Transcription du webinar du 25/09/25 "Les obligations des organismes de formation"
Lors de ce rendez-vous en ligne de 60 minutes, vous pourrez poser vos questions, via un tchat, concernant les notions abordées dans notre module d’autoformation « Les obligations des organismes de formation » : remplir son bilan pédagogique et financier, contractualiser, sous-traiter, se faire certifier Qualiopi…
Intervenants
- Stéphane CADET, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, service Marchés et politique de formation
- Laurie DUFOUR, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, service Marchés et politique de formation
Webinar animé par Brice Cristoforetti– Chargé de mission à Via Compétences.
Brice Cristoforetti
Bonjour et bienvenue dans ce webinaire de Via Compétences dédié aux obligations des organismes de formation. Je me présente, je suis Brice Cristoforetti, je suis chargé de mission Professionnalisation chez Via Compétences. Et dans le cadre du plan de professionnalisation de Via Compétences, on vous propose deux webinaires chaque année organisés avec la DREETS, qui sont les spécialistes de la réglementation qui s'applique aux organismes de formation. Et on les invite à co-organiser ce webinaire pour pouvoir vous donner des informations, pour vous expliciter des informations qui ne sont pas forcément faciles à comprendre lorsqu'on cherche soi-même dans les textes, sur Internet, etc. Donc, le but de ce webinaire, c'est assez pédagogique. C'est vous donner des informations et vous permettre de rebondir à travers les questions, s'il y a des choses qui ne vous semblent encore pas claires. Je suis accompagné aujourd'hui de deux personnes de la DREETS, du service marché et politique de formation, Stéphane Cadet et Laurie Dufour. Bonjour à tous les deux.
Stéphane Cadet
Bonjour à vous.
Brice Cristoforetti
C'est parti pour l'introduction. Comme je disais, n'hésitez pas à poser vos questions dans le chat, questions et commentaires. Et nous, on vous propose une première introduction suivie d'une petite phase de questions-réponses qu'on a préparées. Vous pourrez poser d'autres questions ensuite dans le chat. Stéphane, je vous laisse la parole pour démarrer.
Stéphane Cadet
Merci Brice et bonjour à tous. Alors, nous avons voulu vous présenter dans un premier temps, avant de passer à vos questions en direct, si j’ose dire, le parcours de l'organisme de formation, du point de départ à l'éventuelle perspective de la certification Qualiopi, comme vous pouvez le voir en ce moment sur la diapositive qui est sur l'écran. Différentes étapes qui prennent leur sens dans les enjeux de la politique de formation professionnelle continue de l'État. Ces enjeux sont donc la source de toutes les actions de formation professionnelle continue, donc de toute votre activité d'organisme de formation. Alors ces enjeux sont notamment de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle, de permettre le maintien dans l'emploi des salariés, de favoriser le développement des compétences, de rendre possible l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle ou de contribuer au développement économique et culturel et à la sécurisation des parcours. Donc on voit bien que cette politique de formation professionnelle continue, que chaque organisme de formation mettra en œuvre par ses actions, a pour objectif, pour finalité, de contribuer au développement économique et culturel et de contribuer au développement des compétences des actifs qui suivent ces actions. Donc, améliorer la situation professionnelle des bénéficiaires, tel est l'enjeu de toutes les actions de formation professionnelle continue.
Ces enjeux s'incarnent dans une typologie d'actions. Vous avez quatre grands types d'actions qui vont réaliser ces enjeux. L'action de formation, l'action de type 1, dont on donnera la définition dans un petit moment, le bilan de compétence, les actions de validation des acquis de l'expérience, et la formation par apprentissage, qui est devenue partie de la formation professionnelle continue depuis la loi du 5 septembre 2018.
Donc, toutes ces actions, ces quatre types d'actions, correspondent à une définition. Une définition qui est en réalité un point de convergence de trois critères. Trois critères qui sont d'abord un public, un public d'actifs, ce qui différencie la formation professionnelle continue de la formation professionnelle initiale. La formation professionnelle initiale qu'on pourra résumer en disant, c'est la scolarisation ou la formation universitaire. Là, on s'adresse dans la formation professionnelle continue à un public d'actifs, les gens qui sont sur le marché du travail, soit qui sont salariés, soit qui sont indépendants, soit qui sont en recherche d'emploi. Vous avez ensuite, deuxième critère, un accompagnement pédagogique réel, donc une interaction qui doit être visible, qui doit exister, entre le formateur, l'organisme de formation, et le stagiaire, donc l'actif en question. Et cet accompagnement pédagogique, ce parcours pédagogique, doit viser un objectif professionnel. Donc, acquisition de compétences, bien sûr, pédagogiques, mais dans une finalité professionnelle qui peut être à court terme, une adaptation à un poste de travail, ou à long terme, une reconversion par exemple.
Alors, à partir du moment où on a défini ce qu'est l'action de formation professionnelle continue, qu'est-ce que la déclaration d'activité ? Eh bien, que nous dit le Code du Travail ? Il nous dit que toute personne, quel que soit son statut, qui réalise une action correspondant à la définition que je viens de vous donner, doit procéder à la déclaration d'activité. Quand je dis toute personne, c'est-à-dire on peut parler de l'entreprise de formation professionnelle continue, qui est une société par exemple, on peut aussi parler du formateur indépendant, du micro-entrepreneur qui a signé un contrat de prestation pour réaliser une action correspondant à la définition dont je viens de vous parler.
Alors, la personne qui réalise une action, donc quel que soit son statut, devra contractualiser avec son client, signer une convention de formation professionnelle continue si son client est une personne morale, une entreprise, par exemple, au bénéfice de ses salariés, signer un contrat de formation professionnelle si son client est une personne physique qui souhaite réaliser une action de formation professionnelle pour monter en compétences ou signer un contrat de sous-traitance, un contrat de prestation de formation si son client est un donneur d'ordre, déjà organisme de formation par exemple. Dans un premier temps, signature d'un document contractuel, contractualisation.
Cette contractualisation aboutit à la déclaration d'activité. Dans les trois mois suivant la signature, l'organisme de formation devra procéder à la déclaration d'activité. Et cela lui permettra d'obtenir un numéro de déclaration d'activité, de la rendre visible comme organisme de formation, et ce numéro étant lié à son SIREN. Donc elle devient entreprise de formation professionnelle continue. Et à partir du moment où un organisme de formation est déclaré, eh bien il lui appartient de respecter les obligations.
Ces obligations sont de deux ordres. D'abord, à destination de ses bénéficiaires, c'est une obligation qui est essentiellement une obligation d'information des stagiaires, notamment par rapport aux objectifs et au contenu des actions, par rapport à la liste des intervenants et leurs qualités, pour que le stagiaire puisse avoir une idée de la compétence de ses formateurs par rapport au contenu de l'action, les horaires de l'action, le règlement intérieur qui est applicable à l'action, et en ce qui concerne le contrat de formation professionnelle continue, ce document, ce contrat qui lie un organisme de formation à une personne physique qui finance son action de formation, il y a des conditions financières spécifiques que vous pouvez avoir, voir en tout cas sur notre site internet. Nous avons des exemples et des modèles de ces trois types de contrats.
