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Vous êtes ici : Site Professionnel > Politiques publiques > Formation professionnelle > Gouvernance et financement

Gouvernance et financement

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renove en profondeur le système de la formation professionnelle, son organisation et son financement. Une nouvelle gouvernance est mise en œuvre depuis janvier 2019.
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation

France compétences

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Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance composée de l'Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées.


Les missions financières de France compétences


France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements de la formation. L'URSSAF (en 2022) verse à France compétences les cotisations perçues. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage »
 

Caisse des Dépôts

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L'institution financière publique est l'unique gestionnaire financier et technique du CPF. L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du CPF renové dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle de septembre 2018.
Elle reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.


Les missions de la Caisse des Dépôts


  • Gère la plateforme "Mon compte formation", notamment les abondements au CPF versés par différents acteurs pour les salariés et demandeurs d'emploi.
  • Paie les prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE-.
  • Définit, dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF, les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE.
  • Demande le remboursement des sommes indûment versées et suspend temporairement le référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements.
  • Effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
  • Suspend temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements.

Ressources complémentaires

--->>> Abondements CPF, atelier dans le cadre des 50 ans d'engagement pour la formation professionnelle

Transitions Pro

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Transitions Pro assurent les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- prévues dans la Loi avenir professionnel de septembre 2018.


>>> Transitions Pro en Auvergne-Rhône-Alpes


Les missions de Transitions Pro


Transitions Pro assure l'information, l'ingénierie des parcours et financière sur quatre dispositifs :
  • Projet de transition professionnelle, a remplacé le Congé individuel de formation -CIF-
  • Dispositif démissionnaire, pour les salariés démissionnaires qui pourraient prétendre à l'assurance chômage.
  • Transitions collectives, pour les salariés dont l'emploi est menacé. Permet une reconversion ou montée en compétences, tout en sécurisant la rémunération avec un maintient du contrat de travail.
  • VAE, obtention d'un diplôme en faisant reconnaître l'expérience professionnelle.
  • CléA, acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Les expertises de Transition Pro :
  • Analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire.
  • Contrôle de la qualité des formations financées.
  • Développement des partenariats régionaux.
  • Suivi de la mise en œuvre du CEP.

OPCO

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Les Opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
La gouvernance d'un OPCO est composée d’un représentant du collège employeurs et d’un représentant du collège salariés. Le gouvernement désigne pour chaque OPCO un commissaire qui siège au sein du Conseil d'administration, il désigne également un contrôleur.

Depuis janvier 2022 les fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont collectés par les Urssaf et à la MSA et non plus par les OPCO. Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.

>>> Liste des OPCO sur le site du Ministère du travail
>>> Connaître son OPCO sur le site de France compétences

Les missions des OPCO

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux fixés par les branches professionnelles.
  • Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d'améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d'accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Rôle des Régions

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La loi confie aux Régions la mission d’organiser les actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis et des étudiants. Un cadre national de référence définit les conditions dans lesquelles l'Etat et les Régions exercent leurs missions respectives dans les domaines de l’information et de l’orientation à destination des publics scolaire, étudiant et apprenti. Les Régions sont chargées de "délivrer l’information" et sont amenées pour cela à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires.
L’État garde sa compétence dans "la définition de la politique d’orientation" et l’affectation.

Cadre des missions

  • s'inscrit dans le cadre du SPRO (constitué des réseaux qui participent au niveau régional à la mission d’information et d’orientation) dont elle assure l’animation et la coordination ;
  • propose une offre de services concourant à favoriser l’ouverture sur le monde économique et professionnel, notamment par l’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations et de découverte de l’entreprise à destination des élèves, des apprentis ainsi que des étudiants et de leurs familles ;
  • délivre une information qui contribue à la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • est amenée à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires et les CFA en concertation avec les personnels de direction, les équipes éducatives et les psychologues de l’éducation nationale ;
  • diffuse l’information de portée régionale en lien avec les services de l’État et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur et des CFA ;
  • ...

Comité emploi formation Etat-Régions


Pour renforcer l’action conjointe de l’État et des conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, et pour accompagner la territorialisation du déploiement des dispositifs de France Relance – notamment du plan 1 jeune 1 solution – la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le Président de Régions de France ont installé le 6 novembre 2020 le comité emploi formation État-régions en présence des présidents et vice-présidents des conseils régionaux.
La création de cette instance opérationnelle de pilotage et de dialogue figure dans l’accord de partenariat État-régions signé par le Premier ministre et le Président de Régions de France à l’Hôtel de Matignon le 28 septembre 2020.


