Formation linguistique des personnes étrangères : ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2025

Parcours d’intégration des personnes étrangères

L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) est l’opérateur de l’État en charge de l'accueil et de l’intégration des immigrés hors UE durant les cinq premières années de leur séjour en France. À ce titre, l’OFII convoque les primo-arrivants qui ont un projet d’installation durable en France et procède avec eux à la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).

Signature du CIR : quels engagements dans ce contrat ?

 Le CIR représente un engagement à :

• respecter les valeurs de la République Française
• suivre avec assiduité les formations prescrites : la formation civique pour toutes et tous les signataires et la formation linguistique pour les personnes n’ayant pas acquis un niveau de maîtrise du français oral et écrit suffisant pour leur intégration. Ce niveau de langue est encadré par la loi et susceptible d’évolutions : depuis la création du CIR en 2016, le niveau requis était le niveau A1 du CECRL.

Trois marchés publics encadrent la réalisation de ces missions  :

• Positionnement linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
• Formation civique du contrat d'intégration républicaine.
• Formation linguistique du contrat d'intégration républicaine.

Les formations du CIR : de quoi s’agit-il ?

Formation civique

Elle s’adresse à toutes et tous les signataires. Elle est obligatoire et s’articule autour de quatre journées de formation. Les objectifs sont de permettre de s’approprier les règles de vie de la société française ainsi que les valeurs de la République.

Évaluation de positionnement et formation linguistique

Lors de la signature du CIR, un positionnement linguistique est réalisé. La mission de positionnement est confiée par le biais d’un marché public à des professionnels. Un signataire qui obtient des résultats démontrant une maîtrise du français oral et écrit insuffisante pour son intégration se verra prescrire une formation linguistique. Le niveau minimal requis est fixé par décret. Si le niveau minimal est atteint, le signataire se voit alors remettre une attestation de dispense de formation linguistique. Lorsqu’elle est préconisée, la formation est prise en charge à 100 % par l’État et réalisée sur tout le territoire par des opérateurs sélectionnés dans le cadre d’un marché public.

Ce qui change à partir de juillet 2025

Contexte : la « loi immigration » du 26 janvier 2024

Ces changements s’inscrivent dans le contexte de la loi dite « loi immigration » du 26 janvier 2024. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit, parmi ses mesures, l’élévation des niveaux de langue requis pour :

• Obtenir une carte de séjour pluriannuelle : passera du niveau A1 au niveau A2.
• Obtenir une carte de résident : passera du niveau A2 au niveau B1.
• Obtenir la nationalité française par naturalisation : passera du niveau B1 au niveau B2.

Les niveaux de langue sont évalués selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).

Les décrets d’application de cette loi ne sont, à ce jour, pas encore publiés. Il est prévu que ces mesures entrent en application au plus tard au 1er janvier 2026.

Des changements importants sur le positionnement et la formation linguistique

Les grandes étapes du parcours des personnes étrangères signataires du CIR restent les mêmes, mais les modalités de celle-ci connaissent d’importants changements.

Dans le cadre du nouveau marché relatif à la formation civique, publié en décembre 2024 et dont le début des prestations est prévu le 1ᵉʳ juillet 2025, peu de changements sont annoncés.

Au niveau des marchés publics relatifs au positionnement et à la formation linguistique, de grosses évolutions apparaissent.

Positionnement et formation linguistique

La formation linguistique organisée par l’État à destination des personnes allophones arrivant légalement sur le territoire devient donc facultative et se déroulera en majorité via une plateforme, en distanciel asynchrone.

Ces évolutions impactent fortement les publics, les structures chargées de la mise en œuvre de la formation linguistique des primo-arrivants et les professionnels en charge de ces missions.