Donc, cette première salve d'obligation à destination des stagiaires est complétée par une deuxième série d'obligations, qui sont les obligations comptables, avec notamment la nécessité de suivre, d'un point de vue comptable, l'activité de formation professionnelle continue. C'est-à-dire que si vous avez une activité multiple, d'avoir en réalité deux comptabilités, pour qu'on puisse isoler en comptabilité l'activité de formation professionnelle continue. Et puis vous avez l'obligation annuelle de bilan pédagogique et financier, la transmission du bilan pédagogique et financier, qui ne concerne que l'activité de formation professionnelle continue et qui est à transmettre chaque année à l'autorité administrative, c'est-à-dire nous, via le site MonActivitéFormation. On y reviendra dans les questions-réponses qu'on vous a préparées.
Alors, c'est important, ce bilan pédagogique et financier est important parce que comme vous l'avez vu, la déclaration d'activité, l'obtention du numéro de déclaration d'activité est liée effectivement à la réalisation d'une action. Et chaque année, le bilan pédagogique et financier permet de nous dire « mon activité est pérenne, je continue à réaliser au moins une action de formation professionnelle continue. De ce fait-là, je conserve la validité de mon numéro de déclaration d'activité. » Et puis vous avez la perspective de la certification Qualiopi qui rend visible les organismes de formation qui réalisent des actions financées sur des fonds publics ou mutualisés. Fonds publics, notamment le CPF, fonds versés par l'État via la CDC lorsque vous réalisez des actions à destination d'actifs qui utilisent leur compte personnel de formation. Donc ça, c'est l'exemple type. Et cette certification Qualiopi est réalisée par des organismes accrédités par le COFRAC, dont la liste figure sur le site du ministère du Travail. Et elle est obligatoire donc pour tout organisme voulant réaliser des actions financées par les fonds de la formation professionnelle.
Voilà, pour cette petite présentation, ce petit survol du parcours de l'organisme de formation, pour illustrer ces différentes étapes, nous avons préparé une série de petites questions récurrentes.
Laurie DUFOUR
Bonjour à tous, dans ce second temps, on va répondre à un certain nombre de questions récurrentes qui nous sont posées au sein du service. Puis, on répondra aux questions du chat.
Brice CRISTOFORETTI
Voilà, donc tout à fait. En fait, il y a une première série de questions qui est souvent adressée aux services de la DREETS. C'est tout ce qui concerne l'obligation de la déclaration d'activité. Donc typiquement, quand est-ce que je dois procéder à une déclaration d'activité ? Et si je souhaite devenir formateur indépendant ou alors je vais faire de la sous-traitance, est-ce que je dois me déclarer ? Stéphane, comment répondre à ces questions ?
Stéphane CADET
Alors, ces questions renvoient à la question finalement de la réalisation d'une action. Un organisme de formation est une personne qui réalise une, puis des actions de formation professionnelle continue, telles que définies, comme je vous l'ai dit tout à l'heure. Je vais y revenir tout de suite sur ces différents critères. Mais en matière de formation professionnelle continue, finalement, le terme de réalisation recouvre deux acceptions.
Vous avez donc la réalisation d'une action, ce dont je parle à l'instant, c'est-à-dire être le concepteur, l'animateur indépendant qui va élaborer et présenter une activité de formation. Et puis, vous avez dans le cadre du bilan pédagogique et financier : qu'est-ce qu'une action réalisée ? C'est simplement une action qui a été soit pleinement, soit partiellement exécutée. Donc vous avez deux acceptions de ce terme de réalisation-là, mais on va revenir sur la première qui nous intéresse ici.
Qu'est-ce que réaliser une action ? Eh bien, c'est d'abord être un indépendant, avoir un numéro SIREN. Donc que vous soyez société, que vous soyez association, que vous soyez formateur indépendant, micro-entrepreneur par exemple. À partir du moment où vous élaborez indépendamment un parcours de formation, un parcours de formation qui est à destination des actifs, qui permet de l'acquisition de savoir, de savoir-faire ou de savoir-être dans une finalité professionnelle. Hé bien à partir de ce moment-là, vous avez l'obligation de déclaration d'activité. Donc, vous voyez, cette obligation est vraiment liée à la réalisation de l'action.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien. Ensuite, on va passer à la procédure de déclaration d'activité. Il y a deux questions-type qui sont très fréquentes et qui vous intéresseront. Première question, quel document dois-je joindre à ma déclaration et où est-ce que je dois me déclarer ? Et par ailleurs, est-ce qu'un sous-traitant doit être obligatoirement un organisme de formation ?
Laurie DUFOUR
Je vous rappelle bien que peu importe le statut ou les modalités de réalisation de l'action de formation. Le point de départ de la procédure de déclaration d'activité, ça va être cette action de formation professionnelle continue. Une fois qu'on a ça en tête, la procédure de déclaration d'activité, je vais vous expliquer étape par étape comment procéder à cette déclaration d'activité.
Le point de départ, vous êtes une entreprise, vous possédez un SIREN. Vous contractualisez avec un premier client. À partir de ce moment-là, vous allez devoir vous déclarer dans les trois mois suivant la signature de ce contrat. Comment vous vous déclarez ? Vous allez vous déclarer sur Mon Activité Formation, qui est une plateforme, la plateforme « MAF ». Vous créez votre compte grâce à votre SIRET et une adresse mail. Puis, vous allez devoir constituer un dossier. Ce dossier, on va voir que la composition peut varier. Vous avez le cas général, donc les documents à fournir. Vous allez devoir fournir votre premier contrat de formation signé des deux parties, signé avec le client, et daté bien sûr de moins de trois mois. Ensuite, le justificatif SIREN qui est à jour évidemment, un bulletin de casier judiciaire numéro 3, la copie de la carte nationale d'identité, ainsi que le CV ou le document, la liste des formateurs avec le contenu et les objectifs de l'action de formation.
Depuis le 1er août 2025, on a le cas des micro-entrepreneurs qui est donc applicable depuis le 1er août. Donc, le micro-entrepreneur va être dispensé de fournir le document, le premier document contractuel. En revanche, et je précise bien, la contractualisation reste une étape obligatoire. Donc, à la place de ce document, vous pouvez nous fournir la présentation de votre activité. Celle-ci doit rendre explicite l'appartenance de votre action de formation au champ de la formation professionnelle continue. Pour cela, vous allez devoir mettre en évidence la situation professionnelle du bénéficiaire, l'intitulé et le contenu de l'action, les modalités de réalisation, les objectifs professionnels. Tout ça doit être présent dans ce document.
