Mon Compte Formation : généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement
La loi du 19 décembre 2022 pour lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation a mis en place une procédure de vérification des conditions de référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation.
Cette nouvelle procédure a été appliquée dès la promulgation de la loi à tous les nouveaux organismes de formation s'inscrivant sur la plateforme.
Depuis le 19 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations applique la nouvelle procédure d'enregistrement des organismes de formation à Mon Compte Formation à l'ensemble des organismes, les nouveaux entrants, mais également ceux déjà présents sur la plateforme.
Les règles appliquées sont explicitées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et n'ont pas changées. La nouvelle procédure va permettre de vérifier ainsi si les organismes respectent l'ensemble des dispositions.
La vérification se fera par voie de formulaires à remplir et à retourner avec l'ensemble des pièces justificatives.
Pour en savoir plus
- Consultez le communiqué du 20 octobre 2023 reprenant procédure
- Téléchargez la note (Pdf. 540,92ko) Vérification des conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation
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