Sanctions et contrôle des demandeurs d'emploi : ce qui change avec la Loi Plein Emploi

Le décret du 31 mai 2025 introduit un barème de sanctions remanié, visant à être plus proportionné aux manquements constatés, tout en renforçant la réactivité du système. L'objectif est d’harmoniser les règles entre demandeurs d’emploi (chômeurs indemnisés et allocataires du RSA), mais également de concilier accompagnement et responsabilisation des personnes dans leur parcours vers le retour à l'emploi dans une logique de « suspension-remobilisation ». L’entrée en vigueur des nouvelles modalités est fixée au 1er juin.

Lire le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations.

Volet Sanctions

Un nouveau barème de sanctions plus progressives, homogènes et réversibles

Le nouveau barème, plus détaillé que la précédente procédure de radiation et de suspension de l'allocation, prévoit désormais plusieurs niveaux de sanctions, adaptés à la gravité et à la répétition des manquements aux obligations du contrat d'engagement.
Ces obligations incluent, mais ne se limitent pas à :

• l'assiduité aux rendez-vous fixés par France Travail
• la participation active aux actions d'accompagnement proposées
• l'acceptation d'offres d'emploi jugées raisonnables
• et la preuve de démarches actives de recherche d'emploi.

Les barèmes de sanctions entre demandeurs d’emploi bénéficiaires et non-bénéficiaires du RSA sont harmonisés. Dans une logique de « suspension-remobilisation », le nouveau régime permet une gradation des réponses de France Travail.

Un premier manquement peut entraîner un simple avertissement ou une suspension de l'allocation de courte durée.

Des manquements répétés ou plus graves (absence non justifiée à des rendez-vous, refus répétés d'offres raisonnables d'emploi, fausses déclarations) peuvent conduire à des suspensions plus longues, voire à une radiation. Les allocations sont susceptibles en revanche d’être rétablies en cas de remobilisation du demandeur d’emploi.

Précisions du cadre réglementaire

En pratique, ce texte fixe le cadre pour la suspension ou la suppression des allocations. Il précise la durée minimale (un mois) et maximale (douze mois) de cette mesure, ainsi que la part minimale (30 %) des allocations qui peut être suspendue ou supprimée. Pour garantir les droits des personnes, il prévoit notamment :

• l'audition obligatoire du demandeur d'emploi avant toute sanction
• un examen pluridisciplinaire de situation pour les bénéficiaires du RSA
• un plafonnement de 50 % pour les sanctions financières des bénéficiaires du RSA avec famille à charge.

Découvrir le nouveau barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.

Volet Contrôle de la recherche d'emploi

Le Contrôle de la Recherche d'Emploi (CRE) : une mission renforcée de France Travail

Le CRE est une mission intrinsèque à France Travail, essentielle pour s'assurer que les demandeurs d'emploi inscrits sont bien engagés dans une démarche active de retour à l'emploi et respectent leurs obligations. Au-delà de son angle « répressif », ce contrôle est un outil d'accompagnement visant également à garantir l'équité et l'efficacité des dispositifs d'aide au retour à l'emploi.

Il est confié à une équipe de 600 conseillers spécialisés chargés de le réaliser selon une procédure contradictoire. Requêtes aléatoires, requêtes ciblées sur des sortants de formation dans des métiers en tension, requêtes issues des signalements des conseillers en agence sont les 3 principales sources des contrôles.

Bilan 2024 du CRE et perspectives 2025 : vers une intensification des contrôles

Le bilan 2024 du contrôle de la recherche d'emploi de France Travail met en lumière une activité soutenue. Les résultats montrent que la majorité des demandeurs d'emploi respectent leurs obligations. 55 % des contrôles ont confirmé une recherche d’emploi effective, 21 % des contrôles se sont soldés par un besoin de redynamisation et seuls 17 % ont abouti à une sanction pour insuffisance de recherche d’emploi.

Pour 2025, France Travail compte renforcer et systématiser le contrôle de la recherche d'emploi dans la continuité de la loi Plein emploi. Avec près de 370 000 contrôles supplémentaires, l'opérateur vise l’objectif de 980 000 (250 000 de janvier à mai puis 730 000 de juin à décembre) : 20 % de contrôles aléatoires, 50 % sur des requêtes ciblées, 15 à 20 % sur origine de signalement. Cette ambition s'inscrit dans l'objectif plus large du gouvernement d'atteindre 1,5 million de contrôles d'ici 2027.

Pour y parvenir, France Travail ne se contente pas de renforcer ses équipes dédiées au contrôle (de 610 ETP en novembre 2024 à plus de 930 en décembre 2025). L'organisme mise également sur la généralisation du dispositif de contrôle de la recherche d'emploi "rénové" après son expérimentation.

Lire le bilan 2024 du contrôle de la recherche d’emploi et le retour sur la nouvelle procédure de contrôle.