Ensuite, une fois tous ces documents déposés, une fois votre dossier pris en charge puis instruit, vous allez obtenir un numéro de déclaration d'activité, le fameux NDA. Vous recevrez une notification par mail. Ce mail comportera un récépissé et une lettre de confirmation que vous devez bien conserver puisque dedans apparaît le code responsable des accès pour mon activité de formation.
Brice CRISTOFORETTI
Du coup, on va peut-être rebondir, Laurie, parce que je vois que ça déclenche beaucoup de questions, la déclaration d'activité et pour la sous-traitance notamment. Donc, on va peut-être pouvoir traiter une des premières pour rester dans le thème. La question c’est qu'est-ce qui change pour les formateurs étrangers ? Parce qu'apparemment, en tout cas, comment faire au mieux ? Parce qu'il y a une question de Guillaume qui a l'air d'avoir le cas d’un formateur étranger employé par un OF français en sous-traitance. Et il indique que la procédure actuelle est ambiguë. Et si en tant qu'OF français, on veut faire la demande de NDA pour le formateur étranger, nécessité d'avoir déjà une date de formation prévue pour faire la demande et délai assez long de réponse de la DREETS. À cela se rajoute la question, la demande d'exonération de TVA, etc. Est-ce que, déjà, est-ce que la procédure est exactement pareille ou c'est simplement peut-être le fait que c'est une personne étrangère ? Vous avez cité tout à l'heure, Laurie, peut-être le cas général avec la carte nationale d'identité. Peut-être que quand c'est une personne étrangère, ça peut ralentir les délais.
Stéphane CADET
Si je peux me permettre, alors non, la déclaration est exactement la même à la seule exception que, comme vous l'avez bien compris, le numéro de déclaration d'activité est lié au SIREN, ce qui signifie que l'organisme étranger devra désigner un représentant immatriculé, donc ayant un numéro SIREN attribué par l'INSEE et ce représentant ira sur MonActivitéFormation, comme vient de le souligner Laurie, fera la déclaration d'activité au nom finalement, ou pour, son représenté. Vous verrez que dans le site MonActivitéFormation, vous avez un premier paragraphe ou une première question qui vous dit : « Etes-vous représentant d'un organisme étranger » ou pas. En cliquant oui sur cette partie-là, suite à cette question-là, vous verrez qu'un paragraphe va s'ouvrir et vous pourrez renseigner les informations concernant l'organisme étranger.
Donc, et on parlait de carte nationale d'identité, non la carte nationale d'identité ou le justificatif d'identité, c'est un nouveau document, un document qui se rajoute à la liste des documents à fournir lors de la déclaration d'identité qui fait suite au décret de la fin du mois de juillet, mais qui ne discrimine pas, si j'ose dire, les étrangers. C'est véritablement pour tous les déclarants. Pour l'organisme étranger, c'est la même démarche, si ce n'est effectivement l'étape de désigné représentant sur le sol français.
Brice CRISTOFORETTI
Justement pour lier, pareil je continue, on prend un petit peu de temps là-dessus, mais il y a une question d'Isabelle qui s'interroge sur le décret justement du 29 juillet au sujet de la vérification avec France Identité. Alors, est-ce que vous pouvez peut-être redire quel est ce décret et qu'est-ce que ça a changé ?
Stéphane CADET
Le décret en question effectivement, qui est effectif depuis le 1er août, évoque notamment une procédure de déclaration particulière, dérogatoire, notamment pour les micro-entrepreneurs, qui n'auront plus à fournir le premier document contractuel. Mais en lieu et place de ce document contractuel qui reste obligatoire, la contractualisation reste à la base de la déclaration d'activité, les micro-entrepreneurs pourront fournir simplement un descriptif de leur activité, donc de leur première action de formation professionnelle continue, afin évidemment de l'ancrer dans le champ de la formation professionnelle continue, qu'on puisse dire, oui, il s'agit d'une action de formation professionnelle continue, donc on a prévu un numéro d'opération ou pas. Ça, c'est la première partie. Et vous avez une deuxième partie, effectivement, du décret qui va rajouter un justificatif d'identité, donc la carte nationale d'identité, pour tous les déclarants.
Et puis, par rapport à cette possibilité que vous évoquez dans votre question, au moment où on parle, moi je n'ai pas de développement plus précis. Actuellement, à l'instant où on se parle, c'est le justificatif d'identité. Nous vous tiendrons informés, effectivement, au fil de l'évolution de la possibilité via France Connect.
Brice CRISTOFORETTI
D'ailleurs, pour ceux qui se posent déjà la question, il y aura bien un contact à la fin. On vous dira comment contacter la DREETS pour vos cas très particuliers ou simplement pour conserver la confidentialité, vous n'allez pas tout partager dans ce chat, bien sûr. Évidemment, il y aura un moyen, on vous rappellera comment contacter la DREETS.
On va peut-être rester sur le même sujet parce que c'est un sujet très riche. Il y a une question de Lauriane qui, je pense, va concerner beaucoup d'autres OF aussi. C'est le cas où on a un sous-traitant qui intervient extrêmement peu, une seule journée. Là, par exemple, elle cite un sous-traitant qui n'intervient qu'un seul jour par an, qui est en SARL et qui, du coup, serait obligé d'être en plus certifié Qualiopi parce qu'il intervient dans une formation certifiante éligible au CPF. Et du coup, Lauriane demande, est-ce que dans ce cas-là, est-ce qu'il y a une dispense exceptionnelle liée au volume finalement ? Ou est-ce que ça n'a rien à voir avec le volume ? Un jour, c'est un jour, et les règles s'appliquent telles quelles.
Laurie DUFOUR
En effet, ça n'a rien à voir avec le volume. À partir du moment où une action de formation est réalisée, le NDA est obligatoire. Que vous soyez sous-traitant ou que vous traitiez en direct avec le client. Ensuite, concernant cette certification Qualiopi, il me semble également que, en effet, vous allez devoir être certifié en tant que sous-traitant depuis le...
Stéphane CADET
Oui, depuis l'année dernière, depuis le 1er avril 2024. Dans le cadre de la réalisation d'actions financées par la CDC, dans le cadre du CPF, effectivement, même les sous-traitants doivent bénéficier de la certification Qualiopi. Je rappelle que pour tous les autres cas de financement sur les fonds publics, la certification Qualiopi ne va être opposable qu'au donneur d'ordre, qui devra lui vérifier, il sera responsable du respect des critères qualité par son sous-traitant. Mais donc, effectivement, dans le cas de cette question-là, la personne n'étant pas micro-entrepreneur, elle devra effectivement demander également la certification Qualiopi.
Brice CRISTOFORETTI
D'accord ça aurait pu être une question type aussi je pense que c'est bien de l'aborder tout de suite c'est la question des profils spécifiques de certains intervenants. Typiquement un bénévole qui intervient dans une association et l'association est organisme de formation. Est-ce que le bénévole doit aller chercher son propre numéro de déclaration d'activité ?
