CPF : le ticket modérateur à 100 euros ?
Le ministère du Travail, le 11 avril 2024, a officialisé la mise en place d'un ticket modérateur pour le bénéficiaire du Compte personnel de formation.
Le montant du ticket modérateur sur le CPF est fixé à 100 € avec indexation annuelle afin de tenir compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes.
Cette mesure prévue dans la loi de finances de 2023, est en discussion depuis plusieurs mois, et semble se concrétiser sous la forme d'un reste à charge fixé à 100 euros.
Cette mesure devrait être mise en place rapidement. Quelques dispositions sont à préciser :
- chaque année, le montant serait revu en fonction de l'indexation sur l'inflation,
- les personnes n'ayant pas les droits suffisants sur leur compte, et devant financer personnellement leur formation, ne débourseraient pas en plus le ticket modérateur (il serait compris dans l'apport personnel),
- seraient exonérés : les demandeurs d'emploi ; les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur (et dont le solde est insuffisant pour financer la formation) ; les abondements issus des accords de branche/groupe et des Opco,
- également exonérés : les abondements issus du C2P (Compte professionnel de prévention) et du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle).
Ce projet est en cours de finalisation, il faudra attendre la publication du décret pour connaître les mesures officielles.
Source AEF
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