Auvergne-Rhône-Alpes


L'Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Orientation  fédère les principaux acteurs de l’orientation, de la promotion des métiers et de la formation en Auvergne-Rhône-Alpes : la Région, le Rectorat de la région académique, la DRAAF, la DREETS, Via Compétences, la Fédération régionale des Ecoles de production, la Fédération régionale des MFR, la CCIR, le MEDEF Auvergne-Rhône-Alpes, l’Université de Lyon, des collectivités territoriales, etc.

L’action d’Auvergne-Rhône-Alpes Orientation est dirigée vers la découverte des métiers ainsi que la transmission de l'information sur les formations, les secteurs d’activité et les débouchés professionnels dans notre région.

Les principales missions de l'Agence

  • organiser et financer des manifestations sur l’orientation scolaire et professionnelle tout au long de la vie telles que le Mondial des Métiers, rendez-vous annuel pour s’informer sur les métiers et construire son projet professionnel ;
  • valoriser les métiers et renforcer leur attractivité ;
  • produire et diffuser de la documentation à portée régionale sur l’orientation scolaire et professionnelle, les métiers et les formations, notamment par transfert d’une partie des compétences de l’Onisep ;
  • mettre en œuvre des actions favorisant l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes, telles que le bus de l’orientation, l’information/accompagnement du public en présentiel sur le site de Clermont (ou en distanciel), le dispositif Auverboost (accompagnement des 18-30 ans à la création, reprise ou développement d’activité).

Veille et Lettre d'info

Notre Newsletter sur la Formation professionnelle


Notre veille, dernières actualités :

  • La CNIL publie un guide pour les recruteurs
    7 février 2023
    En 2002, la CNIL publiait une recommandation « relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002). Vingt ans plus tard, elle souhaite répondre à un fort besoin des professionnels de disposer d'un accompagnement plus important et d'une actualisation de la position de la CNIL, dans un contexte où les nouvelles technologies sont exploitées au quotidien par les recruteurs dans leurs activités. En effet, l'essor des nouvelles technologies a multiplié les canaux de recrutement (réseaux sociaux, publicité personnalisée, moteurs de recherche spécialisés, etc.) et les outils de communication utilisés (visioconférence, agents conversationnels ou chatbots, applications mobiles, etc.). Il a également entrainé la constitution de bases de données d'un volume important permettant l'utilisation de l'intelligence artificielle ou encore le recours à des outils pour évaluer le « savoir être » et prendre en compte les « soft skills » des candidats. Au regard des risques considérables d'atteinte à la vie privée des candidats, il est essentiel que les recruteurs veillent à préserver leurs droits et libertés. Un guide pour accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un guide afin d'accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches n° 1 à 10) ; des questions-réponses sur l'utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche n° 11 à 19). Outil d'accompagnement, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques : La CNIL accompagne également les candidats en proposant une fiche pratique dédiée : « Candidats à un processus de recrutement : adoptez les 4 bons réflexes pour protéger vos informations personnelles ». Ces nouveaux contenus viennent enrichir les nombreuses ressources de la CNIL sur le travail et la gestion des ressources humaines.
  • Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ?
    2 février 2023
    Dans sa démarche de recherche sur les grandes tendances qui façonnent les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, le CEDEFOP publie une note qui présente "les résultats récents de leurs recherches sur la manière dont le contenu, le profil et la mise en oeuvre de ces systèmes devraient évoluer".Consulter la note d'information Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ? (pdf, 164ko) du CEDEFOP, décembre 2022
  • [Inscrivez-vous au webinar] Actualité de l'orientation, formation, emploi en Auvergne-Rhône-Alpes
    2 février 2023
    Validation des Acquis de l'Expérience, digitalisation, tiers lieux ! Des termes qui depuis plusieurs mois reviennent dans l'actualité soit parce qu'ils sont en pleine refonte comme la VAE ; soit parce qu'ils font partie des nouvelles pratiques pédagogiques et territoriales.Bien que la réforme de la VAE ne soit pas finalisée, faisons un point d'étape de l'avancée du projet. Découvrons ensemble comment le Conseil régional peut vous accompagner dans le développement des tiers lieux de formation et la digitalisation de votre offre. Rendez-vous le mardi 28 février 2023 de 11h à 12h pour participer à ce webinar.Inscrivez-vous à cet événementAu programme  Point d'étapes sur la réforme de la VAE Le dispositif de la VAE : création et évolution Réforme 2023 du dispositif Accompagnement / Appui de Via Compétences Tiers lieux formation et digitalisation Appel à projet Tiers lieu formation DEFFINOV Appel à projet digitalisation des organismes de formation Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-AlpesIntervenantes Emmanuelle CHAUVET, Chargée de mission Ingénierie de l'orientation et de la VAE, Via Compétences Nadia BENSAID, Directrice de mission à la Direction de la Formation et de l'Orientation, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes AnimationCharlotte ALLIN-DANTLO, Chargée de mission Offre de service sur la formation, Via CompétencesInscrivez-vous à cet événementSi votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter.
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