Stéphane CADET
Alors, le bénévole peut effectivement, dans le cadre de l'association, être un intervenant pour l'association au titre du bénévolat. Pour autant, on en revient toujours aux sources. Et qu'est-ce qui fait sens dans la déclaration d'activité, comme on l'a dit tout à l'heure, c'est la réalisation d'une première action de formation professionnelle continue. Donc tout ce qui va être réalisation, dans ce cas-là, si le bénévole élabore le corpus, élabore l'action, élabore le parcours pédagogique, l'anime, le réalise de manière totalement indépendante, il réalise une action de formation professionnelle continue. Et de ce fait là il a normalement à se déclarer.
Par contre, dans le cas de l'association, effectivement, vous avez une possibilité d'intervenir comme bénévole. Le bénévole, c'est un cas particulier lié aux associations. Et dans ce cas-là, effectivement, lorsque vous faites votre déclaration d'activité comme association, vous cochez bien dans la liste des intervenants, vous cochez bien « bénévole : 1 ». Voilà, et le bénévole dans ce cas-là, mais là on parle uniquement dans le cas de l'association, intervenant comme bénévole peut intervenir dans le cadre du numéro de déclaration d'activité de l'association. Dans tout autre cas, la réalisation d'une action entraîne la déclaration d'activité, donc le bénéfice d'un numéro de déclaration d'activité particulier.
Brice CRISTOFORETTI
Ça peut être le moment aussi de clarifier la notion de sous-traitance, parce que je vois que Noémie nous demande si on peut vraiment clarifier très concrètement, très simplement, quand est-ce qu'on va être dans une situation de sous-traitance. Et puis peut-être enchaîner juste après, un cas hypothétique proposé par Anne-Céline, un formateur indépendant qui ne travaille qu’en sous-traitance, qui n'élabore donc pas de parcours pédagogique, n’a donc pas l'obligation d'avoir un NDA ?
Stéphane CADET
Alors, on commencera par la première question. Non, la question de la sous-traitance. C'est un jeu à trois parties, en fait, la sous-traitance. Je suis une entreprise de formation. Je signe avec un client pour réaliser une action de formation professionnelle continue. Jusque-là, pas de problème. Il se trouve qu'en tant que partie signataire, donc entreprise de formation, je n'ai pas de ressources pour réaliser l'action compte tenu de son contenu. Imaginons que ce soit une action en informatique et je n'ai pas de salarié informaticien, par exemple, qui puisse réaliser l'action. Eh bien, j'ai deux solutions. Soit une solution interne où je vais donc signer avec un nouveau salarié, qui va intégrer l'organisme de formation, donc lui, par définition, n'aura pas à se déclarer, et réalisera l'action sous l'égide de mon NDA. Là, on n'est pas dans le cadre de la sous-traitance, mais dans le cadre de la relation normale, ordinaire, d'un organisme de formation vers son client.
Deuxième solution possible pour réaliser l'action pour laquelle j'ai signé et dont je n'ai pas la ressource, c'est de choisir la solution externe, c'est-à-dire aller repérer un intervenant compétent au regard du contenu de l'action, un informaticien par exemple ici, signer avec lui non pas un contrat de travail qui l'intégrerait à mon effectif, mais un contrat de prestation de formation, un contrat de sous-traitance qui respecte son indépendance, qui ne fait pas de lui mon subordonné, et il réalisera l'action de manière totalement indépendante pour mon client.
C'est un jeu à trois parties. Un organisme de formation qui devient donc donneur d'ordre, son client, et le sous-traitant de cet organisme de formation donneur d'ordre qui réalisera au nom du donneur d'ordre l'action pour le client de ce dernier. Vous voyez ? Donc la sous-traitance, c'est vraiment une solution externe adoptée par un organisme de formation lorsqu'il n'a pas finalement en interne, j'appelle « en interne » dans son effectif de salarié. Il n'a pas la compétence idoine pour aller à l'action pour laquelle il aura signé une convention.
Brice CRISTOFORETTI
Et alors, le sous-traitant qui est formateur indépendant et qui ne fait que de la sous-traitance, donc jamais, comment dirais-je, il travaille toujours pour quelqu'un d'autre, donc pour un autre OF, est-ce qu'il a besoin d'un numéro de déclaration d'activité ou pas ?
Stéphane CADET
La réponse est la même, toujours la même. C'est que la question est de savoir s'il réalise une action ou pas. S'il élabore l'action de formation, la sous-traitance est une modalité de réalisation d'une action. Ce n'est pas ce qui va répondre à la question, est-ce que je dois me déclarer ou pas ? Ce qui répond à la question « est-ce que je dois me déclarer ou pas ? » c'est la question « est-ce que mon activité, en l'occurrence, consiste à réaliser une action, donc à réaliser un parcours de formation, un parcours pédagogique à destination d'actifs, dans une finalité professionnelle ? Si je réalise cela, je dois me déclarer. Que je réalise l'action directement pour mon client, ou que je la réalise pour un donneur d'ordre, ou du moins au bénéfice du client d'un donneur d'ordre, donc dans le cas de la sous-traitance, la réponse est la même, je dois me déclarer. Il faudrait presque, pour caricaturer un peu, ne pas parler de sous-traitance. Il faudrait juste parler d'organisme de formation. Parce qu'un sous-traitant est d'abord un organisme de formation. Et il est organisme de formation parce qu'il réalise une action de formation professionnelle. Voilà.
Brice CRISTOFORETTI
Ok. Très bien. Qu'est-ce qui se passe si, pour le coup, pareil, on veut faire appel à un formateur étranger ? On est dans le cadre d'un parcours certifiant avec mobilisation du CPF, etc. Donc, on a bien compris qu'il fallait, du coup, que notre sous-traitant soit aussi certifié Qualiopi, même si c'est qu'une journée. S'il est étranger, que son OEF est étranger, et du coup, il n'a jamais entendu parler Qualiopi, il vient d'un autre pays, etc. Comment il fait pour pouvoir intervenir ? Il va être bloqué ou il faut qu'il crée une activité en France pour solliciter Qualiopi ? Comment ça marche ?
Stéphane CADET
On revient à la même question qu'il y a quelques instants. L'organisme étranger, il aura un numéro de déclaration d'activité. Donc, il deviendra organisme de formation œuvrant sur le territoire français. D'accord ? Donc, par conséquent, s'il souhaite réaliser une action financée par la formation professionnelle continue, il devra lui aussi obtenir la certification Qualiopi, par le biais du contact avec un organisme accrédité par le COFRAC. Je vous invite à aller sur le site du ministère du Travail, à parcourir les pages concernant la certification Qualiopi, le référentiel Qualiopi, les pages qui vont développer un peu aussi les critères de la certification Qualiopi. Et vous y trouverez également la liste des organismes à contacter pour les audits menant à la certification Qualiopi.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, du coup est-ce que ça fonctionne puisque plusieurs personnes se demandent dans le chat Sophie, Yvan du coup la personne sous-traitante que j'ai envie de solliciter pour participer à ce parcours de formation, elle n'a pas son NDA, alors est-ce que je peux simplement l'embaucher dans ma structure qui elle est Qualiopi, pour sortir de cet écueil, puisqu’on peut imaginer que la personne ne veut pas ou ne peut pas rentrer dans Qualiopi. Je bascule cette personne comme étant une salariée de ma structure, c'est Qualiopi, ça fonctionne en fait, en théorie.
