Sous-traitance, et portage Qualiopi

Le recours à la sous-traitance était encadré par l’indicateur 27 du référentiel, il permettait à un organisme certifié de faire appel en sous-traitance à un organisme de formation non certifié Qualiopi.

L’amendement 13 de la loi de finance de 2023 propose un encadrement plus strict du recours à la sous-traitance par les organismes de formation via le Compte Personnel de Formation (CPF) ; ainsi les sous-traitants ont les mêmes conditions d’accès à la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation) que les donneurs d’ordre.

Le Décret n° 2023-1350 publié le 31 décembre 2023 

Publié au Journal officiel, il précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur Mon Compte Formation dans une exigence de transparence renforcée à l’égard des bénéficiaires, ainsi qu'au bilan de compétences.

Le décret précise 

Pour le donneur d’ordre :

• L’obligation d’établir un contrat de sous-traitance précisant : 
  • les missions exercées au titre de l'intervention confiée, 
  • le contenu et la sanction de la formation, 
  • les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, 
  • sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation
• La possibilité de sous-traité des actions dans la limite d'un plafond de 80% de son chiffre d'affaires (CA) réalisé sur Mon Compte Formation. Le plafond sera vérifié sur le CA réalisé du 01/04 au 31/12/2024.
• La communication à la Caisse des Dépôts de tous les contrats
• Dans le cadre du bilan de compétences, le délai de conservation des documents issus de leur réalisation est allongée à 3 ans (au lieu d'une année actuellement).

Pour le sous-traitant : 

• Il ne peut sous-traiter l'action confiée ; 
• Il ne peut se voir confier un contrat, s’il fait l'objet d'un déréférencement temporaire de la plateforme ;
• Les organismes de formation sous-traitants, à l’exception de certains travailleurs indépendants, doivent détenir les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations à former dans certaines conditions que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation.

Téléchargez le Décret n°2023-1350

Pour aller plus loin 

Visionnez la vidéo du Centre Inffo sur l'encadrement de la sous-traitance (mars 2024).