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Vous êtes ici : Site Professionnel > Politiques publiques > Formation professionnelle > Gouvernance et financement

Gouvernance et financement

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renove en profondeur le système de la formation professionnelle, son organisation et son financement. Une nouvelle gouvernance est mise en œuvre depuis janvier 2019.
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation

France compétences

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Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance composée de l'Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées.


Les missions financières de France compétences


France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements de la formation. L'URSSAF (en 2022) verse à France compétences les cotisations perçues. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage »
 

Caisse des Dépôts

-

L'institution financière publique est l'unique gestionnaire financier et technique du CPF. L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du CPF renové dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle de septembre 2018.
Elle reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.


Les missions de la Caisse des Dépôts


  • Gère la plateforme "Mon compte formation", notamment les abondements au CPF versés par différents acteurs pour les salariés et demandeurs d'emploi.
  • Paie les prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE-.
  • Définit, dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF, les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE.
  • Demande le remboursement des sommes indûment versées et suspend temporairement le référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements.
  • Effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
  • Suspend temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements.

Ressources complémentaires

--->>> Abondements CPF, atelier dans le cadre des 50 ans d'engagement pour la formation professionnelle

Transitions Pro

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Transitions Pro assurent les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- prévues dans la Loi avenir professionnel de septembre 2018.


>>> Transitions Pro en Auvergne-Rhône-Alpes


Les missions de Transitions Pro


Transitions Pro assure l'information, l'ingénierie des parcours et financière sur quatre dispositifs :
  • Projet de transition professionnelle, a remplacé le Congé individuel de formation -CIF-
  • Dispositif démissionnaire, pour les salariés démissionnaires qui pourraient prétendre à l'assurance chômage.
  • Transitions collectives, pour les salariés dont l'emploi est menacé. Permet une reconversion ou montée en compétences, tout en sécurisant la rémunération avec un maintient du contrat de travail.
  • VAE, obtention d'un diplôme en faisant reconnaître l'expérience professionnelle.
  • CléA, acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Les expertises de Transition Pro :
  • Analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire.
  • Contrôle de la qualité des formations financées.
  • Développement des partenariats régionaux.
  • Suivi de la mise en œuvre du CEP.

OPCO

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Les Opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
La gouvernance d'un OPCO est composée d’un représentant du collège employeurs et d’un représentant du collège salariés. Le gouvernement désigne pour chaque OPCO un commissaire qui siège au sein du Conseil d'administration, il désigne également un contrôleur.

Depuis janvier 2022 les fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont collectés par les Urssaf et à la MSA et non plus par les OPCO. Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.

>>> Liste des OPCO sur le site du Ministère du travail
>>> Connaître son OPCO sur le site de France compétences

Les missions des OPCO

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux fixés par les branches professionnelles.
  • Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d'améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d'accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Rôle des Régions

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La loi confie aux Régions la mission d’organiser les actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis et des étudiants. Un cadre national de référence définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les Régions exercent leurs missions respectives dans les domaines de l’information et de l’orientation à destination des publics scolaire, étudiant et apprenti. Les Régions sont chargées de "délivrer l’information" et sont amenées pour cela à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires.
L’État garde sa compétence dans "la définition de la politique d’orientation" et l’affectation.

Cadre des missions

  • s'inscrit dans le cadre du SPRO (constitué des réseaux qui participent au niveau régional à la mission d’information et d’orientation) dont elle assure l’animation et la coordination ;
  • propose une offre de services concourant à favoriser l’ouverture sur le monde économique et professionnel, notamment par l’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations et de découverte de l’entreprise à destination des élèves, des apprentis ainsi que des étudiants et de leurs familles ;
  • délivre une information qui contribue à la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • est amenée à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires et les CFA en concertation avec les personnels de direction, les équipes éducatives et les psychologues de l’éducation nationale ;
  • diffuse l’information de portée régionale en lien avec les services de l’État et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur et des CFA ;
  • ...

Comité emploi formation Etat-Régions


Pour renforcer l’action conjointe de l’État et des conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, et pour accompagner la territorialisation du déploiement des dispositifs de France Relance – notamment du plan 1 jeune 1 solution – la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le Président de Régions de France ont installé le 6 novembre 2020 le comité emploi formation État-régions en présence des présidents et vice-présidents des conseils régionaux.
La création de cette instance opérationnelle de pilotage et de dialogue figure dans l’accord de partenariat État-régions signé par le Premier ministre et le Président de Régions de France à l’Hôtel de Matignon le 28 septembre 2020.