Stéphane CADET
Exactement. Après, le choix, c'est pour ça que j'ai pris un peu de temps pour vous expliquer simplement la différence entre le choix de ressources internes, salariat, ou le choix de ressources externes, donc sous-traitance, pour vous faire comprendre également que face à la même situation, l'entreprise que vous êtes, finalement, a le choix stratégique. Donc évidemment, vous avez un besoin, ce besoin-là vous pouvez parfaitement y répondre par le choix du salariat. Et dans ce cas-là, votre formateur salarié utilisera votre numéro de déclaration d'activité et s'il y est attaché la certification Qualiopi, il bénéficiera de la certification Qualiopi.
Brice CRISTOFORETTI
Ça reste quand même un sujet compliqué. Je vois que ça discute aussi un peu dans le chat là-dessus. Est-ce qu'on peut rappeler quand même, vraiment hyper simplement, encore une fois, cette règle à partir de quand, cette histoire de fonds publics ou mutualisés, mobilisation du CPF, le fait que ça a été cité plus tôt, en fait l'argent public qui va être mobilisé ou mutualisé. Si on peut refaire la liste de ce qui est concerné. Et deux, ce que ça change par rapport à, on va prendre deux cas, le cas où c'est une entreprise qui paye tout pour ses salariés. Donc là, il n'y a clairement pas de fonds publics ou mutualisés. L'entreprise paye, je vous envoie 8 personnes, etc. Et le cas complètement inverse où c'est que du financement CPF, par exemple. Est-ce qu'on peut rappeler l'impact et puis le type de financement qui vont... Qu'est-ce que c'est les fonds publics et mutualisés ?
Stéphane CADET
Oui, les fonds publics et mutualisés, vous avez des fonds publics, donc des fonds qui viennent de l'institution publique, donc de l'État, notamment le CPF, versé par la CDC. Vous avez des fonds de la région, vous avez des fonds de France Travail… Donc ce sont des fonds qui sont versés par des institutions publiques. Et vous avez les fonds mutualisés, qui sont des fonds notamment versés par les branches professionnelles via les OPCO, les opérateurs de compétences. Vous avez aussi des fonds versés par l'AGEFIPH, l'agence pour la formation des personnes handicapées.
À partir du moment où une entreprise, par exemple, va vouloir réaliser une action à destination de ses salariés. Si l'entreprise ne contractualise pas, c'est-à-dire ne va pas chercher un organisme de formation pour réaliser cette formation-là, et qu'elle la réalise en interne, elle n'a pas mobilisé de fonds publics ou mutualisés, elle finance, elle paye son action et on n’en parle plus. Par contre, lorsqu'il y a contractualisation, lorsqu'il y a achat d'une prestation de formation professionnelle continue à un organisme de formation, à ce moment-là, si l'entreprise mobilise des fonds versés par des OPCO, par exemple, l'organisme de formation, pour réaliser l'action, devra effectivement avoir la certification Qualiopi. Si l'entreprise paye, j'allais dire, sur des fonds privés, sur ses propres fonds, l'organisme de formation n'aura pas à mobiliser la certification Qualiopi, tout simplement. C'est véritablement une nécessité lorsqu'on utilise des fonds qui sont, j'allais dire, je caricature un peu, mais mis à disposition des acteurs pour la montée en compétence de publics prioritaires ou privilégiés, les actifs qui mobilisent leur CPF par exemple, ou les personnes handicapées. Donc c'est dans ce cadre-là que la certification Qualiopi est nécessaire. S'il s'agit de fonds privés, soit les fonds d'une entreprise ou les fonds d'une personne physique qui finance son action, là, on ne parle pas de la certification Qualiopi qui n'a plus de sens, si j'ose dire.
Brice CRISTOFORETTI
Donc, en fait, voilà, il faut bien se dire que si CPF, si on s'attend à avoir des financements CPF, c'est la barre, la barre est la plus haute, en fait, en termes d'exigence.
Stéphane CADET
C'est la barre la plus haute. Pourquoi ? Parce qu'effectivement, c'est un marché, qui dit marché, dit tentative de fraude également. Donc, c'est pour ça que l'État a multiplié, si j'ose dire, les obstacles à ces tentatives de fraude, et la personne la plus fragile, c'est aussi l'actif qui finance son CPF, enfin son action via le CPF et donc dans ce cadre-là, en réponse à cette fragilité là, vous avez des conditions de réalisation qui sont les plus élevées, la barre est la plus haute comme disait à l'instant Brice.
Brice CRISTOFORETTI
Du coup, Sarah, ça répond à votre question. Et puis, pour vous donner le cas tout simplement de Via compétence, puisque nous, on est concernés. Donc, nous sommes certifiés Qualiopi parce que nous souhaitons que si vous voulez vous inscrire à une formation de Via Compétence, on souhaite que vous puissiez accéder à un financement OPCO, typiquement. Donc, nous sommes certifiés Qualiopi. Mais comme nous ne sommes pas sur de la formation certifiante, vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF. Mais du coup nous n'avons pas besoin de demander à nos sous-traitants d'être eux-mêmes certifiés Qualiopi. Donc on est dans un peu ce cas un peu intermédiaire. On fait Qualiopi pour nous, on demande aux sous-traitants de le respecter mais eux-mêmes n'ont pas besoin strictement d'avoir Qualiopi. Après ça reste positif et une bonne chose mais voilà.
Écoutez, je pense que voilà on va peut-être passer à d'autres sujets. J'espère que c'est plus clair. Voilà donc comme ça a été dit, vraiment c'est lié au contrat, au financement, posez-vous toujours ce type de questions-là. Peut-être, je vois que le temps qui passe, peut-être une dernière là-dessus, puis après vous allez voir par rapport à Qualiopi, on va y revenir de toute manière.
Mais je vois qu'il y a encore une question sur les NDA, donc on va prendre cette dernière question sur les NDA, question de Valentin. Nous sommes OF, les formateurs externes qui interviennent doivent-ils avoir leur numéro NDA ? C'est une obligation pour nous, OF, de vérifier cela, ou c'est le problème du formateur intervenant. C'est-à-dire que à qui la faute si on se rend compte, par exemple, que tel intervenant externe n'avait pas son NDA, c'est sa faute, par omission, il ne nous l'avait pas dit, on pensait que oui, ou qui va être puni ? C'est l'OF qui est censé vérifier ?
