FAFCEA et Qualiopi : nouvelles obligations en 2026
À partir de 2026, le paysage de la formation professionnelle pour les artisans évolue fortement. Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'entreprises artisanales), principal financeur des formations destinées aux chefs d’entreprise artisanale et à leurs conjoints collaborateurs, impose désormais une exigence : la certification Qualiopi devient obligatoire pour que les organismes de formation puissent continuer à bénéficier des financements.
FAFCEA : un financeur incontournable pour les artisans
Le FAFCEA soutient depuis longtemps le développement des compétences dans l’artisanat. Il finance des formations liées :
- à la gestion d’entreprise artisanale
- aux techniques métier spécifiques
- à la qualité, la sécurité, l’environnement
- à la transition écologique ou numérique et le développement durable.
Pour être financées, les formations doivent désormais répondre à un cadre qualité plus strict dès 2026 avec l’obligation de la certification Qualiopi.
Obligation Qualiopi pour le FAFCEA : ce qui change en 2026
À compter du 1er janvier 2026, le FAFCEA exigera la certification Qualiopi pour prendre en charge une action de formation.
Une période transitoire est prévue du 1er janvier au 30 juin 2026. Un organisme de formation pourra encore être financé s’il a engagé sa démarche Qualiopi (audit planifié, devis signé, contrat avec un certificateur…).
Mais à partir du 1er juillet 2026, la règle est stricte : sans certification Qualiopi pas de financement.
Autres éléments importants :
- l’organisme doit être référencé sur la liste publique des prestataires certifiés
- il doit disposer d’informations administratives à jour (SIRET, numéro de déclaration d’activité…).
Les obligations Qualiopi pour les organismes de formation
La certification Qualiopi repose sur le Référentiel National Qualité (RNQ), composé de 7 critères et 32 indicateurs. Voici les obligations majeures pour les organismes de formation souhaitant répondre aux exigences FAFCEA.
Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)
C’est une condition préalable indispensable pour délivrer une action de formation et pour être audité. Le NDA doit également être régulièrement mis à jour.
Fournir une information claire, transparente et accessible
L’organisme de formation doit communiquer :
- les objectifs pédagogiques
- les compétences visées
- les prérequis
- les modalités d’évaluation
- les conditions d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- le déroulé pédagogique.
La clarté de ces informations est un élément clé du RNQ.
Adapter les formations aux besoins réels du public
Qualiopi impose une analyse des besoins avant chaque action de formation.
L’organisme de formation doit être en mesure d’adapter :
- le programme
- le rythme
- les modalités pédagogiques
- les supports.
Suivre et évaluer les apprenants
L’organisme doit mettre en place :
- une évaluation initiale
- un suivi pendant la formation
- une évaluation finale
- un bilan attestant des acquis.
Ce suivi est indispensable pour démontrer la qualité de l’accompagnement.
Garantir la compétence des formateurs
Les intervenants doivent prouver :
- leurs compétences professionnelles
- leurs qualifications
- leur mise à jour régulière des connaissances.
Un dossier formateur bien structuré est une preuve obligatoire lors de l’audit.
Assurer une gestion administrative rigoureuse
Les documents doivent être conformes et accessibles :
- conventions de formation
- feuilles d’émargement
- attestations de présence
- évaluations
- facturation détaillée
- gestion des réclamations
- procédures internes.
Cette traçabilité est essentielle pour répondre aux exigences du FAFCEA comme à celles du RNQ.
S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue
Qualiopi oblige les organismes de formation à analyser :
- les retours des stagiaires
- les observations des financeurs
- les réclamations éventuelles.
L’organisme de formation doit ensuite mettre en œuvre des actions d’amélioration réelles et documentées.
Respecter la régularité des audits
La certification Qualiopi implique :
- un audit initial
- un audit de surveillance
- un audit de renouvellement.
Sans maintien de la conformité, la certification peut être suspendue ou retirée.
Une double exigence pour continuer à être finançable
Pour être finançable par le FAFCEA en 2026 et au-delà, un organisme de formation doit :
- être certifié Qualiopi
- respecter l’ensemble du Référentiel National Qualité
- garantir une gestion administrative et pédagogique irréprochable
- maintenir des données administratives à jour
- anticiper les audits et la transition réglementaire.
Cette évolution renforce la professionnalisation du secteur et valorise les organismes engagés dans une démarche qualité solide et durable.
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