les produits perçus d'actions réalisées pour des collectivités, pour des structures publiques, au bénéfice de leurs propres agents. Et là, encore une fois, On voit bien que la difficulté du remplissage du BPF, c'est tout simplement de dépouiller la réalité. Qu'est-ce que les actions qu'on réalise ? Quels sont les clients, quels sont les bénéficiaires ? Vous voyez. C'est pour ça que le document contractuel que vous signez et qui met en forme l'action au départ est très, très important, puisqu'il va définir tout cela. Et vous permettre ensuite, chaque année, de remplir le bilan pédagogique et financier au regard de ce qui aura été défini.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et du coup, Sarah, je pense que l'idéal, c'est de clarifier, peut-être donner un maximum d'informations et puis de faire un mail aux collègues de la DREETS. Comme ça, ils pourront vraiment vous dire avec certitude, écoutez, étant donné que c'est informe, le paiement, etc., Ils pourront vous confirmer dans quelle case les inscrire. Je pense que c'est le mieux, parce qu'effectivement, c'est un cas spécifique. Et dans le doute, ça reste de revenir vers vous. Pour éviter de faire une erreur.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Je peux pas dire mieux. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Alors, il reste pas mal de petites questions intéressantes, mais on s'approche doucement de la fin et je voudrais que vous puissiez nous donner, justement, le cadre, donc peut-être vous redonner la parole. Donc, là, vous voyez une diapo qui va vous permettre justement de continuer cet échange et cette conversation avec nos collègues de la DREETS. 

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Oui, je profite de l'occasion pour vous rappeler qu'on a élaboré à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes une page d'informations dans une logique de pas à pas. On essaie d'éclairer vos situations en partant de vous, de votre position, et non pas de vous donner des informations descendantes et brutales. Pour cela, on a donc mis en place une page Internet avec une possibilité de traverser la réglementation générale dans un premier temps, de passer par une foire aux questions, et éventuellement, si le problème demeure, de contacter un conseiller, nous-mêmes, en l'occurrence, via un bouton qui se trouve sur la page. "Contactez un conseiller" ou "appelez un conseiller", de mémoire. N'hésitez pas à visiter la page, à nous rencontrer aussi par ce biais-là, au-delà des adresses de messagerie spécifiques que vous avez et qui concernent vos deux serviteurs du jour. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Très bien. Vous avez une petite info sur le code d'accès, mais on est d'accord que si vous êtes un OF qui n'est pas un OF nouveau, ça fonctionne comme d'habitude, vous allez sur le site MAF, éventuellement, ils vont vous demander de remettre à jour votre mot de passe, si vous n'étiez pas connecté depuis longtemps, mais il n'y a pas d'histoire de code, vous faites comme d'habitude, vous ne devriez pas être surpris à ce niveau-là.

Stéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tout à fait Brice, mais je rajouterais qu'au-delà du simple problème de code, lorsque vous rencontrez un problème spécifiquement technique, connexion ou autre lié au site Mon Activité Formation, utilisez le numéro de l'assistance technique. Nous, à notre niveau, nous sommes sur l'explicitation de la réglementation, sur votre accompagnement juridique ou administratif, mais pas sur l'aspect technique.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et du coup, Catherine, ça m'intéresse votre question sur les formateurs étrangers, Je serais content d'avoir la réponse, là, on n'aura pas le temps, mais oui, n'hésitez pas à contacter Stéphane et Laurie. Par ailleurs, ils vous donneront une réponse sur cette question des formateurs étrangers. Écoutez, on arrive au bout. On s'était engagé à aller jusqu'à midi, Donc on ne veut pas vous prendre trop de temps en plus. On espère que le panorama, le panachage des questions a permis que vous ayez un maximum de réponses. Chacun, que ça complète un petit peu, vos questionnements. N'hésitez pas à aller sur le Mookie, vous verrez, ça pourra peut-être vous éclairer aussi sur d'autres questions que vous avez. C'est une autre manière de se poser les questions et d'avoir des réponses. Et puis, sinon, vous avez le support qui vous sera partagé. On va créer une page sur le site de via Compétences. On vous fera un mail avec le support de présentation, les informations, les mails. Voilà, pour que vous soyez au mieux accompagné. 

Donc, merci beaucoup. Encore nos excuses pour les coupures d'Internet, qui a été un peu capricieux aujourd'hui. Et puis, on vous dit à très bientôt et bon courage. Finissez bien votre BPF en ligne.

Stdéphane Cadet, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Merci. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

A bientôt. Au revoir.

Laure Dufour, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Bonne fin de journée