Laurie DUFOUR
Ça va être, disons que ça va être l'OF sous-traitant. Après, évidemment que l'OF donneur d'ordre se doit quand même d'informer le sous-traitant qui va réaliser les formations en tant que prestataire. Mais évidemment, celui sur lequel on risque de taper sur les doigts, ce sera le sous-traitant si jamais il y a un contrôle. Donc, bien en avoir en tête, en tant que donneur d'ordre, donner le message quand on prend des sous-traitants, parce qu'évidemment, le sous-traitant qui réalise pour la première fois une action de formation n'a pas en tête toutes ces démarches administratives. Mais pour autant, l'OF sous-traitant doit aussi s'informer et être en règle.
Stéphane CADET
Petit complément par rapport à la réponse de Laurie, dans le cadre de la certification Qualiopi, on y revient, effectivement, le donneur d'ordre Qualiopi est tenu évidemment de vérifier que son sous-traitant répond aux obligations de tout organisme de formation. Et la première obligation, c'est effectivement la déclaration d'activité. À la première partie de la réponse donnée par Laurie, effectivement, il est de la responsabilité de chaque organisme de formation qui réalise de se déclarer, sous-traitant y compris. Mais dans le cas de la certification Qualiopi, il faut bien faire attention au fait que l'organisme donneur d'ordre est vraiment responsable de la réalisation de ses obligations par son sous-traitant.
Brice CRISTOFORETTI
Donc là on se mettrait en danger sur la certification en audit de ne pas avoir vérifié que nos sous-traitants ont un NDA.
Stéphane CADET
Exactement, pour le dire très concrètement.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, on va pouvoir transitionner vers un autre thème avec une question qui fait référence à qu'est-ce qu'être un OF. Fabienne se demande si je ne fais que des accompagnements de parcours VAE, est-ce que je suis considéré comme un OF ?
Stéphane CADET
Alors, on a vu tout à l'heure que la validation des acquis d'expérience était un type d'action qui entrait dans la typologie des actions de formation professionnelle continue, comme le bilan de compétences ou comme la formation par apprentissage. Donc, si vous ne faites que de la VAE, si vous n'agissez que dans ce cadre-là, vous êtes organisme de formation. Donc là, il faudra bien faire attention à cela. C'est un type d'action de formation professionnelle.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, et du coup, si vous êtes organisateur de formation, vous allez être concerné par le bilan pédagogique et financier. On vous en va parler un petit peu avec un petit récapitulatif quand même, puisque c'est fortement lié à tout le reste. Stéphane ?
Stéphane CADET
Tout à fait, je vais montrer très simplement et très rapidement l'essentiel du bilan pédagogique et financier qui est la principale obligation annuelle de tout organisme de formation. Et là, quand je dis tout organisme de formation, vous l'aurez compris, que vous soyez donneur d'ordre, que vous soyez organisme de formation agissant directement pour vos clients, de manière ordinaire, ou que vous soyez sous-traitant, vous êtes avant tout organisme de formation. Et dès que vous êtes organisme de formation, vous avez chaque année cette obligation de bilan pédagogique et financier. Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ? C'est une espèce de photographie de votre activité de formation professionnelle continue, et uniquement de cette activité-là, que vous réalisez, que vous transmettez via MonActiviteFormation chaque année. Et le bilan pédagogique et financier, il a un objet qui est l'exercice comptable clos au plus tard le 30 avril de l'année de transmission. Par exemple, en 2025, tous les organismes de formation qui disposaient d'un premier exercice comptable clos avant le 30 avril 2025 devaient transmettre leur bilan pédagogique et financier. Imaginons l'exercice 2024. Il y a beaucoup d'organismes de formation qui sont des formateurs indépendants, des co-entrepreneurs dont ce n'est pas le cœur de métier, si j'ose dire. Alors, qu'est-ce qu'un exercice comptable ? Eh bien, c'est une définition très simple issue du Code du commerce. C'est un cadre chronologique, une période dans laquelle va s'inscrire les faits, les actions économiques de l'entreprise, de l'organisme de formation. En règle générale, il s'agit de l'année civile. Donc, si par exemple, vous vous déclarez en 2025, en janvier 2025, votre premier exercice comptable sera en toute logique l'année civile 2025. Donc, le bilan pédagogique et financier a pour objet toutes les actions exécutées en totalité ou en partie qui ont été réalisées durant ce cadre chronologique qu'est l'exercice comptable concerné. Ce qui est important à retenir, c'est que la transmission du bilan pédagogique et financier permet de valider, si j’ose dire, la déclaration d'activité elle-même. Comme vous vous déclarez parce que vous réalisez une action, eh bien votre numéro de déclaration d'activité continue à être valide, si j'ose dire, parce que chaque année, vous transmettez un bilan pédagogique et financier qui nous dit, finalement, eh bien, regardez, mon activité est pérenne, j'ai réalisé au moins une action de formation professionnelle continue durant le dernier exercice comptable. Donc, c'est un rendez-vous important pour la pérennité de votre numéro de déclaration d'activité.
Brice CRISTOFORETTI
Donc, il faut bien déclarer toute son activité de formation. Il n'y a pas de choix.
Stéphane CADET
Et effectivement, Brice, vous avez raison. Toute l'activité de formation, c'est-à-dire les actions de formation qui répondent à la définition qu'on a parlé au départ de cette réunion, les bilans de compétences, les actions de VAE et les actions de formation par rapport à ces actions.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien. Alors, pour la question des périodes de clôture, clôture d'activité, etc., les comptes, c'est pareil, etc., je pense que ça va concerner pas mal d'OF parmi vous, je reprends la question de Lauriane, qui a un exercice comptable qui est clôturé au 30 mars, et au 30 mai, on demande de transmettre le BPF. Mais, ils n'ont pas encore les comptes arrêtés par leur comptable. Et du coup, ils peuvent avoir les chiffres, mais du coup, pas complet. Alors, c'est pas grave si c'est des chiffres incomplets, ou est-ce qu'il faut attendre ? Il y a un décalage. Comment ça se passe ?