Auvergne-Rhône-Alpes


L'Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Orientation  fédère les principaux acteurs de l’orientation, de la promotion des métiers et de la formation en Auvergne-Rhône-Alpes : la Région, le Rectorat de la région académique, la DRAAF, la DREETS, Via Compétences, la Fédération régionale des Ecoles de production, la Fédération régionale des MFR, la CCIR, le MEDEF Auvergne-Rhône-Alpes, l’Université de Lyon, des collectivités territoriales, etc.

L’action d’Auvergne-Rhône-Alpes Orientation est dirigée vers la découverte des métiers ainsi que la transmission de l'information sur les formations, les secteurs d’activité et les débouchés professionnels dans notre région.

Les principales missions de l'Agence

  • organiser et financer des manifestations sur l’orientation scolaire et professionnelle tout au long de la vie telles que le Mondial des Métiers, rendez-vous annuel pour s’informer sur les métiers et construire son projet professionnel ;
  • valoriser les métiers et renforcer leur attractivité ;
  • produire et diffuser de la documentation à portée régionale sur l’orientation scolaire et professionnelle, les métiers et les formations, notamment par transfert d’une partie des compétences de l’Onisep ;
  • mettre en œuvre des actions favorisant l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes, telles que le bus de l’orientation, l’information/accompagnement du public en présentiel sur le site de Clermont (ou en distanciel), le dispositif Auverboost (accompagnement des 18-30 ans à la création, reprise ou développement d’activité).

Veille et Lettre d'info

Notre Newsletter sur la Formation professionnelle


Notre veille, dernières actualités :

  • Région - Un organisme de formation Calaisien condamné par le Tribunal de Saint-Omer, une première en France
    30 septembre 2022
    Une condamnation historique, un procès jamais vu dans la Région... Vous en avez parfois assez de recevoir des SMS qui vous demandent si vous êtes à jour au niveau de votre compte de formation, des appels frauduleux pour vous proposer des formations, parfois bidons. Et bien ça va peut-être changer. En tout cas, une société Calaisienne de formation vient d'être condamnée, et c'est une première en France. Le tribunal correctionnel de Saint-Omer vient de condamner ce mardi un organisme de formation pour fraude au compte de formation. Happy Form, basée à Coquelles, organisait des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. Les candidats recevaient des cadeaux, téléphones, tablettes, pour juste signer une feuille d'émargement. Et l'entreprise, spécialisée à la base dans la formation informatique, recevait l'argent de ces stages. Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de trois millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère normalement le service CPF pour le compte de l'État, dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société. Cette dernière est également condamnée à trois ans de prison avec sursis, une interdiction de gérer une structure pendant dix ans. Trois millions, c'est ce qu'Happy Form a illégalement touché dans cette affaire. Dans un communiqué, le Gouvernement, notamment le ministre du Travail et ses collègues des Comptes publics et de la Formation, se sont félicités de cette condamnation : « C'est un signal fort envoyé aux organismes frauduleux. Nous veillerons à faire cesser ces abus qui nuisent à l'image du CPF. »
  • [WEBINAR] Pic'up Tour, à la rencontre des invisibles
    30 septembre 2022
    Repérer les publics dits invisibles et favoriser leur émancipation par le développement de projets personnels et professionnels, telle est l'ambition du Pic'Up Tour. Grâce à un camion aménagé et modulable, le Pic'Up Tour va à la rencontre de ces publics et leur propose un parcours personnalisé et adapté à leurs besoins, envies et projets. > inscrivez-vous à l'événement Au programme Interview d'Aurélie Pollet pour décrypter l'expérimentation : présentation du projet, état d'avancement, réussites et difficultés rencontrées, premiers résultats... Temps d'échange avec les participants pour poser vos questionsIntervenantAurélie Pollet, Cheffe de projet à l'IFRAAnimationJulie Trivier, animatrice régionale La Place chez Via Compétences
  • Lois "pouvoir d'achat" et "finances rectificative" : la formation professionnelle également concernée
    30 septembre 2022
    À compter du 1er juillet 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est revalorisée de 4%.Cette revalorisation concerne également la rémunération versée aux jeunes sur certains dispositifs : PIC, Epide , CEJ ...C'est ce qu'indique l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2022. En effet, les Régions recevront une dotation de l'Etat dans ce cadre. Cette dotation sera égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation.Cette augmentation anticipe la revalorisation annuelle qui doit avoir lieu en avril de chaque année à partir de 2023.  Pour en savoir plus sur la rémunération des stagiairesConsulter la nouvelle rubrique sur notre site "Rémunération des stagiaires en Auvergne-Rhône-Alpes"
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