La gestion du contrat d'apprentissage

La gestion du système

La gestion du système de formation par voie d'apprentissage est assurée par les branches professionnelles qui fixent notamment le niveau de prise en charge du contrat. Celui-ci est soumis à recommandation par France compétences, qui le valide pour 2 ans.

Les niveaux de prise en charge (NPEC)

Le niveau de prise en charge (NPEC) des coûts des contrats d'apprentissage, constitue le montant maximum pris en charge par l’OPCO.

En 2023 a eu lieu la première révision des NPEC, notamment pour rapprocher les coûts par certification avec les coûts réels observés.

Une nouvelle révision est entrée en vigueur le 15 juillet 2024. 

Ainsi, à partir de la date de la dernière révision

Tout contrat d'apprentissage signé se verra appliquer le niveau de prise en charge de la certification selon 3 cas :

• Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences : dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
• Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences : dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence.
• La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée : dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. 

Les ressources

• Retrouvez le référentiel unique de France compétences pour connaître le montant du contrat (dernière actualisation le 15 juillet 2024)
• Consultez le décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et à la valeur de carence.

Le financement

Le financement des contrats d’apprentissage est assuré par les OPCO dont dépend l'entreprise de l'employeur. Il couvre les charges de gestion administrative et de production du CFA.

France compétences verse chaque année aux OPCO une enveloppe alternance, issue des contributions des employeurs.

France compétences peut verser une dotation complémentaire (c’est la péréquation interbranches) aux OPCO lorsque les fonds de la section financière alternance sont insuffisants pour prendre en charge toutes leurs dépenses, à la condition que :

• la prise en charge des contrats d'apprentissage et les frais annexes (restauration, hébergement etc..), les actions de formation des contrats de professionnalisation et de la PRO A aient représenté 92 % de l’enveloppe versée. 
• le montant des dépenses non éligibles à la péréquation (comme les dépenses de tutorat externe, les formations de tuteur ou de maître d’apprentissage) est corrélativement plafonné à 8 % de l’enveloppe versée.

Pour en savoir plus, consultez le décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences.

Pour connaître les prises en charge des différents Opco dans le cadre de l'apprentissage : 

Voir le guide de prise en charge des Opco

Quel est le rôle de France compétences dans l'apprentissage ? 

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