Stéphane CADET
Alors, le bilan pédagogique et financier, moi j'ai coutume de dire de manière un peu caricaturale, il n'est ni tout à fait financier, ni tout à fait pédagogique. L'aspect pédagogique, c'est un ensemble d'éléments statistiques, finalement, qui permettent de savoir à quel public vous avez affaire, à quel type de formation vous mettez en place. Et les éléments financiers, ce n'est qu'un ensemble, finalement, de produits et de charges. Et ce n'est pas un document faisant partie de la liasse fiscale ou faisant partie des documents comptables que l'on peut avoir en tête quand on parle de comptabilité analytique. C'est véritablement un simple recensement. Donc, même si votre exercice, si vos comptes ne sont pas finalisés, vous pouvez, si vous avez un suivi comme c'est obligatoire, isolé, indépendant de votre activité de formation professionnelle continue en comptabilité, vous pouvez remplir votre bilan pédagogique et financier, qui est un document très simple, qui recense les produits, leurs origines, les charges. Éventuellement leur origine et les différents types d'actions que vous pouvez mener avec les différents types de stagiaires. Donc, le fait que les comptes soient clos, que l'existence comptable se termine au 30 mars, pour reprendre l'exemple en question, n'est pas un obstacle à la transmission du BPF, puisque le BPF est déconnecté, si j'ose dire, du compte de résultat, du bilan, etc. C'est vraiment un document à part qui a une existence de formation professionnelle continue. Et pour être clair par rapport à ça, pour chaque, nous invitons en tout cas, à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, nous invitons chaque nouvel organisme de formation, nouvellement déclaré, à assister à une petite visio de présentation du bilan pédagogique et financier. Et chaque nouvel organisme de formation reçoit une fiche de sensibilisation et de présentation au bilan pédagogique et financier. Donc n'ayez crainte par rapport à cela. Si vous avez des questions, vous revenez vers nous, mais quoi qu'il en soit, nous avons une offre d'accompagnement à ce niveau-là, y compris le webinaire que nous réalisons avec Via Compétences au mois d'avril en général, de chaque année. Vous aurez une explicitation de ce document qu'il faut démystifier. C'est un document très simple, une simple photographie, un simple recensement de votre activité.
Brice CRISTOFORETTI
Oui, tout à fait, il y a des ressources. Vous avez aussi le guide de Centre Inffo, je crois, qui est toujours très utile à avoir sous la main et qui est gratuit. Et puis, pour ceux qui se posent encore des questions, je vois qu'il y a encore des questions sur le NDA. Plus vous avez des cas particuliers, j'imagine plus, effectivement, vous devez peut-être avoir des doutes sur le fait que vous appliquez bien les règles. Donc, la DREETS, encore une fois, bien sûr, que vous pourrez contacter pour vos cas particuliers. Et puis, comme l'a fait Lauriane, elle l'a rappelé au début du webinaire, il y a le module Moockie, c'est la plateforme d'e-learning de Via Compétences. On a développé avec les collègues ici présents de la DREETS un petit parcours e-learning de 30 minutes qui vous refait, c'est une autre manière de vous plonger dans ces informations de manière un petit peu plus ludique, interactive, pour se remettre dans les règles du NDA, du BPF, etc., de l'impact de Qualiopi, de manière très légère. Donc, je vous invite, n'hésitez pas à utiliser cette plateforme, Moockie.fr, M-O-O-C-K-I-E, vous tapez ça sur Google, vous allez la retrouver sans problème, ou en passant par le site de Via Compétences, dans la rubrique « Se professionnaliser ». C'est une autre manière de digérer un peu ce qu'on s'est dit aujourd'hui, et ce que vous avez entendu aujourd'hui, parce qu'effectivement, plus vous êtes novice dans le domaine, plus ça doit être lourd à digérer, on en est bien conscients. Voilà.
Donc peut-être on va passer sur un autre aspect qu'on avait noté j'ai pis si on a le temps du coup il reste quelques petites questions NDA mais on va en reparler là puis on terminera avec Qualiopi sur la fin qu'on approche on va approcher de la fin du temps mais du coup Laurie je vous laisse nous parler aussi de quelques points saillants qui reviennent souvent sur le sur le NDA.
Laurie DUFOUR
Donc, bien avoir en tête que le numéro de déclaration d'activité est relié aux SIREN, donc pas aux SIRET de l'établissement, mais au SIREN du déclarant. Donc, on a bien un NDA qui est égal à un SIREN. Donc, dans ce cadre-là, à partir du moment où il y a un changement de SIREN, ça va induire une nouvelle déclaration d'activité, et donc l'obtention d'un nouveau numéro de déclaration d'activité. Dans ce cas-là, cette nouvelle entreprise, ce nouveau SIREN, doit recréer un compte propre à l'entreprise sur le site Mon Activité Formation et déposer une nouvelle demande de numéro de déclaration d'activité, donc un nouveau dossier. Par conséquent, un changement, là, de SIRET. Le SIRET, c'est les cinq derniers numéros accolés au SIREN. On va appeler ça le numéro établissement. Là, vous allez devoir simplement modifier vos données sur Mon Activité Formation. Donc, modifier le SIRET et la nouvelle adresse, le nouvel établissement. La démarche va être simple, vous vous connectez à votre compte Mon Activité Formation, vous rentrez dans le petit encadré « Identification du déclarant ». Dans ce petit encadré, vous allez pouvoir modifier vos informations, puis vous nous contactez via le site internet afin qu'on puisse vous envoyer votre récépissé modifié et donc à jour.
Et petite information également, si votre changement de SIRET induit un changement de région, vous verrez attribuer un nouveau numéro de déclaration d'activité, puisque chaque région a ses propres numéros de déclaration d'activité. Mais il n'y aura pas à déposer un nouveau dossier, c'est simplement votre numéro de déclaration d'activité qui changera suite à un changement de région.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien, ça peut toujours arriver. Je vous propose de servir un peu de cobaye sur les dernières questions. Je vais essayer de répondre parce que je pense qu'en termes de récap, ça peut être utile. Anaïs, par exemple, demandait, par rapport à ce qu'on s'est dit sur le NDA, est-ce qu'une entreprise qui accueille des alternants est un OF et a besoin d'un numéro de déclaration d'activité ? J'ai envie de dire, vu ce qui a été dit, l'entreprise, ce n'est pas elle qui fait les actions de formation, elle accueille un alternant, donc elle n'a pas besoin de numéro d'OF. Est-ce que vous confirmez ceci ?
Stéphane CADET
Alors, l'action de formation appelée apprentissage, c'est un contrat de travail qui est tripartite. Vous avez un bénéficiaire, donc l'alternant, donc un salarié ; un organisme de formation : le CFA ; et une entreprise qui est l'employeur finalement du salarié. Cette entreprise n'est pas organisme de formation, elle est simplement employeur du salarié. Donc, dans ce jeu à trois, un seul numéro de déclaration d'activité, celui de l'organisme de formation CFA. Puisque tout CFA est avant tout, depuis la loi du 5 septembre 2018, est avant tout organisme de formation. Donc, il est passé par la case déclaration d'activité, a obtenu le numéro de déclaration d'activité, a intégré à ses statuts l'activité de formation professionnelle continue, a obtenu l'extension de son numéro de déclaration d'activité à l'activité de formation par apprentissage, a obtenu la certification Qualiopi mention apprentissage, et à partir de là, est donc organisme de formation CFA. Rien à voir avec ce parcours l'état de l'entreprise qui, elle, n'est simplement qu'employeur de l'apprenti, et bien évidemment, contribue à sa formation pratique, mais en tant qu'employeur.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien, c'est clair. Pareil, du coup, un OF qui aurait sous-traité une formation à prestataire, qui aurait oublié, n'aurait pas fait son NDA, est-ce qu'il y a un risque juridique pour l'OF donneur d'ordre ? A priori, on a vu que non, le risque juridique, il est quand même pour le sous-traitant qui doit faire cette démarche, sauf dans le cas de Qualiopi. C'est bien ce qu'on s'est dit tout à l'heure.
