Contrat de professionnalisation : une nouvelle version du Cerfa disponible

Le 28 décembre 2023, un nouveau formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation a été publié, et quelques ajustements ont été effectués.

Publié le 31 janvier 2024

Le formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation avait été revu suite à la promulgation de la loi "Avenir professionnel" de 2018, mais n'avait subi aucune modification depuis.

Or aujourd'hui, des ajustements sont nécessaires notamment pour prendre en compte l'expérimentation de la "VAE inversée", décrétée en juin 2023 dans le cadre de la réforme de la Validation des acquis de l'expérience. 

Ainsi le nouveau Cerfa 12434*04, lorsqu'il est conclu dans le cadre de la VAE inversée, doit être renseigné avec les éléments suivants : 

  • dans la rubrique "employeur" : le "numéro de projet" (disponible sur la notification d'acceptation du projet par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)) 
  • dans la rubrique "tuteur" : l'entreprise ajoute le "code activité de l'entreprise utilisatrice (NAF)" 
  • dans la rubrique "contrat" : cocher la case, si le contrat est un avenant au contrat de travail initial 
  • dans la rubrique "formation" : le type de qualification visée est le numéro 8, et la mention "intitulé précis", doit être renseignée selon les indications précisées avec les abréviations indiquées dans la grille de la notice 
  • dans la rubrique "salarié" : le "nom de naissance du salarié" et le "nom d'usage" sont distincts, et seul le "premier prénom du salarié selon l'état civil" doit être mentionné.
     

Pour en savoir plus

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