La gestion du contrat d'apprentissage
Les niveaux de prise en charge, la gestion du contrat...
La gestion du système
La gestion du système de formation par voie d'apprentissage est assurée par les branches professionnelles qui fixent notamment le niveau de prise en charge du contrat. Celui-ci est soumis à recommandation par France compétences, qui le valide pour 2 ans.
Les niveaux de prise en charge (NPEC)
Le niveau de prise en charge (NPEC) des coûts contrats apprentissage, constitue le montant maximum à la prise en charge réalisée par l’OPCO.
En 2023 a eu lieu la révision des NPEC, notamment pour rapprocher les coûts par certification avec les coûts réels observés.
Ainsi, à partir du 8 septembre 2023
tout contrat d'apprentissage signé se verra appliqué le niveau de prise en charge de la certification selon 3 cas :
- Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences : dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
- Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences : dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence.
- La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée : dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence.
Les ressources
- Retrouvez le référentiel unique de France compétences pour connaître le montant du contrat.
- Consultez les Décrets n°2023-858 et n°2023-945 relatifs à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, et la valeur de carence.
- Consultez le communiqué de presse du ministère du Travail Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
- Retrouvez sur le site de France compétences, dans la rubrique des délibérations du Conseil d'administration, les recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches (cf. Consultation électroniques du CA du 19 juillet 2023).
Le financement
Le financement des contrats d’apprentissage est assuré par les OPCO dont dépend l'entreprise de l'employeur. Il couvre les charges de gestion administrative et de production du CFA.
Pour connaître les prises en charge des différents Opco, consultez le
Pour aller plus loin
- Le financement de l'apprentissage, sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
- Le Vade-mecum CFA guide du financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et du secteur public non industriel et commercial
- Questions/réponses : guide de mise en œuvre de la réforme dans les CFA du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (2019)
- Rapport Modalités de financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) de l'IGAS et l'IGF - Publié en septembre 2023.
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