Stéphane CADET
Alors, ça, c'est effectivement l'essentiel. Il faut savoir que tout organisme, toute personne finalement qui réalise des actions de formation professionnelle continue, comme donneur d'ordre ou comme sous-traitant, puisque là on revient à la réalisation, qui réalise des actions de formation professionnelle continue sans se déclarer, est passible d'une amende de 4 500 euros. Vous me direz, cette personne peut aussi passer sous les radars, évidemment, mais nous avons également des corps de contrôle, et en cas de contrôle, il peut y avoir effectivement à ce moment-là, pour non-déclaration, l'amende de 4 500 euros.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien. Et on va repartir sur Qualiopi pour terminer. Est-ce qu'on peut confirmer à notre… Je crois que c'est votre nom, monsieur ou madame Bensec, alors, un OF certifié Qualiopi qui fait appel à un sous-traitant pour une formation financée par un OPCO, mais pas éligible au CPF, doit obliger le sous-traitant à être certifié Qualiopi ? Je pense que c'est un peu le cas que j'ai dit tout à l'heure, c'est le cas de Via compétence. A priori, non.
Stéphane CADET
A priori, même a posteriori, non. Dans la mesure où ici, le financement, les fonds de la formation professionnelle versés ne sont pas versés par la CDC ici dans le cadre du CPF, ils sont versés par la branche professionnelle, donc par l'OPCO de l'entreprise. Par conséquent, il y a bien obligation de certification Qualiopi pour le donneur d'ordre, mais cette obligation-là ne repose pas sur l'épaule du sous-traitant. Par contre, le donneur d'ordre a la responsabilité de veiller à la réalisation de cette obligation par son sous-traitant.
Brice CRISTOFORETTI
Et oui, pour ne pas mettre en danger son propre certification.
Stéphane CADET
Exactement.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, on va peut-être terminer justement avec peut-être un petit rappel sur certification Qualiopi. La question typique, c'est mon sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ? C'est clairement la question qu'on va souvent se poser. Et puis, si je bascule au CPF, qu'est-ce que ça implique ? Stéphane, je vous laisse faire un petit récap final.
Stéphane CADET
Il faut juste retenir le fait que la certification Qualiopi est obligatoire dès lors que vous réalisez des actions qui sont financées par les fonds publics mutualisés. Donc fonds publics, Etat, régions, France Travail notamment, fonds mutualisés : opérateurs de compétence des branches professionnelles, AGEFIPH pour les personnes handicapées notamment. A partir de là, effectivement, l'obligation est de contacter un certificateur, dont la liste figure sur le site du ministère du Travail, que je vous invite à consulter. Et l'audit s'effectue, ouvre une séquence de trois ans en fait. Avec un audit initial, un audit de renouvellement en fin de la troisième année. Et cet audit se fait sur sept critères, des critères qui ressemblent à un approfondissement finalement de ce qui est en jeu dans la déclaration d'activité, c'est-à-dire est-ce que les actions réalisées sont un tout cohérent avec un contenu mis en, réalisé en tout cas, par un intervenant compétent. Vous avez cette cohérence-là qui apparaît dans les critères de la certification Qualiopi. L'action doit être une réponse à un besoin de formation et doit être réalisée par une ressource compétente au regard du contenu de l'action. Donc, pensez bien à aller sur ce site du ministère du Travail, à vous nourrir, en fait, finalement de ces critères Qualiopi qui, quoi qu'il en soit, même si vous n'êtes que sous-traitant, ça vous servira à sécuriser l'appartenance de vos actions au champ de l'information professionnelle.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, on va peut-être prendre une dernière question. Si on n'est que dans le champ des bilans de compétences et qu'on a des sous-traitants, est-ce que ça change quelque chose ? Est-ce que Qualiopi est obligatoire pour les sous-traitants en bilan de compétences. Est-ce que c'est la même chose ?
Stéphane CADET
Qualiopi n’est obligatoire pour le sous-traitant que dans le cadre du CPF. C'est cette règle qui s'applique. Donc, si effectivement l'actif qui veut bénéficier de l'action fait jouer son CPF dans le cadre de son bilan de compétence, ce sera obligatoire pour le sous-traitant.
Brice CRISTOFORETTI
Ok, très bien. Alors, on arrive à l'échéance. Donc, nos excuses pour les questions qui n'ont pas pu être traitées. On espère que vous avez eu des éléments d'information par des réponses à d'autres questions. S'il vous en reste, comme ça a été dit, là, vous avez un diapo. Sous les yeux, vous retrouvez le site de la DREETS, qui fait office de référence pour la transmission des informations réglementaires. Vous avez un lien aussi pour échanger plus spécifiquement, puisque vos cas peuvent être particuliers, vous pouvez avoir un doute, c'est bien légitime. Vous avez, en passant par le site de Via Compétences, vous allez retrouver dans la rubrique « Se professionnaliser », le lien, sinon vous passez par Google, vers notre plateforme Moockie, vous allez retrouver le lien vers le module d'e-learning, qui peut aussi vous aider, parce que c'est présenté différemment, donc ça peut être aussi plus parlant pour vous. Et puis la dernière information, c'est par rapport à l'assistance technique. Donc ça, j'imagine, c'est plus pour mon compte, MonActivitéFormation ?
Stéphane CADET
Voilà. En complément de ce que vient de dire Brice, ne cherchez pas de numéro de déclaration d'activité, de numéro de déclaration d'activité, déformation professionnelle !, de numéro de téléphone pour nous joindre. Tout passe par le bouton qui se situe sur notre site internet, sur notre page « Organismes de formation » qui s'intitule « Échanger avec un conseiller ». Vous passez par là et nous reviendrons vers vous, évidemment dans les meilleurs délais possibles. Voilà.
Brice CRISTOFORETTI
Très bien. On a fait le tour, on ne va pas vous prendre plus de temps que ce qui avait été prévu. Merci d'avoir été présents, on espère avoir été le plus pertinent dans nos réponses possibles. On vous souhaite une excellente continuation. Vous avez des informations, vous avez des personnes encore qui peuvent vous accompagner. Vous n'êtes pas seul dans vos éventuelles difficultés. Donc, on vous souhaite une bonne continuation. Au plaisir de vous voir participer à un autre webinaire ou une autre action de professionnalisation proposée par Via Compétences. Merci beaucoup et excellente journée. Au revoir.