Parcours d'intégration

Personnes étrangères : cas général

Droit à l’entrée et au séjour

Visas

Les autorités consulaires sont responsables de la délivrance des visas. Si, à l’approche de la fin de validité d’un visa long séjour, une personne souhaite rester sur le territoire français, elle doit impérativement demander une carte de séjour en préfecture. Cette démarche doit s’effectuer deux mois avant expiration du visa.

Titres et cartes de séjour

Les préfectures et sous-préfectures sont chargées de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour. Les cartes de séjour peuvent être de durées variables : de 1 à 10 ans. La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans, renouvelable.  

Récépissé

Un récépissé est un document provisoire, délivré par les préfectures ou sous-préfectures, permettant de séjourner régulièrement en France pendant l’examen du dossier de demande de carte de séjour. Le récépissé peut, selon les cas, permettre à la personne de travailler, il porte alors généralement la mention « autorise son titulaire à travailler ». 

Accès au logement

Les personnes étrangères, quelle que soit leur situation, peuvent louer un logement dans le parc privé. Les seuls documents qui peuvent être exigés sont : 

• Documents visant à prouver l’identité (passeport, carte d’identité).
• Documents visant à prouver les ressources.

Les personnes étrangères peuvent bénéficier d’aides au logement (APL, logements sociaux…) sous réserve de régularité de leur séjour. Les conditions de revenus et priorités d’attribution sont les mêmes que pour les citoyens français.

Les personnes étrangères peuvent accéder à la propriété en France.

Accès aux soins

Les démarches d’immatriculation auprès de l’Assurance Maladie varient selon les situations.

La protection universelle maladie (Puma) est accessible pour les personnes étrangères en situation régulière et, sauf cas particuliers, à partir du 4ᵉ mois de résidence sur le territoire français.

Consulter les modalités d’immatriculation à la CPAM

Bénéficiaires de la protection internationale

Droit à l’entrée et au séjour

Les personnes qui demandent l'asile sont en situation régulière mais n'ont pas encore été reconnues comme bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Les structures du premier accueil du demandeur d’asile - SPADA : structures associatives où le demandeur d’asile doit prendre contact dès son arrivée en France

Le guichet unique (GUDA) réunit des agents de préfecture et des agents de l’OFII pour enregistrer la demande d’asile.

L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) statue sur les demandes d'asile et d'apatridie.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est la juridiction qui statue sur les recours formés après une décision défavorable de l’OFPRA. La CNDA peut annuler le refus de l’OFPRA et accorder le statut de BPI aux personnes qui la saisissent.

Le Conseil d’État n’examine pas le dossier dans son ensemble et statue uniquement sur le respect des procédures précédentes. Il peut s’il annule la décision de la CNDA : 

• Renvoyer l’affaire devant la Cour, qui doit alors se prononcer à nouveau.
• Se prononcer lui-même définitivement sur l'octroi ou le refus de protection.

Accès au logement

Le programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) et les centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) permettent la mise à l’abri des personnes identifiées comme souhaitant demander l’asile. Ces dispositifs peuvent être sollicités en amont de l’enregistrement de la demande d’asile.

Dès l'enregistrement de la demande d'asile, et pendant toute la durée de la procédure (éventuels recours compris) les personnes qui demandent l’asile peuvent bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Un accompagnement social, médical et administratif est également proposé. 

Les centres d’hébergement d’urgence de demandeurs d’asile (HUDA) accueillent, à titre transitoire et dans l’urgence, des demandeurs d’asile en attente de leur admission en CADA ainsi que les demandeurs d’asile en procédure accélérée ou en procédure Dublin. 

Aides financières

Pendant les six premiers mois de leurs démarches, les personnes qui demandent l’asile ne sont pas autorisées à travailler. Sous conditions de revenus, une allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être versée par l’État pendant cette période. Le montant varie, notamment en fonction de la composition du foyer et du mode d’hébergement. 

Les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI)

Les CTAI sont signés conjointement par des collectivités territoriales et les préfectures, pour des actions concrètes envers les personnes bénéficiaires de la protection internationale et des étrangers primo-arrivants.

Consulter les informations relatives aux CTAI

Étrangers mineurs

Droit à l’entrée et au séjour

En général, les mineurs sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent. 

Ils doivent être titulaires d’un document de voyage ou de séjour.

Mineurs non-accompagnés (MNA)

Les mineurs non-accompagnés (MNA) relèvent de la protection de l’enfance (compétence départementale). C’est l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui se doit : 

• D’assurer leur mise à l’abri 
  et
• De procéder à l’évaluation
  • De leur minorité
  • De leur isolement.

Le parquet ou le juge des enfants confirme cette évaluation du département et accorde le statut de MNA. Afin de mieux distribuer la prise en charge des MNA sur l’ensemble des départements, les jeunes peuvent alors : soit rester dans le département dans lequel ils ont été évalués, soit bénéficier d’une orientation vers un autre département. Cette proposition d’orientation doit être faite dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Voir la page "Prendre en charge les mineurs non accompagnés"

Ressortissants de l’UE

Droit à l’entrée, au séjour et au travail

Depuis la mise en place de la citoyenneté européenne, les ressortissants de l’Union Européenne peuvent séjourner, travailler ou suivre des études en France sans qu’aucune démarche spécifique ne soit obligatoire. 

Accès aux soins

La prise en charge de frais liés aux dépenses de santé peut s’effectuer : 

• au titre de la Carte Européenne d’Assurance Maladie.
• après immatriculation auprès de la CPAM.

Personnes en situation irrégulière

Accès au logement

Les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent louer un logement dans le parc privé mais n’ont pas accès aux aides au logement (logement social, APL…).

Accès aux soins

Les personnes étrangères en situation irrégulière ne peuvent pas être affiliées à la sécurité sociale mais peuvent bénéficier d’un accès aux soins via l’aide médicale d’État (AME). Cette aide est mobilisable par les personnes non-titulaires d’un titre de séjour depuis plus de trois mois et sous conditions de ressources.