Encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation : la parution du décret

Ce décret attendu depuis plusieurs mois est enfin publié, ses modalités seront mises en vigueur le 1er avril 2024.

Quels sont les objectifs attendus de ce décret ?

Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarants à la Caisse des Dépôts, notamment : 

Le contrat de sous-traitance précise :

• "les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation". 

Le  sous-traitant : 

• ne peut sous-traiter l'action confiée ; 
• ne peut se voir voir confier un contrat, si il fait l'objet d'un  déréférencement temporaire de la plateforme Moncompteformation.

Le prestataire : 

• peut sous-traiter des actions dans la limite d'un plafond de 80% de leur chiffre d'affaires réalisés dans le cadre du CPF (Arrêté du 3 janvier 2024).

Mettre fin au « portage Qualiopi"

"Les organismes de formation sous-traitants, à l’exception de certains travailleurs indépendants, doivent détenir  les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations à former dans certaines conditions que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation.

Préciser et renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme.

Dans le cadre du bilan de compétences

Le délai de conservation des documents issus de leur réalisation est allongée à 3 ans (au lieu d'une année actuellement).