Erasmus de l'apprentissage : promulgation de la loi pour la mobilité des alternants
La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l’apprentissage a été publiée au Journal officiel.
Publié le
10 janvier 2024
Le 19 décembre dernier, les sénateurs avaient voté la proposition de loi" pour un "Erasmus de l'apprentissage". La loi a donc été publiée en cette fin d'année 2023.
Ce texte vise à lever les freins juridique et financier au développement de la mobilité internationale des alternants (dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Pour rappel, le contrat d'apprentissage peut s'effectuer en partie à l'étranger (dans la limite d'une année). Est alors signée une convention entre le CFA en France et la/les structure(s) d'accueil à l'étranger.
Quelles sont les dispositions ?
- La possibilité pour l'entreprise de mettre en veille le contrat d'apprentissage pour les mobilités de plus de 4 semaines. Ainsi "la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’État d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés."
- La garantie pour l'alternant d'un socle de financement de la protection sociale par les Opco
- La suppression de la limite d'âge (29 ans), pour les apprentis d'un Etat membre de l'UE effectuant une période de mobilité en France, afin de faciliter la réciprocité entre les états.
Il est attendu également, dans un délai de 6 mois suite à la promulgation de la loi, la remise de 2 rapports par le Gouvernement au Parlement :
- un rapport "sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger" et "les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier et d’augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l’étranger"
- un rapport "sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis".
Texte riche
Pour en savoir plus
- Consultez la LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Consultez la rubrique "Apprentissage et mobilité internationale" sur le site Via Compétences.
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