Formation dans le domaine des diagnostics de performance énergétique : un arrêté renforce les conditions

Le 3 août 23023, l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification a été publié.

Publié le 4 août 2023

Ce nouvel arrêté modifie le dernier arrêté publié le 24 décembre 2021, et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Ce texte attendu depuis plusieurs mois, confirme la volonté du gouvernement d'améliorer la qualité de réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Ainsi le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :

  • les critères de certification des diagnostiqueurs, avec 2 types de certifications avec ou sans mention ;
  • les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs, avec la mise en place de contrôles :
    • pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens ;
    • pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification. ;
  • les critères de certification des organismes de formation. Ceux-ci doit démontrer au moyen d'une certification, sa capacité à dispenser cette formation. Cette certification de service est délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE)  ;
  • les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.

Et précisé également en annexe, la description de la formation continue, notamment en milieu professionnel et tutorat, ou au cours du cycle de certification, ainsi que l'ensemble des informations administratives et de fonctionnement.

Pour en savoir plus

Consulter l'Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
 


 

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