Les 10 recommandations de France compétences sur l'évolution du système de certification

Ces constats quels sont-ils, et quelles recommandations France compétences proposent-il pour les rectifier ?

Une hétérogénéité des process d’analyse des métiers et de l’opportunité de créer ou de réviser un diplôme ou titre  

• recommandation n°1 = Mutualiser les process de veille et d’analyse prospective des évolutions des secteurs professionnels et des emplois pour tous les ministères certificateurs.

Une disparité des process de création ou de révision des diplômes et titres : le rôle des groupes de travail 

• recommandation n°2 = Harmoniser la composition, l’organisation et le rôle des groupes de travail.

Une absence de coordination interministérielle dans la conception des programmes biennaux des CPC

• recommandation n°3 = Formaliser le process de rédaction en interministériel des programmes biennaux et assurer leur diffusion aux CPC.

Une absence de visibilité pour les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des programmes de travail des CPC

• recommandation n°4 = Communiquer systématiquement les programmes biennaux aux CPNE pour leur permettre d’exercer pleinement leur droit d’initiative. 

Une méconnaissance par les CPNE de l’existence de leur droit d’initiative à proposer des demandes de création de projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle et une absence d’encadrement des règles de prise en compte de ce droit par les ministères certificateurs 

• recommandation n°5 = Clarifier le process d’exercice du droit d’initiative par les CPNE, les conditions de prise en compte de ces demandes par les ministères certificateurs.

Une absence de formalisation et d’harmonisation des critères d’examen des diplômes et titres à finalité professionnelle par les commissions professionnelles consultatives 

• recommandation n°6 = Identifier et formaliser les critères d’examen des demandes de création, de révision et de suppression des diplômes afin de les faire converger avec les attendus de l’enregistrement au RNCP et permettre l’émission d’avis conformes cohérents et éclairés. À ce titre, France compétences devra être présent dans l’ensemble des instances de concertation préalables à l’enregistrement au RNCP.  

Une absence d’harmonisation des process et pratiques de fonctionnement des CPC et un déploiement trop limité des liens en inter-CPC 

• recommandation n°7 = Harmoniser les process et la documentation fournie aux CPC, quel que soit le ministère certificateur et la CPC.

Une absence de liens et de coopérations suffisamment formalisés entre les CPC elles-mêmes et plus largement avec les autres instances de concertation du ministère de l’enseignement supérieur et la commission de la certification professionnelle (CCP) de France compétences 

• recommandation n°8 = Favoriser les relations et les échanges en inter-CPC, avec les instances de concertation du ministère la CCP de France compétences. 

Une absence d’un outil numérique ou d’un système d’information commun à toutes les CPC qui ne facilite pas l’organisation, la gestion et le pilotage de l’activité 

• recommandation n°9 = Déployer un système d’information commun entre les CPC pour le partage des informations, des outils communs et le suivi des diplômes et titres depuis l’analyse de l’opportunité jusqu’à sa publication au RNCP.

Un manque de formation et d’accompagnement des membres paritaires des CPC tout au long de leur mandat

• recommandation n°10 = Développer l’accompagnement des membres des CPC en organisant des sessions de formation et en créant une base de données de documentation pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions dans ces instances.